Лист за преговор: Cours 2

📋 Plan du Cours

1. Évolution et durée du mandat présidentiel en France
2. Rôle du président du Sénat dans l’intérim présidentiel
3. Responsabilité et immunité du Président avant la révision constitutionnelle de 2007
4. Modifications de l’irresponsabilité présidentielle par la révision constitutionnelle de 2007
5. Exceptions à l’irresponsabilité et conditions de la destitution présidentielle
6. Fonctionnement et procédure de la Haute Cour pour la destitution du Président
7. Analyse constitutionnelle et pratique politique de la responsabilité présidentielle
8. Configuration politique et cohabitation particulière sous la présidence Macron post-dissolution
9. Dynamique des oppositions parlementaires et impact sur la stabilité gouvernementale
10. Caractéristiques spécifiques de la majorité relative et alliances parlementaires en 2024-2025
11. Conséquences institutionnelles des motions de censure et blocages politiques récents
12. Données chiffrées post-dissolution et évolution politique au 1er janvier 2026

📖 1. Évolution et durée du mandat présidentiel en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Quinquennat : Durée de cinq ans du mandat présidentiel instaurée par la loi constitutionnelle de 2000, remplaçant le septennat pour aligner la France sur les pratiques des grandes démocraties libérales.
• Durée du mandat : Période pendant laquelle le Président de la République exerce ses fonctions, fixée par la Constitution et ayant évolué de sept à cinq ans en 2000.
• Réduction du mandat : D’un autre côté, les partisans du septennat font valoir en revanche que la réduction du mandat à 5 ans dénaturerait les institutions, serait contraire à l’esprit de la Vème République.

📝 Points essentiels

• Avant 2000, le mandat présidentiel était de 7 ans, rééligible indéfiniment, héritage de la IIIème République.
• La réduction du mandat visait à limiter la durée excessive du pouvoir présidentiel, compte tenu de l'augmentation des pouvoirs du Président depuis 1958.
• Depuis 2000, le quinquennat est la norme, favorisant une plus grande réactivité politique et une meilleure synchronisation avec les législatives.
• Les chefs des Exécutifs des grandes démocraties libérales sont d’ailleurs élus pour des durées plus courtes, 4 ou 5 ans en général (4 ans pour le Président américain et le chancelier fédéral allemand, 5 ans pour le Premier ministre britannique).

💡 À retenir

Avant 2000, le mandat présidentiel était de 7 ans, rééligible indéfiniment, héritage de la IIIème République.

📖 2. Rôle du président du Sénat dans l’intérim présidentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Président du Sénat : Membre élu à la tête du Sénat, chargé d'assurer l’intérim du Président de la République en cas de vacance ou d'empêchement, garantissant ainsi la continuité institutionnelle.
• Assemblée nationale : Chambre basse du Parlement français dont le président ne peut assurer l’intérim en cas de dissolution car il perd ses fonctions.
• Avoir lieu : Se dit de la tenue effective d’une élection ou d’une procédure officielle conformément au calendrier prévu.
• Élection présidentielle : Scrutin organisé pour élire le Président de la République, devant être tenu dans les délais prévus par la Constitution, notamment lors d’un intérim.

📝 Points essentiels

• Ce choix s'explique par la communauté de mode d'élection entre le Président de la République et le président du Sénat, tous deux élus au suffrage indirect.
• Le président de l’Assemblée nationale ne peut assurer l’intérim en cas de dissolution, car il perd ses fonctions, contrairement au président du Sénat.
• Le Sénat ne peut pas être dissout, ce qui garantit la continuité institutionnelle lors de l’intérim.
• L’intérim a été appliqué en 1969 et 1974, assuré par Alain Poher, président du Sénat, lors de la démission de De Gaulle et du décès de Pompidou.
• Le choix du président du Sénat s’explique par la communauté de désignation du Président - également élu au suffrage indirect avant la révision de 1962 - mais aussi par le fait que le président de l’Assemblée nationale perd ses fonctions en cas de dissolution alors que le Sénat ne peut pas être dissout.
• C’est l’ancien Président de la République V.

💡 À retenir

Ce choix s'explique par la communauté de mode d'élection entre le Président de la République et le président du Sénat, tous deux élus au suffrage indirect.

📖 3. Responsabilité et immunité du Président avant la révision constitutionnelle de 2007

🔑 Notions clés & Définitions

• Haute trahison : Infractions graves ou violations graves de la Constitution, non précisément définies dans la Constitution, pouvant engager la responsabilité du Président.

📝 Points essentiels

• Avant 2007, le Président n'était responsable que pour haute trahison, notion non définie précisément dans la Constitution.
• Le Président bénéficiait d'une immunité pénale, civile et politique pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
• La notion de haute trahison incluait des infractions pénales graves ou des violations graves de la Constitution.
• Cette responsabilité n'a jamais été mise en œuvre sous la Vème République avant 2007.

💡 À retenir

Avant la réforme de 2007, la responsabilité du Président était très limitée, ne pouvant être engagée qu'en cas de haute trahison, une notion non définie, jugée par une Haute Cour de Justice, et jamais appliquée.

📖 4. Modifications de l’irresponsabilité présidentielle par la révision constitutionnelle de 2007

🔑 Notions clés & Définitions

• Exceptions à l’irresponsabilité : Situations dans lesquelles la responsabilité pénale ou politique du Président peut être engagée, notamment la compétence de la Cour pénale internationale en cas de crimes graves et la possibilité de destitution pour manquement grave à ses devoirs.
• Révision de 2008 : Modification constitutionnelle qui a limité le nombre de mandats présidentiels successifs à deux.
• Chef de l'Etat : Fonction exercée par le Président de la République, dont les actes accomplis en cette qualité bénéficient d’une irresponsabilité constitutionnelle, sauf exceptions prévues par la loi.

📝 Points essentiels

• Elle a instauré une inviolabilité temporaire pour les actes non liés à la fonction, qui cesse à la fin du mandat.
• Deux exceptions à l’irresponsabilité ont été posées : la compétence de la Cour pénale internationale (article 53-2) et la possibilité de destitution pour manquement grave (article 68).
• La notion de haute trahison a été remplacée par un critère plus large de manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat.
• Mais deux précisions sont apportées par le nouveau texte : Première précision : cette irresponsabilité s’accompagne désormais aux deux alinéas suivants d’une inviolabilité temporaire concernant tous les autres actes, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas accomplis en qualité de Président.
• Cette inviolabilité est temporaire : elle prend fin avec le mandat présidentiel.

💡 À retenir

La réforme de 2007 a clarifié et modernisé le régime d’irresponsabilité du Président, en confirmant son immunité tout en introduisant des exceptions précises.

📖 5. Exceptions à l’irresponsabilité et conditions de la destitution présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Président est élu pour : Le Président est élu pour un mandat de 7 ans, renouvelable une fois, conformément à l'article 6 de la Constitution.
• Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel est une institution chargée de veiller à la conformité des lois à la Constitution et a statué sur l'interprétation de l'irresponsabilité présidentielle notamment en lien avec la Cour pénale internationale.

📝 Points essentiels

• L’article 68 prévoit la destitution du Président en cas de manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat, sans exigence de gravité ou de nature politique ou pénale de l’acte.
• La destitution est une sanction politique exclusive, aucun autre type de sanction n’est prévu par la Constitution.

💡 À retenir

L’article 68 prévoit la destitution du Président en cas de manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat, sans exigence de gravité ou de nature politique ou pénale de l’acte.

📖 6. Fonctionnement et procédure de la Haute Cour pour la destitution du Président

🔑 Notions clés & Définitions

• Haute Cour : Instance composée de 24 parlementaires élus par les deux chambres réunies, chargée de prononcer la destitution du Président en cas de manquement grave.
• Majorité qualifiée des 2/3 : Les votes se feront à la majorité qualifiée des 2/3 des membres composant chaque assemblée.
• Cette procédure : La loi organique qui précise cette procédure a été adoptée tardivement, le 24 novembre 2014.

