Лист за преговор: Droit européen et lutte contre les discriminations

📋 Plan du Cours

1. Les origines du droit européen : Le Traité de Rome de 1957
2. Le rôle de la CJCE à travers ses premiers arrêts
3. L’extension des compétences de l’UE avec l’Acte Unique Européen de 1986
4. Lutte de l’UE contre l’exclusion sociale, discriminations et promotion de l’égalité
5. Les compétences de l’UE en matière sociale selon l’article 153
6. La discrimination directe au sens de la directive 2000/43
7. La présomption de discrimination directe ou indirecte : critères et faits
8. La notion de discrimination indirecte selon la directive de 2006
9. Les règles internes d’entreprise et leur impact sur la liberté d’expression politique
10. La discrimination indirecte fondée sur la religion ou convictions en entreprise
11. Les comportements assimilés à des discriminations
12. Les mesures pour assurer l’effectivité des droits à l’égalité de traitement

📖 1. Les origines du droit européen : Le Traité de Rome de 1957

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre circulation des travailleurs : Les premières directives et règlements européens En matiere de libre circulation des travailleurs et de non discrimination de la nationalité , d’emploi et de T : Un règlement a été adopte le 15 octobre 1968.

📝 Points essentiels

• L’article 48 du Traité de Rome établit le principe de libre circulation des travailleurs entre États membres, interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité en matière d’emploi, rémunération et conditions de travail.
• La mobilité des travailleurs vise à créer un marché commun de l’emploi garantissant le droit de répondre à des offres d’emploi, de se déplacer, de séjourner et de demeurer dans un autre État membre.
• Traite de Rome Ici c'est la Cour du travail de Bruxelles a posé 2 questions préjudicielles a la CJCE ● Il est demandé si l’article 199 introduit directement dans le droit interne de chaque eM le principe de l'égalité de rémunérations entre H et F pour un même travail ? Si cele ouvre donc droit aux travailleurs d'intenter une action en justice? Selon la CJCE , cette question doit être appréciée au regard de 3 éléments : la nature du principe d'égalité de rémunération , de l’objectif poursuivi et de sa place dans le système. Selon la cour l’article 119 il a une double finalité : économique et sociale Il résultait que le principe d'égalité de rémunérations fait partie des fondements de la communauté la CJCE déduit que l’article 119 est d’effet direct et peut engendrer de droits que les juridictions doivent sauvegarder. ● A partir de quelle date l'effet direct de l’article 119 ? - CJCE, 31 mars 1981, Jenkins C'est le premier arrte dans lequel apparait l'interdiction des discriminations indirectes liés au sexe Les salariés à temps partiel étaient payés - que les salariés à temps complet , le taux horaire était inférieur pour le temps partiel. ● La juridiction nationale demande CJCE si une différence du niveau de rémunération pour le T effectue a temps partiel et le meme travail effectue a temps peut constituer une discrimination ? l’article 119 a pour objectif d'appliquer

💡 À retenir

Le droit européen a débuté avec une vocation économique forte, où la lutte contre les discriminations était limitée et subordonnée à la libre circulation dans le marché commun.

📖 2. Le rôle de la CJCE à travers ses premiers arrêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Selon la CJCE : Formulation utilisée pour indiquer l'interprétation ou la position adoptée par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses décisions jurisprudentielles.

📝 Points essentiels

• La CJCE a joué un rôle clé dans l’interprétation et l’application du Traité de Rome, notamment en affirmant le principe de primauté du droit communautaire.
• Les premiers arrêts de la CJCE ont permis de préciser les contours du principe de non-discrimination et de la libre circulation des travailleurs.
• La jurisprudence initiale de la CJCE a contribué à étendre les droits des travailleurs et à renforcer l’intégration économique au sein de la CEE.
• Les premiers arrêts de la CJCE De quelle manière la CJCE a joue un rôle important dans le rôle de l’eglaite et dans ce cadre 3 arrêts : - CJCE, 12 février 1974, Sotgiu : concerne la libre circulation des travailleurs et donc l'interdiction des discriminations liées à la nationalité.

💡 À retenir

La CJCE a été déterminante dans la construction progressive du droit européen en posant, à travers ses premières décisions, des principes fondamentaux tels que la primauté du droit communautaire et la protection des droits des travailleurs, favorisant ainsi l’intégration économique au sein de la CEE.

📖 3. L’extension des compétences de l’UE avec l’Acte Unique Européen de 1986

🔑 Notions clés & Définitions

• Stratégie en faveur de l’ : Approche politique visant à promouvoir l’égalité et l’inclusion dans l’Union européenne, notamment dans le cadre des politiques sociales et de lutte contre les discriminations.
• Acte Unique Européen : Traité signé en 1986 modifiant le Traité de Rome pour achever le marché intérieur, renforcer la coopération institutionnelle et attribuer une compétence sociale à la CEE, notamment en santé et sécurité, avec recours à des directives adoptées à la majorité qualifiée.
• Parlement européen : Institution représentant directement les citoyens européens, participant à l’élaboration des lois via la procédure législative ordinaire, notamment par l’adoption de directives et règlements.

📝 Points essentiels

• L’Acte Unique Européen de 1986 modifie le Traité de Rome en étendant les compétences de l’Union européenne au-delà de l’économie.
• Cette extension inclut notamment des domaines liés à la politique sociale et à la lutte contre les discriminations.

💡 À retenir

L’Acte Unique Européen de 1986 modifie le Traité de Rome en étendant les compétences de l’Union européenne au-delà de l’économie.

📖 4. Lutte de l’UE contre l’exclusion sociale, discriminations et promotion de l’égalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Exclusion sociale : Processus par lequel certaines personnes ou groupes sont empêchés de participer pleinement à la vie économique, sociale et politique, ce que l’Union européenne s’engage à combattre selon l’article 3 du Traité sur l’Union européenne.
• Discriminations : Traitements défavorables fondés sur des critères tels que le genre, la race, l’origine ethnique, la religion ou les convictions, que l’Union européenne s’engage à combattre et à prévenir, notamment par des directives et des mesures législatives.
• Promotion de l’égalité : Ensemble des actions et politiques visant à garantir un traitement égal entre les individus, notamment entre femmes et hommes, et à éliminer les inégalités, conformément aux valeurs fondamentales de l’Union européenne.
• Egalité de traitement : Principe selon lequel toutes les personnes doivent être traitées de manière identique sans distinction fondée sur des critères prohibés, ce principe est inscrit dans les traités européens et fait l’objet de directives spécifiques.

📝 Points essentiels

• L’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE) affirme que l’égalité entre femmes et hommes et le principe de non-discrimination sont des valeurs fondamentales de l’UE.
• L’article 3 du TUE engage l’UE à combattre l’exclusion sociale, les discriminations et à promouvoir la justice sociale, la protection sociale, la solidarité intergénérationnelle et les droits de l’enfant.
• Les articles 8, 9 et 10 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) renforcent les objectifs de lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations.
• L’Union européenne a créé des agences spécialisées, telles que l’Agence des droits fondamentaux et l’Institut européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pour promouvoir ces valeurs.
• L’article 33 insiste sur l’existence d’un soutien spécifique apporté aux victimes qui font l’objet d’une discrimination intersectionnelle. Les EM ont jusqu’au 14 juin 2027 pour transposer cette directive ; actuellement la France ne l’a pas fait dans son entièreté. - Le deuxième objectif est de mener une vie prospère dans une économie fondée sur l’égalité entre les femmes et les hommes. La directive transparence salariale du 10 mai 2023, il y a un indice permettant de mesurer les progrès de l’égalité entre les gommes et les femmes au sein de l’Union, cette indice donne de la visibilité aux domaines qui ont besoins d’être améliorés, normalement il faut se fonder dessus pour être plus efficace. Cette indice attribut à l’Union et à chaque EM une note allant de 1 à 100 (= pleine égalité). Pour l’UE la note est de 63,4 (rapport 2 décembre 2025), le 1er c’est la Suède, puis la France , ensuite l’All, l’Italie… Il y a 6 catégories sur lesquelles se baser : le travail, l’argent, la connaissance, le temps, la santé, le pouvoir. En 2024 il y a 78,20 % des femmes qui occupent un emploi et 80,8 % des hommes ; les femmes sont plus en temps partiel (27,8 % contre 7,7 % des hommes). Les inégalités se reflètent au niveau des salaires, la Commission souligne que le principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et hommes a été transposé mais les femmes gagnent moins en moyenne ; ces

💡 À retenir

L’article 3 du TUE engage l’UE à combattre l’exclusion sociale, les discriminations et à promouvoir la justice sociale, la protection sociale, la solidarité intergénérationnelle et les droits de l’enfant.

