Лист за преговор: Évolution de la décentralisation territoriale

📋 Plan du Cours

1. L’acte I de la décentralisation : lois fondamentales et répartition initiale des compétences (1982-1992)
2. Les évolutions législatives et rapports sur la coopération intercommunale et la démocratie locale (1995-2002)
3. Principes constitutionnels de subsidiarité, autonomie financière et expérimentation des collectivités territoriales
4. Réformes électorales et organisation territoriale : élections, métropoles et conférences territoriales (2013-2015)
5. Modernisation des communes nouvelles, mandats locaux et transfert de compétences aux intercommunalités (2015-2019)

📖 1. L’acte I de la décentralisation : lois fondamentales et répartition initiale des compétences (1982-1992)

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : Texte législatif qui transforme l’établissement public régional en collectivité territoriale appelée région, supprime les tutelles administratives, financières et techniques sur les collectivités territoriales, et remplace ces tutelles par des contrôles juridictionnalisés exercés par les tribunaux administratifs et les chambres régionales des comptes.
• Statut de la fonction publique territoriale : Cadre légal instauré par la loi du 26 janvier 1984 qui remplace le système de l’emploi par un système de carrière pour les agents locaux, intégrant les fonctionnaires territoriaux dans un grade d’un cadre d’emplois leur permettant d’accéder aux emplois correspondant à leur vocation dans les collectivités et établissements publics territoriaux.
• Répartition des compétences entre : Organisation juridique définie par les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 qui attribue les compétences entre communes, départements, régions et État, notamment en confiant aux régions la formation professionnelle et aux départements les transports scolaires.

📝 Points essentiels

• La loi du 2 mars 1982 transforme l’établissement public régional en région et supprime les tutelles administratives, remplacées par des contrôles juridictionnalisés.
• La loi de 1984 crée le statut de la fonction publique territoriale, intégrant les agents dans un système de carrière.

💡 À retenir

La loi du 2 mars 1982 transforme l’établissement public régional en région et supprime les tutelles administratives, remplacées par des contrôles juridictionnalisés.

📖 2. Les évolutions législatives et rapports sur la coopération intercommunale et la démocratie locale (1995-2002)

🔑 Notions clés & Définitions

• Coopération intercommunale : Processus institutionnel par lequel plusieurs communes s’associent pour gérer ensemble des compétences et services, notamment à travers des structures dotées d’une fiscalité propre, sans enclave et d’un seul tenant, avec des règles de fonctionnement communes.
• Février 1995 : Mois et année de la loi d’orientation relative à l’aménagement et au développement du territoire qui instaure des schémas régionaux d’aménagement et promeut la péréquation financière entre collectivités territoriales riches et pauvres.

📝 Points essentiels

• Le rapport Delevoye de 1997 préconise une refondation de la politique de décentralisation centrée sur l’échelon local pour lutter contre l’exclusion.
• La loi du 12 juillet 1999 simplifie les structures intercommunales en supprimant les communautés de villes et districts au profit des communautés urbaines, d’agglomération et de communes, dotées d’une fiscalité propre, sans enclave et d’un seul tenant, avec des règles de fonctionnement communes.
• Le rapport Michel Mercier de 2000 propose une relance vigoureuse de la décentralisation fondée sur un nouveau contrat de confiance avec l’État.
• 11 juillet 2000 Dans le cadre de la mission d’information du Sénat sur la décentralisation, un rapport de Michel Mercier intitulé "Pour une République territoriale : l’unité dans la diversité", prône une "vigoureuse" relance de la décentralisation, fondée notamment sur un nouveau contrat de confiance avec l’Etat.

💡 À retenir

Entre 1995 et 2002, les évolutions législatives et rapports successifs témoignent d’une dynamique d’adaptation et de renforcement des coopérations intercommunales et de la démocratie locale, visant à mieux répondre aux défis territoriaux et sociaux.

📖 3. Principes constitutionnels de subsidiarité, autonomie financière et expérimentation des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Expérimentation : Droit reconnu par la constitution permettant aux collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi organique, de déroger temporairement à certaines dispositions législatives ou réglementaires pour un objet et une durée limités, sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
• Spécificité : Caractéristique des collectivités territoriales reconnue par la constitution, qui inclut la reconnaissance de collectivités à statut particulier telles que les régions, métropoles ou collectivités de Corse, aux côtés des communes, départements et collectivités d’outre-mer.
• Autonomie financière : Principe constitutionnel qui garantit aux collectivités territoriales la liberté de gérer leurs dépenses et la possibilité de percevoir des impositions dont elles peuvent fixer l’assiette et le taux dans les limites légales, avec l’obligation d’attribuer des ressources équivalentes lors de tout transfert de compétences.
• Principe de subsidiarité : Subsidiarité et proximité : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon », même si le mot n’est pas utilisé le principe de subsidiarité est reconnu comme mode d’élaboration de la décision administrative.

📝 Points essentiels

• Le principe de subsidiarité implique que les collectivités prennent les décisions pour les compétences qu’elles peuvent exercer au mieux à leur échelon.
• Le droit à l’expérimentation permet aux collectivités, sous conditions légales, de déroger temporairement à certaines règles législatives ou réglementaires pour un objet et une durée limités.
• Tout transfert de compétences doit s’accompagner d’attributions de ressources équivalentes.
• L’autonomie financière, reconnue par la constitution, permet aux collectivités de fixer l’assiette et le taux de leurs impositions dans les limites légales.
• Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
• Les collectivités territoriales se voient reconnaître la possibilité de recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures.

💡 À retenir

Les principes constitutionnels garantissent l’autonomie, la responsabilité financière et la capacité d’innovation des collectivités territoriales dans l’organisation administrative française.

