Лист за преговор: Gestion des absences et risques professionnels

📋 Plan du Cours

1. Gestion des absences et coûts
2. Absences injustifiées et sanctions
3. Absence pour maladie et reprise
4. Accident du travail et accident de trajet
5. Maladie professionnelle
6. Déclaration et réserves AT
7. Instruction du dossier accident du travail
8. Instruction du dossier maladie professionnelle

📖 1. Gestion des absences et coûts

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : Une absence est une situation où un salarié ne se trouve pas sur son lieu de travail.
• Coûts directs de l’absence : Les coûts directs regroupent les dépenses directement liées à l’absence, notamment pendant le délai d’attente et pour l’employeur.
• Coûts indirects de l’absence : Les coûts indirects correspondent aux effets non financiers immédiats que l’absence provoque sur l’entreprise et ses équipes.

📝 Points essentiels

• Une absence peut donner lieu à un maintien de salaire ou à une compensation financière (ex. jours fériés, congés payés).
• D’autres absences entraînent des retenues sur salaire, parfois compensées et parfois non.
• Les coûts directs incluent le salaire versé pendant le délai d’attente, les primes d’assurance et le taux AT/MP, ainsi que les coûts liés à l’invalidité et au personnel de remplacement.
• Les coûts indirects incluent une baisse de productivité et de performance, des difficultés de réintégration en cas de longue durée, et des conflits liés à la surcharge des présents.
• Les coûts indirects peuvent aussi se traduire par un turn-over accru (fatigue et frustrations des équipes restées en place) et par une mauvaise image de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Pense : Direct = Cash (salaire + assurance/AT-MP + invalidité + remplacement) ; Indirect = Humain (baisse perf + réintégration difficile + conflits + turn-over + image).

📖 2. Absences injustifiées et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence injustifiée : Une absence injustifiée est une situation où le salarié n’est pas en mesure de prouver une autorisation ou une justification valable pendant son temps de travail.
• Abandon de poste : L’abandon de poste correspond à l’attitude du salarié qui cesse de travailler ou refuse l’affectation donnée par l’employeur, sans autorisation.
• Suspension du contrat : La suspension du contrat signifie que le contrat ne prend pas fin automatiquement quand l’absence est injustifiée, même en cas d’absence prolongée.
• Mise en demeure : La mise en demeure est le courrier recommandé avec AR qui invite le salarié à justifier son absence et à reprendre son poste, en indiquant qu’une sanction est possible.

📝 Points essentiels

• Une absence injustifiée n’entraîne pas une rupture automatique du contrat de travail : elle entraîne seulement la suspension du contrat de travail du salarié absent.
• Si l’employeur n’a pas fait organiser la visite médicale de reprise obligatoire en cas d’arrêt maladie ou accident du travail, il ne peut pas considérer l’absence comme injustifiée tant que la visite n’a pas eu lieu (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.408).
• Après le constat, l’employeur vérifie auprès de la hiérarchie et attend au moins 48 heures avant d’envoyer, en recommandé avec AR, une lettre sommant de justifier et de reprendre sans délai.
• Si aucun justificatif n’est fourni, une seconde mise en demeure peut intervenir quelques jours plus tard, typiquement 5 à 6 jours ouvrés, en précisant l’exposition à de possibles sanctions.
• Lorsqu’une sanction disciplinaire est envisagée, l’employeur doit convoquer à un entretien dans un délai maximal de 2 mois et respecter les droits de défense du salarié, l’absence du salarié à l’entretien ne bloquant pas la procédure.
• En pratique, dès le 3e jour l’employeur peut envoyer une mise en demeure, puis une absence injustifiée de moins de 4 jours conduit le plus souvent à avertissement ou blâme, tandis qu’une absence de plus de 4 jours peut aller jusqu’au licenciement en respectant la procédure (entretien préalable obligatoire) ;

💡 Astuce mémo

48 heures puis recommandé : pas de démission, seulement suspension ; sanction seulement après entretien et procédure.

📖 3. Absence pour maladie et reprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt de travail pour maladie : L’arrêt de travail pour maladie est un document médical qui constate une incapacité temporaire de travailler pour une maladie non professionnelle.
• Affection de longue durée : Une affection de longue durée ouvre droit à des autorisations d’absence pour suivre des traitements, même sans arrêt de travail.
• Médecine du travail : La visite médicale de reprise est un examen organisé pour vérifier l’aptitude du salarié après certaines absences, dont la maladie ou un accident non professionnel.