📖 5. Les compétences de l’UE en matière sociale selon l’article 153

🔑 Notions clés & Définitions

• La discrimination indirecte : = l’existence d’une mesure formellement neutre (qu’en apparence car entraîne un désavantage) + pas de justification objective (le fait de se fonder sur un objectif légitime) + la mesure doit être proportionnée / appropriée / nécessaire.
• Procédure législative ordinaire) - en matière : Une procédure par laquelle le Parlement européen et le Conseil de l’UE peuvent adopter des mesures législatives, souvent selon une majorité qualifiée, sauf pour les mesures concernant les discriminations fondées sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, où le Conseil statue à l’unanimité après approbation du Parlement.

📝 Points essentiels

• L’article 153 du TFUE confère à l’Union le pouvoir de soutenir et compléter l’action des États membres dans les domaines sociaux, notamment les conditions de travail, la sécurité sociale et la protection sociale.
• Le Parlement européen et le Conseil de l’UE peuvent adopter des mesures législatives dans ces domaines, généralement selon la procédure législative ordinaire, sauf pour les mesures relatives aux discriminations, où le Conseil statue à l’unanimité après approbation du Parlement.
• Les mesures relatives aux discriminations fondées sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle nécessitent une procédure spéciale, notamment la unanimité du Conseil après accord du Parlement.

💡 À retenir

Les compétences sociales de l’Union, encadrées par l’article 153 du TFUE, sont exercées via des procédures législatives ordinaires ou spéciales, notamment pour les discriminations, avec un rôle central du Parlement et du Conseil.

📖 6. La discrimination directe au sens de la directive 2000/43

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination directe : Un traitement moins favorable fondé explicitement sur un motif prohibé, notamment la race ou l’origine ethnique, qui est interdit sans exception sauf dans de très rares cas où une justification objective et proportionnée peut être apportée.

📝 Points essentiels

• La directive 2000/43 définit la discrimination directe comme un traitement moins favorable fondé explicitement sur un motif prohibé, notamment la race ou l’origine ethnique.
• Cette directive vise à mettre en œuvre le principe d’égalité de traitement dans divers domaines, pas uniquement l’emploi.

💡 À retenir

La directive 2000/43 cerne la discrimination directe comme un traitement moins favorable fondé explicitement sur un motif prohibé, interdit sans exception sauf dans des cas très limités où une justification objective et proportionnée est apportée, et elle s’applique dans divers domaines au-delà de l’emploi.

📖 7. La présomption de discrimination directe ou indirecte : critères et faits

🔑 Notions clés & Définitions

• Charge de la preuve : mécanisme juridique selon lequel, lorsqu’une personne s’estime victime de discrimination, elle doit établir des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. La partie défenderesse doit alors démontrer qu’il n’y a pas eu violation du principe d’égalité de traitement. La règle vise à faciliter l’accès à la justice pour les victimes dans le cadre des systèmes judiciaires des États membres.

• Discrimination directe ou indirecte : distinction illicite fondée sur un motif interdit par la loi, qui porte atteinte à l’égalité de traitement. La discrimination directe résulte d’un acte ou déclaration manifestant une préférence ou une exclusion explicite, tandis que la discrimination indirecte se manifeste par une situation apparemment neutre mais ayant un effet discriminatoire pour certains groupes.

• Discrimination directe : situation où un acte, une déclaration ou une pratique établit une différence de traitement explicitement fondée sur un motif interdit, et qui dissuade ou empêche l’accès à un droit ou à une opportunité, sans justification objective.

• Une discrimination directe : manifestation concrète d’un traitement inégal, par exemple une déclaration publique discriminatoire ou une exclusion explicite, qui peut être présumée dès lors que les faits permettent de faire supposer son existence.

• Directe ou indirecte : catégories de discrimination qui, toutes deux, peuvent faire l’objet d’une présomption lorsqu’un fait ou une déclaration permet de supposer leur existence, même sans preuve directe immédiate.

📝 Points essentiels

• Lorsqu’une personne se considère victime de discrimination, elle doit fournir des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Ces faits peuvent inclure des déclarations publiques ou des pratiques qui, par leur nature ou leur contexte, dissuadent ou empêchent certains groupes ou individus d’accéder à un droit ou à une opportunité.

• Une fois ces faits établis, la charge de la preuve revient à la partie défenderesse, qui doit démontrer qu’il n’y a pas eu violation du principe d’égalité. La partie défenderesse peut apporter toute preuve pertinente en sa possession pour prouver l’absence de discrimination.

• Ce mécanisme a pour objectif de simplifier la procédure pour la victime, en lui permettant de faire présumer la discrimination à partir de faits ou déclarations, sans avoir à prouver directement l’intention ou la discrimination elle-même. La jurisprudence précise que cette présomption s’applique notamment dans le cadre de déclarations publiques ou de pratiques manifestes, même si aucun plaignant ou victime directe n’est identifié.

• Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre la discrimination dans les systèmes judiciaires des États membres, en permettant une meilleure protection des victimes et en incitant les défendeurs à justifier leurs pratiques ou déclarations.

💡 À retenir

La présomption de discrimination directe ou indirecte repose sur la possibilité pour la victime d’établir des faits qui, en soi, suffisent à présumer l’existence d’une discrimination, ce qui inverse la charge de la preuve. Ce mécanisme facilite l’accès à la justice et renforce la lutte contre les discriminations en droit européen.

📖 8. La notion de discrimination indirecte selon la directive de 2006

🔑 Notions clés & Définitions

• La discrimination indirecte : = l’existence d’une mesure formellement neutre (qu’en apparence car entraîne un désavantage) + pas de justification objective (le fait de se fonder sur un objectif légitime) + la mesure doit être proportionnée / appropriée / nécessaire.
• Notion de discrimination : Un traitement inégal fondé sur un motif prohibé qui peut se manifester par une différence de traitement directe ou indirecte, affectant négativement un groupe protégé.
• Directive 2000 : Une directive européenne qui établit le cadre légal pour lutter contre les discriminations, notamment en définissant les conditions de justification des différences de traitement fondées sur des motifs protégés.

📝 Points essentiels

• Cette notion permet de détecter des formes subtiles de discrimination qui ne sont pas explicitement fondées sur un motif prohibé.
• La directive 2006/54 définit la discrimination indirecte comme une disposition, critère ou pratique apparemment neutre qui désavantage particulièrement un groupe protégé, notamment en fonction du sexe, de la race ou de l’origine ethnique.

💡 À retenir

La directive 2006/54 définit la discrimination indirecte comme une disposition, critère ou pratique apparemment neutre qui désavantage particulièrement un groupe protégé, notamment en fonction du sexe, de la race ou de l’origine ethnique.

📖 9. Les règles internes d’entreprise et leur impact sur la liberté d’expression politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’entreprise : Capacité pour une entreprise d'organiser ses activités et d'établir des règles internes, sous réserve du respect des obligations légales, notamment en matière de non-discrimination.
• Politique de neutralité politique : Règle interne d'entreprise visant à interdire le port visible de signes exprimant des convictions politiques, philosophiques ou religieuses, qui peut entraîner une discrimination directe ou indirecte selon les circonstances.

📝 Points essentiels

• La directive du 27 novembre 2000 considère que les motifs « religion » et « convictions » sont un même motif de discrimination.
• L'analyse du caractère discriminatoire prend en compte l'impact différencié sur les salariés suivant leurs convictions et la proportionnalité de la règle.
• Sur l'existence d'une discrimination directe : elle souligne que pour l'application de la directive du 27 novembre 2000, les termes « religion » et « convictions » constituent un même et unique motif de discrimination.

💡 À retenir

La directive du 27 novembre 2000 considère que les motifs « religion » et « convictions » sont un même motif de discrimination.

📖 10. La discrimination indirecte fondée sur la religion ou convictions en entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• La discrimination indirecte : Une forme de discrimination résultant d'une règle ou pratique apparemment neutre qui désavantage particulièrement un groupe protégé, notamment en raison de leur religion ou convictions, sauf si cette règle est justifiée par un objectif légitime et proportionnée.

📝 Points essentiels

• Une règle interne interdisant toute forme visible d'expression de convictions peut entraîner une discrimination indirecte fondée sur la religion ou les convictions si elle désavantage certains salariés.
• Selon la CJUE, il n'est pas possible de limiter l'interdiction aux seuls signes ostentatoires ou de grande taille, car cela créerait une inégalité de traitement entre salariés.
• La justification d'une discrimination indirecte exige que la règle soit appropriée et nécessaire pour atteindre un but légitime, sans discrimination disproportionnée.
• La diffrrenced e traitement qui constitue une discrimination indirecte ne peut etre justifie que si l’interdiction couvre outes les formes visible d’expression des convictions CJUE, 13 oct 2022, S.C.R.L.
• Selon la CJUE, il n'est pas possible de limiter l'interdiction aux signes visibles religieux, politiques ou philosophiques ostentatoires ou de grande taille car cela ne placerait pas les salariés dans une égalité de traitement.

