Лист за преговор: Minima sociaux et protection sociale

📋 Plan du Cours

1. Minima sociaux et protection sociale
2. Accès et limites des minima sociaux
3. Non-recours aux droits sociaux
4. Revenu de solidarité active
5. Prime d’activité

📖 1. Minima sociaux et protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : Ensemble de dispositifs qui couvrent les risques de la vie et garantissent des ressources ou des services via des prestations.
• Minima sociaux : Dispositifs de revenus de solidarité destinés à assurer un revenu de subsistance aux personnes en difficulté, sous conditions.
• Revenus de solidarité : Catégorie regroupant les allocations versées au titre de la solidarité, dont RSA, AAH, ASPA et ASS.

📝 Points essentiels

• Les dépenses annuelles des minima sociaux pour RSA, AAH, ASPA et ASS totalisent 29 milliards d’euros, pour 834 milliards d’euros de protection sociale totale (3,5%).
• Les minima sociaux ont une histoire liée à 1956, avec la reconnaissance d’un droit du pauvre à un revenu de subsistance.
• Les principales allocations citées sont RSA, AAH, ASPA et ASS, chacune avec un montant et un nombre d’allocataires distincts.

📖 2. Accès et limites des minima sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions d’accès aux minima sociaux : Cadre d’éligibilité qui combine ressources, âge, situation familiale, situation professionnelle et conditions d’attribution.
• Non-universalité des droits : Les droits sociaux liés aux minima ne sont pas encore systématiques et universels, car ils dépendent de critères.
• Minima sociaux et retour à l’emploi : Orientation des minima vers la reprise ou la préparation d’une activité, qui peut entrer en tension avec les difficultés de vie.

📝 Points essentiels

• Les limites incluent le non-recours, le maintien de personnes sous le seuil de pauvreté et l’absence d’accès au RSA pour les moins de 25 ans.
• Le RSA et les minima peuvent être perçus comme « contre » le niveau du SMIC car le retour à l’emploi est présenté comme une priorité mais questionné.
• L’accès est conditionné notamment par l’âge, la situation familiale, la situation professionnelle et des conditions d’attribution.

📖 3. Non-recours aux droits sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-recours : Situation où une personne ne reçoit pas une prestation sociale ou un service auquel elle pourrait prétendre, quelle qu’en soit la raison.
• Non-connaissance : Cause du non-recours quand la personne ignore l’existence de la prestation ou du service.
• Non-proposition : Cause du non-recours quand l’offre n’est pas activée par les agents malgré l’éligibilité du demandeur.

📝 Points essentiels

• Le non-recours touche environ 30% de la population et représenterait près de 10 milliards d’euros d’allocations non versées.
• Selon Rémi Legall, il concerne particulièrement l’ASPA (50%) et le RSA (35%).
• Les causes peuvent aussi être la non-réception ou la non-demande, via des démarches non abouties ou une prestation non demandée/abandonnée.

📖 4. Revenu de solidarité active

🔑 Notions clés & Définitions

• RSA : Allocation différentielle qui complète les autres ressources pour garantir un niveau de revenu minimal sous conditions.
• Allocation différentielle : Mécanisme où le RSA vient en complément des ressources déjà perçues et ne remplace pas automatiquement tous les revenus.
• Prime de Noël : Prestation liée aux bénéficiaires du RSA ouverts en décembre, avec un montant indiqué pour une personne seule.

📝 Points essentiels

• Le RSA remplace le RMI depuis le 1er juin 2009, avec financement des départements et paiement par la CAF ou la MSA.
• Pour y accéder : 25 ans révolus ou enfant à charge/enceinte, et résidence en France au moins 9 mois par an, avec règles spécifiques 18-25 ans (2 ans travaillés sur 3 ans).
• Le droit au RSA s’ouvre le mois du dépôt de la demande et le montant dépend de la composition familiale et des revenus du foyer.

📖 5. Prime d’activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Prime d’activité : Aide visant à réduire la précarité des travailleurs pauvres, calculée selon la composition familiale et les revenus du foyer.
• Travailleurs pauvres : Personnes qui exercent une activité professionnelle mais dont les ressources restent sous un seuil de revenus mensuels.
• Déclaration trimestrielle de ressources : Déclaration à faire tous les 3 mois pour réactualiser les droits et recalculer le montant de la prime.