📖 4. Réformes électorales et organisation territoriale : élections, métropoles et conférences territoriales (2013-2015)

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Entité administrative dotée d’un pouvoir réglementaire et de compétences propres, telle qu’une région, un département ou une commune, reconnue par la Constitution.
• Collectivités territoriales : Ensemble des entités administratives disposant d’un statut juridique propre, d’un pouvoir réglementaire et d’un budget, comprenant notamment les régions, départements et communes.
• Élections : La distinction représentant départemental et régional est réinstauré, au niveau terminologie il y aura des conseillers départementaux qui seront désignés dans le cadre d’élections départementales.

📝 Points essentiels

• La loi du 17 mai 2013 supprime le conseiller territorial et rétablit la distinction entre conseillers départementaux et régionaux.
• Les conseillers départementaux sont élus par binôme homme-femme dans des cantons redécoupés pour assurer la parité et l’équilibre démographique.
• La loi du 16 décembre 2010 crée les métropoles et pôles métropolitains pour adapter l’intercommunalité aux grandes agglomérations.
• Trois métropoles à statut particulier sont créées : Grand Paris, Aix-Marseille-Provence (EPCI) et Lyon (collectivité territoriale à statut particulier).
• La loi du 16 janvier 2015 redéfinit la carte régionale métropolitaine en réduisant le nombre de régions de 22 à 12, avec des règles précises pour le nom et le chef-lieu provisoire et définitif.
• Enfin, sont créées trois métropoles à statut particulier : la métropole du Grand Paris et une métropole d’Aix-Marseille-Provence sous la forme d’établissement public de coopération intercommunale et la métropole de Lyon sous la forme d’une collectivité territoriale à statut particulier.
• Les conseillers départementaux seront élus dans le cadre de cantons qui sont redécoupés, chaque canton disposant de deux conseillers départementaux : une femme et un homme qui seront élus en binôme au scrutin majoritaire à deux tours, la parité sera ainsi assurée.

💡 À retenir

La loi du 17 mai 2013 supprime le conseiller territorial et rétablit la distinction entre conseillers départementaux et régionaux.

📖 5. Modernisation des communes nouvelles, mandats locaux et transfert de compétences aux intercommunalités (2015-2019)

🔑 Notions clés & Définitions

• 27 février 2019 : Décret portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• Commune nouvelle : Collectivité créée par fusion de communes, avec organisation spécifique des conseils municipaux et représentation des communes déléguées, notamment depuis la loi du 16 mars 2015.
• Organisation des communes nouvelles : Procédé de structuration des conseils municipaux et de la représentation des communes déléguées, amélioré par la loi du 16 mars 2015.

📝 Points essentiels

• La loi du 16 mars 2015 adapte la composition des conseils municipaux et la représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles.
• La loi NOTRe du 7 août 2015 augmente le seuil démographique minimal des EPCI à 15 000 habitants et redéfinit les compétences des départements et régions.
• La loi du 28 février 2017 crée la collectivité unique de Paris, fusionnant commune et département, et facilite la création de métropoles.
• Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est transférée aux EPCI, avec possibilité pour départements et régions de continuer sous convention.
• Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est reporté au 1er janvier 2026, avec clarification sur la gestion des eaux pluviales.