💡 À retenir

Une discrimination indirecte fondée sur la religion en entreprise ne peut être légitimement justifiée que si la règle interne est appropriée, nécessaire et proportionnée pour atteindre un objectif légitime, en couvrant toutes les formes visibles d'expression des convictions.

📖 11. Les comportements assimilés à des discriminations

🔑 Notions clés & Définitions

• Le harcèlement sexuel : Comportement non désiré à connotation sexuelle, exprimé physiquement, verbalement ou non verbalement, qui porte atteinte à la dignité d'une personne et crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, reconnu comme une forme de discrimination fondée sur le sexe selon la directive du 5 juillet 2006.
• Directive du 27 nov 2000 : Acte législatif européen qui prévoit que les mesures nationales peuvent comporter des exceptions nécessaires à la sécurité publique, à la défense de l’ordre, à la prévention des infractions pénales, à la santé ou aux droits d’autrui, notamment en autorisant des restrictions professionnelles justifiées par ces motifs.
• Harcèlement discriminatoire : Comportement ou propos visant à porter atteinte à la dignité d’une personne ou à créer un environnement hostile, fondé sur un critère prohibé, et reconnu comme une forme de discrimination conformément à la directive du 5 juillet 2006.
• Injonction à discriminer : Comportement consistant à contraindre une personne à adopter un comportement discriminatoire, interdit par la directive 2000/43, incluant des déclarations ou actions incitant à la discrimination.
• Discrimination par association : Discrimination subie par une personne en raison de son lien avec une personne protégée, comme dans l’arrêt CJUE Coleman du 17 juillet 2008, où un salarié a été harcelé ou discriminé en raison du handicap de son enfant.

📝 Points essentiels

• Le harcèlement et le harcèlement sexuel sont des formes de discrimination fondée sur le sexe, interdites sur le lieu de travail et lors de l’accès à l’emploi.
• L’injonction à discriminer, qui consiste à contraindre une personne à adopter un comportement discriminatoire, est prohibée par la directive 2000/43.

💡 À retenir

Les comportements tels que le harcèlement sexuel, l’injonction à discriminer et la discrimination par association sont juridiquement assimilés à des formes de discrimination et sont interdits par la législation européenne et nationale.

📖 12. Les mesures pour assurer l’effectivité des droits à l’égalité de traitement

🔑 Notions clés & Définitions

• Faits : Les faits désignent les éléments ou événements précis qui constituent une discrimination ou une violation du principe d’égalité, pouvant faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative.

📝 Points essentiels

• Les États membres doivent assurer que les procédures judiciaires et administratives soient accessibles à toutes les personnes lésées, même après la fin des relations concernées.
• En cas de présomption de discrimination, la charge de la preuve incombe à la partie défenderesse, facilitant la protection des victimes.
• Les règles de preuve peuvent être plus favorables aux plaignants, sauf dans les procédures pénales.