📝 Points essentiels

• Seul un médecin peut délivrer un arrêt de travail, et en cas d’hospitalisation un bulletin d’entrée peut tenir lieu de justificatif médical.
• Le salarié doit transmettre le certificat à la CPAM dans les 48 heures suivant l’interruption de travail, y compris en cas de prolongation de l’arrêt.
• L’employeur doit être informé rapidement des motifs et de la durée probable, puis recevoir la justification par transmission de l’arrêt, avec un délai souvent fixé à 48 heures par les textes de maintien de salaire.
• En cas d’absence irrégulière du salarié sans arrêt valable, l’employeur ne peut pas sanctionner une absence qui repose sur un certificat, sauf si le certificat est faux ou de complaisance, et le seul contrôle possible est une contre-visite pendant la période où l’employeur maintient le salaire.
• La visite de reprise est obligatoire notamment après au moins 30 jours d’arrêt pour accident du travail et après au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel, et le non-respect peut ouvrir droit à des dommages-intérêts.
• Pendant l’arrêt de travail, le salarié doit conserver une loyauté envers l’employeur, notamment en s’abstenant d’une activité concurrente et en restituant le matériel ou documents nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Arrêt médecin ou hospitalisation, puis CPAM 48h : Maladie = « papier médical d’abord, délais ensuite »; Reprise = visite du travail selon 30/60 jours.

📖 4. Accident du travail et accident de trajet

🔑 Notions clés & Définitions

• Accident du travail : L’accident du travail est un événement soudain, daté et lié au travail qui cause une lésion physique ou psychique au salarié.
• Accident de trajet : L’accident de trajet est celui survenant pendant le parcours aller/retour entre la résidence et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de prise des repas.
• Déclaration d’accident du travail : La déclaration d’AT est la formalité faite par l’employeur à la CPAM pour faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident.
• Réserves motivées : Les réserves sont les doutes formulés par l’employeur à la CPAM pour contester la relation entre l’accident et le travail sur des faits précis.

📝 Points essentiels

• Pour être qualifié d’accident du travail, l’événement doit être accidentel, soudain, certain et daté, survenir en principe aux temps et lieu de travail sous l’autorité de l’employeur, et entraîner une lésion physique ou psychique.
• L’accident de trajet est pris en charge comme un AT, mais pour l’employeur il n’impacte pas le taux AT/MP, exclut la faute inexcusable d’office et l’indemnisation patronale peut être moins importante (avec un délai de carence).
• Dès la survenance, l’employeur est tenu d’être informé dans les 24 heures et d’établir la déclaration dans les 48 heures à compter de la connaissance de l’AT par l’employeur ou son préposé, en tenant compte des dimanches et jours fériés.
• En cas de doute, l’employeur peut émettre des réserves à la CPAM dans les 10 jours francs suivant la DAT, uniquement sur les circonstances de lieu/temps ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
• La CPAM statue dans un délai normal de 30 jours francs pour un AT, ou dans un délai de 90 jours francs en cas d’investigation à compter de la réception de la DAT et du certificat médical initial.

💡 Astuce mémo

AT = “travail + lésion” ; Trajet = “trajet domicile↔travail” mais sans faute inexcusable d’office pour l’employeur.

📖 5. Maladie professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Maladie professionnelle : La maladie professionnelle est la conséquence d’une exposition, plus ou moins prolongée, à un risque lié à l’activité exercée au travail.
• Tableau des maladies professionnelles : Le tableau des maladies professionnelles fixe des maladies et des conditions médicales, professionnelles et administratives permettant la présomption d’origine professionnelle.
• Présomption d’origine professionnelle : La présomption d’origine professionnelle s’applique quand la maladie figure au tableau et remplit ses conditions, sans exiger une preuve du lien causal par le salarié.
• MP hors tableau : Une maladie non inscrite peut être reconnue d’origine professionnelle si le travail habituel en est la cause essentielle et directe et si la gravité est suffisante (décès ou IPP ≥ 25%).
• Reconnaissance par expertise : La reconnaissance peut résulter d’une expertise individuelle lorsque les conditions du tableau ne sont pas toutes remplies ou que la maladie n’y figure pas.

📝 Points essentiels

• La maladie est présumée d’origine professionnelle si elle est inscrite au tableau et remplit les conditions médicales, professionnelles et administratives du tableau.
• Les tableaux sont régulièrement révisés et complétés par décret.
• Il existe 3 catégories de tableaux : intoxications aiguës/chroniques, infections microbiennes, affections liées à une ambiance ou à des habitudes de travail particulières.
• Si la maladie est inscrite mais ne remplit pas toutes les conditions, elle peut malgré tout être reconnue si le salarié présente les affections listées.
• Si la maladie n’est dans aucun tableau, elle peut être reconnue si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et entraîne décès ou une IPP ≥ 25%.
• La maladie professionnelle n’a pas à être déclarée par l’employeur : seul le salarié la déclare via son médecin.

💡 Astuce mémo

Tableau = pas de preuve du lien causal ; Hors tableau = cause essentielle et directe + gravité (décès ou IPP ≥ 25%).

