Лист за преговор: Introduction à l'accessibilité numérique et propriété intellectuelle

📋 Plan du Cours

1. Accessibilité numérique
2. Handicap et types
3. Conformité WCAG
4. Contraste couleurs
5. Réglementation RGAA
6. Droits d'auteur
7. Propriété intellectuelle
8. Droits moraux et patrimoniaux
9. Protection logiciels
10. Brevetabilité inventions

📖 1. Accessibilité numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Accessibilité numérique (a11y) : Spécificité du web visant à rendre les ressources numériques utilisables par tous, indépendamment des capacités physiques, mentales, culturelles ou techniques des utilisateurs.
• Définition d'accessibilité : Capacité de donner accès à quelque chose, que ce soit un bâtiment, un véhicule ou des outils numériques, en supprimant les barrières pour tous les utilisateurs.
• Accessibilité : La capacité de fournir un accès équitable à une ressource ou un service, en particulier dans le contexte numérique, pour garantir l'inclusion de tous.
• Bruit dans la communication (selon Shannon et Weaver) : Dysfonctionnement ou perturbation qui détériore la transmission d'informations, pouvant affecter l'accessibilité en empêchant la compréhension ou l'accès aux ressources.
• Réglementation RGAA : Cadre réglementaire français imposant aux sites publics de respecter des normes d'accessibilité numérique, notamment par des audits et l'application de recommandations pour garantir l'accès à tous.

📝 Points essentiels

• L'accessibilité numérique (a11y) est une spécificité du web qui vise à rendre les ressources numériques utilisables par tous, y compris les personnes avec des capacités différentes.
• La définition d'accessibilité englobe la capacité à donner accès à tout type de ressource, qu'il s'agisse d'un bâtiment ou d'outils numériques, en supprimant les obstacles.
• La gestion des perturbations, telles que les bruits ou les erreurs techniques (ex : images sans alt, contraste insuffisant), est essentielle pour garantir une accessibilité optimale.
• La réglementation RGAA impose aux sites publics de se conformer à des standards précis, notamment par des audits utilisant des outils comme Wave ou Toptal ColorFilter, pour assurer l'accessibilité numérique.
• La conception accessible doit prendre en compte les divers profils d’utilisateurs, notamment ceux daltoniens ou ayant des déficiences visuelles ou motrices, en adaptant couleurs, hiérarchies et contenus.
• Les outils d’évaluation, tels que WhoCanUse ou Wave, permettent de vérifier la conformité et d’identifier les points à améliorer pour une meilleure accessibilité.

💡 À retenir

L'accessibilité numérique vise à garantir que toutes les ressources web soient utilisables par tous, en supprimant les barrières techniques et physiques, conformément aux normes réglementaires comme le RGAA.

📖 2. Handicap et types

🔑 Notions clés & Définitions

• Handicap : Limitation des possibilités d'interaction d'un individu avec son environnement, causée par une déficience, pouvant être permanente ou temporaire, et entraînant des difficultés morales, intellectuelles, sociales et physiques.
• Type de handicap permanent : Personne dont la déficience est durable, entraînant une incapacité constante.
• Type de handicap temporaire : Situation où la déficience est de courte durée, mais peut limiter l'interaction durant cette période.
• Type de handicap situationnel : Momentané, lié à une circonstance spécifique, comme porter un objet ou se trouver dans une situation particulière, limitant temporairement les interactions.
• Impact du handicap (voir section 3) : Influence sur les interactions morales, intellectuelles, sociales et physiques, modifiant la capacité d'interagir avec l’environnement.

📝 Points essentiels

• La définition du handicap repose sur la limitation des possibilités d'interaction causée par une déficience, qui peut être permanente (ex : handicap physique ou sensoriel durable), temporaire (ex : fracture ou maladie courte durée), ou situationnelle (ex : porter un objet lourd ou être dans une circonstance particulière).
• La classification en trois types (permanent, temporaire, situationnel) permet d’adapter les dispositifs d’accompagnement et d’accessibilité.
• La notion d’impact du handicap concerne toutes les sphères d’interaction : morale, intellectuelle, sociale et physique, soulignant la complexité des effets sur la vie quotidienne.
• La définition insiste sur le fait que le handicap n’est pas uniquement une déficience, mais aussi une limitation des possibilités d’interaction, ce qui implique une approche centrée sur l’environnement et les dispositifs d’adaptation.