📝 Points essentiels

• Pour prétendre : au moins 18 ans, activité professionnelle depuis au moins 2 ans sur les 3 dernières années, revenu inférieur à 2000 € par mois, résidence stable en France et séjour régulier pour les étrangers.
• Les étudiants salariés, stagiaires et apprentis sont mentionnés avec une condition de revenu mensuel net supérieur à 1117 € pour l’accès.
• La prime n’est pas calculée sur le salaire seul : elle dépend de l’ensemble des ressources du foyer (ex. APL, allocations familiales, salaires).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1956	Reconnaissance d’un droit du pauvre à disposer d’un revenu de subsistance.
1er juin 2009	Le RSA remplace le RMI sur tout le territoire national.
1er janvier 2025	Mise en place de l’obligation de 15 heures d’activités par semaine pour le CER (sauf dispenses).

📊 Tableaux de synthèse

RSA 25 ans et règles d’âge d’accès

Cas	Condition d’âge	Condition supplémentaire
Accès RSA socle	25 ans révolus ou enfant à charge/enceinte	—
18 à 25 ans	entre 18 et 25 ans	travail au moins 2 ans (3214 heures) sur les 3 dernières années
Limite mentionnée	moins de 25 ans	pas d’accès au RSA

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre non-recours et absence de droit : le non-recours signifie que la personne pourrait prétendre à la prestation sans la recevoir.
2. Mélanger la non-proposition et la non-réception : la première renvoie au fait que l’offre n’est pas activée malgré l’éligibilité, la seconde à une demande qui n’aboutit pas.
3. Croire que le RSA se base sur le salaire : le RSA dépend des revenus du foyer et l’accès suppose l’ouverture des autres droits.
4. Oublier la règle des 15 heures du CER : l’obligation est depuis le 1er janvier 2025 et peut être dispensée pour certains publics.
5. Penser que la prime d’activité dépend uniquement du salaire : elle intègre toutes les ressources du foyer, y compris APL et allocations familiales.

✅ Checklist Examen

1. Donner la définition du non-recours et les causes distinguées (non-connaissance, non-proposition, non-réception, non-demande).
2. Citer le niveau d’ampleur du non-recours (ordre de grandeur en % de la population) et l’impact estimé en euros non versés.
3. Connaître les allocations citées comme minima sociaux ou revenus de solidarité : RSA, AAH, ASPA, ASS.
4. Expliquer ce que sont les conditions d’accès (ressources, âge, situation familiale, situation professionnelle, conditions d’attribution).
5. Rappeler la date de remplacement du RMI par le RSA : 1er juin 2009.
6. Lister les principales conditions d’accès au RSA : âge (ou enfant/enceinte), résidence en France (9 mois), et règle spécifique 18-25 ans (2 ans travaillés sur 3 ans).
7. Expliquer le principe d’allocation différentielle du RSA et son lien avec les autres droits à ouvrir.
8. Donner la règle sur la date d’ouverture du droit au RSA : mois du dépôt de la demande.
9. Savoir que le RSA est accompagné via un référent désigné par le conseil départemental et que des sanctions peuvent réduire puis suspendre le montant.
10. Décrire les 3 types d’accompagnement du RSA : professionnel, socioprofessionnel, social.
11. Donner les éléments essentiels du CER : convocation, plan d’action pour lever les freins, et obligation de 15 heures d’activités par semaine depuis le 1er janvier 2025 avec dispenses mentionnées.
12. Citer les conditions d’accès à la prime d’activité : 18 ans, activité depuis au moins 2 ans sur 3 ans, revenu < 2000 €, résidence stable en France et séjour régulier.
13. Rappeler que la prime d’activité est calculée selon la composition familiale et les revenus du foyer et qu’elle s’actualise via une déclaration trimestrielle de ressources.
14. Justifier que le montant de la prime d’activité n’est pas basé uniquement sur le salaire mais sur l’ensemble des ressources du foyer.