📖 6. Déclaration et réserves AT

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserves AT : Les réserves AT sont des contestations motivées adressées à la CPAM quand l’employeur doute du lien entre l’accident et le travail.
• Délai de 10 jours francs : Le délai de 10 jours francs correspond au temps dont dispose l’employeur pour transmettre ses réserves à la CPAM après la DAT.
• Attestation de salaire : L’attestation de salaire est un document transmis à la CPAM en cas d’arrêt de travail pour permettre le calcul des indemnités journalières.
• Contradictoire CPAM : Le contradictoire CPAM désigne la procédure où la CPAM instruit l’affaire tout en permettant à l’employeur de participer.

📝 Points essentiels

• Quand l’employeur a des doutes sur la relation entre l’accident et le travail, il transmet des réserves à la CPAM dans les 10 jours francs suivant la DAT.
• Les réserves doivent être motivées et ne porter que sur les circonstances de lieu et de temps de l’AT ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
• En cas d’arrêt de travail, l’employeur envoie à la CPAM une attestation de salaire, indiquant notamment la période d’emploi, les jours/heures concernés, la date et le montant des paies servant de base au calcul.
• L’attestation de salaire se fait au moyen de l’imprimé Cerfa n° 11137*03, et en DSN l’arrêt de travail doit être déclaré par ce moyen.
• Après déclaration de l’accident par l’employeur, la CPAM prend en charge l’instruction dans une procédure administrative soumise au contradictoire.

📖 7. Instruction du dossier accident du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise utilisatrice : Entreprise qui met un travailleur temporaire à disposition et qui, sans être son employeur, traite certaines obligations en cas d’accident.
• Entreprise de travail temporaire (ETT) : Entreprise employant le travailleur temporaire et pouvant supporter une partie du coût lorsqu’un accident ou une maladie professionnelle survient.
• Carsat : Organisme d’assurance chargé du suivi administratif des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment via la déclaration transmise.

📝 Points essentiels

• Après information par la victime, l’entreprise utilisatrice informe l’ETT par LRAR dans les 24 heures via l’imprimé « information préalable à la DAT » lorsque l’accident est porté à sa connaissance.
• L’entreprise utilisatrice transmet ensuite l’information par lettre recommandée à la Carsat et à l’inspecteur du travail.
• Le coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est partagé entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice, avec en principe une prise en charge de 1/3 par l’entreprise utilisatrice.

💡 Astuce mémo

24h LRAR : Utilisatrice informe l’ETT, puis en recommandé Carsat + inspecteur, et l’utilisatrice paie 1/3 du coût.

📖 8. Instruction du dossier maladie professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnité temporaire d’inaptitude : L’indemnité temporaire d’inaptitude est un droit ouvert lorsque l’inaptitude est susceptible d’être liée à un accident ou une maladie d’origine professionnelle.
• Dossier médical en santé au travail : Le dossier médical en santé au travail est le support où sont consignés les motifs écrits de l’avis du médecin du travail.
• Notification à date certaine : La notification à date certaine est un mode de remise de l’avis du médecin du travail permettant de prouver la date de réception.
• Procédure accélérée au fond : La procédure accélérée au fond est la voie devant le conseil de prud’hommes utilisée pour contester certains avis ou indications médicaux.

📝 Points essentiels

• Quand l’inaptitude est susceptible d’avoir un lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, le médecin du travail remet au salarié le formulaire pour demander l’indemnité temporaire d’inaptitude.
• L’avis d’inaptitude est transmis au salarié et à l’employeur par tout moyen donnant une date certaine (lettre recommandée avec AR, remise contre émargement ou récépissé, etc.).
• La contestation des avis médicaux fondés sur des éléments de nature médicale se fait devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (art. L. 4624-7 du code du travail).
• Le conseil de prud’hommes doit être saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis, la remise devant être faite contre émargement ou récépissé pour faire courir ce délai.
• Si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien serait gravement préjudiciable à la santé ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement, l’employeur peut rompre sans rechercher un reclassement.
• Après avis d’inaptitude, si le salarié n’est pas reclassé et n’est pas licencié dans le délai d’un mois suivant l’examen médical de reprise, l’employeur verse à l’expiration du mois le salaire correspondant à l’emploi antérieur.