💡 À retenir

Le handicap se caractérise par une limitation des interactions causée par une déficience, dont la nature peut être permanente, temporaire ou situationnelle, et qui affecte divers aspects de la vie de l’individu.

📖 3. Conformité WCAG

🔑 Notions clés & Définitions

• Conformité WCAG : Ensemble de recommandations internationales élaborées pour garantir l’accessibilité du web, permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder aux contenus numériques selon des critères précis (voir source).
• Utilisation des attributs ARIA : Ensemble de balises (ex : aria-hidden, aria-button, aria-menu, aria-tabindex) destinées à améliorer l’accessibilité en fournissant des indications supplémentaires aux technologies d’assistance, facilitant la navigation et la compréhension des contenus pour tous (voir source).
• Hiérarchie des titres : Organisation structurée des titres (h1, h2, h3, etc.) qui permet de définir la hiérarchie sémantique d’une page web, essentielle pour la navigation par lecteur d’écran et pour la compréhension du contenu (voir source).
• Textes alternatifs (alt) : Description textuelle associée aux images, permettant aux utilisateurs de lecteurs d'écran ou en cas de chargement d’image de comprendre le contenu visuel, rôle central dans l’accessibilité (voir source).

📝 Points essentiels

• La conformité WCAG repose sur des recommandations visant à rendre le web accessible à tous, notamment par la structuration sémantique et l’usage d’attributs ARIA pour enrichir l’interprétation des contenus par les technologies d’assistance.
• L’utilisation correcte des attributs ARIA (aria-hidden, aria-button, aria-menu, aria-tabindex) permet d’indiquer aux lecteurs d’écran quels éléments sont interactifs, cachés ou structurés, améliorant ainsi l’expérience utilisateur.
• La hiérarchie des titres doit suivre un ordre logique (h1, h2, h3…) pour faciliter la navigation et la compréhension du contenu, en évitant les ruptures ou incohérences (ex : h3 directement dans h1).
• Les textes alternatifs (attribut alt) doivent être précis et descriptifs pour toutes les images, sauf celles décoratives, qui peuvent être marquées avec aria-hidden ou alt vide pour ne pas encombrer la navigation (voir source).
• La conformité WCAG est essentielle pour assurer une accessibilité universelle, notamment pour les personnes en situation de handicap, en respectant des standards internationaux.

💡 À retenir

La conformité WCAG repose sur une structuration sémantique claire, l’usage judicieux des attributs ARIA et des textes alternatifs, afin de rendre le web accessible et compréhensible pour tous, notamment via les technologies d’assistance.

📖 4. Contraste couleurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Ratio de contraste : Rapport entre la luminance du texte et celle du fond, essentiel pour garantir la lisibilité. Un ratio élevé (entre 8 et 12) assure une meilleure visibilité, tandis qu’un ratio faible (ex : 1.60) rend la lecture difficile.
• Exemples de ratios optimaux : Ratios compris entre 8 et 12, recommandés pour une accessibilité optimale. Par exemple, un texte blanc sur fond noir a un ratio élevé, favorable à la lisibilité.
• Outils d’évaluation du contraste : Logiciels ou extensions comme WhoCanUse, Wave et Toptal ColorFilter permettent de mesurer et d’analyser le ratio de contraste entre texte et fond.
• Problèmes liés au daltonisme : Difficultés de perception des couleurs, notamment pour distinguer certains contrastes. Adaptation des couleurs (ex : augmentation du contraste, choix de couleurs accessibles) est nécessaire pour améliorer la lisibilité pour les daltoniens.
• Contraste et accessibilité : La gestion du contraste est une composante clé pour rendre les contenus numériques lisibles et utilisables par tous, notamment en respectant les recommandations d’outils comme Wave pour détecter les zones problématiques.

📝 Points essentiels

• Le ratio de contraste doit idéalement se situer entre 8 et 12 pour garantir une lisibilité optimale, notamment pour les personnes avec déficiences visuelles ou daltonisme.
• Un ratio insuffisant (ex : 1.60) compromet la compréhension et l’accessibilité, comme observé sur certains boutons du site Havok.
• Les outils d’évaluation tels que WhoCanUse, Wave et Toptal ColorFilter sont indispensables pour analyser et ajuster les contrastes, en particulier pour les utilisateurs daltoniens.
• La différenciation des couleurs doit prendre en compte la perception spécifique des daltoniens, en privilégiant des contrastes élevés et des couleurs accessibles.
• La gestion du contraste ne se limite pas à la technique mais doit aussi respecter une cohérence graphique pour éviter la surcharge cognitive ou la confusion.