📝 Points essentiels

• La Haute Cour est composée de 24 parlementaires élus par les deux chambres réunies et doit être saisie par une résolution mettant en accusation le Président, adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 dans chaque chambre.
• La proposition de réunion de la Haute Cour doit être signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée concernée, puis adoptée par les deux chambres à la majorité qualifiée des 2/3.
• Le vote sur la destitution doit également obtenir la majorité qualifiée des 2/3 des membres composant chaque chambre.
• Une commission parlementaire paritaire, composée à parité de membres des deux chambres, prépare les informations nécessaires à la Haute Cour.
• Le Président ou son représentant peut être entendu par cette commission, mais ne peut être convoqué par une commission parlementaire ordinaire.
• C’est d’ailleurs sur la base de cette jurisprudence qu’une proposition de résolution de mise en accusation visant le Président Chirac sera déposée par un député socialiste début 2001 à l’Assemblée nationale mais elle n’obtiendra que 33 signatures sur les 58 requises pour être recevable.
• La Cour est composée de 24 parlementaires élus par les chambres et doit être saisie par les 2 chambres par une résolution mettant en accusation le Président devant la Cour.

💡 À retenir

La Haute Cour est composée de 24 parlementaires élus par les deux chambres réunies et doit être saisie par une résolution mettant en accusation le Président, adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 dans chaque chambre.

📖 7. Analyse constitutionnelle et pratique politique de la responsabilité présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité politique : Responsabilité limitée et encadrée par la Constitution et la pratique, notamment par des procédures telles que la motion de censure ou la destitution par la Haute Cour.
• Cour de Cassation : Organe judiciaire compétent pour juger si le Président peut être auditionné en qualité de témoin dans une affaire, mais ne peut pas le destituer ou le faire convoquer par une commission parlementaire.

📝 Points essentiels

• La responsabilité politique du Président est limitée par la Constitution et la pratique, notamment par la Haute Cour pour la destitution.
• Les motions de censure contre le Gouvernement peuvent indirectement contester le Président.
• Les commissions parlementaires ne peuvent pas convoquer le Président pour audition, sauf procédure spécifique.
• La Haute Cour est l’unique organe compétent pour la destitution, limitant ainsi les recours politiques directs contre le Président.
• La pratique politique montre une prudence dans l’usage des procédures de destitution, évitant les conflits institutionnels majeurs.

💡 À retenir

L’analyse montre une tension entre responsabilité constitutionnelle limitée et la réalité politique, où la destitution reste une procédure rare et encadrée.

📖 8. Configuration politique et cohabitation particulière sous la présidence Macron post-dissolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Donné lieu : Expression indiquant qu’un événement, ici la dissolution de 2024, a provoqué une situation politique spécifique, en l’occurrence une cohabitation non classique.
• Pouvoirs sont : Pouvoirs du Président qui sont réduits dans cette configuration de cohabitation particulière, car il doit composer avec une majorité partielle et des soutiens réservés.
• Président Macron : Chirac en 1997 et le Président Macron en 2024.

📝 Points essentiels

• Après la dissolution de 2024, le Président Macron fait face à une majorité relative et une forme particulière de cohabitation, avec une majorité composée du bloc central et du soutien réservé de La Droite Républicaine.
• Cette configuration réduit les pouvoirs effectifs du Président, malgré son maintien en fonction, en raison de la majorité fragmentée à l’Assemblée nationale.
• La cohabitation particulière de 2024 diffère des cohabitations classiques, car le Président doit composer avec une majorité fragmentée et un soutien réservé.
• Depuis la dissolution de 2024, le Président Macron est en revanche dans une forme particulière de cohabitation.
• Page sur8 10
• par le Président Macron enfin suite à la dissolution de 2024.

💡 À retenir

Après la dissolution de 2024, le Président Macron fait face à une majorité relative et une forme particulière de cohabitation, avec une majorité composée du bloc central et du soutien réservé de La Droite Républicaine.

📖 9. Dynamique des oppositions parlementaires et impact sur la stabilité gouvernementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Blocage institutionnel : Situation où l'alliance entre la gauche et le Rassemblement National pour renverser le Gouvernement risque de paralyser le fonctionnement des institutions, notamment si le Parti Socialiste et les écologistes refusent de soutenir certaines motions de censure, empêchant ainsi la formation d'une majorité stable.

📝 Points essentiels

• Les oppositions sont divisées entre pôle de gauche, Rassemblement National et autres groupes, sans majorité absolue séparée.
• Les motions de censure ont entraîné la chute des gouvernements Barnier en 2024 et Bayrou en 2025.
• L'alliance entre gauche et Rassemblement National pour renverser le Gouvernement crée un risque de blocage institutionnel, que le Parti Socialiste et les écologistes cherchent à éviter en refusant de soutenir certaines motions.
• La dynamique des oppositions fragilise la stabilité gouvernementale et complique la majorité présidentielle.

💡 À retenir

La fragmentation des oppositions et la majorité relative influencent fortement la stabilité politique, obligeant le Gouvernement à négocier en permanence pour faire adopter ses textes.

📖 10. Caractéristiques spécifiques de la majorité relative et alliances parlementaires en 2024-2025

🔑 Notions clés & Définitions

• Coalition présidentielle : Groupe d'élus parlementaires soutenant le Président, formant la base principale de la majorité relative à l'Assemblée nationale.
• Majorité à l'Assemblée nationale : Ensemble des députés qui soutiennent le Gouvernement, pouvant être une majorité absolue ou relative selon le nombre de sièges détenus.
• Disposer d'une majorité : Posséder suffisamment de sièges à l'Assemblée nationale pour garantir l'adoption des textes législatifs sans dépendre d'alliances fluctuantes.

📝 Points essentiels

• Le soutien de La Droite Républicaine est réservé et conditionnel, influençant la gouvernance.
• Les alliances parlementaires sont fluctuantes, avec des abstentions stratégiques sur certains votes.
• Cette configuration oblige le Gouvernement à négocier en permanence pour faire adopter ses textes.
• La majorité relative limite la capacité d’action du Président et du Gouvernement.

💡 À retenir

Une majorité relative fragmentée impose des stratégies de négociation constantes et limite l’action du Gouvernement dans un contexte parlementaire instable.

📖 11. Conséquences institutionnelles des motions de censure et blocages politiques récents

🔑 Notions clés & Définitions

• Les oppositions sont en effet en désaccord : Les groupes d'opposition au sein de l'Assemblée nationale ne s'accordent ni sur l'opportunité de renverser le Gouvernement nommé ni sur la politique à mener, ce qui empêche la formation d'une majorité alternative malgré leur nombre.
• Motion de censure : La motion de censure est une procédure parlementaire qui permet à l’Assemblée nationale de renverser le Gouvernement, à condition d’obtenir une majorité absolue des voix.
• Motions de censure déposées : Les motions de censure déposées sont des propositions formelles présentées par des groupes politiques à l’Assemblée nationale visant à renverser le Gouvernement, comme celles initiées par la NUPES ou le RN entre 2024 et 2025.
• La moitié des sièges de l’assemblée ( : la moitié des sièges de l’assemblée (= 577 divisé par

📝 Points essentiels

• Les motions de censure ont provoqué la chute de deux gouvernements entre 2024 et 2025, accentuant les tensions entre le Parlement et l’exécutif.
• Les motions de censure sont un outil politique puissant mais à double tranchant, pouvant entraîner la chute de gouvernements et des blocages institutionnels.

💡 À retenir

Les motions de censure ont un impact significatif sur la stabilité institutionnelle et politique récente, en provoquant des chutes de gouvernements et en accentuant les tensions entre le Parlement et l’exécutif.

📖 12. Données chiffrées post-dissolution et évolution politique au 1er janvier 2026

🔑 Notions clés & Définitions

• Mais elle l’est au moins en partie : Comme elle est beaucoup plus relative qu’avant la dissolution (avec le soutien de LR, elle ne comprend au mieux qu’environ 210 députés), elle doit forcément s’étendre au-delà à des élus d’autres partis, restés dans l’opposition, mais susceptibles de voter en f
• Janvier 2026 et sont susceptibles : Les chiffres indiqués pour la période post-dissolution sont ceux du 1er janvier 2026 et sont susceptibles d’évoluer.

📝 Points essentiels

• Ces données sont susceptibles d’évoluer avec les alliances et les positionnements politiques, influençant la stabilité institutionnelle.
• La configuration actuelle illustre les difficultés de gouvernance dans un contexte de majorité non absolue, avec des recompositions et tensions entre groupes.
• Les données du 1er janvier 2026 sont essentielles pour comprendre le contexte politique et institutionnel actuel.

