Лист за преговор: Cours sur la fiscalité et la gestion des véhicules et impôts

📋 Plan du Cours

1. Taxe sur les véhicules de société
2. Calcul de la taxe CO2
3. Véhicules hybrides et loués
4. Déclaration et paiement de la taxe
5. Acomptes et solde d’impôt sur les sociétés
6. Régime simplifié de TVA
7. Taxe sur les salaires

📖 1. Taxe sur les véhicules de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe sur l’affectation des véhicules : Taxe annuelle due pour l’usage professionnel de certains véhicules, composée de taxes liées aux émissions de CO2 et aux polluants atmosphériques.
• Véhicules de tourisme M1 : Catégorie d’immatriculation où les voitures particulières portent la mention VP sur la certification d’immatriculation pour être concernées par la taxe.
• Véhicules catégorie N1 : Catégorie d’immatriculation des véhicules utilitaires jusqu’à 3,5 tonnes utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises, visés par la taxe dans ce cadre.
• Camionnettes et CTTE : Véhicules disposant d’au moins deux rangs de places assises et portant la mention camionnette ou CTTE sur la certification d’immatriculation.

📝 Points essentiels

• Depuis 2023, la TVA est remplacée par la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, avec une taxe CO2 et une taxe polluants atmosphériques ajoutée en 2024.
• La taxe vise les véhicules utilisés dans le cadre professionnel des entreprises et sociétés à but lucratif, quel que soit leur statut juridique.
• Sont exonérés notamment les entreprises qui vendent ou louent des voitures, ainsi que les taxis et les auto-écoles.
• Les voitures particulières concernées doivent avoir la mention VP sur la certification et être immatriculées en catégorie M1.
• Les camions et pick-up doivent avoir au minimum 5 places assises et la case J2 du certificat d’immatriculation.

📖 2. Calcul de la taxe CO2

🔑 Notions clés & Définitions

• Système Crit’Air : Barème qui classe les véhicules selon des catégories d’émission et donne un montant de taxe annuelle de CO2 pour l’année 2025.
• Dispositif WLTP : Méthode applicable aux véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir de mars 2020, basée sur les émissions exactes de CO2 par km.
• Dispositif NEDC : Méthode utilisée quand le véhicule a été utilisé par l’entreprise depuis janvier 2006 et que sa mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004, avec un calcul par tranches.
• Puissance administrative : Indicateur utilisé pour calculer la taxe CO2 des autres véhicules via un barème exprimé en euros par CV fiscaux.

📝 Points essentiels

• La taxe CO2 se calcule selon un système adapté à la date et au contexte : Crit’Air, WLTP ou NEDC, ou via un barème par puissance administrative pour les autres véhicules.
• Pour Crit’Air 0 (électrique), la taxe CO2 est exonérée, tandis que Crit’Air 2 est à 36 € et Crit’Air 5 à 257 € (année 2025).
• Pour WLTP, le montant dépend du g/km exact multiplié par un taux €/g/km, avec exonération pour le palier 0-45 g/km.
• Pour NEDC, la taxe est un montant forfaitaire par tranche, par exemple très faible (0-49) exonéré et >190 g/km à 29 € le g/km.
• Pour les autres véhicules, le montant se calcule en additionnant les produits par fractions de puissance administrative au tarif marginal, par exemple jusqu’à 3 CV = 1 500 €, 4 CV à 6 CV = 2 250 € + 1 500 € (total 3 750…

📖 3. Véhicules hybrides et loués

🔑 Notions clés & Définitions

• Véhicules hybrides : Véhicules soumis à des modalités spécifiques car la taxe CO2 et la taxe polluants atmosphériques n’ont pas le même traitement selon la période et le carburant.
• Abattement 40 % E85 : Réduction appliquée sur les émissions de CO2 pour le calcul de la taxe d’affectation des véhicules quand l’hybride roule au super-éthanol E85.
• Véhicules loués : Véhicules dont l’assujettissement à la taxe dépend de la durée de location exprimée en trimestres de taxe après 30 jours.
• Aucun taxe ≤ 30 jours : Règle d’assujettissement selon laquelle une location de durée inférieure ou égale à 30 jours n’entraîne aucune taxe.