💡 À retenir

Le ratio de contraste entre texte et fond doit être suffisamment élevé (8-12) pour assurer une lisibilité universelle, en utilisant des outils d’évaluation pour adapter les couleurs, notamment pour les daltoniens.

📖 5. Réglementation RGAA

🔑 Notions clés & Définitions

• RGAA : Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations, un cadre réglementaire français obligatoire destiné à garantir l’accessibilité numérique des sites web et applications des services publics, visant à rendre ces ressources utilisables par tous, notamment les personnes en situation de handicap.

• Audit d’accessibilité : Processus de vérification de la conformité d’un support numérique (site, application) aux règles du RGAA, permettant d’identifier les non-conformités et d’établir un rapport d’évaluation. Selon AUTEUR (date), il s’agit de contrôler si les ressources respectent les critères fixés par le référentiel.

• Outils et méthodes d’audit : Ensemble de logiciels et techniques utilisés pour réaliser l’évaluation de l’accessibilité, tels que le Kit audit gouvernemental, Opquast, Webaim. Ces outils facilitent la détection automatique ou manuelle des écarts par rapport aux exigences du RGAA.

• Obligation légale et cadre réglementaire : En France, le RGAA constitue une obligation légale pour les sites publics, inscrite dans le cadre réglementaire de l’accessibilité numérique, imposant aux administrations de rendre leurs ressources accessibles conformément à la loi (voir référence brève).

📝 Points essentiels

• Le RGAA est un référentiel élaboré pour assurer la conformité des sites et applications publics à la réglementation française, en se basant sur des critères précis d’accessibilité numérique. Il s’inscrit dans le cadre réglementaire français, rendant obligatoire cette conformité pour tous les sites des administrations publiques.

• La réalisation d’un audit d’accessibilité consiste à vérifier si un support numérique respecte les critères du RGAA. Cet audit peut être effectué à l’aide d’outils et méthodes d’audit tels que le Kit audit gouvernemental, Opquast ou Webaim, qui permettent d’automatiser ou d’assister l’évaluation.

• Les outils mentionnés facilitent la détection des non-conformités, notamment par des contrôles automatiques (ex : vérification du contraste, des textes alternatifs, de la hiérarchie sémantique) et des contrôles manuels pour les aspects plus complexes.

• La obligation légale de respecter le RGAA s’applique aux sites publics en France, conformément au cadre réglementaire de l’accessibilité numérique, renforçant la nécessité pour les administrations de se conformer pour garantir l’égalité d’accès à leurs ressources.

💡 À retenir

Le RGAA est le référentiel réglementaire français qui impose aux sites publics d’être accessibles, et sa conformité doit être vérifiée par des audits utilisant divers outils pour assurer une mise en conformité effective.

📖 6. Droits d'auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits d’auteur : Protection juridique accordée aux œuvres originales de l’esprit, permettant à l’auteur de contrôler l’exploitation de son œuvre. Selon BERNARD (2010), ils assurent la reconnaissance et la valorisation des créations intellectuelles.
• Droits moraux : Droits personnels attachés à l’auteur, garantissant le respect de l’intégrité de l’œuvre, le droit à la paternité et le droit au respect de l’œuvre, inaliénables et perpétuels, comme défini par PERROUX (2014).
• Droits patrimoniaux : Droits d’exploitation économique de l’œuvre, permettant à l’auteur de la reproduire, la diffuser, la représenter ou la modifier, et pouvant faire l’objet de cessions ou licences, conformément à BERNARD (2010).
• Durée de protection : Période pendant laquelle les droits d’auteur sont protégés, généralement la vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort, selon CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (2019).
• Notion de plagiat : Fait de s’approprier l’œuvre d’autrui sans autorisation ni mention de la source, constituant une violation des droits moraux et patrimoniaux, comme souligné par PERROUX (2014).
• Respect des œuvres : Engagement à ne pas altérer, copier ou diffuser une œuvre sans autorisation, respectant ainsi la propriété intellectuelle et les droits de l’auteur, conformément à BERNARD (2010).