💡 À retenir

Ces données sont susceptibles d’évoluer avec les alliances et les positionnements politiques, influençant la stabilité institutionnelle.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : séquence Sous-section II : Le statut du Président L’étude de ce statut recouvre celles du mandat du Président et de son irresponsabilité de principe. §1. Le mandat du Président Le Président est élu pour une certaine duré (Source: "séquence Sous-section II : Le statut du Président L’étude de ce statut recouvre celles du mandat du Président et de son irresponsabilité de principe. §1. Le mandat du Président Le Président est élu pour une certaine durée fixée par la Constitution mais son mandat peut être interrompu. A. La durée du mandat Elle a évolué en 2000, passant de 7 à 5 ans. 1.")
2. Détail source à réviser : date de la IIIème République (plus précisément de 1873, c’est-à-dire du régime transitoire qui l’a précédé) et, à l’époque, elle avait été adoptée pour des raisons essentiellement conjoncturelles : avant l’institution de (Source: "date de la IIIème République (plus précisément de 1873, c’est-à-dire du régime transitoire qui l’a précédé) et, à l’époque, elle avait été adoptée pour des raisons essentiellement conjoncturelles : avant l’institution de la République, le mandat devait être suffisamment long pour que le Comte de Chambord, le prétendant légitime au trône, mais qui avait")
3. Détail source à réviser : même appréciable car elle permettait au Président d'incarner la continuité de l'Etat, elle lui permettait d'être un élément de permanence et de stabilité face à des Gouvernements instables. A partir de 1958, la situation (Source: "même appréciable car elle permettait au Président d'incarner la continuité de l'Etat, elle lui permettait d'être un élément de permanence et de stabilité face à des Gouvernements instables. A partir de 1958, la situation est totalement différente. En effet, la Constitution et la pratique accordent des pouvoirs plus importants au Président. On a donc pu se")
4. Détail source à réviser : Cette question a donné lieu à un très vif débat qui a agité la classe politique et les juristes surtout à partir des années 1970. La Constitution a même failli être révisée dans le sens de la diminution de la durée du ma (Source: "Cette question a donné lieu à un très vif débat qui a agité la classe politique et les juristes surtout à partir des années 1970. La Constitution a même failli être révisée dans le sens de la diminution de la durée du mandat présidentiel à 5 ans, en 1973. Sur l'initiative du Président G. Pompidou, la procédure de révision constitutionnelle est déclenchée")
5. Détail source à réviser : ce point en proposant de réduire la durée du mandat à 5 ans. Aucun des deux n'a cependant pris l'initiative d'une telle réforme lorsqu’il est devenu Président. Il faut bien comprendre que la doctrine constitutionnelle a (Source: "ce point en proposant de réduire la durée du mandat à 5 ans. Aucun des deux n'a cependant pris l'initiative d'une telle réforme lorsqu’il est devenu Président. Il faut bien comprendre que la doctrine constitutionnelle a toujours été divisée quant à l'opportunité d’une telle réforme : Page sur1 10 - D’un côté, les partisans du quinquennat estiment que la")
6. Détail source à réviser : d'éviter les hypothèses de "cohabitation" entre d’un côté un Président d’une certaine tendance politique et de l’autre un Gouvernement et une Assemblée Nationale d’une tendance opposée. En effet, ces épisodes sont surtou (Source: "d'éviter les hypothèses de "cohabitation" entre d’un côté un Président d’une certaine tendance politique et de l’autre un Gouvernement et une Assemblée Nationale d’une tendance opposée. En effet, ces épisodes sont surtout susceptibles de se réaliser durant les deux dernières années du mandat présidentiel. Ainsi, grâce à cet alignement, le Président")
7. Détail source à réviser : à l’esprit de la Vème République. Cet esprit veut que le Président soit situé au dessus des contingences partisanes, qu’il soit un arbitre disposant d'une hauteur de vue dont ne disposent pas les autres institutions, Gou (Source: "à l’esprit de la Vème République. Cet esprit veut que le Président soit situé au dessus des contingences partisanes, qu’il soit un arbitre disposant d'une hauteur de vue dont ne disposent pas les autres institutions, Gouvernement et Parlement. S'il était désigné pour cinq ans, son sort paraîtrait davantage lié à celui du Parlement et cette fonction")
8. Détail source à réviser : pour être à terme menacée. Ces argumentations ont chacune une certaine pertinence. Ce qui est sûr, c’est que les critiques adressées au quinquennat n’ont pas empêché l’adoption de la réforme en 2000. 2. Depuis la révisio (Source: "pour être à terme menacée. Ces argumentations ont chacune une certaine pertinence. Ce qui est sûr, c’est que les critiques adressées au quinquennat n’ont pas empêché l’adoption de la réforme en 2000. 2. Depuis la révision de 2000 : le quinquennat Le Président Jacques Chirac n’était pas particulièrement favorable au quinquennat : en juillet 1999, il")
9. Détail source à réviser : de loi constitutionnelle visant à introduire le quinquennat. Le Gouvernement est favorable à l’examen et au vote de cette proposition. Le Président prend alors conscience du fait que cette proposition risque d’être adopt (Source: "de loi constitutionnelle visant à introduire le quinquennat. Le Gouvernement est favorable à l’examen et au vote de cette proposition. Le Président prend alors conscience du fait que cette proposition risque d’être adoptée par les deux chambres sans son aval et que l’article 89 lui impose ensuite de la soumettre au référendum (lorsqu’il s’agit d’une")
10. Détail source à réviser : le quinquennat à l’exclusion de toute autre révision de la Constitution (en particulier, il refusera la limitation à deux mandats consécutifs également proposée par V.G.E.). Un référendum est organisé le 24 septembre. Le (Source: "le quinquennat à l’exclusion de toute autre révision de la Constitution (en particulier, il refusera la limitation à deux mandats consécutifs également proposée par V.G.E.). Un référendum est organisé le 24 septembre. Le taux d’abstention sera très élevé : 69,28 % d’abstention mais 73,15% des votants voteront oui. La loi constitutionnelle du 2 octobre")
11. Détail source à réviser : cruciale qui s’est posée après l’adoption de cette révision était celle de savoir si le calendrier des élections législatives et présidentielle devait être maintenu, en particulier pour 2002. En effet, la dissolution de (Source: "cruciale qui s’est posée après l’adoption de cette révision était celle de savoir si le calendrier des élections législatives et présidentielle devait être maintenu, en particulier pour 2002. En effet, la dissolution de l’Assemblée nationale d’avril 1997 - sur laquelle on aura l’occasion de revenir - avait eu pour conséquence d’imposer l’organisation")
12. Détail source à réviser : ne pourraient qu’être moins fréquentes. Pourquoi ? parce que l’élection présidentielle est davantage susceptible de créer une dynamique en faveur de la majorité à laquelle appartient le candidat élu. Le problème est que (Source: "ne pourraient qu’être moins fréquentes. Pourquoi ? parce que l’élection présidentielle est davantage susceptible de créer une dynamique en faveur de la majorité à laquelle appartient le candidat élu. Le problème est que la gauche, qui était majoritaire à l’Assemblée nationale, avait longtemps critiqué la présidentialisation du régime qui en résulte. Elle")
13. Détail source à réviser : présidentielles suivantes. Quant à la révision de 2008, elle a limité le nombre de mandats successifs à deux. B. L’interruption du mandat Un intérim, c’est-à-dire un remplacement temporaire du Président, est organisé dan (Source: "présidentielles suivantes. Quant à la révision de 2008, elle a limité le nombre de mandats successifs à deux. B. L’interruption du mandat Un intérim, c’est-à-dire un remplacement temporaire du Président, est organisé dans 2 hypothèses prévues par l’article 7 alinéa 4 de la Constitution : - d’une part en cas de vacance de la présidence, c’est-à-dire")
14. Détail source à réviser : grave ou de la disparition du Président. L'intérim est confié au président du Sénat et si celui-ci est à son tour empêché, il est confié au Gouvernement. Le rôle essentiel de ces autorités est d'organiser l’élection prés (Source: "grave ou de la disparition du Président. L'intérim est confié au président du Sénat et si celui-ci est à son tour empêché, il est confié au Gouvernement. Le rôle essentiel de ces autorités est d'organiser l’élection présidentielle dans les délais prévus par la Constitution. Sachez que certaines règles prévues par la Constitution ne sont pas applicables")
15. Détail source à réviser : du Président - également élu au suffrage indirect avant la révision de 1962 - mais aussi par le fait que le président de l’Assemblée nationale perd ses fonctions en cas de dissolution alors que le Sénat ne peut pas être (Source: "du Président - également élu au suffrage indirect avant la révision de 1962 - mais aussi par le fait que le président de l’Assemblée nationale perd ses fonctions en cas de dissolution alors que le Sénat ne peut pas être dissout. Les dispositions relatives à l’intérim ont trouvé à s’appliquer à deux reprises : en 1969, après la démission du général de")
16. Détail source à réviser : par celle de l'ensemble du système constitutionnel et de la pratique qu'il a inspirée. A. Analyse du titre IX de la Constitution Ce titre a été révisé en 2007. 1) Le droit antérieur à la révision de 2007 En vertu de l'ar (Source: "par celle de l'ensemble du système constitutionnel et de la pratique qu'il a inspirée. A. Analyse du titre IX de la Constitution Ce titre a été révisé en 2007. 1) Le droit antérieur à la révision de 2007 En vertu de l'article 68 de la Constitution, "le Président n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute")