💡 À retenir

Les États membres doivent assurer que les procédures judiciaires et administratives soient accessibles à toutes les personnes lésées, même après la fin des relations concernées.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : et droit de l’UE contre les inégalites et les discriminations Examen : écrit de 2H Partie I . La construction du cadre juridique Comment la lutte contre les discriminations est-elle devenue un objet majeur du droit de l’ (Source: "et droit de l’UE contre les inégalites et les discriminations Examen : écrit de 2H Partie I . La construction du cadre juridique Comment la lutte contre les discriminations est-elle devenue un objet majeur du droit de l’UE ? Chapitre 1 : les origines - Le Traité de Rome du 25 mars 1957 A. Le traité Instituant la CEE ( Traité de Rome ) Al;’origine")
2. Détail source à réviser : réservé aux nationaux donc pas de discrimination . Cela signifie que dan sle cadre de ce marché intérieur il est interdit d'effectuer des différences selon la nationalité.Cela concerne les travailleurs et il s’agit d’un (Source: "réservé aux nationaux donc pas de discrimination . Cela signifie que dan sle cadre de ce marché intérieur il est interdit d'effectuer des différences selon la nationalité.Cela concerne les travailleurs et il s’agit d’un principe de non-discrimination. En revanche 2 exception sont prévus ● § 3 : limite justifier pour raison d’ordre public , santé")
3. Détail source à réviser : et a travers des directives et reglements eurpéens B. Les premières directives et règlements européens En matiere de libre circulation des travailleurs et de non discrimination de la nationalité , d’emploi et de T : Un r (Source: "et a travers des directives et reglements eurpéens B. Les premières directives et règlements européens En matiere de libre circulation des travailleurs et de non discrimination de la nationalité , d’emploi et de T : Un règlement a été adopte le 15 octobre 1968. Au sein de ce règlement on retrouve l’article 7 et pose encore un principe de non discrimination")
4. Détail source à réviser : conformément à la CC pour le travailleurs des postes fédéraux allemands.Sa famille a décidé de résider en Italie. Au début il bénéficie d'une indemnité de séparation et s'élevait à 7,50 Deutsche Mark au meme titre que le (Source: "conformément à la CC pour le travailleurs des postes fédéraux allemands.Sa famille a décidé de résider en Italie. Au début il bénéficie d'une indemnité de séparation et s'élevait à 7,50 Deutsche Mark au meme titre que les travailleurs allemands.* A compter d’avril cette indemnité a été augmentée à 10 DM / jour mais uniquement pour les travailleurs")
5. Détail source à réviser : de ses États ? La CJCE apporte une réponse et reprend le règlemende 1968 en affirmant que l'égalité de traitement doit etre assuré en fait et en droit et qu’il n'est pas exclu tel que lieu ou le domicile du travailleur p (Source: "de ses États ? La CJCE apporte une réponse et reprend le règlemende 1968 en affirmant que l'égalité de traitement doit etre assuré en fait et en droit et qu’il n'est pas exclu tel que lieu ou le domicile du travailleur puisse constituer dans leurs effets l'équivalent d’une discrimination en fonction de leur nationalité. Mais ce n’est pas le cas , pour une")
6. Détail source à réviser : peut constituer une discrimination ? l’article 119 a pour objectif d'appliquer l’application le principe de rémunération entre H et F pour un meme travail.Selon la CJCE les discriminations interdites sont celles fondes s (Source: "peut constituer une discrimination ? l’article 119 a pour objectif d'appliquer l’application le principe de rémunération entre H et F pour un meme travail.Selon la CJCE les discriminations interdites sont celles fondes sur la différence de sece des travailleurs le fait que le travail a temps partiel soit remunéré , inferieurrement au temps plein ne")
7. Détail source à réviser : d’un certain nombre de voix en fonction de la taille de la population En 1992 : la signature du Traité de Maastricht.Il est adopté le 7 fevrier 1992 et entré en vigueur en 1993.Ce traite reconnaît la citoyenneté européen (Source: "d’un certain nombre de voix en fonction de la taille de la population En 1992 : la signature du Traité de Maastricht.Il est adopté le 7 fevrier 1992 et entré en vigueur en 1993.Ce traite reconnaît la citoyenneté européenne a toute personne ayant la nationalité d’un EM et elle permet de cirvuler et de séjourner librement dans un autre EM. Le protocole")
8. Détail source à réviser : l’action des EM dans les domaines suivants : conditions de T , SS et protection sociale ….. Le parlement européen et le conseil de l’UE peuvent adopter des mesures, peuvent adopter des prescriptions minimales et statuent (Source: "l’action des EM dans les domaines suivants : conditions de T , SS et protection sociale ….. Le parlement européen et le conseil de l’UE peuvent adopter des mesures, peuvent adopter des prescriptions minimales et statuent à la procédure législative ordinaire. Le Conseil de l’UE statue à l’unanimité. Il ya aussi l’raticle 19 qui complete l’article 153 , il")
9. Détail source à réviser : generale ● Directive de 2006 : égalité des rémunérations H/F , egalité pro , égalité de traitement , s’articule autour de 4 titres.( titre 1 : réaffirme l’interdiction des discriminations directes et indirecres du sexe / (Source: "generale ● Directive de 2006 : égalité des rémunérations H/F , egalité pro , égalité de traitement , s’articule autour de 4 titres.( titre 1 : réaffirme l’interdiction des discriminations directes et indirecres du sexe / titre 2 : dispositifs specifiques / titre 3 : regles procédurales pour regir les action s engagées / Titre 4 ; dispositions finales )")
10. Détail source à réviser : organismes nationaux de promotion de l'égalité - Directives du 7 mai 2024 : mettre en oeuvre des normes communes pour renforcer le rôle des organismes.Ces directives sont venu étendre les compétences des organismes de pr (Source: "organismes nationaux de promotion de l'égalité - Directives du 7 mai 2024 : mettre en oeuvre des normes communes pour renforcer le rôle des organismes.Ces directives sont venu étendre les compétences des organismes de promotion et on retrouve aussi le principe d’independance , les organismes doivent etre librees de toute influence extreieure en ce qui")
11. Détail source à réviser : la discrimination ), les parlementaires français et eruppeens , les autorités étrangères qui ont la même fonction et le défenseur des droits peut s’auti-saisir en cas de nécessité. Les moyens d’actions du DDD dans le cad (Source: "la discrimination ), les parlementaires français et eruppeens , les autorités étrangères qui ont la même fonction et le défenseur des droits peut s’auti-saisir en cas de nécessité. Les moyens d’actions du DDD dans le cadre du traitement d’une réclamation individuelle , il peut demander des explications à toute PP ou PM mise en cause devant lui En cas de")
12. Détail source à réviser : ont été mis en place dans 80 pour favoriser l’égalité.Les arrêts de la CJUE sont venus enrichir cette approche juridique. Un premier programme d’égalité des chances a été défini dans les années 80’ mais dès 1977 le Fonds (Source: "ont été mis en place dans 80 pour favoriser l’égalité.Les arrêts de la CJUE sont venus enrichir cette approche juridique. Un premier programme d’égalité des chances a été défini dans les années 80’ mais dès 1977 le Fonds social européen est venu soutenir des formations spécifiques pour faciliter l’accès des F aux emplois dans lesquelles elles")
13. Détail source à réviser : doit rester en priorité essentielle elle est entrée en vigueur en, 2014, c’est une convention de l’Europe →c’est le 1er instrument international juridiquement contraignant qui porte sur la lutte contre la violence des F (Source: "doit rester en priorité essentielle elle est entrée en vigueur en, 2014, c’est une convention de l’Europe →c’est le 1er instrument international juridiquement contraignant qui porte sur la lutte contre la violence des F et filles Ratification de la convention par l’UE le 28 juin 2023 et entrée en vigueur 1er oct 2023. Des Etats refusent")
14. Détail source à réviser : statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité (Source: "statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin")
15. Détail source à réviser : mesure de se forger une volonté libre en raison de son état physique ou mental, par exemple parce qu'elle est inconsciente, ivre, endormie, malade, blessée physiquement ou handicapée, et où cette incapacité à se forger u (Source: "mesure de se forger une volonté libre en raison de son état physique ou mental, par exemple parce qu'elle est inconsciente, ivre, endormie, malade, blessée physiquement ou handicapée, et où cette incapacité à se forger une volonté libre est exploitée ». « 3. Le consentement peut être retiré à tout moment au cours de l'acte. L'absence de consentement ne peut")
16. Détail source à réviser : de la victime. Le senat a voté la proposition de loi modifiant penale du viol et des agressions sexuelles le 29 octobre 2025 en intégrant la notion du non consentement. La directive du 14 mai 2024 (lutte contre les viole (Source: "de la victime. Le senat a voté la proposition de loi modifiant penale du viol et des agressions sexuelles le 29 octobre 2025 en intégrant la notion du non consentement. La directive du 14 mai 2024 (lutte contre les violences faites aux femmes) établit un lien direct entre les violences et les femmes et elle reconnaît qu’une caractéristique (le sexe) peut")
17. Détail source à réviser : à tous les travailleurs et aux employeurs ; la directive s’applique aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe. Les grands objectifs = identifier les inégalités, accroître la transparence de (Source: "à tous les travailleurs et aux employeurs ; la directive s’applique aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe. Les grands objectifs = identifier les inégalités, accroître la transparence des rémunérations et faciliter l’application des concepts et renforcer les mécanismes d’exécution (accès victime à justice). Il y a")
18. Détail source à réviser : Mais la mise en application relève de la compétence de l’entreprise. Le rôle de l’entreprise à l’égard des travailleurs : la transparence des rémunérations doit être établit avant l’embauche, chaque candidat à le droit d (Source: "Mais la mise en application relève de la compétence de l’entreprise. Le rôle de l’entreprise à l’égard des travailleurs : la transparence des rémunérations doit être établit avant l’embauche, chaque candidat à le droit de recevoir du futur employeur des informations qui peuvent porter sur la rémunération (fourchette) et peut obtenir des infos sur les")
19. Détail source à réviser : directive comporté une ingerence dans 2 domaines pourtant xcli de la compétence de ‘lUE : la rmeuneration et le droit d’association La CJUE s’est prononcé dans un arrêté du 11 nov 2025 et a rejette ler recours introduit (Source: "directive comporté une ingerence dans 2 domaines pourtant xcli de la compétence de ‘lUE : la rmeuneration et le droit d’association La CJUE s’est prononcé dans un arrêté du 11 nov 2025 et a rejette ler recours introduit par le Danemark , seul 2 dispositions ont été rejette ( critère à prendre en compte pour déterminer le salaire minimum legale) Pourquoi")
20. Détail source à réviser : particulier au plus haut niveau), seul 8% des présidents des conseils sont des femmes Selon L’UE , une plus grande participation des F est essentielle pour stimuler la croissance éco en Europe, améliorer la compétitivité (Source: "particulier au plus haut niveau), seul 8% des présidents des conseils sont des femmes Selon L’UE , une plus grande participation des F est essentielle pour stimuler la croissance éco en Europe, améliorer la compétitivité des entreprises européennes, et pour relever les défis démographiques en Europe. Donc une présence des F dans conseil d’adm des")
21. Détail source à réviser : contre les deapfake et deep nude) , mais aussi la promotion en matière de santé et de soins de santé, s’attaquer aux écarts de rémunérations et du retraites entre les H/F La politiques européenne de lutte c/ les discrimi (Source: "contre les deapfake et deep nude) , mais aussi la promotion en matière de santé et de soins de santé, s’attaquer aux écarts de rémunérations et du retraites entre les H/F La politiques européenne de lutte c/ les discriminations ● Septembre 2020 : la Commission a proposé un nouveau plan d'action de l'UE contre le racisme 2020-2025. Ce plan comprend un")
