Lettre de mission : Contrat écrit entre un expert-comptable et son client, précisant la nature, le cadre et les modalités de la mission. Elle est obligatoire, quelle que soit la mission, la périodicité ou la forme juridique du client.
Caractère obligatoire : La loi impose la rédaction d’une lettre de mission pour toute intervention de l’expert-comptable, afin de définir clairement les obligations de chaque partie et limiter la responsabilité.
Contenu de la lettre de mission : Composé de trois parties principales : description de la mission, conditions générales (mode de reconduction, de rupture, limitation de responsabilité), et répartition des tâches entre le client et le cabinet.
Signatures : La lettre doit être signée par le représentant légal du client (signature sociale) et par le responsable de la mission (signature technique). La signature du responsable engage personnellement sa responsabilité.
1. Qu'est-ce que la lettre de mission dans le contexte de la profession d'expert-comptable ?
2. Quel est le principal objectif de la lettre de mission dans la relation entre un expert-comptable et son client?
3. Quel élément doit obligatoirement apparaître dans le contenu de la lettre de mission pour engager la responsabilité du responsable de la mission?
Obligation lettre de mission
Elle est obligatoire pour toute mission d'expertise-comptable.
Lettre de mission — définition?
Contrat écrit entre expert-comptable et client.
Contenu de la lettre
Description de la mission, clauses, responsabilités, signatures.
Obligation lettre de mission — pourquoi?
Pour définir obligations et limiter responsabilité.
Normes professionnelles
Règles garantissant la qualité, la conformité et la déontologie des missions.
Contenu de la lettre — parties clés?
Description, conditions, répartition des tâches.
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