17. Détail source à réviser : ? Il faut savoir que cette notion n'est pas définie dans la Constitution, ni dans aucun autre texte d'ailleurs. De plus, il n'existe en la matière aucun précédent, ni sous cette République, ni sous les Républiques précéd (Source: "? Il faut savoir que cette notion n'est pas définie dans la Constitution, ni dans aucun autre texte d'ailleurs. De plus, il n'existe en la matière aucun précédent, ni sous cette République, ni sous les Républiques précédentes. On admet en général que le Président se rendrait coupable de haute trahison s'il commettait une infraction pénale grave ou s’il")
18. Détail source à réviser : oeuvre que par la Haute Cour de Justice (prévue à l’art. 67 de la Constitution). La Cour est composée de 24 parlementaires élus par les chambres et doit être saisie par les 2 chambres par une résolution mettant en accusa (Source: "oeuvre que par la Haute Cour de Justice (prévue à l’art. 67 de la Constitution). La Cour est composée de 24 parlementaires élus par les chambres et doit être saisie par les 2 chambres par une résolution mettant en accusation le Président devant la Cour. La procédure est de type judiciaire, mais la composition de la Cour et sa saisine sont donc politiques")
19. Détail source à réviser : est souveraine à la fois pour ce qui concerne les actes pouvant être qualifiés de haute trahison que pour ce qui concerne les sanctions applicables. Il y a donc dans cette notion de "haute trahison" une limite à l'irresp (Source: "est souveraine à la fois pour ce qui concerne les actes pouvant être qualifiés de haute trahison que pour ce qui concerne les sanctions applicables. Il y a donc dans cette notion de "haute trahison" une limite à l'irresponsabilité du Président, mais celle-ci ne peut jouer que dans des cas extrêmes, et d’ailleurs il faut bien constater que jusqu’à sa")
20. Détail source à réviser : à l’article 68 et la Constitution ne dit rien à leur sujet. Or, le Président J. Chirac est fortement soupçonné à partir de 1999 d’avoir joué un rôle, à l’époque où il était encore maire de Paris, dans la mise en place d’ (Source: "à l’article 68 et la Constitution ne dit rien à leur sujet. Or, le Président J. Chirac est fortement soupçonné à partir de 1999 d’avoir joué un rôle, à l’époque où il était encore maire de Paris, dans la mise en place d’un système d’emplois fictifs à la mairie de Paris, système qui aurait permis de faire financer illégalement le fonctionnement du parti")
21. Détail source à réviser : juge compétent ? La Constitution étant muette sur ce point, il fallait donc interpréter ce silence et il y a eu une divergence de jurisprudence sur ce point : - D’un côté, le Conseil constitutionnel a rendu une décision (Source: "juge compétent ? La Constitution étant muette sur ce point, il fallait donc interpréter ce silence et il y a eu une divergence de jurisprudence sur ce point : - D’un côté, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 5 janvier 1999 à propos du Traité instituant la Cour pénale internationale. Il a estimé que c’était la Haute Cour de Justice qui était")
22. Détail source à réviser : phrase (dissociation de la règle de fond et de la règle de procédure). C’est d’ailleurs sur la base de cette jurisprudence qu’une proposition de résolution de mise en accusation visant le Président Chirac sera déposée pa (Source: "phrase (dissociation de la règle de fond et de la règle de procédure). C’est d’ailleurs sur la base de cette jurisprudence qu’une proposition de résolution de mise en accusation visant le Président Chirac sera déposée par un député socialiste début 2001 à l’Assemblée nationale mais elle n’obtiendra que 33 signatures sur les 58 requises pour être")
23. Détail source à réviser : a été saisie de la question de savoir si le Président Chirac pouvait être auditionné en qualité de témoin par le juge d’instruction chargé d'une autre affaire dans laquelle il était susceptible d'être impliqué (marchés p (Source: "a été saisie de la question de savoir si le Président Chirac pouvait être auditionné en qualité de témoin par le juge d’instruction chargé d'une autre affaire dans laquelle il était susceptible d'être impliqué (marchés publics passés par une société d’économie mixte dont la ville de Paris était actionnaire). Dans un arrêt en date du 10 octobre 2001 (M.")
24. Détail source à réviser : peuvent plus être exercées). Il y avait donc une divergence de jurisprudence et il était évident que seule une révision de la Constitution pourrait définitivement clarifier cette question, même si, en l’état du droit de (Source: "peuvent plus être exercées). Il y avait donc une divergence de jurisprudence et il était évident que seule une révision de la Constitution pourrait définitivement clarifier cette question, même si, en l’état du droit de l’époque, c’est la solution de la Cour de Cassation qui devait s’appliquer à J. Chirac une fois son dernier mandat achevé (le Conseil avait")
25. Détail source à réviser : Pierre Avril : le rapport qu’elle a rendu proposait pour l’essentiel de reprendre la solution de la Cour de Cassation et de moderniser la Constitution en abandonnant la haute trahison. Il faudra toutefois attendre févrie (Source: "Pierre Avril : le rapport qu’elle a rendu proposait pour l’essentiel de reprendre la solution de la Cour de Cassation et de moderniser la Constitution en abandonnant la haute trahison. Il faudra toutefois attendre février 2007, donc l’extrême fin du mandat de Jacques Chirac, pour que la révision soit votée. 2) La révision du 23 février 2007")
26. Détail source à réviser : - contestée - de témoigner Page sur5 10 imposée à N. Sarkozy au procès des sondages de l’Elysée en novembre 2021, v. toutefois https://www.franceinter.fr/justice/sans-doute-n-ai-je-pas-ete-clair-au-proces-des-sondages- d (Source: "- contestée - de témoigner Page sur5 10 imposée à N. Sarkozy au procès des sondages de l’Elysée en novembre 2021, v. toutefois https://www.franceinter.fr/justice/sans-doute-n-ai-je-pas-ete-clair-au-proces-des-sondages- dialogue-de-sourds-entre-le-tribunal-et-sarkozy). Mais deux précisions sont apportées par le nouveau texte : Première précision : cette")
27. Détail source à réviser : qui a été constitutionnalisée et même à certains égards étendue (elle vise également les matières civile et administrative). Cette inviolabilité signifie (alinéa 2) que, durant le temps du mandat, le Président ne peut fa (Source: "qui a été constitutionnalisée et même à certains égards étendue (elle vise également les matières civile et administrative). Cette inviolabilité signifie (alinéa 2) que, durant le temps du mandat, le Président ne peut faire l’objet d’aucune action ou d’aucun acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Il ne peut non plus être requis de")
28. Détail source à réviser : de fonds et abus de confiance à 2 ans de prison avec sursis. Seconde précision : deux exceptions à l’irresponsabilité sont désormais posées (qui sont énumérées à l'alinéa 1 de l'article 67 ci-dessus énoncé) : - première (Source: "de fonds et abus de confiance à 2 ans de prison avec sursis. Seconde précision : deux exceptions à l’irresponsabilité sont désormais posées (qui sont énumérées à l'alinéa 1 de l'article 67 ci-dessus énoncé) : - première exception à l’irresponsabilité pénale du Chef de l’Etat : celle prévue par l’article 53-2. Le chef de l’Etat pourrait relever")
29. Détail source à réviser : Chef de l’Etat : l’article 68 alinéa 1 dispose que le Président peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Sur ce point, le texte de la Constitution a (Source: "Chef de l’Etat : l’article 68 alinéa 1 dispose que le Président peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Sur ce point, le texte de la Constitution a donc été modernisé par suppression de la référence à la haute trahison. Ce qu’il faut absolument remarquer, c’est qu’aucune référence")
30. Détail source à réviser : compétent pour destituer le Président soit le Parlement siégeant dans son intégralité en Haute Cour (article 68 alinéa 1). - que la seule sanction qu'il puisse adopter est la destitution du Président. Ce dernier ne peut (Source: "compétent pour destituer le Président soit le Parlement siégeant dans son intégralité en Haute Cour (article 68 alinéa 1). - que la seule sanction qu'il puisse adopter est la destitution du Président. Ce dernier ne peut donc être jugé par cet organe : si les faits sont constitutifs d’une infraction pénale, il appartiendra aux seuls tribunaux de")
31. Détail source à réviser : Les votes se feront à la majorité qualifiée des 2/3 des membres composant chaque assemblée. Le vote sur la destitution par la Haute Cour devra se faire à la même Page sur6 10 majorité. Cette condition de majorité est évi (Source: "Les votes se feront à la majorité qualifiée des 2/3 des membres composant chaque assemblée. Le vote sur la destitution par la Haute Cour devra se faire à la même Page sur6 10 majorité. Cette condition de majorité est évidemment essentielle car elle évite une utilisation partisane de cette procédure en exigeant qu’une partie de la majorité vote dans le")
32. Détail source à réviser : législatives du 31 juin et du 7 juillet » 2024, en l’occurrence Lucie Castets, n’avait eu aucune chance d’aboutir. Elle n’a d’ailleurs pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale après avoir été rejetée e (Source: "législatives du 31 juin et du 7 juillet » 2024, en l’occurrence Lucie Castets, n’avait eu aucune chance d’aboutir. Elle n’a d’ailleurs pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale après avoir été rejetée en commission des lois. Même sort négatif (pour irrecevabilité) s'agissant de la nouvelle proposition de LFI déposée le 11 septembre 2025")