22. Détail source à réviser : en vue de mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement) Les discrimination interdites - dans le domaine de l’emploi par le dt de l’UE - Le sexe / identité de genre ( directive du 5 juillet 2006) : elle est rohi (Source: "en vue de mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement) Les discrimination interdites - dans le domaine de l’emploi par le dt de l’UE - Le sexe / identité de genre ( directive du 5 juillet 2006) : elle est rohibée par analogie et inclutle changement de sexe. Arrêt du 30 avril 1996 : se réfère à la directive 9 février 1976 affirme que la")
23. Détail source à réviser : l'identité de genre. - La religion ou convictions, handicap, âge ou orientation sexuelle ( directive de 2000) - Race ou d'origine ethnique ( directive de juin 2000) - Nationalité CF DIAPO pour autres arrêts Chapitre 1 : (Source: "l'identité de genre. - La religion ou convictions, handicap, âge ou orientation sexuelle ( directive de 2000) - Race ou d'origine ethnique ( directive de juin 2000) - Nationalité CF DIAPO pour autres arrêts Chapitre 1 : la notion de discrimnation directe Défini par la directive du 29 juin 2000 avec article 2 , de la directive du 27 novembre 2000 et de la")
24. Détail source à réviser : sont objectivement et raisonnable justifie par un objectif légitime notamment par des objectifs légitimes de l’emploi , de marché du nT ou d ela formation pro et que les moyens pour réaliser ces objectifs sont appropriés (Source: "sont objectivement et raisonnable justifie par un objectif légitime notamment par des objectifs légitimes de l’emploi , de marché du nT ou d ela formation pro et que les moyens pour réaliser ces objectifs sont appropriés et nécessaires En 2013, au moment des faits le droit italien prévoyait la possibilité de conclure des contrats de travail intermittents,")
25. Détail source à réviser : moins de 25 ans, quelle que soit la nature des prestations à effectuer, et à licencier ce T dès que celui-ci atteint 25 ans ? 1ère Question/interrogation : une telle disposition institue-t-elle une différence de traiteme (Source: "moins de 25 ans, quelle que soit la nature des prestations à effectuer, et à licencier ce T dès que celui-ci atteint 25 ans ? 1ère Question/interrogation : une telle disposition institue-t-elle une différence de traitement fondée sur l'âge au sens de l'article 2 de la directive de 2000 ? La réponse de la CJUE s’est effectuée selon plusieurs étapes : 1.")
26. Détail source à réviser : Firma Feryn, affaire C-54/07 Employeur belge Feryn spécialisé dans les portes de garage et cet employeur avait publié des annonces pour recruter des installateur mais dans plusieurs interview en 2005, il avait précisé qu (Source: "Firma Feryn, affaire C-54/07 Employeur belge Feryn spécialisé dans les portes de garage et cet employeur avait publié des annonces pour recruter des installateur mais dans plusieurs interview en 2005, il avait précisé qu’il ne voulait pas embaucher de travailleurs marocains en raison des réticences de la clientèle à leur donner accès à leur domicile")
27. Détail source à réviser : aurait été victime d'une telle discrimination » → c’est à l’employeur qu’il incombe d’apporter la preuve qu’il n’a pas violé le principe d’égalité de traitement. Arrêt CJUE, 25 avril 2013, Asociatia Accept Accept, orga n (Source: "aurait été victime d'une telle discrimination » → c’est à l’employeur qu’il incombe d’apporter la preuve qu’il n’a pas violé le principe d’égalité de traitement. Arrêt CJUE, 25 avril 2013, Asociatia Accept Accept, orga non gouvernementale dont l’objet est de promouvoir et protéger les droits des pers lesbiennes, gays, trans… a déposé plainte c/ Mr Becali")
28. Détail source à réviser : 1, sous a), de la directive 2000/78 que celle-ci est de nature à s'appliquer dans des situations telles que celle à l'origine du litige au principal, qui concernent, en matière d'emploi et de travail, des déclarations po (Source: "1, sous a), de la directive 2000/78 que celle-ci est de nature à s'appliquer dans des situations telles que celle à l'origine du litige au principal, qui concernent, en matière d'emploi et de travail, des déclarations portant sur « les conditions d'accès à l'emploi, y compris [...] les conditions de recrutement » (arrêt s’inscrit dans la lignée de")
29. Détail source à réviser : posé deux questions préjudicielles à la CJUE : - sur la qualité à agir de l'association au sens de l’art 9 de la directive du 27 nov 2000 - Dans sa 2nd q° la cour de cass it, elle se dde si elle doit considérer les décla (Source: "posé deux questions préjudicielles à la CJUE : - sur la qualité à agir de l'association au sens de l’art 9 de la directive du 27 nov 2000 - Dans sa 2nd q° la cour de cass it, elle se dde si elle doit considérer les décla de l’avocat se rapportant à l’emploi comme la manifestation d’une opinion protégée par la lib d’expression ou à l’inverse comme relevant")
30. Détail source à réviser : à la relation professionnelle concernée dans son intégralité Arrêt de la CJUE du 16 juillet 2015 CHEZ Razpredelenie Bulgaria, aff. C-83/14 La directive du 29 juin 2000 interdit toute discri fondée sur la race ou l'origin (Source: "à la relation professionnelle concernée dans son intégralité Arrêt de la CJUE du 16 juillet 2015 CHEZ Razpredelenie Bulgaria, aff. C-83/14 La directive du 29 juin 2000 interdit toute discri fondée sur la race ou l'origine ethnique en ce qui concerne l’accès aux biens et services ainsi que la fourniture de bien et de service. Réponse de la CJUE : Le")
31. Détail source à réviser : la protection de la santé et à la protection des dt et lib d’autrui( La législation nationale peut interdire à ses pilotes de ligne à piloter un avion au delà d’un certain âge pour des raisons de sécurité) - Les exigence (Source: "la protection de la santé et à la protection des dt et lib d’autrui( La législation nationale peut interdire à ses pilotes de ligne à piloter un avion au delà d’un certain âge pour des raisons de sécurité) - Les exigences pro essentielles et déterminantes ● Déf art. 14§2 Directive du 5 juillet 2006 : « Les E membres peuvent prévoir, en ce qui concerne")
32. Détail source à réviser : le critere portant sur le sexe - CJCE, 26 octobre 1999, Sirdar : Selon la CJ, l’orga des Royal marine diffère fondamentalement de celles des autres unités des forces armées britanniques. En ce sens la CJ, rappelle que to (Source: "le critere portant sur le sexe - CJCE, 26 octobre 1999, Sirdar : Selon la CJ, l’orga des Royal marine diffère fondamentalement de celles des autres unités des forces armées britanniques. En ce sens la CJ, rappelle que tout le monde peut être appelé à se battre et pas d’exception possible à cette règle. La CJ rappelle aussi que le droit communautaire prévoit")
33. Détail source à réviser : que le sexe pouvait constituer une condition déterminante. La cour ajoute qu’il faut respecter le principe de proportionnalité : la CJ précise que ce principe exige que les dérogations ne dépassent pas les limites de ce (Source: "que le sexe pouvait constituer une condition déterminante. La cour ajoute qu’il faut respecter le principe de proportionnalité : la CJ précise que ce principe exige que les dérogations ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Dans cet arrêt, la CJ conclu que l’exclusion des F des emplois")
34. Détail source à réviser : vue des missions assignées à la police locale, les capacités dont doivent disposer les agents ne sont pas comparables aux capacités physiques exceptionnellement élevées (arrêt Wolf). - - CJUE , 15 novembre 2016 Salaberri (Source: "vue des missions assignées à la police locale, les capacités dont doivent disposer les agents ne sont pas comparables aux capacités physiques exceptionnellement élevées (arrêt Wolf). - - CJUE , 15 novembre 2016 Salaberria : même solution que l’arrêt Wolf. Sur le critère portant sur des motifs religieux - CJUE, 14 mars 2017 Asma Bougnaoui : le port du")
35. Détail source à réviser : appropriés et nécessaires. La discrimination sera indirecte lorsqu’elle est fondée sur d’autre critère que le sexe, l’âge, la religion… Ce sont des critères qui apparaissent comme objectifs et acceptables mais qui condui (Source: "appropriés et nécessaires. La discrimination sera indirecte lorsqu’elle est fondée sur d’autre critère que le sexe, l’âge, la religion… Ce sont des critères qui apparaissent comme objectifs et acceptables mais qui conduisent à un traitement différent. La discrimination indirecte = l’existence d’une mesure formellement neutre (qu’en apparence car entraîne un")
36. Détail source à réviser : neutralité à l’égard de ses clients est légitime ; notamment lorsque seuls sont impliqués les travailleurs qui entrent en contact avec eux. La Cour souligne que l’interdiction du port visible de signes, convictions polit (Source: "neutralité à l’égard de ses clients est légitime ; notamment lorsque seuls sont impliqués les travailleurs qui entrent en contact avec eux. La Cour souligne que l’interdiction du port visible de signes, convictions politiques / philosophiques / religieuses est apte à assurer la bonne application d’une politique de neutralité ; à condition que cette règle")
37. Détail source à réviser : directe : elle souligne que pour l'application de la directive du 27 novembre 2000, les termes « religion » et « convictions » constituent un même et unique motif de discrimination. Une telle règle interne ne constitue p (Source: "directe : elle souligne que pour l'application de la directive du 27 novembre 2000, les termes « religion » et « convictions » constituent un même et unique motif de discrimination. Une telle règle interne ne constitue pas une discrimination directe dès lors qu'elle vise indifféremment toute manifestation de telles convictions et traite de manière")
38. Détail source à réviser : des convictions CJUE, 13 oct 2022, S.C.R.L. ( une plus grande considération à l'égard de la liberté religieuse lorsqu’elle est confronté à la liberté d’entreprise) Question à la CJUE : Les termes « la religion ou les con (Source: "des convictions CJUE, 13 oct 2022, S.C.R.L. ( une plus grande considération à l'égard de la liberté religieuse lorsqu’elle est confronté à la liberté d’entreprise) Question à la CJUE : Les termes « la religion ou les convictions » doivent-ils être interprétés comme intégrant le même critère protégé ou comme deux critères distincts? L'interdiction du")
39. Détail source à réviser : une certaine tenue vestimentaire ». Vers une protection des salariés dont la religion impose le port d'une certaine tenue vestimentaire. Ensuite, dans la seconde partie de l'arrêt, la CIUE affirme que l'article 8§1 de la (Source: "une certaine tenue vestimentaire ». Vers une protection des salariés dont la religion impose le port d'une certaine tenue vestimentaire. Ensuite, dans la seconde partie de l'arrêt, la CIUE affirme que l'article 8§1 de la directive 2000/78 autorise les juridictions nationales à accorder, dans le cadre de la mise en balance entre la liberté de conscience et")
40. Détail source à réviser : la directive elle-même. - Considérant n°3 de la directive 2000/78: « Dans la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement, la Communauté cherche, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, à éliminer (Source: "la directive elle-même. - Considérant n°3 de la directive 2000/78: « Dans la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement, la Communauté cherche, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes, en particulier du fait que les femmes sont souvent victimes")
41. Détail source à réviser : lorsqu’une pers fait l’objet d’une discri fondée sur diff motifs mais à des occasions distinctes. Ex : une femme handicapée peut être victime de discri une fois en raison de son genre et une autre fois en raison de son h (Source: "lorsqu’une pers fait l’objet d’une discri fondée sur diff motifs mais à des occasions distinctes. Ex : une femme handicapée peut être victime de discri une fois en raison de son genre et une autre fois en raison de son handicap Plus facile à traiter car chaque incident peut être évalué individuellement. - Discri multiples intersectionnelles On parle pas de")
42. Détail source à réviser : offensant. Dans ce contexte, la notion de harcèlement peut être définie conformément aux législation et pratiques nationales des Etats membres ». Définition du harcèlement : art 2c) de la directive du 5 juil 2006 → Harcè (Source: "offensant. Dans ce contexte, la notion de harcèlement peut être définie conformément aux législation et pratiques nationales des Etats membres ». Définition du harcèlement : art 2c) de la directive du 5 juil 2006 → Harcèlement (en raison du sexe) : situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d’une pers survient avec pour objet ou pour")
