Тест: Gestion des Fin de Contrat — 12 въпроса

1. Quel événement correspond à une rupture unilatérale du contrat de travail décidée par le salarié ?

A. La démission

B. Le licenciement économique

C. La rupture conventionnelle individuelle

D. La fin du CDD à terme

Answer: (A)

Обяснение

La démission est définie comme une rupture unilatérale du contrat décidée par le salarié. La rupture conventionnelle repose au contraire sur un accord entre les parties.

2. Dans quel cas le contrat de travail prend-il fin automatiquement à l’échéance prévue ?

A. Lors d’un licenciement pour motif personnel

B. Lors d’une démission librement consentie

C. Lors de la fin du CDD

D. Lors d’une rupture conventionnelle homologuée

Answer: (C)

Обяснение

La fin du CDD intervient à l’arrivée du terme prévu et met fin au contrat automatiquement. Ce n’est ni une démission ni un licenciement.

3. Que désigne le préavis de rupture ?

A. La période pendant laquelle le contrat continue de produire ses effets après la notification de la rupture

B. Le délai de réflexion avant la signature d’une rupture conventionnelle

C. Le temps nécessaire pour calculer les indemnités de départ

D. La période d’essai avant l’embauche définitive

Answer: (A)

Обяснение

Le préavis est la période durant laquelle le contrat continue de s’appliquer après la notification de la rupture. Il ne se confond pas avec la période d’essai ou le calcul des indemnités.

4. À partir de quelle ancienneté le préavis de licenciement est-il de deux mois, en l’absence de faute grave ou lourde ?

A. À partir de 1 an d’ancienneté

B. À partir de 6 mois d’ancienneté

C. À partir de 2 ans d’ancienneté

D. À partir de 3 ans d’ancienneté

Answer: (C)

Обяснение

Pour un licenciement hors faute grave ou lourde, le préavis est de 2 mois lorsque l’ancienneté est d’au moins 2 ans. En dessous de ce seuil, la durée est différente.

5. À quoi correspond l’indemnité compensatrice de préavis ?

A. À la totalité des primes versées pendant l’année

B. Aux salaires que le salarié aurait perçus pendant le préavis non exécuté

C. À l’indemnité due pour congés payés non pris

D. À une compensation automatique de la rupture conventionnelle

Answer: (B)

Обяснение

Cette indemnité compense l’absence d’exécution du préavis et correspond aux salaires qui auraient été perçus. Elle est distincte de l’indemnité de congés payés.

6. Dans quel cas l’indemnité compensatrice de préavis n’est-elle pas due ?

A. En cas de démission avec préavis réduit par l’usage

B. En cas de faute grave ou lourde du salarié

C. En cas de rupture conventionnelle homologuée

D. En cas de licenciement économique

Answer: (B)

Обяснение

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due lorsque le salarié a commis une faute grave ou lourde. Elle peut aussi être écartée si le salarié est dans l’incapacité d’effectuer le préavis.

7. Quelle indemnité est versée à la fin d’un CDD pour compenser la précarité du contrat ?

A. L’indemnité de précarité

B. L’indemnité de licenciement

C. L’indemnité compensatrice de préavis

D. L’indemnité de rupture conventionnelle

Answer: (A)

Обяснение

L’indemnité de précarité est versée à la fin du CDD lorsque les conditions sont réunies, afin de compenser la précarité du contrat. Elle est spécifique au CDD.

8. Quel est le montant de l’ICCP en fin de CDD lorsqu’il reste des congés non pris ?

A. 8 % de la rémunération brute versée

B. 12 % de la rémunération brute versée

C. 5 % de la rémunération brute versée

D. 10 % de la rémunération brute versée

Answer: (D)

Обяснение

L’ICCP en fin de CDD est fixée à 10 % de la rémunération brute versée, indemnité de fin de contrat incluse. Elle est due lorsque le salarié n’a pas pris tous ses congés.

9. Quel compte est utilisé pour comptabiliser la composante congés payés des indemnités de départ ?

A. 6411

B. 1580

C. 6414

D. 6412

Answer: (D)

Обяснение

Le compte 6412 sert à comptabiliser la part liée aux congés payés. Le compte 6414 est réservé aux indemnités et avantages divers.

10. Quelle écriture traduit la constitution d’une provision pour un licenciement annoncé avant la clôture mais non encore notifié ?

A. Débit 4210 et crédit 6412

B. Débit 1580 et crédit 6815

C. Débit 6815 et crédit 1580

D. Débit 6414 et crédit 4210

Answer: (C)

Обяснение

La provision est enregistrée en débitant le compte 6815 et en créditant le compte 1580. Cette écriture couvre les risques et charges identifiés avant la notification du licenciement.

11. Quel document l’employeur doit-il remettre au salarié à la fin du contrat et qui indique la date d’entrée, la date de sortie et la nature des emplois occupés ?

A. L’état récapitulatif de l’épargne salariale

B. L’attestation destinée au Pôle Emploi

C. Le certificat de travail

D. Le reçu pour solde de tout compte

Answer: (C)

Обяснение

Le certificat de travail est remis à l’expiration du contrat ou à la fin du préavis et mentionne notamment les dates d’entrée et de sortie ainsi que les emplois occupés. L’attestation Pôle Emploi et le reçu pour solde de tout compte ont d’autres finalités.

12. Quel document constate le paiement des sommes dues au salarié lors de la rupture du contrat ?

A. Le certificat de travail

B. Le livret d’épargne salariale

C. Le reçu pour solde de tout compte

D. L’attestation destinée au Pôle Emploi

Answer: (C)

Обяснение

Le reçu pour solde de tout compte inventorie les sommes versées au moment de la rupture et en constate le paiement. Il se distingue du certificat de travail, qui atteste de la relation de travail, et de l’attestation Pôle Emploi, qui sert à ouvrir les droits au chômage.