33. Détail source à réviser : est signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée (comme avant 2007). - c'est une commission composée à parité de parlementaires des deux chambres, s'efforçant de reproduire l (Source: "est signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée (comme avant 2007). - c'est une commission composée à parité de parlementaires des deux chambres, s'efforçant de reproduire la configuration politique de chaque chambre et disposant des pouvoirs reconnus aux commissions d'enquête (v. fin du cours), qui est")
34. Détail source à réviser : en oeuvre de l’article 68 et a fortiori en dehors de cette hypothèse, ne peut pas convoquer le Président en vue de l’auditionner. B. Analyse du système constitutionnel et de la pratique Il faut cependant pousser plus loi (Source: "en oeuvre de l’article 68 et a fortiori en dehors de cette hypothèse, ne peut pas convoquer le Président en vue de l’auditionner. B. Analyse du système constitutionnel et de la pratique Il faut cependant pousser plus loin l’analyse et se demander si, à côté et donc en plus de l’exception prévue à l’article 68, il n’existe pas tout de même une certaine")
35. Détail source à réviser : Il faut distinguer trois cas de figure : - La première hypothèse est celle du référendum à l'occasion duquel le Président poserait la question de confiance à la nation, donc du référendum dénaturé en plébiscite. Si le Pr (Source: "Il faut distinguer trois cas de figure : - La première hypothèse est celle du référendum à l'occasion duquel le Président poserait la question de confiance à la nation, donc du référendum dénaturé en plébiscite. Si le Président menace de démissionner en cas d’échec du référendum, le non du peuple peut en effet être interprété comme un désaveu du")
36. Détail source à réviser : il faut bien comprendre que, dans ces deux hypothèses, il ne s’agit que d’une forme tout à fait atténuée de responsabilité politique du Président. En effet, la responsabilité du Président est certes engagée, mais uniquem (Source: "il faut bien comprendre que, dans ces deux hypothèses, il ne s’agit que d’une forme tout à fait atténuée de responsabilité politique du Président. En effet, la responsabilité du Président est certes engagée, mais uniquement parce que le Président le souhaite. Rien n'impose au Président de recourir au référendum (en dehors de l’exception nouvelle mais très")
37. Détail source à réviser : a déjà effectué deux mandats consécutifs. Or, il n'existe de véritable responsabilité que si elle peut être également engagée de sa propre initiative par l'autorité compétente (en l’occurrence le peuple). - La troisième (Source: "a déjà effectué deux mandats consécutifs. Or, il n'existe de véritable responsabilité que si elle peut être également engagée de sa propre initiative par l'autorité compétente (en l’occurrence le peuple). - La troisième hypothèse dans laquelle le Président est censé engager sa responsabilité devant le peuple est celle des élections législatives ayant lieu")
38. Détail source à réviser : le Président étant élu pour 7 ans et l’Assemblée nationale pour 5 ans, il ne pouvait pas éviter cette échéance alors qu'on l’a vu, il choisit lui-même d’être confronté aux deux premières hypothèses. Il faut ajouter que l (Source: "le Président étant élu pour 7 ans et l’Assemblée nationale pour 5 ans, il ne pouvait pas éviter cette échéance alors qu'on l’a vu, il choisit lui-même d’être confronté aux deux premières hypothèses. Il faut ajouter que l’introduction du quinquennat depuis 2000 a évité et évitera peut-être à l’avenir que cette troisième hypothèse ne se reproduise trop")
39. Détail source à réviser : suivantes, mais il suffirait à l’avenir du décès d’un Président ou d’une dissolution pour que les élections législatives aient à nouveau lieu en cours de mandat. Une telle dissolution a d’ailleurs eu lieu le 9 juin 2024. (Source: "suivantes, mais il suffirait à l’avenir du décès d’un Président ou d’une dissolution pour que les élections législatives aient à nouveau lieu en cours de mandat. Une telle dissolution a d’ailleurs eu lieu le 9 juin 2024. De plus, en cas de réélection du Président, les élections législatives du début du second mandat peuvent également permettre de")
40. Détail source à réviser : en 1973 et en 1978), puis dans la réalité. En effet, le Président F. Mitterrand s’est trouvé confronté à une assemblée hostile en 1986 et en 1993, le Président J. Chirac en 1997 et le Président Macron en 2024. Ce qui est (Source: "en 1973 et en 1978), puis dans la réalité. En effet, le Président F. Mitterrand s’est trouvé confronté à une assemblée hostile en 1986 et en 1993, le Président J. Chirac en 1997 et le Président Macron en 2024. Ce qui est sûr, c'est que la Constitution n’impose pas au Président de démissionner. Bien sûr, rien ne l’empêche de démissionner, en particulier")
41. Détail source à réviser : "Le Président est élu pour cette durée sous réserve de disposer d'une majorité à l'Assemblée nationale". Juridiquement, le Président n'est donc absolument pas obligé de démissionner même si politiquement sa situation ris (Source: ""Le Président est élu pour cette durée sous réserve de disposer d'une majorité à l'Assemblée nationale". Juridiquement, le Président n'est donc absolument pas obligé de démissionner même si politiquement sa situation risque d’être délicate. Cette possibilité de rester au pouvoir a été utilisée • par le Président Mitterrand, ce qui a donné lieu à deux")
42. Détail source à réviser : faisaient suite à une dissolution présidentielle, les élections devant avoir lieu normalement en 1998. Page sur8 10 • par le Président Macron enfin suite à la dissolution de 2024. Mais, attention, la cohabitation du Prés (Source: "faisaient suite à une dissolution présidentielle, les élections devant avoir lieu normalement en 1998. Page sur8 10 • par le Président Macron enfin suite à la dissolution de 2024. Mais, attention, la cohabitation du Président centriste est d’un type particulier du fait de l’absence de majorité de gouvernement d’opposition, les seules majorités de")
43. Détail source à réviser : elle est réelle - est que ses pouvoirs sont diminués en cas de cohabitation (V. section III relative aux rapports entre le Chef de l’Etat et le Gouvernement). En d’autres termes, le peuple peut diminuer les pouvoirs du P (Source: "elle est réelle - est que ses pouvoirs sont diminués en cas de cohabitation (V. section III relative aux rapports entre le Chef de l’Etat et le Gouvernement). En d’autres termes, le peuple peut diminuer les pouvoirs du Président en envoyant une majorité d’opposition à l’assemblée mais il ne peut pas le renverser. Deux précisions importantes qui concernent")
44. Détail source à réviser : sièges de l’assemblée (= 577 divisé par 2) plus 1 siège). Il n’est donc pas en situation de cohabitation. Les oppositions sont en effet en désaccord : - non seulement sur l’opportunité de renverser le Gouvernement qu’il (Source: "sièges de l’assemblée (= 577 divisé par 2) plus 1 siège). Il n’est donc pas en situation de cohabitation. Les oppositions sont en effet en désaccord : - non seulement sur l’opportunité de renverser le Gouvernement qu’il a nommé (LR, qui compte à l’époque 62 membres, ne dépose pas de motion de censure et ne vote pas les motions de censure déposées par la")
45. Détail source à réviser : Depuis la dissolution de 2024, le Président Macron est en revanche dans une forme particulière de cohabitation. Même s’il est resté en fonction comme ses prédécesseurs, ses pouvoirs sont donc diminués. Cette cohabitation (Source: "Depuis la dissolution de 2024, le Président Macron est en revanche dans une forme particulière de cohabitation. Même s’il est resté en fonction comme ses prédécesseurs, ses pouvoirs sont donc diminués. Cette cohabitation est toutefois particulière en raison du caractère particulier de la "majorité" à laquelle il est confronté à l’Assemblée nationale : -")
46. Détail source à réviser : mais elle l’est au moins en partie : comme elle est beaucoup plus relative qu’avant la dissolution (avec le soutien de LR, elle ne comprend au mieux qu’environ 210 députés), elle doit forcément s’étendre au-delà à des él (Source: "mais elle l’est au moins en partie : comme elle est beaucoup plus relative qu’avant la dissolution (avec le soutien de LR, elle ne comprend au mieux qu’environ 210 députés), elle doit forcément s’étendre au-delà à des élus d’autres partis, restés dans l’opposition, mais susceptibles de voter en faveur des textes qui leur conviennent - ou du moins de")
47. Détail source à réviser : Ajoutons, pour une meilleure compréhension de la configuration politique actuelle, que ni le pôle de gauche (195 députés dont 71 LFI, 69 socialistes, 38 écologistes et 17 gauche démocrate et républicaine), ni le RN (139 (Source: "Ajoutons, pour une meilleure compréhension de la configuration politique actuelle, que ni le pôle de gauche (195 députés dont 71 LFI, 69 socialistes, 38 écologistes et 17 gauche démocrate et républicaine), ni le RN (139 députés avec les ex-LR d’A Droite), ne disposent séparément de la majorité absolue. Ils doivent donc s’associer pour renverser le")
48. Détail source à réviser : pas de possibilité pour la gauche et le RN de renverser le Gouvernement par une motion de censure - v. le rejet de motion de censure déposée par LFI en octobre 2025, votée par la RN et les écologistes, mais pas par le PS (Source: "pas de possibilité pour la gauche et le RN de renverser le Gouvernement par une motion de censure - v. le rejet de motion de censure déposée par LFI en octobre 2025, votée par la RN et les écologistes, mais pas par le PS). En d'autres termes, il faut bien comprendre que, comme la "majorité" actuelle, ni le pôle de gauche, ni le RN ne disposent non plus à")
