Лист за преговор: Modes de résolution des différends économiques

📋 Plan du Cours

1. Notion de contentieux économique
2. Modes de résolution des différends
3. Modes amiables sans tiers
4. Conciliation, médiation et procédure participative
5. Arbitrage : catégories et internationalité
6. Sources du droit de l’arbitrage
7. Juridictions étatiques et sources applicables
8. Choix du mode de résolution

📖 1. Notion de contentieux économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux économique : Le contentieux économique recouvre l’ensemble des différends ayant une nature économique, étudiés ici au sens large en incluant aussi les méthodes non juridictionnelles.
• Conflit : Le conflit est une situation de désaccord entre parties sans que les raisons précises du désaccord soient encore formellement identifiées.
• Différend : Le différend est le désaccord devenu explicite quand les parties sont conscientes de l’objet du conflit, notamment dans sa dimension juridique.
• Litige : Le litige désigne, dans un sens classique, un différend déjà porté devant une juridiction, contrairement à un désaccord encore non soumis au juge.
• Différend économique : Le différend économique est un conflit fondé sur un désaccord relatif aux droits respectifs des parties, portant sur une opération patrimoniale liée à leur activité professionnelle ou à leur objet social.

📝 Points essentiels

• Le terme contentieux est utilisé ici au sens large, de sorte que le cours ne se limite pas aux différends résolus par une procédure juridictionnelle.
• Le vocabulaire évolue avec la précision du désaccord : conflit avant formulation, différend une fois l’objet (notamment juridique) identifié, litige en cas de saisine du juge.
• Un différend économique naît d’un désaccord sur des droits respectifs à propos d’une opération patrimoniale, rattachée à l’activité professionnelle ou à l’objet social des parties.
• Les différends économiques peuvent viser des thèmes très variés (vente, société, concurrence, sport, investissements, consommation, relations de travail) et peuvent impliquer un État ou seulement des États.
• Le cours se concentre sur les différends entre opérateurs privés, y compris lorsqu’un État peut être partie dans un contexte international, en laissant de côté (ou presque) les différends entre États.

💡 Astuce mémo

Conflit → différend (objet identifié) → litige (juge saisi).

📖 2. Modes de résolution des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Modes amiables de résolution des différends : Les modes amiables de résolution des différends visent à trouver une solution sans décision juridictionnelle imposée aux parties.
• Modes juridictionnels de résolution des différends : Les modes juridictionnels confient à un tiers la mission de trancher avec une décision ayant la nature d’un acte juridictionnel.
• Alternative dispute resolution : L’expression alternative dispute resolution désigne, en anglais, les dispositifs de résolution des différends qui passent par des mécanismes non exclusivement judiciaires.

📝 Points essentiels

• La summa divisio oppose les modes amiables aux modes juridictionnels de résolution des différends économiques.
• On évite l’expression MARL car le « litige » renvoie en principe au différend déjà soumis au juge.
• Dans la logique des modes juridictionnels, le tiers rend une décision imposant la solution aux parties, revêtue de l’autorité de la chose jugée et susceptible d’exécution forcée.
• La décision du tiers en mode juridictionnel repose en général sur le droit (« dire le droit »), mais peut aussi viser une solution conforme à l’équité lorsque les parties le demandent.

💡 Astuce mémo

Amiable = on cherche ensemble; Juridictionnel = un tiers tranche avec une décision exécutoire.

📖 3. Modes amiables sans tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord amiable : L’accord amiable est un contrat qui met en œuvre la solution trouvée au différend, et non une méthode de négociation en elle-même.
• Transaction : La transaction est une forme particulière d’accord amiable fondée sur des concessions réciproques des parties pour régler ou prévenir une contestation.
• Concessions réciproques : Les concessions réciproques sont les engagements accordés par chaque partie pour terminer ou éviter le litige dans le cadre d’une transaction.
• Convention de Singapour : La Convention de Singapour est un instrument international destiné aux accords de règlement issus de la médiation.

