Тест: Modes de résolution des différends économiques — 16 въпроса

1. Dans la progression conceptuelle du contentieux économique, quelle situation correspond à un conflit ?

A. Un désaccord devenu explicitement juridique et identifié

B. Un désaccord dont les raisons précises ne sont pas encore formellement identifiées

C. Une solution contractuelle mettant fin au désaccord

D. Un différend déjà porté devant une juridiction

Answer: (B)

Обяснение

Le conflit est la situation de désaccord initiale, avant que l’objet du désaccord soit clairement identifié. Le litige, au contraire, suppose déjà la saisine du juge.

2. Qu’est-ce qui caractérise un différend économique ?

A. Un désaccord sur des droits respectifs portant sur une opération patrimoniale liée à l’activité professionnelle ou à l’objet social

B. Un litige déjà tranché par une juridiction étatique

C. Une technique de règlement amiable sans intervention de tiers

D. Un simple désaccord affectif entre deux personnes sans enjeu patrimonial

Answer: (A)

Обяснение

Le différend économique suppose un désaccord sur des droits respectifs à propos d’une opération patrimoniale rattachée à l’activité professionnelle ou à l’objet social. La saisine du juge relève plutôt du litige.

3. Quelle est la distinction fondamentale entre un mode amiable et un mode juridictionnel de résolution des différends ?

A. Le mode amiable recherche une solution sans décision imposée, tandis que le mode juridictionnel confie à un tiers le pouvoir de trancher

B. Le mode amiable suppose nécessairement une sentence exécutoire, tandis que le mode juridictionnel se limite à une négociation

C. Le mode juridictionnel exige toujours l’accord préalable des parties, tandis que le mode amiable non

D. Le mode amiable ne peut exister qu’avec l’intervention d’un juge

Answer: (A)

Обяснение

Le mode amiable vise une solution construite par les parties sans décision imposée, alors que le mode juridictionnel donne à un tiers le pouvoir de trancher. La décision juridictionnelle a vocation à s’imposer aux parties.

4. Quel effet juridique est associé à la décision rendue dans un mode juridictionnel de résolution des différends ?

A. Elle constitue seulement une recommandation dépourvue de portée juridique

B. Elle n’a d’effet qu’après validation par une médiation

C. Elle vaut transaction dès son prononcé

D. Elle est revêtue de l’autorité de la chose jugée et peut être exécutée de force

Answer: (D)

Обяснение

Dans un mode juridictionnel, le tiers rend une décision qui s’impose aux parties, avec autorité de la chose jugée et possibilité d’exécution forcée. Ce n’est pas une simple recommandation.

5. Que désigne principalement un accord amiable ?

A. Un contrat qui met en œuvre la solution trouvée au différend

B. Une méthode de négociation autonome qui se substitue à toute solution

C. Un jugement rendu par un tribunal arbitral

D. Une décision imposée par un tiers neutre

Answer: (A)

Обяснение

L’accord amiable est un contrat qui met en œuvre la solution trouvée, et non la méthode de résolution elle-même. Il sert à exécuter l’issue négociée ou élaborée.

6. Quelle condition distingue la transaction d’un simple accord amiable ?

A. Elle ne concerne que les litiges internationaux

B. Elle suppose nécessairement une décision préalable d’un juge

C. Elle peut être conclue oralement sans aucune concession

D. Elle repose sur des concessions réciproques des parties et est rédigée par écrit

Answer: (D)

Обяснение

La transaction est un contrat écrit fondé sur des concessions réciproques, destiné à terminer ou prévenir une contestation. Un accord amiable plus simple peut exister sans cette double exigence.

7. Quel est le rôle d’un conciliateur dans un mode amiable de résolution ?

A. Remplacer automatiquement la convention des parties

B. Représenter une partie devant le juge

C. Aider les parties à trouver un accord, en favorisant des concessions, sans imposer de décision

D. Rendre une sentence ayant autorité de chose jugée

Answer: (C)

Обяснение

La conciliation consiste à aider les parties à parvenir à un accord avec l’intervention d’un tiers, sans décision imposée. Le conciliateur ne tranche pas le différend.

8. Quelle affirmation décrit le mieux la procédure participative ?

A. Une procédure de règlement amiable encadrée par convention entre les parties et leurs avocats

B. Une négociation informelle sans encadrement juridique

C. Une médiation confiée à un juge étatique

D. Une procédure imposée par un tribunal arbitral

Answer: (A)

Обяснение

La procédure participative est une démarche amiable encadrée par une convention entre les parties et leurs avocats. Elle vise à parvenir à un accord dans un cadre structuré.

