Cadre juridique en immobilier

1. 📌 L'essentiel

La profession immobilière est encadrée par la loi Hoguet (1970), garantissant légitimité et transparence.

• Les biens immobiliers sont classés selon leur nature, destination, et objet (droits réels).
• La carte professionnelle est obligatoire, valable 3 ans, sous conditions de compétence, assurance et garantie financière.
• Responsabilités principales : civile, contractuelle, pénale, avec obligation de moyens et lien causal.
• La déontologie impose des règles éthiques : loyauté, secret, impartialité, compétence.
• La publicité doit être véridique, mentionner les mentions obligatoires, respecter le droit d’auteur.
• Diagnostics techniques obligatoires : amiante, plomb, termites, DPE, risques naturels, zones à risque.
• La responsabilité du diagnostiqueur est engagée, notamment pour le DPE depuis 2021.
• La surface Loi Carrez doit être mesurée précisément lors de la vente.
• Le délai de rétractation est de 7 à 10 jours selon la loi SRU/Hamon.