📝 Points essentiels

• Un accord amiable peut résulter de plusieurs modes de résolution (négociation, médiation, procédure participative), mais il reste un contrat qui exécute la solution.
• Quand un tiers a rendu un avis obligatoire, la conclusion d’un accord amiable est en principe inutile puisque les parties doivent respecter les préconisations.
• La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou en préviennent une à venir par des concessions réciproques.
• Un accord mettant fin au différend peut exister avec des concessions offertes par une seule partie, sans être une transaction.

💡 Astuce mémo

Transaction = écrit + concessions réciproques : le duo qui signe pour se faire des concessions.

📖 4. Conciliation, médiation et procédure participative

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation : Mode amiable de résolution où les parties cherchent un accord avec l’aide d’un tiers, en acceptant des concessions.
• Médiation : Mode amiable de résolution où un tiers aide les parties à élaborer un accord, sans lui imposer une décision comme un juge.
• Procédure participative : Procédure de règlement amiable encadrée par convention entre les parties et leurs avocats, en vue de parvenir à un accord.

📝 Points essentiels

• Les modes amiables de résolution sont globalement peu réglementés, mais disposent d’instruments nationaux, européens et internationaux mobilisables.
• Le cadre français de ces modes est notamment modifié par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, applicable depuis le 1er septembre 2025, avec des articles cités du code de procédure civile (21, 127 à 131-8, 1528 à…
• La convention de procédure participative relève des articles 2062 à 2068 du code civil.
• La médiation en matière civile et commerciale est encadrée par la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008.
• La liste des médiateurs auprès des cours d’appel s’inscrit dans le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.
• Le régime international des accords issus de médiation est structuré par la Convention de Singapour, ouverte à la signature le 7 août 2019.

💡 Astuce mémo

Médiation → Accord : penser Convention de Singapour (signature 7 août 2019) pour “faire tenir” l’accord entre États.

📖 5. Arbitrage : catégories et internationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage international : L’arbitrage international vise les litiges présentant des éléments de rattachement transfrontaliers, de sorte que l’on applique un régime adapté au commerce ou aux situations internationales.
• Transactions maritimes : Les transactions maritimes désignent notamment les chartes-parties, connaissements de transport par eau et litiges connexes relevant typiquement d’une compétence admiralty.
• Loi type CNUDCI : La loi-type CNUDCI propose une définition de l’arbitrage international fondée sur des critères d’établissements, de lieux et de liens avec plusieurs pays.
• Article 174 LDIP suisse : L’article 174 de la LDIP suisse fixe un cadre permettant, en présence d’un siège en Suisse et de certaines situations des parties, d’appliquer le chapitre pertinent de l’arbitrage.

📝 Points essentiels

• Aux États-Unis, la définition du champ fédéral de l’arbitrage international vise des transactions maritimes et du commerce étranger, mais exclut notamment les contrats de travail de marins et d’autres catégories de…
• Selon l’article 1er de la loi-type CNUDCI, l’arbitrage est international si les parties ont, au moment de la convention, des établissements dans des États différents.
• Selon la loi-type CNUDCI, l’arbitrage est aussi international si le lieu de l’arbitrage (stipulé ou déterminé par la convention) ou le lieu d’exécution d’une partie substantielle des obligations, ou le lien le plus…
• La loi-type CNUDCI retient encore l’internationalité si les parties conviennent expressément que l’objet de la convention d’arbitrage a des liens avec plus d’un pays.
• En Suisse, l’article 174 LDIP permet d’appliquer les dispositions de l’arbitrage international à tout arbitrage dont le siège est en Suisse et pour lequel au moins une partie n’avait ni domicile ni résidence habituelle…
• L’article 174 LDIP autorise les parties à exclure ces dispositions et à convenir de l’application de la troisième partie du CPC, le siège pouvant aussi être déterminé par elles, ou par l’institution d’arbitrage ou, à…

💡 Astuce mémo

CNUDCI = 4 portes : États différents, lieu (arbitrage/exécution/lien), lien le plus étroit hors État, ou accord exprès de liens multi-pays.