💡 À retenir

Les réformes récentes visent à moderniser la gouvernance territoriale en renforçant l'efficacité des communes et intercommunalités, notamment par des transferts de compétences et la création de structures spécifiques comme la collectivité unique de Paris.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : L’acte I de la décentralisation : 1982 / 2003 2 mars 1982 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur. Le (Source: "L’acte I de la décentralisation : 1982 / 2003 2 mars 1982 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur. Les points forts de la loi sont les suivants : l’établissement public régional crée en 1972 devient une collectivité territoriale : la")
2. Détail source à réviser : remplacées par des contrôles juridictionnalisés exercés par des organes chargés de dire le droit, ces contrôles sont confiés aux tribunaux administratifs et aux nouvelles chambres régionales des comptes. Le contrôle exer (Source: "remplacées par des contrôles juridictionnalisés exercés par des organes chargés de dire le droit, ces contrôles sont confiés aux tribunaux administratifs et aux nouvelles chambres régionales des comptes. Le contrôle exercé ne sera pas d’opportunité mais de légalité. La loi du 2 mars , dans son article 1er, annonce un vaste programme législatif : « Des")
3. Détail source à réviser : statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, le mode d'élection et le statut des élus, ainsi que les modalités de la coopération entre communes, départements et régions, et le développement de la (Source: "statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, le mode d'élection et le statut des élus, ainsi que les modalités de la coopération entre communes, départements et régions, et le développement de la participation des citoyens à la vie locale ». 7 janvier / 22 juillet 1983 Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 répartissent")
4. Détail source à réviser : ; la construction, l’aménagement et l’entretien des collèges. Aux communes reviennent la délivrance des permis de construire, la construction, l’aménagement et l’entretien des écoles primaires. 26 janvier 1984 La loi du (Source: "; la construction, l’aménagement et l’entretien des collèges. Aux communes reviennent la délivrance des permis de construire, la construction, l’aménagement et l’entretien des écoles primaires. 26 janvier 1984 La loi du 26 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale substitue pour les agents locaux le système de la carrière au système")
5. Détail source à réviser : collectivité territoriale. 3 février 1992 Loi relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Elle prévoit deux séries de mesures. La première vise une large ouverture de l’accès aux mandats locaux. Pour ce il s’a (Source: "collectivité territoriale. 3 février 1992 Loi relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Elle prévoit deux séries de mesures. La première vise une large ouverture de l’accès aux mandats locaux. Pour ce il s’agit de donner le temps nécessaire à l’exercice du mandat par la mise en place d’autorisation d’absence et de crédits d’heures, de renforcer")
6. Détail source à réviser : au cumul des mandats et la loi soumet à impôt les indemnités perçues. 6 février 1992 La loi relative à l’administration territoriale de la République améliore l’information des citoyens (mise à disposition des documents (Source: "au cumul des mandats et la loi soumet à impôt les indemnités perçues. 6 février 1992 La loi relative à l’administration territoriale de la République améliore l’information des citoyens (mise à disposition des documents budgétaires), relance la coopération intercommunale (création des communautés de communes et des communautés de villes) et renforce")
7. Détail source à réviser : 1er juillet 1992 Décret portant charte de la déconcentration. La déconcentration devient la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat (Source: "1er juillet 1992 Décret portant charte de la déconcentration. La déconcentration devient la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat. 4 février 1995 La loi d’orientation relative à l’aménagement et au développement du territoire du 4 février 1995 constitue un")
8. Détail source à réviser : et territoires", rédigé sous la direction de Jean-Paul Delevoye, président de l’Association des maires de France (AMF), qui milite pour une "refondation" de la politique de décentralisation, "l’échelon local" permettant (Source: "et territoires", rédigé sous la direction de Jean-Paul Delevoye, président de l’Association des maires de France (AMF), qui milite pour une "refondation" de la politique de décentralisation, "l’échelon local" permettant plus facilement de lutter contre l’exclusion. 12 juillet 1999 La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de")
9. Détail source à réviser : nouvelle organisation institutionnelle à travers une simplification des structures de l’intercommunalité et de leur mode de fonctionnement. Pour ce faire, les communautés de villes et les districts sont appelés à dispara (Source: "nouvelle organisation institutionnelle à travers une simplification des structures de l’intercommunalité et de leur mode de fonctionnement. Pour ce faire, les communautés de villes et les districts sont appelés à disparaître au profit de trois structures : la communauté urbaine, la communauté d’agglomération et la communauté de communes. Ces trois")
10. Détail source à réviser : prône une "vigoureuse" relance de la décentralisation, fondée notamment sur un nouveau contrat de confiance avec l’Etat. 17 octobre 2000 Pierre Mauroy, sénateur (PS) du Nord, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, le r (Source: "prône une "vigoureuse" relance de la décentralisation, fondée notamment sur un nouveau contrat de confiance avec l’Etat. 17 octobre 2000 Pierre Mauroy, sénateur (PS) du Nord, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, le rapport « refonder l’action publique local » issu des travaux de « la Commission sur l’avenir de la décentralisation » qui contient 154")
11. Détail source à réviser : ans) et de leurs statuts ; réunion d’une conférence annuelle de la décentralisation; renforcement de l’autonomie fiscale des collectivités. 27 février 2002 La loi du 27 février relative à la démocratie de proximité perme (Source: "ans) et de leurs statuts ; réunion d’une conférence annuelle de la décentralisation; renforcement de l’autonomie fiscale des collectivités. 27 février 2002 La loi du 27 février relative à la démocratie de proximité permet une meilleure association des citoyens aux décisions locales en renforçant la démocratie participative et les droits de l’opposition au")
12. Détail source à réviser : et met en place une nouvelle architecture des pouvoirs : « la France a une organisation décentralisée ». Le principe d’une organisation décentralisée reçoit des applications qui peuvent être identifiées sous les termes s (Source: "et met en place une nouvelle architecture des pouvoirs : « la France a une organisation décentralisée ». Le principe d’une organisation décentralisée reçoit des applications qui peuvent être identifiées sous les termes suivants. Subsidiarité et proximité : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des")
13. Détail source à réviser : ailleurs ; acquière valeur constitutionnelle la règle selon laquelle « aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre ». Cette règle est à concilier avec la notion dite de « chef de file » qui (Source: "ailleurs ; acquière valeur constitutionnelle la règle selon laquelle « aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre ». Cette règle est à concilier avec la notion dite de « chef de file » qui est définie ainsi « cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la")
14. Détail source à réviser : reconnues par la constitution. La création par le législateur de toute autre collectivité territoriale est maintenue. Expérimentation : un droit à expérimentation est reconnu d’une manière générale par un ajout à l’artic (Source: "reconnues par la constitution. La création par le législateur de toute autre collectivité territoriale est maintenue. Expérimentation : un droit à expérimentation est reconnu d’une manière générale par un ajout à l’article 37 de la constitution qui prévoit que « la loi et le règlement peuvent comporter pour un objet et une durée limitée des dispositions à")
15. Détail source à réviser : territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qu (Source: "territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ». Autonomie financière : La constitution reconnait aux collectivités territoriales")
16. Détail source à réviser : et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensem (Source: "et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution")
17. Détail source à réviser : entre les collectivités territoriales. Participation populaire : les électeurs de chaque collectivité territoriale bénéficie d’un droit de pétition. Selon l’article 72-1 de la constitution « La loi fixe les conditions da (Source: "entre les collectivités territoriales. Participation populaire : les électeurs de chaque collectivité territoriale bénéficie d’un droit de pétition. Selon l’article 72-1 de la constitution « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription")