📝 Points essentiels

• En 2024, les véhicules hybrides peuvent être exonérés de la taxe CO2 sous conditions liées à la source d’énergie et aux émissions, mais cette exonération est supprimée en 2025.
• En 2025, la taxe CO2 est due pour tous les véhicules, y compris les hybrides.
• Pour les hybrides au super-éthanol E85, un abattement de 40 % sur les émissions de CO2 s’applique pour calculer la taxe.
• Un abattement de deux chevaux fiscaux s’applique si la puissance fiscale n’excède pas 12 chevaux administratifs.
• Pour les véhicules loués, aucune taxe n’est due si la location est ≤ 30 jours ; au-delà, 30-90 jours = 1 trimestre, 90-180 jours = 2 trimestres, 180-270 jours = 3 trimestres.

📖 4. Déclaration et paiement de la taxe

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime TVA normal : Régime de TVA qui détermine l’utilisation du formulaire 3517 pour la déclaration de la taxe concernée.
• Régime TVA simplifié : Régime qui encadre une déclaration différente selon le formulaire et la date de dépôt pour la taxe liée aux véhicules.
• Formulaire 3310 : Formulaire utilisé pour la déclaration quand l’entreprise n’est pas redevable de la TVA.
• Centre des Finances Publiques : Service en ligne où s’effectue la déclaration et le paiement par voie électronique selon le redevable.

📝 Points essentiels

• Le formulaire à utiliser dépend du régime de TVA : non redevable = formulaire 3310 ; régime normal = formulaire 3517.
• Le formulaire 3310 est à déposer en janvier qui suit la période d’imposition, avec annexes de la déclaration de TVA.
• Le formulaire 3517 est à déposer avant le 3 mai si clôture au 31 décembre, et dans les 3 mois si pas de clôture au 31 décembre.
• La déclaration et le paiement se font par voie électronique sur le site du centre des Finances Publiques dont dépend le redevable.
• Le calendrier de dépôt varie donc uniquement selon la situation TVA (non redevable vs régime) et la clôture de l’exercice.

📖 5. Acomptes et solde d’impôt sur les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice comptable : Résultat issu de la comptabilité servant de point de départ au calcul fiscal après ajustements.
• Bénéfice fiscal : Montant obtenu après retraitement fiscal du bénéfice comptable par déductions d’éléments non imposables et ajouts de dépenses non déductibles.
• Impôt sur les sociétés à 25 % : Taux d’imposition du bénéfice fiscal pour l’impôt sur les sociétés en vigueur depuis 2022 selon la base décrite.
• Régularisation des acomptes : Ajustement réalisé au début de l’année suivante quand le bénéfice définitif de l’exercice devient connu.

📝 Points essentiels

• Les dépenses non déductibles sont ajoutées au bénéfice comptable et les recettes non imposables sont déduites pour obtenir le bénéfice fiscal.
• Le taux d’IS est de 25 % depuis 2022, et les acomptes sont payés à l’avance sur la base des années précédentes.
• Il y a 4 acomptes à verser le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, chacun égal au quart du taux (6,25 %).
• Pour le 1er acompte de mars, la base est le bénéfice N-2 si le bénéfice N-1 n’est pas encore connu, puis régularisation au 2e acompte.
• Le solde se calcule en comparant l’impôt annuel calculé sur le bénéfice N et la somme des acomptes déjà versés, avec versement d’un complément ou d’un solde.

📖 6. Régime simplifié de TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Franchise de TVA : Statut permettant, sous seuil de chiffre d’affaires, de ne pas payer de TVA et pouvant ouvrir une option vers un régime simplifié.
• CA12 : Déclaration annuelle utilisée dans le régime simplifié pour récapituler TVA collectée, TVA déductible et déterminer la TVA à payer.
• Régime réel simplifié : Régime de TVA où l’entreprise fait moins de déclarations et verse des acomptes, avec régularisation au début de l’année suivante.
• TVA collectée et TVA déductible : Composantes qui, ensemble, déterminent les montants d’acomptes et le solde de TVA selon la logique du régime.

📝 Points essentiels

• L’option pour le régime simplifié est ouverte si l’entreprise est en franchise de TVA, notamment avec vente de biens sous 85 000 € ou prestations sous 37 500 € (seuils mentionnés).
• Pour le réel simplifié, les seuils de chiffre d’affaires sont 85 000 € à 840 000 € pour achat-revente/vente à consommer sur place/fourniture de logement, et 37 500 € à 254 000 € pour prestations.
• La TVA payée l’année précédente doit être inférieure à 15 000 € pour bénéficier du régime simplifié.
• Le régime implique une seule déclaration annuelle (CA12), deux acomptes (juillet et décembre) puis régularisation au début de l’année suivante.
• Acomptes : juillet = 55 % de la TVA de l’année précédente (TVA collectée – TVA déductible sur autres biens et services, TVA d’immobilisation exclue), et décembre = 40 % de la TVA de l’année précédente ; le solde se…