43. Détail source à réviser : d’appel de Dijon La discrimination inclut tout agissmeent lié a l’un des motifs mentionnés ….. La cour de Cass estime que le salarié présentait des éléments de fait relatifs à des agissements discriminatoires et qu’il ap (Source: "d’appel de Dijon La discrimination inclut tout agissmeent lié a l’un des motifs mentionnés ….. La cour de Cass estime que le salarié présentait des éléments de fait relatifs à des agissements discriminatoires et qu’il appartenaient donc au juge si l’employeur prouvait que les agissements discriminatoires étaient justifiés par des éléments objectifs La")
44. Détail source à réviser : destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle ». Cette possibilité est également prévue par les 2 (Source: "destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle ». Cette possibilité est également prévue par les 2 directives de 2000 - Article 5 de la directive du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement")
45. Détail source à réviser : une discri liée à son sexe et ce trib a posé une q° préjudicielle à la CJ concernant la comptabilité art 2§4 sur la mise en œuvre de l’é= de traitement entre H et F. La CJ a adopté une interprétation restrictive des mesu (Source: "une discri liée à son sexe et ce trib a posé une q° préjudicielle à la CJ concernant la comptabilité art 2§4 sur la mise en œuvre de l’é= de traitement entre H et F. La CJ a adopté une interprétation restrictive des mesures positives : l’action positive est une exception au principe d’interdiction des discri. La CJ affirme que cette disposition")
46. Détail source à réviser : les limites de l’art 2§4 de l’art concerné puisque la priorité instituée en faveur des femmes pouvait être écarté pour motifs tenant à la pers d’un candidat masculin. Pour la CJ, cette clause d’ouverture, permet de garan (Source: "les limites de l’art 2§4 de l’art concerné puisque la priorité instituée en faveur des femmes pouvait être écarté pour motifs tenant à la pers d’un candidat masculin. Pour la CJ, cette clause d’ouverture, permet de garantir aux candidats masculins que leur dossier sera examiner sur le fondement de critère objectif. Chapitre 5 : des mesures pour assurer")
47. Détail source à réviser : visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même apr (Source: "visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite se sont terminées. 2. Les États membres veillent")
48. Détail source à réviser : T. Il a été introduit à l'initiative de la FR, il a par la suite été complété par une directive européenne du 17 février 1975 et a été modifié par le Traité de Maastricht en 1992 puis par le traité d’Amsterdam en 1999 (Source: "T. Il a été introduit à l'initiative de la FR, il a par la suite été complété par une directive européenne du 17 février 1975 et a été modifié par le Traité de Maastricht en 1992 puis par le traité d’Amsterdam en 1999")
49. Détail source à réviser : E. En matière d'égalité entre les H et F : - directive du 10 février 1975 : relative à l’application de l'égalité de rémunération entre H et F - directive européenne du 9 février 1976 : porte sur la mise en oeuvre du pri (Source: "E. En matière d'égalité entre les H et F : - directive du 10 février 1975 : relative à l’application de l'égalité de rémunération entre H et F - directive européenne du 9 février 1976 : porte sur la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre H et F en c e qui concerne l’emploi , la formation , promotion pro et conditions de T → art 1 vise à...")
50. Détail source à réviser : 1986 : La signature de l’Acte Unique Européen il a modifié traite de Rome au niveau institutionnel et l'objectif de cet acte c’est d’achever le marché intérieur et de relancer l'intégration européenne (Source: "1986 : La signature de l’Acte Unique Européen il a modifié traite de Rome au niveau institutionnel et l'objectif de cet acte c’est d’achever le marché intérieur et de relancer l'intégration européenne")
51. Détail source à réviser : 17 novembre 2017) : proclamation interinstitutionnelle et n’a pas valeur juridique contraignante , il comprend 20 principes qui comprend 3 chapitres et notamment le chapitre 1 - directives pour préciser les principes : t (Source: "17 novembre 2017) : proclamation interinstitutionnelle et n’a pas valeur juridique contraignante , il comprend 20 principes qui comprend 3 chapitres et notamment le chapitre 1 - directives pour préciser les principes : textes législatifs adoptés pour mettre en oeuvre le principe generale ● Directive de 2006 : égali")
52. Détail source à réviser : 20 juin 2019 : congé paternité et congé de proche aidant ● Directive du 19 octobre 2002 relative aux salaires minimaux adéquats ● Directive du 23 novembre 2022 sur l'équilibre H/F ● Directive du 10 mai 2023: sur le trans (Source: "20 juin 2019 : congé paternité et congé de proche aidant ● Directive du 19 octobre 2002 relative aux salaires minimaux adéquats ● Directive du 23 novembre 2022 sur l'équilibre H/F ● Directive du 10 mai 2023: sur le transparence salariale ● Directive du 14 mai 2024 sur la violence a legard des femmes et sur la v")
53. Détail source à réviser : Le 5 mars 2020, la commission européenne a présenté une nouvelle stratégie en faveur de l’égalité entre H/F : Une Union de l’égalité : stratégie en faveur de l’= entre H/F 2020-2025 → → Meilleure équilibre dans la prise (Source: "Le 5 mars 2020, la commission européenne a présenté une nouvelle stratégie en faveur de l’égalité entre H/F : Une Union de l’égalité : stratégie en faveur de l’= entre H/F 2020-2025 → → Meilleure équilibre dans la prise de décision Le 5 mars 2026 , la commission a annoncé une nouvelle stratégie pour la période 2025-2030 Stratégie pour l'égalité H/F 2020-2...")
54. Détail source à réviser : 8 mars 2022, la commission a proposé de combler ce vide législatif en proposant un projet de directive relative à la lutte c/ la violence à l’égard des F et la violence domestique cette directive a mis du temps mais n'ét (Source: "8 mars 2022, la commission a proposé de combler ce vide législatif en proposant un projet de directive relative à la lutte c/ la violence à l’égard des F et la violence domestique cette directive a mis du temps mais n'était pas d'accord sur le s compétences et le contenu de la directive")
55. Détail source à réviser : 6 novembre 2025 en application de l'article 222-23 du code pénal, il y a viol lorsqu'un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital est commis sur une personne, avec violence, contrainte, menace ou surprise (Source: "6 novembre 2025 en application de l'article 222-23 du code pénal, il y a viol lorsqu'un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital est commis sur une personne, avec violence, contrainte, menace ou surprise")
56. Détail source à réviser : 10 mai 2023 impose aux EM de mettre en place d’ici le 7 juin 2026 des dispositifs qui permettent une meilleure transparence et communication des salaires (Source: "10 mai 2023 impose aux EM de mettre en place d’ici le 7 juin 2026 des dispositifs qui permettent une meilleure transparence et communication des salaires")
57. Détail source à réviser : 23 nov 2022 : relative à un meilleure équilibre H/F parmi les administrateurs non exécutifs des sctes côtés En 2022 la commission souligne que les F représente pourtant 60% des nv diplômés universitaires dans l’UE mais s (Source: "23 nov 2022 : relative à un meilleure équilibre H/F parmi les administrateurs non exécutifs des sctes côtés En 2022 la commission souligne que les F représente pourtant 60% des nv diplômés universitaires dans l’UE mais sont largement sous-représentés dans la prise de décision éco (en particulier au plus haut n")
58. Détail source à réviser : 2020 : la Commission a proposé un nouveau plan d'action de l'UE contre le racisme 2020-2025 (Source: "2020 : la Commission a proposé un nouveau plan d'action de l'UE contre le racisme 2020-2025")
59. Détail source à réviser : 2000) - Race ou d'origine ethnique ( directive de juin 2000) - Nationalité CF DIAPO pour autres arrêts Chapitre 1 : la notion de discrimnation directe Défini par la directive du 29 juin 2000 avec article 2 , de la direct (Source: "2000) - Race ou d'origine ethnique ( directive de juin 2000) - Nationalité CF DIAPO pour autres arrêts Chapitre 1 : la notion de discrimnation directe Défini par la directive du 29 juin 2000 avec article 2 , de la directive du 27 novembre 2000 et de la directive du 5 juillet 2006 Art 2 directive 5 juil")
60. Détail source à réviser : 2010 et 2011 il a effectué entre 3 et 5 prestations hebdomadaires mais en 2012, il n’a plus vu son nom affiché sur le planning, il a donc demandé au service RH et ils ont répondu que la relation de L a pris fin le 26 jui (Source: "2010 et 2011 il a effectué entre 3 et 5 prestations hebdomadaires mais en 2012, il n’a plus vu son nom affiché sur le planning, il a donc demandé au service RH et ils ont répondu que la relation de L a pris fin le 26 juil 2012, date de ses 25 ans")
61. Détail source à réviser : 1. Existe-t-il une discrimination directe au sens de l'article 2 de la directive 2000/43 lorsqu'un employeur déclare publiquement qu'il ne souhaite pas recruter des travailleurs marocains (Source: "1. Existe-t-il une discrimination directe au sens de l'article 2 de la directive 2000/43 lorsqu'un employeur déclare publiquement qu'il ne souhaite pas recruter des travailleurs marocains")
62. Détail source à réviser : 27 nov 2000 - Dans sa 2nd q° la cour de cass it, elle se dde si elle doit considérer les décla de l’avocat se rapportant à l’emploi comme la manifestation d’une opinion protégée par la lib d’expression ou à l’inverse com (Source: "27 nov 2000 - Dans sa 2nd q° la cour de cass it, elle se dde si elle doit considérer les décla de l’avocat se rapportant à l’emploi comme la manifestation d’une opinion protégée par la lib d’expression ou à l’inverse comme relevant du champ d’application de la directive de 2000 alors que le cabinet d’avocat n’")
63. Détail source à réviser : 2018 que cela est devenu possible Sur le critere portant sur le sexe - CJCE, 26 octobre 1999, Sirdar : Selon la CJ, l’orga des Royal marine diffère fondamentalement de celles des autres unités des forces armées britanniq (Source: "2018 que cela est devenu possible Sur le critere portant sur le sexe - CJCE, 26 octobre 1999, Sirdar : Selon la CJ, l’orga des Royal marine diffère fondamentalement de celles des autres unités des forces armées britanniques")
64. Détail source à réviser : 11 janvier 2000, Kreil : Mme Kreil a une formation électronicienne et a posé en 96 sa candidature auprès du service de maintenance de l’armée fédérale allemande et sa dde a été rejetée (Source: "11 janvier 2000, Kreil : Mme Kreil a une formation électronicienne et a posé en 96 sa candidature auprès du service de maintenance de l’armée fédérale allemande et sa dde a été rejetée")
65. Détail source à réviser : 2017 : la Cour rappelle que la directive de novembre 2000 pose le principe d’égalité de traitement (= l’absence de toute discrimination (in)directe fondée notamment sur la religion) (Source: "2017 : la Cour rappelle que la directive de novembre 2000 pose le principe d’égalité de traitement (= l’absence de toute discrimination (in)directe fondée notamment sur la religion)")
66. Détail source à réviser : 15 juillet 2021 : Arrêt qui précise la JP de la CJ (Source: "15 juillet 2021 : Arrêt qui précise la JP de la CJ")
67. Détail source à réviser : 18 oct 2017, Kalliri : Une réglementation qui prévoit en tant que critère d’admission à l’école de police une taille physique minimale, indépendamment du sexe, peut constituer une discri indirecte envers les femmes (Source: "18 oct 2017, Kalliri : Une réglementation qui prévoit en tant que critère d’admission à l’école de police une taille physique minimale, indépendamment du sexe, peut constituer une discri indirecte envers les femmes")
68. Détail source à réviser : 29 juin 2000 et de celle du 27 novembre 2000 : « Le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu'un comportement indésirable lié à l'un des motifs visés à l'article 1er se ma (Source: "29 juin 2000 et de celle du 27 novembre 2000 : « Le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu'un comportement indésirable lié à l'un des motifs visés à l'article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de")
69. Détail source à réviser : 2008 ne se restreint pas aux relations de T et s’applique au secteur privé et secteur public, l'agissement a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne ou de créer un environnement intimidant (Source: "2008 ne se restreint pas aux relations de T et s’applique au secteur privé et secteur public, l'agissement a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne ou de créer un environnement intimidant Arrêt du 14 novembre 2024 : donne des éléments s’agissant de la preuve d’un HD fond")