18. Détail source à réviser : à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter (Source: "à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également")
19. Détail source à réviser : devra déterminer les conditions requises pour y participer et le délai de présentation des candidatures. Avant le terme de chaque expérimentation, le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation au Parlement assor (Source: "devra déterminer les conditions requises pour y participer et le délai de présentation des candidatures. Avant le terme de chaque expérimentation, le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation au Parlement assorti des observations des collectivités territoriales qui auront participé. Une autre loi organique relative au référendum local autorise")
20. Détail source à réviser : Parution au Journal officiel du 17 août 2004 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi énumère l’ensemble des compétences transférées par l’Etat aux collectivités territo (Source: "Parution au Journal officiel du 17 août 2004 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi énumère l’ensemble des compétences transférées par l’Etat aux collectivités territoriales. L’entrée en vigueur des transferts de compétences est fixée au 1er janvier 2005. Elle impose aussi aux établissements publics")
21. Détail source à réviser : traitement des ordures ménagères, etc. Les mesures prises font l’objet d’un arrêté conjoint du président de communautés et des maires concernés. 3. L’acte III de la décentralisation : 2007 / 2019 16 décembre 2010 Après u (Source: "traitement des ordures ménagères, etc. Les mesures prises font l’objet d’un arrêté conjoint du président de communautés et des maires concernés. 3. L’acte III de la décentralisation : 2007 / 2019 16 décembre 2010 Après un discours présidentiel de septembre 2008, le président de la République met en place « un comité pour la réforme des collectivités")
22. Détail source à réviser : des collectivités territoriales. Le ministre des collectivités territoriales déclarait lors de la publication de cette loi que celle-ci : « constitue une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de d (Source: "des collectivités territoriales. Le ministre des collectivités territoriales déclarait lors de la publication de cette loi que celle-ci : « constitue une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de demain et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : renforcer la démocratie locale, par l’élection aux")
23. Détail source à réviser : et des financements, l’achèvement de la construction intercommunale et le développement de la mutualisation des moyens des collectivités ». Parmi les 90 articles de la loi, quelques dispositions peuvent être signalées. L (Source: "et des financements, l’achèvement de la construction intercommunale et le développement de la mutualisation des moyens des collectivités ». Parmi les 90 articles de la loi, quelques dispositions peuvent être signalées. La loi créé les conseillers territoriaux, nouvelle catégorie juridique d’élus locaux appelés à siéger au conseil régional et au conseil")
24. Détail source à réviser : et loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Le conseiller territorial créée pa (Source: "et loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Le conseiller territorial créée par l’article 1er de la loi du 16 décembre 2010 est supprimé, l’article 1er étant abrogé. La distinction représentant départemental et")
25. Détail source à réviser : qui seront élus en binôme au scrutin majoritaire à deux tours, la parité sera ainsi assurée. Le nombre de cantons est réduit de moitié et il est profité du redécoupage pour assurer l’équilibre démographique entre les can (Source: "qui seront élus en binôme au scrutin majoritaire à deux tours, la parité sera ainsi assurée. Le nombre de cantons est réduit de moitié et il est profité du redécoupage pour assurer l’équilibre démographique entre les cantons d’un même département. Les scrutins municipaux et intercommunaux sont modifiés. Les conseillers municipaux seront maintenant élus au")
26. Détail source à réviser : le même bulletin de vote et nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une fois les conseillers municipaux élus, les conseillers communautair (Source: "le même bulletin de vote et nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une fois les conseillers municipaux élus, les conseillers communautaires seront désignés par les membres des nouveaux conseils municipaux suivant l’ordre du tableau. Les élections départementales et")
27. Détail source à réviser : d’affirmation des métropoles (Maptam) vient rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions, supprimée par la loi de décembre 2010. Cette loi précise la notion de chef de file. Elle crée, dans c (Source: "d’affirmation des métropoles (Maptam) vient rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions, supprimée par la loi de décembre 2010. Cette loi précise la notion de chef de file. Elle crée, dans chaque région, une conférence territoriale de l'action publique(CTAP) qui est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des")
28. Détail source à réviser : politique de la ville. Enfin, sont créées trois métropoles à statut particulier : la métropole du Grand Paris et une métropole d’Aix-Marseille-Provence sous la forme d’établissement public de coopération intercommunale e (Source: "politique de la ville. Enfin, sont créées trois métropoles à statut particulier : la métropole du Grand Paris et une métropole d’Aix-Marseille-Provence sous la forme d’établissement public de coopération intercommunale et la métropole de Lyon sous la forme d’une collectivité territoriale à statut particulier. 16 janvier 2015 La loi du 16 janvier 2015")
29. Détail source à réviser : de mars à décembre 2015. Celles-ci auront lieu sur la base des nouvelles circonscriptions liées à la création des nouvelles collectivités, au 1er janvier 2016. Les 12 régions sont : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine (Source: "de mars à décembre 2015. Celles-ci auront lieu sur la base des nouvelles circonscriptions liées à la création des nouvelles collectivités, au 1er janvier 2016. Les 12 régions sont : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; Auvergne et Rhône-Alpes ; Bourgogne et Franche-Comté ; Bretagne (inchangée) ; Centre")
30. Détail source à réviser : plusieurs régions, son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées. Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015. Son nom et (Source: "plusieurs régions, son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées. Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015. Son nom et son chef-lieu définitifs sont fixés par décret en Conseil d'État pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional de la")
31. Détail source à réviser : 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales relatives à l'accord local. Elle prévoit que dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par dérogation aux règles de droit commun, le nom (Source: "5211-6-1 du code général des collectivités territoriales relatives à l'accord local. Elle prévoit que dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par dérogation aux règles de droit commun, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des conseils municipaux des communes membres")
32. Détail source à réviser : pacte de stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est créé les trois premières années de la création de la commune nouvelle. La minoration de la DGF ne leur est pas appliquée et les communes de moins de 1 (Source: "pacte de stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est créé les trois premières années de la création de la commune nouvelle. La minoration de la DGF ne leur est pas appliquée et les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficient d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire. 31 mars 2015 La loi du 31 mars 2015 visant à")
33. Détail source à réviser : des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi ». Ils « exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacr (Source: "des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi ». Ils « exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par une charte de l’élu local : impartialité, diligence, dignité, probité, intégrité, poursuite de l’intérêt général, prévention")
34. Détail source à réviser : de modifier la fixation au taux maximal prévu par le barème de l’indemnité de fonction versée aux maires, sauf à la demande du maire. Cette loi prévoit également que le règlement intérieur des conseils départementaux et (Source: "de modifier la fixation au taux maximal prévu par le barème de l’indemnité de fonction versée aux maires, sauf à la demande du maire. Cette loi prévoit également que le règlement intérieur des conseils départementaux et régionaux devra prévoir une disposition relative à la modulation des indemnités perçues par les élus en fonction « de leur")