📝 Points essentiels

• Les droits d’auteur protègent à la fois l’aspect moral et patrimonial des œuvres originales de l’esprit, avec une distinction claire entre ces deux types de droits.
• Les droits moraux sont inaliénables, perpétuels et attachés à la personne de l’auteur, garantissant le respect de l’intégrité de l’œuvre et la paternité.
• Les droits patrimoniaux concernent l’exploitation économique de l’œuvre, pouvant faire l’objet de cessions ou de licences, et leur durée de protection est généralement la vie de l’auteur plus 70 ans (voir CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, 2019).
• La notion de plagiat constitue une violation grave des droits d’auteur, pouvant entraîner des sanctions civiles et pénales.
• Le respect des œuvres implique le respect des droits moraux et patrimoniaux, notamment en évitant la reproduction ou la diffusion non autorisée.

💡 À retenir

Les droits d’auteur assurent la protection juridique des œuvres originales en distinguant droits moraux et patrimoniaux, avec une durée de protection généralement la vie de l’auteur plus 70 ans, et ils impliquent le respect strict de l’intégrité et de la paternité de l’œuvre.

📖 7. Propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété intellectuelle : ensemble des droits juridiques qui protègent les créations de l’esprit, permettant à leurs auteurs ou titulaires d’en bénéficier et d’en tirer des avantages (voir objectif de protection et valorisation).
• Droits d’auteur : droits conférés aux créateurs d’œuvres originales de l’esprit, comprenant des droits moraux (personnels) et patrimoniaux (exploitation économique), dont la durée de protection varie (voir droits moraux et patrimoniaux).
• Brevets : droits exclusifs accordés pour une invention nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle, permettant de protéger une innovation technique (voir critères de brevetabilité).
• Marques : signes permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise, protégés pour éviter toute confusion commerciale (voir inclusion dans la propriété intellectuelle).
• Dessins et modèles : droits protégeant l’aspect esthétique ou ornemental d’un produit, visant à valoriser l’apparence visuelle et la conception industrielle (voir inclusion dans la propriété intellectuelle).

📝 Points essentiels

• La propriété intellectuelle regroupe plusieurs droits, dont les brevets, marques, dessins et modèles, en plus des droits d’auteur, pour couvrir l’ensemble des créations intellectuelles (voir inclusion).
• La différence entre propriété intellectuelle et droits d’auteur réside dans le fait que la propriété intellectuelle est un cadre global, tandis que les droits d’auteur sont une catégorie spécifique de droits protégeant les œuvres originales (voir distinction).
• L’objectif principal de la propriété intellectuelle est de protéger les créations contre la copie ou l’usage non autorisé, tout en permettant leur valorisation économique et leur exploitation légitime (voir objectifs).
• La protection par la propriété intellectuelle favorise l’innovation, la compétitivité et la reconnaissance des créateurs, en leur conférant des droits exclusifs sur leurs œuvres ou inventions (voir objectifs).
• La durée de protection varie selon le type de droit : par exemple, le droit d’auteur dure généralement toute la vie de l’auteur plus 70 ans, tandis que les brevets ont une durée limitée à 20 ans (voir droits d’auteur, brevets).

💡 À retenir

La propriété intellectuelle constitue un ensemble de droits visant à protéger et valoriser les créations de l’esprit, en assurant aux auteurs et innovateurs un contrôle exclusif sur leurs œuvres et inventions.

📖 8. Droits moraux et patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits moraux : Droits personnels attachés à l’auteur, garantissant le respect de l’intégrité de l’œuvre et la reconnaissance de la paternité. Selon PERROUX (date), ils sont inaliénables, perpétuels et imprescriptibles, protégeant l’auteur contre toute modification ou utilisation dégradante de son œuvre.
• Droits patrimoniaux : Droits d’exploitation économique de l’œuvre, permettant à l’auteur ou à ses ayants droit de reproduire, diffuser, représenter ou adapter l’œuvre. Droits patrimoniaux sont cessibles et limités dans le temps, généralement pour la durée de la protection (voir aussi la référence à la durée dans la législation).
• Distinction entre droits moraux et patrimoniaux : Les droits moraux sont liés à la personne de l’auteur et inaliénables, tandis que les droits patrimoniaux concernent l’exploitation économique et peuvent faire l’objet de cessions. La durée des droits moraux est généralement illimitée, celle des droits patrimoniaux est limitée dans le temps (voir aussi "Durée de protection" dans la législation).
• Cession et gestion des droits : La cession consiste pour l’auteur à transférer ses droits patrimoniaux à un tiers, souvent via un contrat. La gestion des droits peut être collective ou individuelle, permettant de contrôler l’exploitation de l’œuvre (ex : sociétés de gestion collective).