70. Détail source à réviser : 2000 - Article 5 de la directive du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique : « Pour assurer la pleine égalité da (Source: "2000 - Article 5 de la directive du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique : « Pour assurer la pleine égalité dans la pratique, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre")
71. Détail source à réviser : 2 de 2000 et celle de 2006) évoquent 2 types de garanties - Aménagement des règles de preuve en matière de discri - L’existence des voies de recours La charge de la preuve des discri Article 10- Charge de la preuve (dire (Source: "2 de 2000 et celle de 2006) évoquent 2 types de garanties - Aménagement des règles de preuve en matière de discri - L’existence des voies de recours La charge de la preuve des discri Article 10- Charge de la preuve (directive 2000/78) « 1")
72. Détail source à réviser : 5 mars 2020, la commission européenne a présenté une nouvelle stratégie en faveur de l’égalité entre H/F : Une Union de l’égalité : stratégie en faveur de l’= entre H/F 2020-2025 → → Meilleure équilibre dans la prise de (Source: "5 mars 2020, la commission européenne a présenté une nouvelle stratégie en faveur de l’égalité entre H/F : Une Union de l’égalité : stratégie en faveur de l’= entre H/F 2020-2025 → → Meilleure équilibre dans la prise de décision Le 5 mars 2026 , la commission a annoncé une nouvelle stratégie pour la période 20")
73. Détail source à réviser : 2030 Stratégie pour l'égalité H/F 2020-2025 : objectifs - Mettre fin à la violence et aux stéréotypes : Les femmes et les hommes, les filles et les garçons, dans toute leur diversité, devraient être libres d'exprimer leu (Source: "2030 Stratégie pour l'égalité H/F 2020-2025 : objectifs - Mettre fin à la violence et aux stéréotypes : Les femmes et les hommes, les filles et les garçons, dans toute leur diversité, devraient être libres d'exprimer leurs idées et leurs émotions et de suivre les parcours éducatifs et professionnels de")
74. Détail source à réviser : 2000, art 2§4 : « tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discri à l’encontre de personnes pour l’un des motifs visés à l’art 1er est considéré comme une discrimination” Section 3 : la discr (Source: "2000, art 2§4 : « tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discri à l’encontre de personnes pour l’un des motifs visés à l’art 1er est considéré comme une discrimination” Section 3 : la discrimination par association - Arrêt CJUE du 17 juillet 2008 , Coleman : Cette affaire")
75. Détail source à réviser : 30 avril 1996 : se réfère à la directive 9 février 1976 affirme que la directive a aussi vocation à s'appliquer aux discriminations qui trouvent leur origine dans la conversion sexeulle de l’interessé (Source: "30 avril 1996 : se réfère à la directive 9 février 1976 affirme que la directive a aussi vocation à s'appliquer aux discriminations qui trouvent leur origine dans la conversion sexeulle de l’interessé")
76. Détail source à réviser : 9 janvier 2025 : identité de genre comprend aussi la non binarité L'arrêt Mousse 09 janvier 2025): l'identité de genre comprend aussi la non binarité (Source: "9 janvier 2025 : identité de genre comprend aussi la non binarité L'arrêt Mousse 09 janvier 2025): l'identité de genre comprend aussi la non binarité")
77. Détail source à réviser : 19 juillet 2017, Abercrombie and Fitch c/ Bordonaro : discri directe du fait de l’âge La directive du 27 nov 2000 vise toute sle scatgeories d’âge y compris les jeunes et poeuvent etre proteges contre une discrimination (Source: "19 juillet 2017, Abercrombie and Fitch c/ Bordonaro : discri directe du fait de l’âge La directive du 27 nov 2000 vise toute sle scatgeories d’âge y compris les jeunes et poeuvent etre proteges contre une discrimination")
78. Détail source à réviser : 11 septembre 2025 : précisions concernant l'interdiction des discriminations indirectes par association fondées sur le handicap (Source: "11 septembre 2025 : précisions concernant l'interdiction des discriminations indirectes par association fondées sur le handicap")
79. Détail source à réviser : 1995 sont celles nécessaires pour éliminer les obstacles ou disparités empêchant les F d’atteindre dans conditions = les mêmes résultats que les H (Source: "1995 sont celles nécessaires pour éliminer les obstacles ou disparités empêchant les F d’atteindre dans conditions = les mêmes résultats que les H")
80. Détail source à réviser : B. Les premières directives et règlements européens En matiere de libre circulation des travailleurs et de non discrimination de la nationalité , d’emploi et de T : Un règlement a été adopte le 15 octobre 1968 (Source: "B. Les premières directives et règlements européens En matiere de libre circulation des travailleurs et de non discrimination de la nationalité , d’emploi et de T : Un règlement a été adopte le 15 octobre 1968")
81. Détail source à réviser : - La religion ou convictions, handicap, âge ou orientation sexuelle ( directive de 2000) - Race ou d'origine ethnique ( directive de juin 2000) - Nationalité CF DIAPO pour autres arrêts Chapitre 1 : la notion de discrimn (Source: "- La religion ou convictions, handicap, âge ou orientation sexuelle ( directive de 2000) - Race ou d'origine ethnique ( directive de juin 2000) - Nationalité CF DIAPO pour autres arrêts Chapitre 1 : la notion de discrimnation directe Défini par la directive du 29 juin 2000 avec article 2 , de la directive du 27 novembre 2000 et de la directive du 5 juille...")
82. Détail source à réviser : 2000 on voit le terme dans les préambules des directives, mais pas dans la directive elle-même (Source: "2000 on voit le terme dans les préambules des directives, mais pas dans la directive elle-même")
83. Détail source à réviser : F. La CJ a adopté une interprétation restrictive des mesures positives : l’action positive est une exception au principe d’interdiction des discri (Source: "F. La CJ a adopté une interprétation restrictive des mesures positives : l’action positive est une exception au principe d’interdiction des discri")
84. Détail source à réviser : 17 février 1975 et a été modifié par le Traité de Maastricht en 1992 puis par le traité d’Amsterdam en 1999 (Source: "17 février 1975 et a été modifié par le Traité de Maastricht en 1992 puis par le traité d’Amsterdam en 1999")
85. Détail source à réviser : 10 février 1975 : relative à l’application de l'égalité de rémunération entre H et F - directive européenne du 9 février 1976 : porte sur la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre H et F en c e qui conc (Source: "10 février 1975 : relative à l’application de l'égalité de rémunération entre H et F - directive européenne du 9 février 1976 : porte sur la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre H et F en c e qui concerne l’emploi , la formation , promotion pro et conditions de T → art 1 vise à mettre en oeuvre")
86. Détail source à réviser : 29 juin 2000 relative a la mise en oeuvre du principe d’egalité de traitement entre les personnes sans disctinction de race ou d’origine ethnique → ne concerne pas que le droit du T ● Directive du 27 nov 2000 : concert q (Source: "29 juin 2000 relative a la mise en oeuvre du principe d’egalité de traitement entre les personnes sans disctinction de race ou d’origine ethnique → ne concerne pas que le droit du T ● Directive du 27 nov 2000 : concert que certains critères de discriminations et ne concerne que le domaine de l’emploi ( religion")
87. Détail source à réviser : 2007 , il rassemble 46 organisations issues de 34 pays européens les normes applicables aux organismes nationaux de promotion de l'égalité - Directives du 7 mai 2024 : mettre en oeuvre des normes communes pour renforcer (Source: "2007 , il rassemble 46 organisations issues de 34 pays européens les normes applicables aux organismes nationaux de promotion de l'égalité - Directives du 7 mai 2024 : mettre en oeuvre des normes communes pour renforcer le rôle des organismes")
88. Détail source à réviser : 15 octobre 2024 , loi Coppé Zimmerman ( loi sur la parité au sein des conseils d’administrations existe depuis le 27 janvier 2011) → cette loi concerne toutes les sctes quelles soient cotées ou non ayant au moins 250 sal (Source: "15 octobre 2024 , loi Coppé Zimmerman ( loi sur la parité au sein des conseils d’administrations existe depuis le 27 janvier 2011) → cette loi concerne toutes les sctes quelles soient cotées ou non ayant au moins 250 salariés * - l’integration de la dimension H/F et la nécessité d’une perspective intersectionnelle")
89. Détail source à réviser : 10 juillet 2008, Firma Feryn, affaire C-54/07 Employeur belge Feryn spécialisé dans les portes de garage et cet employeur avait publié des annonces pour recruter des installateur mais dans plusieurs interview en 2005, il (Source: "10 juillet 2008, Firma Feryn, affaire C-54/07 Employeur belge Feryn spécialisé dans les portes de garage et cet employeur avait publié des annonces pour recruter des installateur mais dans plusieurs interview en 2005, il avait précisé qu’il ne voulait pas embaucher de travailleurs marocains en raison des réticence")
90. Détail source à réviser : 2006 (+ directives juin et novembre 2000) : situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique, apparemment neutre, désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport aux personnes de l (Source: "2006 (+ directives juin et novembre 2000) : situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique, apparemment neutre, désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport aux personnes de l’autre sexe (aussi race et origine ethnique) ; à moins que cette disposition ne soit")
91. Détail source à réviser : 2000/78: « Dans la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement, la Communauté cherche, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité, entre les homme (Source: "2000/78: « Dans la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement, la Communauté cherche, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes, en particulier du fait que les femmes sont souvent victimes de disc")
92. Détail source à réviser : 10 mai 2023 integer pour la 1ere fois la notion de duscrimination intersectionnelle : elle doit etre prise en compte dans la repaartion ou l’i demnisation du prejudice , c’ets une circonstance aggravante d’une sanction C (Source: "10 mai 2023 integer pour la 1ere fois la notion de duscrimination intersectionnelle : elle doit etre prise en compte dans la repaartion ou l’i demnisation du prejudice , c’ets une circonstance aggravante d’une sanction C’est une discrimination fondée sur le sexe et sur un ou plusiuers autre morifs de dsicrimin")
93. Détail source à réviser : 1976 et Sandra Fredman a étudié ce concept et elle a proposé 3 approches pour conceptualisé cette discri: - Discri additives : cette discri c’est lorsqu’une pers subie une discri lors d’une même occasion mais pour 2 moti (Source: "1976 et Sandra Fredman a étudié ce concept et elle a proposé 3 approches pour conceptualisé cette discri: - Discri additives : cette discri c’est lorsqu’une pers subie une discri lors d’une même occasion mais pour 2 motifs que l’on peut séparer")
94. Détail source à réviser : 5 juillet 2006 : « Le harcèlement et le harcèlement sexuel sont contraires au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et constituent une discrimination fondée sur le sexe aux fins de la présente direct (Source: "5 juillet 2006 : « Le harcèlement et le harcèlement sexuel sont contraires au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et constituent une discrimination fondée sur le sexe aux fins de la présente directive")
95. Détail source à réviser : 5 juil 2006 → Harcèlement (en raison du sexe) : situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d’une pers survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une pers et de créer in e (Source: "5 juil 2006 → Harcèlement (en raison du sexe) : situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d’une pers survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une pers et de créer in environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant")
96. Détail source à réviser : 5 juil 2006 → « harcèlement sexuel : la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porte (Source: "5 juil 2006 → « harcèlement sexuel : la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une pers et en particulier de créer un environnement intimidant,")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1957	Traité de Rome
1968	Adoption du règlement sur la libre circulation des travailleurs
1981	Arrêt Jenkins sur l'effet direct de l'article 119
2000/43	Directive sur la discrimination directe
2006	Directive sur la discrimination indirecte