9. Dans la logique de la loi-type CNUDCI, quand un arbitrage est-il international ?

A. Lorsque les arbitres sont de nationalités différentes

B. Lorsque les parties ont, au moment de la convention, des établissements dans des États différents

C. Lorsque la sentence doit être exécutée en France

D. Lorsque le litige porte sur une somme importante

Answer: (B)

Обяснение

La loi-type CNUDCI retient notamment l’internationalité lorsque les parties ont des établissements dans des États différents au moment de la convention. La nationalité des arbitres n’est pas le critère décisif.

10. Que permet l’article 174 de la LDIP suisse en matière d’arbitrage ?

A. D’appliquer le régime de l’arbitrage international à certains arbitrages ayant leur siège en Suisse

B. D’exclure toute possibilité d’arbitrage international en Suisse

C. De soumettre automatiquement tout arbitrage au droit français

D. De réserver l’arbitrage aux seuls litiges maritimes

Answer: (A)

Обяснение

L’article 174 LDIP ouvre l’application du chapitre sur l’arbitrage international lorsque le siège est en Suisse et que certaines conditions relatives aux parties sont réunies. Il ne limite pas l’arbitrage aux litiges maritimes.

11. Quelle source encadre, en France, les règles procédurales de l’arbitrage ?

A. Le Code de procédure civile

B. Le Code pénal

C. Le droit de l’Union sans autre texte interne

D. Le Code de commerce exclusivement

Answer: (A)

Обяснение

En France, le Code de procédure civile figure parmi les principales sources du droit de l’arbitrage pour l’encadrement procédural. D’autres textes existent aussi, mais il s’agit ici de la base procédurale centrale.

12. Quelle suite de réformes modernise l’arbitrage français après les règles anciennes du Code de procédure civile de 1807 ?

A. Le décret de 1980, puis celui de 1981, puis celui de 2011

B. Le décret de 1958, puis celui de 1968, puis celui de 1975

C. Le décret de 1990, puis celui de 1999, puis celui de 2008

D. Le décret de 2005, puis celui de 2015, puis celui de 2025

Answer: (A)

Обяснение

La modernisation est présentée comme passant par le décret de 1980, puis celui de 1981, puis celui de 2011. Cette séquence marque l’évolution du droit français de l’arbitrage.

13. Quelles sont, en France, des sources applicables au contentieux économique devant le juge étatique ?

A. Uniquement les règles coutumières de la place commerciale

B. Seulement le règlement intérieur des tribunaux

C. Les clauses contractuelles des parties sans contrôle externe

D. La Constitution, la Convention EDH et des textes européens comme Bruxelles I bis

Answer: (D)

Обяснение

Les juridictions françaises appliquent notamment la Constitution, la Convention EDH et des textes européens comme Bruxelles I bis, ainsi que les codes internes. Le contentieux ne repose donc pas sur une seule source.

14. Dans la tradition anglaise, quelles sont des sources classiques du droit applicable devant les juridictions étatiques ?

A. La common law, l’equity et les règles de procédure prises par les juridictions

B. Les avis consultatifs des médiateurs

C. Les traités d’arbitrage internationaux uniquement

D. Le seul Code civil français

Answer: (A)

Обяснение

En tradition anglaise, le droit applicable provient notamment de la common law, de l’equity et de règles de procédure élaborées par les juridictions. Les traités d’arbitrage n’en constituent pas la source principale générale.

15. Quel avantage pratique de l’arbitrage est mis en avant pour les litiges internationaux ?

A. Une suppression de toute possibilité de contestation

B. Une décision généralement plus facile à exécuter à l’international grâce à la Convention de New York

C. Une absence totale de coûts de procédure

D. Une obligation de recourir ensuite au juge étatique

Answer: (B)

Обяснение

L’arbitrage est présenté comme offrant une exécution internationale facilitée grâce à la Convention de New York du 10 juin 1958. Cela en fait un atout majeur pour les différends transfrontaliers.

16. Pourquoi la médiation peut-elle être attractive dans le choix d’un mode de résolution ?

A. Parce qu’elle produit automatiquement une sentence arbitrale

B. Parce que les accords issus de la médiation peuvent être plus facilement exécutés grâce à la Convention de Singapour

C. Parce qu’elle exclut tout accord final entre les parties

D. Parce qu’elle impose la solution au juge

Answer: (B)

Обяснение

La médiation est attractive car les accords qui en résultent bénéficient d’une facilitation de l’exécution internationale par la Convention de Singapour. Elle n’impose pas une solution comme le ferait un juge.