49. Détail source à réviser : 1. Avant le vote de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 : le septennat L’article 6 prévoit que le Président est élu pour 7 ans (Source: "1. Avant le vote de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 : le septennat L’article 6 prévoit que le Président est élu pour 7 ans")
50. Détail source à réviser : G. Pompidou, la procédure de révision constitutionnelle est déclenchée mais elle n’est pas menée à son terme : il apparaît qu’il n’y a pas de majorité suffisante au Parlement (pas de majorité des 3/5ème au Congrès) et le (Source: "G. Pompidou, la procédure de révision constitutionnelle est déclenchée mais elle n’est pas menée à son terme : il apparaît qu’il n’y a pas de majorité suffisante au Parlement (pas de majorité des 3/5ème au Congrès) et le Président ne souhaite pas recourir au référendum")
51. Détail source à réviser : Il faut bien comprendre que la doctrine constitutionnelle a toujours été divisée quant à l'opportunité d’une telle réforme : Page sur1 10 - D’un côté, les partisans du quinquennat estiment que la réduction du mandat irai (Source: "Il faut bien comprendre que la doctrine constitutionnelle a toujours été divisée quant à l'opportunité d’une telle réforme : Page sur1 10 - D’un côté, les partisans du quinquennat estiment que la réduction du mandat irait dans le sens de la démocratie : le Président serait soumis à un contrôle populaire plus fréquent davantage adapté à l'importance des fo...")
52. Détail source à réviser : 2. Depuis la révision de 2000 : le quinquennat Le Président Jacques Chirac n’était pas particulièrement favorable au quinquennat : en juillet 1999, il affirmait encore que la réduction du mandat serait une erreur (Source: "2. Depuis la révision de 2000 : le quinquennat Le Président Jacques Chirac n’était pas particulièrement favorable au quinquennat : en juillet 1999, il affirmait encore que la réduction du mandat serait une erreur")
53. Détail source à réviser : 7. L’article 6 de la Constitution, qui doit s’appliquer au nouveau Président à partir Page sur2 10 de 2002, dispose désormais que "Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct" (Source: "7. L’article 6 de la Constitution, qui doit s’appliquer au nouveau Président à partir Page sur2 10 de 2002, dispose désormais que "Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct"")
54. Détail source à réviser : 2002, a prolongé ses effets en 2007, 2012 et 2017 et 2022, c’est-à-dire pour les élections présidentielles suivantes (Source: "2002, a prolongé ses effets en 2007, 2012 et 2017 et 2022, c’est-à-dire pour les élections présidentielles suivantes")
55. Détail source à réviser : B. L’interruption du mandat Un intérim, c’est-à-dire un remplacement temporaire du Président, est organisé dans 2 hypothèses prévues par l’article 7 alinéa 4 de la Constitution : - d’une part en cas de vacance de la prés (Source: "B. L’interruption du mandat Un intérim, c’est-à-dire un remplacement temporaire du Président, est organisé dans 2 hypothèses prévues par l’article 7 alinéa 4 de la Constitution : - d’une part en cas de vacance de la présidence, c’est-à-dire en particulier en cas de démission, de décès ou de destitution du Président")
56. Détail source à réviser : Les dispositions relatives à l’intérim ont trouvé à s’appliquer à deux reprises : en 1969, après la démission du général de Gaulle et en 1974 après le décès du Président Pompidou (Source: "Les dispositions relatives à l’intérim ont trouvé à s’appliquer à deux reprises : en 1969, après la démission du général de Gaulle et en 1974 après le décès du Président Pompidou")
57. Détail source à réviser : c que ce sont également des comportements politiques du Président, et pas seulement ceux qui sont constitutifs d'une infraction pénale, qui pourraient justifier la condamnation du Président pour haute trahison. (Source: "c que ce sont également des comportements politiques du Président, et pas seulement ceux qui sont constitutifs d'une infraction pénale, qui pourraient justifier la condamnation du Président pour haute trahison.")
58. Détail source à réviser : Quel est alors le juge compétent ? La Constitution étant muette sur ce point, il fallait donc interpréter ce silence et il y a eu une divergence de jurisprudence sur ce point : - D’un côté, le Conseil constitutionnel a r (Source: "Quel est alors le juge compétent ? La Constitution étant muette sur ce point, il fallait donc interpréter ce silence et il y a eu une divergence de jurisprudence sur ce point : - D’un côté, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 5 janvier 1999 à propos du Traité insti")
59. Détail source à réviser : 5 janvier 1999 à propos du Traité instituant la Cour pénale internationale (Source: "5 janvier 1999 à propos du Traité instituant la Cour pénale internationale")
60. Détail source à réviser : 2002 présidée par le constitutionnaliste Pierre Avril : le rapport qu’elle a rendu proposait pour l’essentiel de reprendre la solution de la Cour de Cassation et de moderniser la Constitution en abandonnant la haute trah (Source: "2002 présidée par le constitutionnaliste Pierre Avril : le rapport qu’elle a rendu proposait pour l’essentiel de reprendre la solution de la Cour de Cassation et de moderniser la Constitution en abandonnant la haute trahison")
61. Détail source à réviser : L’irresponsabilité – c’est-à-dire l’immunité - de principe pour les actes accomplis en qualité de Président est donc confirmée (pour une obligation - contestée - de témoigner Page sur5 10 imposée à N. Sarkozy au procès d (Source: "L’irresponsabilité – c’est-à-dire l’immunité - de principe pour les actes accomplis en qualité de Président est donc confirmée (pour une obligation - contestée - de témoigner Page sur5 10 imposée à N. Sarkozy au procès des sondages de l’Elysée en novembre 2021, v. toutefois https://www.franceinter.fr/justice/sans-doute-n-ai-je-pas-ete-clair-au-proces-des-...")
62. Détail source à réviser : 2) que, durant le temps du mandat, le Président ne peut faire l’objet d’aucune action ou d’aucun acte d’information, d’instruction ou de poursuite (Source: "2) que, durant le temps du mandat, le Président ne peut faire l’objet d’aucune action ou d’aucun acte d’information, d’instruction ou de poursuite")
63. Détail source à réviser : Président au regard des exigences de sa fonction qui devra être apprécié (est-ce que ce comportement permet que sa fonction soit encore exercée ?). Il s’agit là d’une appréciation de nature politique, qui explique : - qu (Source: "Président au regard des exigences de sa fonction qui devra être apprécié (est-ce que ce comportement permet que sa fonction soit encore exercée ?). Il s’agit là d’une appréciation de nature politique, qui explique : - que l’organe compétent pour destituer le Président soit le Par")
64. Détail source à réviser : 11 septembre 2025 mettant en avant la crise dont le Président serait à l'origine et reprenant le même motif de violation de la Constitution qu'en 2024 (Source: "11 septembre 2025 mettant en avant la crise dont le Président serait à l'origine et reprenant le même motif de violation de la Constitution qu'en 2024")
65. Détail source à réviser : B. Analyse du système constitutionnel et de la pratique Il faut cependant pousser plus loin l’analyse et se demander si, à côté et donc en plus de l’exception prévue à l’article 68, il n’existe pas tout de même une certa (Source: "B. Analyse du système constitutionnel et de la pratique Il faut cependant pousser plus loin l’analyse et se demander si, à côté et donc en plus de l’exception prévue à l’article 68, il n’existe pas tout de même une certaine responsabilité politique du Président devant le peuple qui résulte du jeu d'autres dispositions de la Constitution et que la pratique...")
66. Détail source à réviser : v. suite du cours) et, encore moins, de poser la question de confiance lors de celui-ci (Source: "v. suite du cours) et, encore moins, de poser la question de confiance lors de celui-ci")
67. Détail source à réviser : 2000, le Président étant élu pour 7 ans et l’Assemblée nationale pour 5 ans, il ne pouvait pas éviter cette échéance alors qu'on l’a vu, il choisit lui-même d’être confronté aux deux premières hypothèses (Source: "2000, le Président étant élu pour 7 ans et l’Assemblée nationale pour 5 ans, il ne pouvait pas éviter cette échéance alors qu'on l’a vu, il choisit lui-même d’être confronté aux deux premières hypothèses")
68. Détail source à réviser : Une question s’est alors posée : que doit faire le Président dans cette hypothèse ? Elle s’est posée dès la fin des années 1960 d’abord uniquement de façon théorique, le résultat des élections législatives ayant été favo (Source: "Une question s’est alors posée : que doit faire le Président dans cette hypothèse ? Elle s’est posée dès la fin des années 1960 d’abord uniquement de façon théorique, le résultat des élections législatives ayant été favorable au Président (en 1967, en 1973 et en 1978), puis dans")
69. Détail source à réviser : 1986 à juin 1988 et de mars 1993 à mai 1995) (Source: "1986 à juin 1988 et de mars 1993 à mai 1995)")
70. Détail source à réviser : 2022 et juillet 2024, le Président Macron dispose toujours d’une majorité à l’Assemblée nationale, même si, comme en 1988 lorsque F (Source: "2022 et juillet 2024, le Président Macron dispose toujours d’une majorité à l’Assemblée nationale, même si, comme en 1988 lorsque F")
71. Détail source à réviser : s. Cette cohabitation est toutefois particulière en raison du caractère particulier de la "majorité" à laquelle il est confronté à l’Assemblée nationale : - elle n’est pas entièrement d’opposition : elle est constituée d (Source: "s. Cette cohabitation est toutefois particulière en raison du caractère particulier de la "majorité" à laquelle il est confronté à l’Assemblée nationale : - elle n’est pas entièrement d’opposition : elle est constituée de la coalition présidentielle ou "bloc c")