35. Détail source à réviser : assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national. 7 août 2015 La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie de façon substantielle l’organisa (Source: "assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national. 7 août 2015 La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie de façon substantielle l’organisation des collectivités territoriales. Ce texte procède notamment au renforcement des régions, à une rationalisation de l’intercommunalité,")
36. Détail source à réviser : région, au profit d’une redéfinition de leurs compétences. Les régions, par exemple, assurent le développement économique en détenant tous les leviers nécessaires à cette action. Au titre de l’aménagement du territoire, (Source: "région, au profit d’une redéfinition de leurs compétences. Les régions, par exemple, assurent le développement économique en détenant tous les leviers nécessaires à cette action. Au titre de l’aménagement du territoire, les régions élaboreront un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT). La loi confirme également les départements dans")
37. Détail source à réviser : bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses seront possibles avec un seuil minimal à 5 000 habitants. Enfin, à compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse deviendra (Source: "bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses seront possibles avec un seuil minimal à 5 000 habitants. Enfin, à compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de")
38. Détail source à réviser : une collectivité unique à statut particulier, Ville de Paris, exerçant à la fois les compétences de la commune et du département. Pour corriger les déséquilibres apparus avec les mouvements de population, la loi crée par (Source: "une collectivité unique à statut particulier, Ville de Paris, exerçant à la fois les compétences de la commune et du département. Pour corriger les déséquilibres apparus avec les mouvements de population, la loi crée par ailleurs un secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris. Enfin, la loi tend à rapprocher la répartition des")
39. Détail source à réviser : que le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches- du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence. L’e (Source: "que le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches- du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence. L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires présenté ci-dessus figure au sein du code général des collectivités")
40. Détail source à réviser : à titre exclusif et obligatoire. La loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a (Source: "à titre exclusif et obligatoire. La loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations assouplit la mise en œuvre de cette compétence exclusive et offre la possibilité aux départements et aux régions qui le souhaitent de")
41. Détail source à réviser : eau et assainissement aux communautés de communes confirme le transfert de ces compétences détenues par des communes ou des syndicats de communes aux communautés d’agglomération à la date du 1er janvier 2020, comme prévu (Source: "eau et assainissement aux communautés de communes confirme le transfert de ces compétences détenues par des communes ou des syndicats de communes aux communautés d’agglomération à la date du 1er janvier 2020, comme prévu par la loi NOTRe, mais reporte ce transfert au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes dès lors que 25 % des communes")
42. Détail source à réviser : restent une compétence facultative pour les communautés de communes. Enfin, la loi permet de créer une régie unique chargée de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales à condition d’individualiser le coût (Source: "restent une compétence facultative pour les communautés de communes. Enfin, la loi permet de créer une régie unique chargée de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales à condition d’individualiser le coût de chacun de ces services au sein de budgets distincts. 27 février 2019 : décret portant regroupement des départements du Bas-Rhin et")
43. Détail source à réviser : et du Haut-Rhin dans une nouvelle collectivité, sous le nom de collectivité européenne d’Alsace. Cette nouvelle collectivité verra le jour le 1er janvier 2021 et bénéficiera de compétences particulières dont le champ ser (Source: "et du Haut-Rhin dans une nouvelle collectivité, sous le nom de collectivité européenne d’Alsace. Cette nouvelle collectivité verra le jour le 1er janvier 2021 et bénéficiera de compétences particulières dont le champ sera précisé par une loi qui sera débattue au Parlement durant l’année 2019, le projet de loi ayant été présenté au conseil des ministres du")
44. Détail source à réviser : au principe de différenciation des compétences des collectivités territoriales proposé par le Gouvernement dans le cadre de la future révision constitutionnelle, la nouvelle collectivité bénéficie des compétences spécifi (Source: "au principe de différenciation des compétences des collectivités territoriales proposé par le Gouvernement dans le cadre de la future révision constitutionnelle, la nouvelle collectivité bénéficie des compétences spécifiques suivantes : - dans le respect des compétences du conseil régional Grand Est et de l’eurométropole de Strasbourg, la Collectivité")
45. Détail source à réviser : par une convention conclue avec l’État et le conseil régional Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace ; - elle coordonne, sur son territoire, l’action des collectivités territoriales et de leurs établissements p (Source: "par une convention conclue avec l’État et le conseil régional Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace ; - elle coordonne, sur son territoire, l’action des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine du tourisme, dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. - la loi transfère le")
46. Détail source à réviser : de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte les spécificités de leur territoire. Il touche notamment à la composition des conseils municipaux afin de permettre une meilleure rep (Source: "de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte les spécificités de leur territoire. Il touche notamment à la composition des conseils municipaux afin de permettre une meilleure représentation des communes dont la population est relativement faible. Ce texte permet en effet d’avoir un nombre de conseillers municipaux")
47. Détail source à réviser : offre également la possibilité au conseil municipal de la commune déléguée, sous certaines conditions et dans un délai qu’il détermine, de supprimer la totalité ou une partie des communes déléguées. De même, dans un déla (Source: "offre également la possibilité au conseil municipal de la commune déléguée, sous certaines conditions et dans un délai qu’il détermine, de supprimer la totalité ou une partie des communes déléguées. De même, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, et dans certaines conditions, le conseil municipal de la commune nouvelle")
48. Détail source à réviser : reprenant le nom et les limites territoriales de la commune qui avait été créée par leur fusion. Toujours dans l’objectif de s’adapter à la spécificité du territoire, une annexe de la mairie peut être supprimée par décis (Source: "reprenant le nom et les limites territoriales de la commune qui avait été créée par leur fusion. Toujours dans l’objectif de s’adapter à la spécificité du territoire, une annexe de la mairie peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, prise après accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune")
49. Détail source à réviser : 1. L’acte I de la décentralisation : 1982 / 2003 2 mars 1982 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur (Source: "1. L’acte I de la décentralisation : 1982 / 2003 2 mars 1982 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur")
50. Détail source à réviser : 26 janvier 1984 La loi du 26 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale substitue pour les agents locaux le système de la carrière au système de l’emploi : intégrés dans le grade d’un cadre d’emplois (Source: "26 janvier 1984 La loi du 26 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale substitue pour les agents locaux le système de la carrière au système de l’emploi : intégrés dans le grade d’un cadre d’emplois, les fonctionnaires territoriaux peuvent avoir accès aux emplois auxquels ils ont vocation, da")
51. Détail source à réviser : 6 février 1992 La loi relative à l’administration territoriale de la République améliore l’information des citoyens (mise à disposition des documents budgétaires), relance la coopération intercommunale (création des comm (Source: "6 février 1992 La loi relative à l’administration territoriale de la République améliore l’information des citoyens (mise à disposition des documents budgétaires), relance la coopération intercommunale (création des communautés de communes et des communautés de villes) et renforce les droits des élus au sein des")