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des discriminations

Type de discrimination	Définition	Exemples
Discrimination directe	Traitement moins favorable explicitement basé sur un motif prohibé	Refus d'embauche en raison de la race
Discrimination indirecte	Mesure neutre en apparence mais désavantageant un groupe protégé sans justification objective	Une règle d'entreprise qui impose des horaires incompatibles avec la pratique religieuse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre discrimination directe et indirecte
2. Mauvaise interprétation de la notion de justification objective
3. Ignorer la différence entre discrimination en droit interne et en droit européen
4. Confondre harcèlement sexuel et discrimination sexuelle
5. Sous-estimer l'importance de la proportionnalité dans la discrimination indirecte
6. Oublier que la discrimination peut être multiple et cumulative
7. Confusion entre discrimination et traitement différencié légitime

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre discrimination directe et indirecte
2. Maîtriser les critères de justification de la discrimination indirecte
3. Connaître les principales directives européennes sur la lutte contre la discrimination
4. Savoir identifier un comportement discriminatoire en entreprise
5. Étudier les arrêts clés de la CJCE sur la discrimination
6. Analyser les effets de la législation européenne sur le droit interne
7. Reconnaître les formes de harcèlement et leur impact juridique
8. Se familiariser avec les concepts de discrimination additive et cumulative
9. Comprendre le rôle du Conseil et du Parlement dans la législation sociale
10. Appréhender la notion de discrimination fondée sur la religion ou convictions