📖 6. Sources du droit de l’arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de procédure civile : Le Code de procédure civile regroupe les règles procédurales encadrant l’arbitrage, notamment pour les aspects internes et internationaux en France.
• Loi fédérale LDIP : La LDIP suisse est la loi fédérale qui gouverne l’arbitrage international en Suisse.
• Arbitration Act 1996 : La loi anglaise Arbitration Act 1996 fixe le cadre du droit de l’arbitrage au Royaume-Uni, avec des modifications récentes.
• Federal Arbitration Act : La Federal Arbitration Act organise le droit de l’arbitrage international aux États-Unis dans le titre 9 du Code des États-Unis.

📝 Points essentiels

• En France, les sources du droit de l’arbitrage comprennent notamment le Code civil (art. 2059 à 2061), le Code de l’organisation judiciaire (art. R. 212-8, 2° et futur art. L. 311-16-1), le Code de justice…
• La France mobilise aussi le droit pénal comme source en matière d’arbitrage via les articles 226-13, 434-8, 434-9 et 435-7.
• Jusqu’en 1980, l’arbitrage s’appuyait sur les dispositions du Code de procédure civile de 1807, avant la réforme conduite par le décret n°80-354 du 14 mai 1980 pour l’arbitrage interne.
• La réforme se poursuit avec le décret n°81-500 du 12 mai 1981, puis une modernisation supplémentaire intervient avec le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011.
• En Suisse, l’arbitrage international relève de la LDIP du 18 décembre 1987, et non d’un régime calqué sur le droit de l’arbitrage du pays considéré comme « de droit civil » en général.
• À l’étranger, on peut citer l’ Arbitration Act 1996 (amendé en 2025), la Federal Arbitration Act (titre 9) et, pour l’arbitrage interne, des lois locales propres à chaque État.

💡 Astuce mémo

Repère la séquence de modernisation française : 1980 (décret 80-354) → 1981 (décret 81-500) → 2011 (décret 2011-48).

📖 7. Juridictions étatiques et sources applicables

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions françaises : Les juridictions étatiques françaises comprennent les ordres judiciaire et administratif qui connaissent aussi des différends économiques.
• Bruxelles I bis : Bruxelles I bis est le règlement (UE) n°1215/2012 qui organise la compétence judiciaire ainsi que la reconnaissance et l’exécution en matière civile et commerciale.
• Common law et equity : En tradition anglaise, les règles applicables proviennent notamment de la jurisprudence de common law et de l’equity.
• Tribunal CETA : Le CETA institue un tribunal chargé de connaître certains différends d’investissement entre l’Union et l’État partie.

📝 Points essentiels

• En France, les règles applicables au contentieux économique devant le juge reposent notamment sur la Constitution et la Convention EDH, des textes européens comme Bruxelles I bis, ainsi que sur le CPC, le code de…
• Dans les pays de tradition anglaise, les sources comprennent la common law (jurisprudence), l’equity, des règles prises par les juridictions (par exemple les Federal Rules of Civil Procedure ou les Civil Procedure…
• Les juridictions internationales peuvent connaître de litiges économiques, notamment la CJUE lorsqu’elle met en œuvre des règles européennes de concurrence.
• Le CETA prévoit un « tribunal » d’investissement, et l’Union a aussi créé d’autres juridictions comparables par des traités similaires.
• Les organes de régulation (concurrence et marchés financiers) exercent, lors des sanctions, une mission à caractère juridictionnel.
• Le cours annonce ne pas traiter en détail le contentieux devant le juge étatique (renvoi au droit judiciaire privé de licence), tout en étudiant certains aspects de procédure.

💡 Astuce mémo

France : Constitution/EDH + Bruxelles I bis + codes (CPC/COJ/CJA) + jurisprudence ; Common law : jurisprudence + equity + règles de procédure + statutes ; International : CJUE + tribunal CETA ; Régulation : autorités + sanctions = mission juridictionnelle.

📖 8. Choix du mode de résolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de New York 1958 : Convention du 10 juin 1958 qui facilite la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères dans de nombreux pays.
• Convention de Singapour sur la médiation : Convention des Nations Unies visant à faciliter l’exécution des accords internationaux issus de la médiation.