52. Détail source à réviser : 12 juillet 1999 La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a trois objectifs : simplifier les différentes règles applicables aux EPCI, favoriser le développ (Source: "12 juillet 1999 La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a trois objectifs : simplifier les différentes règles applicables aux EPCI, favoriser le développement de l’intercommunalité en milieu urbain, tout en conciliant sa réussite en milieu rural et")
53. Détail source à réviser : 17 octobre 2000 Pierre Mauroy, sénateur (PS) du Nord, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, le rapport « refonder l’action publique local » issu des travaux de « la Commission sur l’avenir de la décentralisation » qui (Source: "17 octobre 2000 Pierre Mauroy, sénateur (PS) du Nord, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, le rapport « refonder l’action publique local » issu des travaux de « la Commission sur l’avenir de la décentralisation » qui contient 154 propositions : notamment, généralisation de l’intercommunalité et élection au suf")
54. Détail source à réviser : 2. L’acte II de la décentralisation : 2003 / 2007 28 mars 2003 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 donne une assise constitutionnelle à la décentralisation et aux collectivités territoriales et met en place une nouv (Source: "2. L’acte II de la décentralisation : 2003 / 2007 28 mars 2003 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 donne une assise constitutionnelle à la décentralisation et aux collectivités territoriales et met en place une nouvelle architecture des pouvoirs : « la France a une organisation décentralisée »")
55. Détail source à réviser : Expérimentation : un droit à expérimentation est reconnu d’une manière générale par un ajout à l’article 37 de la constitution qui prévoit que « la loi et le règlement peuvent comporter pour un objet et une durée limitée (Source: "Expérimentation : un droit à expérimentation est reconnu d’une manière générale par un ajout à l’article 37 de la constitution qui prévoit que « la loi et le règlement peuvent comporter pour un objet et une durée limitée des dispositions à caractère expérimental")
56. Détail source à réviser : Participation populaire : les électeurs de chaque collectivité territoriale bénéficie d’un droit de pétition (Source: "Participation populaire : les électeurs de chaque collectivité territoriale bénéficie d’un droit de pétition")
57. Détail source à réviser : 2003 Une loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation prévoit que l’expérimentation ne devra pas excéder une durée de cinq ans susceptible d’être prorogée pour une durée de trois ans (Source: "2003 Une loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation prévoit que l’expérimentation ne devra pas excéder une durée de cinq ans susceptible d’être prorogée pour une durée de trois ans")
58. Détail source à réviser : 13 août 2004 Parution au Journal officiel du 17 août 2004 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Source: "13 août 2004 Parution au Journal officiel du 17 août 2004 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales")
59. Détail source à réviser : 3. L’acte III de la décentralisation : 2007 / 2019 16 décembre 2010 Après un discours présidentiel de septembre 2008, le président de la République met en place « un comité pour la réforme des collectivités locales » pré (Source: "3. L’acte III de la décentralisation : 2007 / 2019 16 décembre 2010 Après un discours présidentiel de septembre 2008, le président de la République met en place « un comité pour la réforme des collectivités locales » présidé par Edouard Balladur, ancien Premier ministre, celui-ci lui remet un rapport intitulé « Il est temps de décider »")
60. Détail source à réviser : 17 mai 2013 Loi organique n° 2013-402 et loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier élector (Source: "17 mai 2013 Loi organique n° 2013-402 et loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral")
61. Détail source à réviser : 27 janvier 2014 La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) vient rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions, suppr (Source: "27 janvier 2014 La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) vient rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions, supprimée par la loi de décembre 2010")
62. Détail source à réviser : 16 janvier 2015 La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit une nouvelle carte de France métropolitaine à 12 (Source: "16 janvier 2015 La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit une nouvelle carte de France métropolitaine à 12 régions, contre 22 précédemment (la Corse est considérée comme une collectivité territoriale à")
63. Détail source à réviser : L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales relatives à l'accord local (Source: "L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales relatives à l'accord local")
64. Détail source à réviser : 16 mars 2015 La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes vient améliorer le régime de la commune nouvelle créée par la loi du 16 décembre 2010 (Source: "16 mars 2015 La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes vient améliorer le régime de la commune nouvelle créée par la loi du 16 décembre 2010")
65. Détail source à réviser : 7 août 2015 La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie de façon substantielle l’organisation des collectivités territoriales (Source: "7 août 2015 La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie de façon substantielle l’organisation des collectivités territoriales")
66. Détail source à réviser : Les intercommunalités passeront de 5 000 à 15 000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie (Source: "Les intercommunalités passeront de 5 000 à 15 000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie")
67. Détail source à réviser : 2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches- du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence (Source: "2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches- du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence")
68. Détail source à réviser : 3 août 2018 La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes confirme le transfert de ces compétences détenues par des communes ou des syndi (Source: "3 août 2018 La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes confirme le transfert de ces compétences détenues par des communes ou des syndicats de communes aux communautés d’agglomération à la date du 1er janvier 2020, comme prévu")
69. Détail source à réviser : 27 février 2019 : décret portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin En application de l’article L (Source: "27 février 2019 : décret portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin En application de l’article L")
70. Détail source à réviser : 2021 et bénéficiera de compétences particulières dont le champ sera précisé par une loi qui sera débattue au Parlement durant l’année 2019, le projet de loi ayant été présenté au conseil des ministres du 27 février 2019 (Source: "2021 et bénéficiera de compétences particulières dont le champ sera précisé par une loi qui sera débattue au Parlement durant l’année 2019, le projet de loi ayant été présenté au conseil des ministres du 27 février 2019")
71. Détail source à réviser : 2019 : loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Ce texte a pour objectif de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte les spécifi (Source: "2019 : loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Ce texte a pour objectif de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte les spécificités de leur territoire")
72. Détail source à réviser : e issue d’une fusion de communes peut décider d’instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées, en remplacement, le (Source: "e issue d’une fusion de communes peut décider d’instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées, en remplacement, le")
73. Détail source à réviser : 1982 / 2003 2 mars 1982 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur (Source: "1982 / 2003 2 mars 1982 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur")
74. Détail source à réviser : 2003 / 2007 28 mars 2003 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 donne une assise constitutionnelle à la décentralisation et aux collectivités territoriales et met en place une nouvelle architecture des pouvoirs : « la (Source: "2003 / 2007 28 mars 2003 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 donne une assise constitutionnelle à la décentralisation et aux collectivités territoriales et met en place une nouvelle architecture des pouvoirs : « la France a une organisation décentralisée »")