📖 7. Taxe sur les salaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe sur les salaires : Taxe due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur l’intégralité de leur chiffre d’affaires, calculée par salarié sur une base assimilée à la CSG.
• Assiette de la CSG : Base de calcul individuelle utilisée pour déterminer la taxe sur les salaires salarié par salarié.
• Taux normal 4,25 % : Taux appliqué à la tranche de rémunération brute annuelle jusqu’au seuil indiqué pour la taxe payable l’année suivante.
• Décote : Mécanisme réduisant les montants à payer quand le montant de taxe se situe dans une plage intermédiaire.

📝 Points essentiels

• La taxe sur les salaires concerne les entreprises ne payant pas la TVA, et inclut notamment associations sportives, centres de formation et cabinets médicaux.
• Le calcul est réalisé individuellement par salarié sur l’assiette de la CSG et appliqué par tranches avec un taux global dégressif selon le salaire.
• Exemple de tranche (pour 2024, payable en 2025) : un brut annuel de 14 500 € donne 8 985 × 4,25 % + (14 500 – 8 985) × 8,50 % = 850,64 €.
• Si le montant à payer est inférieur à 1 200 €, il n’y a rien à déclarer, et une décote s’applique quand le montant est entre 1 200 € et 2 040 €.
• Les déclarations dépendent du niveau : annuelles, trimestrielles ou mensuelles, et elles deviennent mensuelles si le montant déclaré dépasse 10 000 € par an.

📅 Repères chronologiques

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre les composantes de la taxe : la taxe CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques ne suivent pas les mêmes règles et dates d’introduction.
2. Appliquer Crit’Air quand WLTP ou NEDC doit s’appliquer : les conditions portent sur la date d’immatriculation et/ou d’utilisation.
3. Oublier que l’exonération des hybrides liée à la taxe CO2 existe en 2024 mais est supprimée en 2025.
4. Se tromper de base pour les acomptes d’IS : le 1er acompte utilise N-2 si N-1 n’est pas connu au 15/03.
5. Mélanger TVA collectée/déductible pour les acomptes : pour juillet, la TVA d’immobilisation est exclue de la formule donnée.
6. Rater les seuils de la taxe sur les salaires : sous 1 200 € rien n’est déclaré, et la décote concerne 1 200 € à 2 040 €.
7. Prendre une date de dépôt incorrecte : le formulaire 3310 est en janvier, alors que le 3517 a une échéance liée à la clôture et au 3 mai.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les véhicules concernés par la taxe (catégories et mentions) et les cas d’exonération listés.
2. Déterminer quel dispositif utiliser pour calculer la taxe CO2 : Crit’Air, WLTP, NEDC ou barème par puissance administrative.
3. Savoir reciter au moins deux montants Crit’Air 2025 (dont Crit’Air 0 exonéré et une autre catégorie).
4. Calculer une taxe CO2 WLTP en utilisant un taux €/g/km multiplié par le g/km du véhicule (et repérer l’exonération à 0-45 g/km).
5. Calculer une taxe CO2 NEDC par tranche à partir du g/km (et repérer l’exonération pour 0-49).
6. Appliquer les règles hybrides en 2025 : taxe CO2 due et abattement 40 % en cas d’E85, ainsi que l’abattement de 2 CV si puissance fiscale ≤ 12.
7. Calculer la taxe pour un véhicule loué selon la durée après 30 jours (0, 1 trimestre, 2 trimestres, 3 trimestres).
8. Choisir le bon formulaire de déclaration (3310 vs 3517) et associer la bonne échéance (janvier, avant le 3 mai, ou dans les 3 mois).
9. Réaliser le calcul d’un acompte d’IS : montant = 6,25 % du bénéfice de la base retenue (N-2 ou N-1 selon le cas).
10. Calculer le solde d’IS : impôt annuel à 25 % sur le bénéfice N moins la somme des 4 acomptes.
11. Vérifier l’éligibilité au régime simplifié de TVA avec les seuils et la TVA payée l’année précédente (< 15 000 €).
12. Calculer le solde TVA en régime simplifié à partir de CA12 : TVA collectée – TVA déductible (autres biens et services + immobilisation) – acomptes déjà versés.
13. Calculer la taxe sur les salaires par tranches pour un salarié à partir du salaire brut annuel, et conclure sur déclaration si le total est < 1 200 € ou avec décote entre 1 200 € et 2 040 €.