72. Détail source à réviser : 4 décembre 2024, entraînant la chute du gouvernement Barnier, mais aussi le 8 septembre 2025, celle du gouvernement Bayrou (v (Source: "4 décembre 2024, entraînant la chute du gouvernement Barnier, mais aussi le 8 septembre 2025, celle du gouvernement Bayrou (v")
73. Détail source à réviser : A noter que cette inversion, mise en oeuvre en 2002, a prolongé ses effets en 2007, 2012 et 2017 et 2022, c’est-à-dire pour les élections présidentielles suivantes (Source: "A noter que cette inversion, mise en oeuvre en 2002, a prolongé ses effets en 2007, 2012 et 2017 et 2022, c’est-à-dire pour les élections présidentielles suivantes")
74. Détail source à réviser : 1960 d’abord uniquement de façon théorique, le résultat des élections législatives ayant été favorable au Président (en 1967, en 1973 et en 1978), puis dans la réalité (Source: "1960 d’abord uniquement de façon théorique, le résultat des élections législatives ayant été favorable au Président (en 1967, en 1973 et en 1978), puis dans la réalité")
75. Détail source à réviser : 2000 : le quinquennat Le Président Jacques Chirac n’était pas particulièrement favorable au quinquennat : en juillet 1999, il affirmait encore que la réduction du mandat serait une erreur (Source: "2000 : le quinquennat Le Président Jacques Chirac n’était pas particulièrement favorable au quinquennat : en juillet 1999, il affirmait encore que la réduction du mandat serait une erreur")
76. Détail source à réviser : 2000) : il ne pose pas de conditions à son maintien au pouvoir ; il ne dit pas "Le Président est élu pour cette durée sous réserve de disposer d'une majorité à l'Assemblée nationale" (Source: "2000) : il ne pose pas de conditions à son maintien au pouvoir ; il ne dit pas "Le Président est élu pour cette durée sous réserve de disposer d'une majorité à l'Assemblée nationale"")
77. Détail source à réviser : Deux précisions importantes qui concernent la période récente : - Entre juin 2022 et juillet 2024, le Président Macron dispose toujours d’une majorité à l’Assemblée nationale, même si, comme en 1988 lorsque F (Source: "Deux précisions importantes qui concernent la période récente : - Entre juin 2022 et juillet 2024, le Président Macron dispose toujours d’une majorité à l’Assemblée nationale, même si, comme en 1988 lorsque F")
78. Détail source à réviser : 2023 pour tenter d’empêcher l’adoption de la réforme des retraites), - mais aussi sur la politique à mener, ce qui ne leur permet pas, en dépit de leur nombre, de former une majorité alternative (Source: "2023 pour tenter d’empêcher l’adoption de la réforme des retraites), - mais aussi sur la politique à mener, ce qui ne leur permet pas, en dépit de leur nombre, de former une majorité alternative")
79. Détail source à réviser : 2) La révision du 23 février 2007 L’article 67 dans sa nouvelle rédaction indique que « le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des articles 53-2 et 68 » (Source: "2) La révision du 23 février 2007 L’article 67 dans sa nouvelle rédaction indique que « le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des articles 53-2 et 68 »")
80. Détail source à réviser : voir a été utilisée • par le Président Mitterrand, ce qui a donné lieu à deux épisodes de "cohabitation" entre un Président de gauche et une majorité de droite à l’Assemblée nationale (de mars 1986 à juin 1988 et de mars (Source: "voir a été utilisée • par le Président Mitterrand, ce qui a donné lieu à deux épisodes de "cohabitation" entre un Président de gauche et une majorité de droite à l’Assemblée nationale (de mars 1986 à juin 1988 et de mars 1993 à mai 1995) • par le Président Chirac")
81. Détail source à réviser : 2 octobre 2000 : le septennat L’article 6 prévoit que le Président est élu pour 7 ans (Source: "2 octobre 2000 : le septennat L’article 6 prévoit que le Président est élu pour 7 ans")
82. Détail source à réviser : 23 février 2007 L’article 67 dans sa nouvelle rédaction indique que « le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des articles 53-2 et 68 » (Source: "23 février 2007 L’article 67 dans sa nouvelle rédaction indique que « le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des articles 53-2 et 68 »")
83. Détail source à réviser : 2000 a évité et évitera peut-être à l’avenir que cette troisième hypothèse ne se reproduise trop souvent (Source: "2000 a évité et évitera peut-être à l’avenir que cette troisième hypothèse ne se reproduise trop souvent")
84. Détail source à réviser : F. Mitterrand s’est trouvé confronté à une assemblée hostile en 1986 et en 1993, le Président J (Source: "F. Mitterrand s’est trouvé confronté à une assemblée hostile en 1986 et en 1993, le Président J")
85. Détail source à réviser : 1997 à juin 2002), cette fois entre un Président de droite et une assemblée de gauche (Source: "1997 à juin 2002), cette fois entre un Président de droite et une assemblée de gauche")
86. Détail source à réviser : v. le rejet de motion de censure déposée par LFI en octobre 2025, votée par la RN et les écologistes, mais pas par le PS) (Source: "v. le rejet de motion de censure déposée par LFI en octobre 2025, votée par la RN et les écologistes, mais pas par le PS)")
87. Détail source à réviser : 1873, c’est-à-dire du régime transitoire qui l’a précédé) et, à l’époque, elle avait été adoptée pour des raisons essentiellement conjoncturelles : avant l’institution de la République, le mandat devait être suffisamment (Source: "1873, c’est-à-dire du régime transitoire qui l’a précédé) et, à l’époque, elle avait été adoptée pour des raisons essentiellement conjoncturelles : avant l’institution de la République, le mandat devait être suffisamment long pour que le Comte de Chambord, le prétendant légitime au trône, mais qui avait")
88. Détail source à réviser : 1997 - sur laquelle on aura l’occasion de revenir - avait eu pour conséquence d’imposer l’organisation des élections législatives suivantes en février/mars, juste avant l’élection présidentielle qui devait avoir lieu en (Source: "1997 - sur laquelle on aura l’occasion de revenir - avait eu pour conséquence d’imposer l’organisation des élections législatives suivantes en février/mars, juste avant l’élection présidentielle qui devait avoir lieu en avril/mai")
89. Détail source à réviser : Elle s’est posée dès la fin des années 1960 d’abord uniquement de façon théorique, le résultat des élections législatives ayant été favorable au Président (en 1967, en 1973 et en 1978), puis dans la réalité (Source: "Elle s’est posée dès la fin des années 1960 d’abord uniquement de façon théorique, le résultat des élections législatives ayant été favorable au Président (en 1967, en 1973 et en 1978), puis dans la réalité")
90. Détail source à réviser : oite à l’Assemblée nationale (de mars 1986 à juin 1988 et de mars 1993 à mai 1995) • par le Président Chirac (de juin 1997 à juin 2002), cette fois entre un Président de droite et une assemblée de gauche. (Source: "oite à l’Assemblée nationale (de mars 1986 à juin 1988 et de mars 1993 à mai 1995) • par le Président Chirac (de juin 1997 à juin 2002), cette fois entre un Président de droite et une assemblée de gauche.")
91. Détail source à réviser : V. Giscard d’Estaing (UDF) qui va imposer la réouverture du débat au printemps 2000, en déposant une proposition de loi constitutionnelle visant à introduire le quinquennat (Source: "V. Giscard d’Estaing (UDF) qui va imposer la réouverture du débat au printemps 2000, en déposant une proposition de loi constitutionnelle visant à introduire le quinquennat")
92. Détail source à réviser : 1969, après la démission du général de Gaulle et en 1974 après le décès du Président Pompidou (Source: "1969, après la démission du général de Gaulle et en 1974 après le décès du Président Pompidou")
93. Détail source à réviser : 1) Le droit antérieur à la révision de 2007 En vertu de l'article 68 de la Constitution, "le Président n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison" (Source: "1) Le droit antérieur à la révision de 2007 En vertu de l'article 68 de la Constitution, "le Président n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison"")
94. Détail source à réviser : ans depuis 2000) : il ne pose pas de conditions à son maintien au pouvoir ; il ne dit pas "Le Président est élu pour cette durée sous réserve de disposer d'une majorité à l'Assemblée nationale". Juridiquement, le Préside (Source: "ans depuis 2000) : il ne pose pas de conditions à son maintien au pouvoir ; il ne dit pas "Le Président est élu pour cette durée sous réserve de disposer d'une majorité à l'Assemblée nationale". Juridiquement, le Président n'est donc absolument pas obligé de démissionner même si politiquement sa situation risque d’être délicate. Cette possibilité de r")
95. Détail source à réviser : F. Mitterrand a été réélu, cette majorité n’est que relative (elle comprend 249 élus alors que la majorité absolue suppose d’avoir 289 élus, c (Source: "F. Mitterrand a été réélu, cette majorité n’est que relative (elle comprend 249 élus alors que la majorité absolue suppose d’avoir 289 élus, c")
96. Détail source à réviser : 4 septembre 2024 et visant à destituer le Président Macron au motif qu’il avait refusé de « nommer une Première ministre issue de la coalition arrivée en tête des élections législatives du 31 juin et du 7 juillet » 2024, (Source: "4 septembre 2024 et visant à destituer le Président Macron au motif qu’il avait refusé de « nommer une Première ministre issue de la coalition arrivée en tête des élections législatives du 31 juin et du 7 juillet » 2024, en l’occurrence Lucie Castets, n’avait eu aucune chance d’aboutir")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2000	Réforme du quinquennat
1958	Création de la Ve République
1969	Démission du Général de Gaulle
1974	Décès du Président Pompidou
2007	Révision constitutionnelle sur la responsabilité présidentielle
2008	Réforme du régime présidentiel et de la responsabilité du Président