75. Détail source à réviser : 2007 / 2019 16 décembre 2010 Après un discours présidentiel de septembre 2008, le président de la République met en place « un comité pour la réforme des collectivités locales » présidé par Edouard Balladur, ancien Premi (Source: "2007 / 2019 16 décembre 2010 Après un discours présidentiel de septembre 2008, le président de la République met en place « un comité pour la réforme des collectivités locales » présidé par Edouard Balladur, ancien Premier ministre, celui-ci lui remet un rapport intitulé « Il est temps de décider »")
76. Détail source à réviser : 29 juillet 2004 La loi organique 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales (Source: "29 juillet 2004 La loi organique 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales")
77. Détail source à réviser : 2 août 2019 : loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la loi crée la Collectivité européenne d (Source: "2 août 2019 : loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la loi crée la Collectivité européenne d’Alsace qui regroupera les deux départements à compter du 1er janvier 2021")
78. Détail source à réviser : 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (Source: "2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales")
79. Détail source à réviser : L’acte II de la décentralisation : 2003 / 2007 28 mars 2003 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 donne une assise constitutionnelle à la décentralisation et aux collectivités territoriales et met en place une nouvell (Source: "L’acte II de la décentralisation : 2003 / 2007 28 mars 2003 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 donne une assise constitutionnelle à la décentralisation et aux collectivités territoriales et met en place une nouvelle architecture des pouvoirs : « la France a une organisation décentralisée »")
80. Détail source à réviser : L’acte III de la décentralisation : 2007 / 2019 16 décembre 2010 Après un discours présidentiel de septembre 2008, le président de la République met en place « un comité pour la réforme des collectivités locales » présid (Source: "L’acte III de la décentralisation : 2007 / 2019 16 décembre 2010 Après un discours présidentiel de septembre 2008, le président de la République met en place « un comité pour la réforme des collectivités locales » présidé par Edouard Balladur, ancien Premier ministre, celui-ci lui remet un rapport intitulé « Il est temps de déci")
81. Détail source à réviser : L. 3114-1 du CGCT qui prévoit la possibilité de fusionner des départements limitrophes appartenant à une même région et au vu des avis très largement majoritaires des conseils départementaux alsaciens, un décret en Conse (Source: "L. 3114-1 du CGCT qui prévoit la possibilité de fusionner des départements limitrophes appartenant à une même région et au vu des avis très largement majoritaires des conseils départementaux alsaciens, un décret en Conseil d’Etat prévoit le regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans une nouvelle collectivité, sous le nom de collectivit...")
82. Détail source à réviser : Cela aboutira, dans un premier temps, à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (Source: "Cela aboutira, dans un premier temps, à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales")
83. Détail source à réviser : 2018, la collectivité de Corse deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse (Source: "2018, la collectivité de Corse deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse")
84. Détail source à réviser : 30 décembre 2017 Au 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) introduite en 2014 par la loi Maptam (Modernisation de l’action publique (Source: "30 décembre 2017 Au 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) introduite en 2014 par la loi Maptam (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) au bénéfice des EPCI qui en ont la responsabilité")
85. Détail source à réviser : 1972 devient une collectivité territoriale : la région ; le préfet arrête d’être l’exécutif de la collectivité territoriale départementale et de la région ; les tutelles administratives, financières et techniques exercée (Source: "1972 devient une collectivité territoriale : la région ; le préfet arrête d’être l’exécutif de la collectivité territoriale départementale et de la région ; les tutelles administratives, financières et techniques exercées sur les collectivités territoriales sont supprimées et elles sont remplacées par d")
86. Détail source à réviser : 22 juillet 1983 Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 répartissent les compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (Source: "22 juillet 1983 Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 répartissent les compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat")
87. Détail source à réviser : 4 février 1995 La loi d’orientation relative à l’aménagement et au développement du territoire du 4 février 1995 constitue un premier aboutissement du renouveau des politiques d’aménagement du territoire (Source: "4 février 1995 La loi d’orientation relative à l’aménagement et au développement du territoire du 4 février 1995 constitue un premier aboutissement du renouveau des politiques d’aménagement du territoire")
88. Détail source à réviser : 9 octobre 1997 Henri Guaino, commissaire au Plan, rend public le rapport "Cohésion sociale et territoires", rédigé sous la direction de Jean-Paul Delevoye, président de l’Association des maires de France (AMF), qui milit (Source: "9 octobre 1997 Henri Guaino, commissaire au Plan, rend public le rapport "Cohésion sociale et territoires", rédigé sous la direction de Jean-Paul Delevoye, président de l’Association des maires de France (AMF), qui milite pour une "refondation" de la politique de décentralisation, "l’échelon local" permettant plu")
89. Détail source à réviser : 1982 : renforcer la démocratie locale, par l’élection aux suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même (Source: "1982 : renforcer la démocratie locale, par l’élection aux suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part, accroître l’efficacité de l’actio")
90. Détail source à réviser : 31 mars 2015 La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat améliore les conditions d’exercice des mandats locaux (Source: "31 mars 2015 La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat améliore les conditions d’exercice des mandats locaux")
91. Détail source à réviser : 28 février 2017 La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain vise principalement à simplifier le statut de Paris et à rendre son organisation plus lisible pour les citoyens (Source: "28 février 2017 La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain vise principalement à simplifier le statut de Paris et à rendre son organisation plus lisible pour les citoyens")
92. Détail source à réviser : 2026 pour les communautés de communes dès lors que 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens (Source: "2026 pour les communautés de communes dès lors que 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens")
93. Détail source à réviser : 2014 mais cette année électoralement chargé (municipales, européennes, sénatoriales) amène le législateur a reporté les élections départementales et régionales en 2015 (Source: "2014 mais cette année électoralement chargé (municipales, européennes, sénatoriales) amène le législateur a reporté les élections départementales et régionales en 2015")
94. Détail source à réviser : 2020), mais elles restent une compétence facultative pour les communautés de communes (Source: "2020), mais elles restent une compétence facultative pour les communautés de communes")
95. Détail source à réviser : 9 mars 2015 La loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire vise à remédier aux conséquences résultant, pour les intercommunalités, de la déclaration d'inconstitution (Source: "9 mars 2015 La loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire vise à remédier aux conséquences résultant, pour les intercommunalités, de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L")
96. Détail source à réviser : Cette nouvelle collectivité verra le jour le 1er janvier 2021 et bénéficiera de compétences particulières dont le champ sera précisé par une loi qui sera débattue au Parlement durant l’année 2019, le projet de loi ayant (Source: "Cette nouvelle collectivité verra le jour le 1er janvier 2021 et bénéficiera de compétences particulières dont le champ sera précisé par une loi qui sera débattue au Parlement durant l’année 2019, le projet de loi ayant été présenté au conseil des ministres du 27 février 2019")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1982	Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
1992	Charte de la déconcentration (1992)
1984	Création du statut de la fonction publique territoriale
1983	Répartition des compétences entre collectivités
1995	Loi d’orientation relative à l’aménagement et au développement du territoire
2002	Réformes législatives sur la coopération intercommunale et démocratie locale