📝 Points essentiels

• Les droits moraux confèrent à l’auteur un droit au respect de l’œuvre et de sa paternité, avec une nature inaliénable, imprescriptible et perpétuelle, ce qui garantit la reconnaissance de l’auteur même après la cession des droits patrimoniaux (PERROUX, date).
• Les droits patrimoniaux permettent l’exploitation économique de l’œuvre, sont cessibles par contrat, et leur durée est limitée dans le temps, généralement 70 ans après la mort de l’auteur (droit européen et français).
• La distinction entre droits moraux et patrimoniaux est fondamentale : alors que les premiers protègent la personne de l’auteur et l’intégrité de l’œuvre, les seconds concernent la possibilité d’exploiter l’œuvre pour en tirer un revenu.
• La cession des droits patrimoniaux doit faire l’objet d’un contrat écrit, précisant l’étendue, la durée et le territoire d’exploitation. La gestion collective permet une administration centralisée des droits pour faciliter la rémunération des auteurs.

💡 À retenir

Les droits moraux protègent la personne de l’auteur et l’intégrité de l’œuvre de façon inaliénable, tandis que les droits patrimoniaux permettent l’exploitation commerciale de l’œuvre, étant cessibles et limités dans le temps.

📖 9. Protection logiciels

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection juridique spécifique des logiciels en droit d’auteur : Reconnaissance du logiciel comme œuvre de l’esprit, bénéficiant d’un statut particulier en droit d’auteur, permettant de protéger la création contre la reproduction, la distribution et la représentation non autorisées.

• Conditions de protection des logiciels : Critères nécessaires pour qu’un logiciel soit protégé : originalité, fixation sur un support tangible, et absence de nécessité d’enregistrer formellement la création pour bénéficier de la protection.

• Différence entre logiciel et invention brevetable : Selon PERROUX (date), un logiciel est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur, tandis qu’une invention brevetable doit répondre à des critères de nouveauté, d’inventivité et d’application industrielle, ce qui ne concerne pas directement un logiciel seul.

• Licences et droits associés aux logiciels : Contrats permettant à l’auteur de définir les modalités d’utilisation, de modification et de redistribution du logiciel, incluant des licences libres (ex : GPL) ou propriétaires, qui déterminent les droits et restrictions pour l’utilisateur.

📝 Points essentiels

• Le statut juridique des logiciels est spécifiquement encadré par le droit d’auteur, qui leur confère une protection automatique dès leur création, sans nécessité d’enregistrement (voir protection juridique spécifique). La protection s’étend à l’expression du code source et du code objet, mais pas à l’idée ou à la fonction qu’il remplit.

• La protection des logiciels repose sur l’originalité, qui doit être une création personnelle et non une simple reproduction d’un logiciel existant. La condition de fixation sur un support tangible est également essentielle pour que la protection soit effective.

• La distinction entre logiciel et invention brevetable est fondamentale : un logiciel seul ne peut pas être breveté, sauf s’il est associé à une invention technique ou à une solution technique répondant aux critères de brevetabilité (voir différence avec invention brevetable).

• Les licences jouent un rôle clé dans la gestion des droits : elles permettent à l’auteur de définir précisément l’étendue des droits accordés à l’utilisateur, notamment en matière de copie, de modification, de distribution ou d’utilisation commerciale.

💡 À retenir

La protection des logiciels en droit d’auteur repose sur leur originalité et leur fixation, distinguant clairement le logiciel de l’invention brevetable, avec des licences qui encadrent les droits et obligations des utilisateurs et des créateurs.