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des durées de mandat présidentiel

Période	Durée du mandat	Rééligibilité
IIIème République	7 ans	Rééligible indéfiniment
Depuis 2000	5 ans (quinquennat)	Rééligible une fois
Avant 2000	7 ans	Rééligible indéfiniment

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre responsabilité politique et responsabilité pénale du Président.
2. Mélanger les conditions de destitution avant et après la réforme de 2007.
3. Confondre le rôle du président du Sénat et celui de l'Assemblée nationale dans l'intérim présidentiel.
4. Oublier que la Haute Cour a été créée tardivement en 2014.
5. Confusion entre majorité absolue et majorité qualifiée dans les votes de destitution.
6. Mélanger les dates de révision constitutionnelle et les événements politiques liés.
7. Confondre la durée du mandat présidentiel et la durée du mandat législatif.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la durée du mandat présidentiel avant 2000.
2. Comprendre le rôle du président du Sénat en cas de vacance.
3. Connaître la procédure de destitution par la Haute Cour.
4. Identifier les modifications apportées par la révision de 2007.
5. Savoir les conditions de majorité pour la destitution.
6. Analyser la stabilité politique sous Macron en 2024-2025.
7. Étudier la configuration des oppositions parlementaires.
8. Connaître les dates clés de la réforme constitutionnelle.
9. Comprendre le contexte politique lors de la révision de 2000.
10. Se rappeler des événements majeurs liés à la responsabilité présidentielle.