Droits et Devoirs des Époux

📋 Plan du Cours

1. Régime primaire mariage
2. Contribution aux charges
3. Protection logement famille
4. Représentation époux
5. Autonomie bancaire
6. Autonomie mobilière
7. Crises conjugales
8. Représentation judiciaire
9. Actes de gestion
10. Mesures d’urgence
11. Sanctions mesures urgentes

📖 1. Régime primaire mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime primaire : Statut fondamental des époux applicable indépendamment du régime matrimonial choisi, portant sur leurs droits et devoirs fondamentaux liés à la communauté de vie et à la gestion de leurs biens, conformément aux arts 212 à 226 du CC.
• Caractère impératif : Nature obligatoire et non modifiable par convention entre époux, comme le prévoit l’art 226 du CC, qui stipule que toutes les dispositions du chapitre s'appliquent par le seul effet du mariage, sauf réserves spécifiques.
• Effets du mariage vs effets du régime matrimonial : Les effets du mariage (régime primaire) concernent la communauté de vie et la gestion quotidienne des intérêts patrimoniaux, tandis que les effets du régime matrimonial (art 1387 et suivants CC) régissent la propriété et la transmission des biens lors de la dissolution.
• Pouvoir des époux sur leurs biens : Dans le cadre du régime primaire, chaque époux dispose de droits sur ses biens personnels, mais l’exercice de ces droits est soumis à des règles protectrices du logement familial et de la communauté de vie, notamment via l’art 215 du CC.
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