📖 10. Brevetabilité inventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Nouveauté : Critère selon lequel une invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt du brevet. (source : recommandations de l’INPI, fin 2025)
• Inventivité : La capacité de l’invention à représenter une avancée non évidente pour une personne du métier, impliquant une activité inventive. (source : code de la propriété intellectuelle)
• Application industrielle : La possibilité de produire ou d’utiliser l’invention dans un secteur industriel, ce qui implique une utilisation concrète et pratique. (source : code de la propriété intellectuelle)
• Invention brevetable : Une création qui remplit simultanément les critères de nouveauté, d’inventivité et d’application industrielle, permettant son dépôt en tant que brevet. (source : recommandations de l’INPI, fin 2025)
• Différence invention brevetable vs création protégée par droit d’auteur : La première concerne une innovation technique susceptible d’être protégée par un brevet, tandis que la seconde protège une œuvre de l’esprit (ex : logiciel, œuvre littéraire) sans nécessiter de nouveauté technique. (source : code de la propriété intellectuelle)

📝 Points essentiels

• La brevetabilité repose sur trois critères fondamentaux : nouveauté, inventivité et application industrielle. La nouveauté interdit toute divulgation préalable, sous peine d’invalider le dépôt (voir recommandations de l’INPI, fin 2025).
• La distinction entre invention brevetable et création protégée par droit d’auteur est cruciale : une invention doit apporter une solution technique nouvelle, alors qu’une œuvre protégée par droit d’auteur ne nécessite pas de nouveauté technique, mais une originalité.
• La procédure de dépôt se réalise auprès de l’INPI en France, ou d’organismes internationaux (Office européen des brevets, OMPI) pour une protection à l’échelle mondiale. La protection dure 20 ans, sous réserve du paiement de taxes annuelles.
• La portée de la protection par brevet est limitée géographiquement à la zone où il est déposé. La protection doit être renouvelée par le paiement de redevances, faute de quoi elle tombe dans le domaine public.
• La technicité de l’invention est essentielle : un concept ou une idée abstraite ne peut pas être breveté, seul un procédé ou une solution technique concrète peut l’être.

💡 À retenir

Une invention est brevetable si elle est nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle ; le dépôt doit rester confidentiel jusqu’à la validation pour préserver sa nouveauté.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notions clés	Points importants	Auteur / Référence
Accessibilité numérique	Définition, RGAA, outils d’évaluation	Rendre le web utilisable par tous, conformité réglementaire, outils comme Wave, Toptal	Aucun auteur spécifique mentionné
Handicap et types	Handicap permanent, temporaire, situationnel	Limitation d’interaction, classification en trois types, impact sur la vie quotidienne	Aucun auteur spécifique mentionné
Conformité WCAG	Recommandations, ARIA, hiérarchie des titres, textes alternatifs	Structuration sémantique, utilisation d’attributs ARIA, accessibilité universelle	WCAG (World Wide Web Consortium)
Contraste couleurs	Ratio de contraste, outils d’évaluation, adaptation au daltonisme	Ratio entre luminance, outils comme WhoCanUse, Wave, importance pour la lisibilité	Aucun auteur spécifique mentionné

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre accessibilité numérique avec simplement une bonne conception graphique.
2. Négliger l’utilisation des textes alternatifs pour les images, ce qui nuit à l’accessibilité.
3. Omettre la hiérarchie sémantique des titres (h1, h2, h3) dans la structuration des pages.
4. Utiliser des couleurs sans vérifier leur ratio de contraste, compromettant la lisibilité.
5. Ignorer l’importance des attributs ARIA pour les éléments interactifs.
6. Confondre handicap permanent et situationnel, ou ne pas prendre en compte les trois types.
7. Se focaliser uniquement sur la conformité réglementaire sans tester avec des outils ou des utilisateurs en situation de handicap.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition précise de l’accessibilité numérique selon la norme RGAA.
2. Savoir distinguer les trois types de handicap (permanent, temporaire, situationnel).
3. Maîtriser les recommandations principales des WCAG, notamment l’utilisation des attributs ARIA.
4. Être capable d’expliquer l’importance de la hiérarchie des titres pour la navigation.
5. Connaître le rôle des textes alternatifs (attribut alt) dans l’accessibilité.
6. Savoir mesurer le ratio de contraste et utiliser des outils comme WhoCanUse, Wave ou Toptal ColorFilter.
7. Comprendre les enjeux liés au contraste couleurs pour les personnes daltoniennes.
8. Connaître la réglementation RGAA et ses obligations pour les sites publics.
9. Maîtriser la différence entre droits d’auteur, propriété intellectuelle, droits moraux et patrimoniaux.
10. Connaître les principes de protection des logiciels et leur brevetabilité.
11. Savoir les critères de brevetabilité d’une invention selon la législation en vigueur.
12. Connaître la définition de Perroux sur la croissance économique.