📝 Points essentiels

• L’arbitrage est présenté comme potentiellement moins antagoniste que la justice étatique, avec un règlement “entre pairs” et dans une manière plus consensuelle.
• En choisissant l’arbitrage, les parties peuvent sélectionner les arbitres selon leur compétence, et elles peuvent faire de même pour un médiateur ou un conciliateur.
• La conciliation et la médiation sont jugées préférables, notamment en commerce international, grâce à leur neutralité du tiers et à leur souplesse.
• Plus le différend est complexe (volumes de pièces, nombreux témoins ou experts, expertises longues), plus une juridiction étatique peut manquer de moyens et devenir en pratique incapable de trancher efficacement.
• L’arbitrage a l’avantage pratique d’aboutir à une décision généralement facile à exécuter à l’international grâce à la Convention de New York du 10 juin 1958.
• Les accords amiables issus d’une médiation devraient aussi devenir plus facilement exécutables grâce à la Convention de Singapour sur la Médiation.

💡 Astuce mémo

Complexité → moyens saturés : préfèrer un mode souple (médiation/conciliation/arbitrage) et viser une exécution facilitée (New York 1958 pour la sentence, Singapour pour l’accord).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
24 septembre 1923	Protocole de Genève sur les clauses d’arbitrage
10 juin 1958	Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
21 mai 2008	Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
7 août 2019	Convention de Singapour sur la médiation (ouverte à la signature)

📊 Tableaux de synthèse

Amiable vs juridictionnel (logique générale)

Catégorie	Tiers	Effet
Modes amiables	Pas de décision imposée (accord à construire)	Solution sans acte juridictionnel, puis contrat d’exécution
Modes juridictionnels	Tiers tranche	Décision : autorité de la chose jugée et exécution forcée

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre conflit, différend et litige : le litige suppose un différend déjà soumis au juge.
2. Croire que « contentieux » signifie forcément judiciaire : dans ce cours, il est utilisé au sens large.
3. Assimiler médiation et conciliation : le médiateur vise plutôt à faire émerger la solution, le conciliateur intervient plus activement, sans décision imposée.
4. Confondre accord amiable et transaction : la transaction exige des concessions réciproques et un écrit.
5. Penser qu’un avis obligatoire a force exécutoire : même obligatoire, il n’a pas la valeur d’une décision de justice.
6. Classer à tort l’expertise comme de l’arbitrage : l’expertise aide à clarifier/à négocier, mais n’est pas une sentence.
7. Se tromper sur « international » en arbitrage : le critère varie selon les droits (ex. loi-type CNUDCI vs art. 174 LDIP suisse).

✅ Checklist Examen

1. Définir le champ du contentieux économique dans ce cours (différends de nature économique + toutes méthodes, pas seulement juridictionnelles).
2. Maîtriser la chaîne notionnelle conflit → différend → litige (et le rôle de l’objet du désaccord, notamment juridique).
3. Savoir définir le différend économique (désaccord sur des droits, opération patrimoniale, rattachement à activité professionnelle/objet social).
4. Distinguer modes amiables et modes juridictionnels et préciser l’effet de la décision juridictionnelle (acte juridictionnel, autorité de la chose jugée, exécution forcée).
5. Citer les modes amiables sans tiers : négociation (informelle) et négociation raisonnée (les quatre principes).
6. Expliquer la procédure participative (cadre, échanges structurés des parties assistées d’avocats, finalité d’accord).
7. Distinguer conciliation vs médiation (tiers neutre, différences de régime et logique d’intervention) et préciser qu’aucune décision n’est imposée.
8. Définir accord amiable et distinguer transaction (article 2044 : concessions réciproques + écrit), en admettant qu’un accord peut prévoir des concessions d’une seule partie.
9. Connaître les sources des règles des modes amiables (notamment Code de procédure civile, Code civil 2062-2068, directive 2008/52/CE, décret sur listes de médiateurs, Convention de Singapour).
10. Décrire les juridictions étatiques, arbitrales et internationales (au moins : arbitrage comme sentence, sources selon traditions, CJUE et tribunal d’investissement CETA).
11. Exposer le choix de la méthode : (1) contexte (accord requis sauf juge) et clauses d’escalade (two-tier/three-tier) ; (2) critères (internationalité, durée, confidentialité, célérité, coût, neutralité, complexité).
12. Rappeler les atouts pratiques attendus : exécution internationale (Convention de New York) et facilitation de l’exécution des accords issus de médiation (Convention de Singapour).