💡 Astuce mémo

Liene Pro → Formulaire ITI ; Délai = 15 jours et date certaine prouvée par émargement ou récépissé.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
25 mars 2009	Impossibilité pour l’employeur de qualifier l’absence d’injustifiée tant que la visite médicale de reprise obligatoire n’a pas eu lieu (Cass. soc., 25 mars 2009)
1er janvier 2021	Suppression de l’autorisation préalable de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins (cours)
14 déc. 2020	Loi n° 2020-1576 supprimant l’autorisation préalable Carsat (mentionnée dans le cours)
30 jours francs	Délai normal d’instruction de la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel d’un AT
90 jours francs	Délai d’instruction AT en cas d’investigation (à compter de la réception de la DAT et du certificat médical initial)
120 jours francs	Délai de la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel d’une maladie professionnelle
15 jours	Délai pour saisir le conseil de prud’hommes après notification de l’avis médical d’inaptitude
2 mars 2022	Arrêt de la Cour de cassation sur la notion de notification faisant courir le délai de recours contre l’avis du médecin du travail

📊 Tableaux de synthèse

Coûts de l’absence : direct vs indirect

Type de coûts	Exemples	Effet
Directs	Salaire pendant le délai d’attente, primes d’assurance et taux AT/MP, coûts d’invalidité, personnel de remplacement	Débours financiers

AT vs accident de trajet (logique employeur)

Point	AT	Accident de trajet
Impact taux AT/MP	Oui	Non

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre absence injustifiée et démission : une absence injustifiée n’entraîne pas rupture automatique mais seulement suspension du contrat.
2. Oublier la visite médicale de reprise obligatoire : sans elle (si cas prévu), l’absence ne peut pas être considérée injustifiée ni sanctionnée (Cass. soc., 25 mars 2009).
3. Envoyer une mise en demeure en menaçant une sanction précise : le cours avertit que cela peut être analysé comme une sanction (ex. avertissement) et bloquer ensuite.
4. Raisonner sur le certificat médical : l’employeur ne peut pas sanctionner une absence “régulière” fondée sur un certificat, sauf faux/complaisance, et ne peut faire qu’une contre-visite pendant maintien du salaire.
5. Déclarer l’accident avec le mauvais délai/les mauvais destinataires : l’employeur doit informer dans 24h et déclarer à la CPAM dans 48h (dimanches/jours fériés comptent).
6. Mélanger AT et trajet pour l’employeur : le trajet n’impacte pas le taux AT/MP, exclut la faute inexcusable d’office et peut impliquer une indemnisation patronale moins importante.
7. Sauter les délais de recours en inaptitude : le conseil de prud’hommes doit être saisi dans 15 jours à compter d’une notification avec date certaine (contre émargement/récépissé).

✅ Checklist Examen

1. Définir une absence et distinguer absence avec maintien/compensation vs absence avec retenues sur salaire selon le cours.
2. Identifier les cas d’absence injustifiée (dont abandon de poste) et rappeler qu’elle ne vaut pas démission mais suspension du contrat.
3. Décrire la démarche en 4 étapes : vérifications internes, attente au moins 48h, courrier recommandé avec AR, puis éventuellement 2e mise en demeure 5 à 6 jours ouvrés.
4. Expliquer quand convoquer en entretien disciplinaire (délai max 2 mois) et rappeler que l’absence du salarié à l’entretien ne bloque pas la procédure.
5. Rappeler la logique maladie : arrêt délivré par un médecin (ou bulletin d’entrée en hospitalisation), transmission CPAM sous 48h, info employeur rapidement.
6. Savoir contester un certificat : principe d’impossibilité de sanction et seul recours = contre-visite, uniquement pendant la période où l’employeur maintient le salaire.
7. Connaître le maintien légal patronal en maladie/AT non professionnel : début à compter du 8e jour et carence Sécurité sociale de 3 jours (avec retenue possible).
8. Indiquer les règles de reprise par la médecine du travail : visite obligatoire après au moins 30 jours (AT) ou 60 jours (maladie/AT non pro).
9. Déterminer AT vs accident de trajet et retenir pour l’employeur : trajet pris en charge comme AT mais sans impact taux AT/MP et sans faute inexcusable d’office.
10. Maîtriser la déclaration AT : information employeur sous 24h, DAT sous 48h (dimanches/jours fériés inclus), feuille d’accident et possibilité de réserves dans 10 jours francs.
11. Rappeler les délais CPAM : AT 30 jours francs (ou 90 en investigation), communication du questionnaire et retour des parties, et MP 120 jours francs (120 jours) avec éventuel CRRMP.
12. Expliquer la maladie professionnelle : présomption si inscrit au tableau + conditions, reconnaissance hors tableau (cause essentielle et directe + décès ou IPP ≥ 25%), et déclaration faite par le salarié via le médecin.
13. Décrire l’inaptitude au travail : conditions préalables (études/échanges), recherche de reclassement sauf mention expresse, et versement du salaire à l’expiration d’un mois si pas reclassé/licencié.
14. Connaître la contestation de l’avis d’inaptitude : saisine du conseil de prud’hommes en 15 jours (notification contre émargement/récépissé) selon la procédure accélérée au fond.