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des lois de décentralisation (1982-1992)

Année	Principaux textes	Objectifs
1982	Loi du 2 mars 1982	Transformation des établissements publics régionaux en régions, suppression des tutelles administratives
1984	Loi du 26 janvier 1984	Création du statut de la fonction publique territoriale, système de carrière
1983	Lois des 7 janvier et 22 juillet 1983	Répartition des compétences entre communes, départements, régions et État

Évolutions législatives et organisation territoriale (2010-2015)

Année	Réformes principales	Impact
2010	Création des métropoles et pôles métropolitains	Adaptation de l’intercommunalité aux grandes agglomérations, métropoles à statut particulier
2013	Loi du 17 mai 2013	Suppression du conseiller territorial, distinction entre conseillers départementaux et régionaux
2015	Réformes électorales et création de nouvelles collectivités	Nouvelles circonscriptions, création de collectivités avec compétences spécifiques

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre collectivités territoriales et entités administratives
2. Mélange des compétences entre communes, départements et régions
3. Confusion sur le rôle des métropoles et pôles métropolitains
4. Erreur dans la chronologie des lois et réformes
5. Confusion entre décentralisation et déconcentration
6. Mélange des principes constitutionnels et législatifs
7. Confusion sur la création et le fonctionnement des communes nouvelles

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la chronologie des lois fondamentales (1982, 1984, 1983) et leurs objectifs
2. Comprendre la répartition initiale des compétences entre collectivités
3. Identifier les principales réformes de 2010 à 2015
4. Différencier collectivités territoriales, métropoles et pôles métropolitains
5. Connaître les principes constitutionnels liés à l’autonomie et subsidiarité
6. Savoir les enjeux des réformes électorales et organisationnelles
7. Reconnaître les changements dans le statut de Paris et des communautés de communes
8. Se rappeler des dates clés des lois et décrets majeurs