Лист за преговор: Histoire et Cadre Légal de la Protection

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique et cadre légal de la protection de l’enfance en France
2. Principales lois relatives à la protection de l’enfance et leurs objectifs
3. Enjeux sanitaires, sociaux, juridiques, politiques et économiques de la protection de l’enfance
4. Rôle et missions des acteurs institutionnels dans la protection de l’enfance
5. Fonctions et organisation des structures d’accueil en protection de l’enfance
6. Village d’enfants : mission, public, partenaires et financement
7. Maisons d’enfants à caractère social (MECS) : objectifs et fonctionnement
8. Établissements de placement éducatif et d’insertion (EPEIC) et leur rôle éducatif renforcé
9. Établissements d’accueil mère-enfant : accompagnement et soutien à la parentalité
10. Aide éducative à domicile (ADE) et intervention professionnelle sans séparation familiale
11. Fonctionnement et rôle de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP)
12. Convention internationale des droits de l’enfant et Code de l’action sociale et des familles (CASF) en protection de l’enfance

📖 1. Évolution historique et cadre légal de la protection de l’enfance en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Ma fiche protection de l’enfance Définition : Un cadre légal constitué par les lois de 1793 et 1956 visant à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, incluant le soutien à son développement physique, affectif, intellectuel et social, ainsi que la préservation de sa santé, sécurité, moralité et éducation dans le respect de ses droits.
• Garanti D au secours 1956 : Une garantie légale établie en 1793 assurant le droit au secours pour les enfants en danger, complétée en 1956 par la création de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) pour la prise en charge des enfants.
• Ordonnance du 2 février 1945 : Un texte législatif relatif à la prévention des mauvais traitements des mineurs et à la protection de l’enfance, qui charge les départements de recueillir les informations concernant les mineurs maltraités et précise les modalités d’intervention en cas de maltraitance.
• Création du juge des enfants (1993) : L’instauration en 1993 d’une autorité judiciaire spécialisée chargée de la protection de l’enfance.

📝 Points essentiels

• La loi de 1793 garantit le droit au secours pour les enfants en danger.
• La loi de 1956 crée l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) pour la prise en charge des enfants, visant à soutenir leur développement et préserver leur santé, sécurité, moralité et éducation.
• L’ordonnance du 2 février 1945 établit la prévention des mauvais traitements des mineurs et charge les départements de recueillir les informations sur les mineurs maltraités.
• La loi Dorlhac de 1989 privilégie l’éducation sur la répression pour l’enfance délinquante.
• La création du juge des enfants en 1993 instaure une autorité judiciaire spécialisée dans la protection de l’enfance.
• Cette loi charge les départements de recueillir les informations relative aux mineurs maltraités.

💡 À retenir

La loi de 1793 garantit le droit au secours pour les enfants en danger.

📖 2. Principales lois relatives à la protection de l’enfance et leurs objectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 2 janvier 2002 (2002-2) : Cette loi renforce la prévention, clarifie le signalement et diversifie les modes de prise en charge, mais a été réformée pour mieux centrer sur l’enfant plutôt que sur la famille.
• Loi du 5 mars 2007 : Elle introduit des mesures complémentaires pour la protection de l’enfance, visant à améliorer la prévention et la prise en charge.
• Loi du 14 mars 2016 : Elle intègre davantage l’enfant dans le dispositif de protection et sécurise la stabilité du parcours des enfants placés, en complétant la loi de 2007.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 apporte des mesures complémentaires pour renforcer la protection de l’enfance.
• La loi du 14 mars 2016 vient compléter la loi de 2007 en intégrant davantage l’enfant dans le dispositif et en sécurisant la stabilité du parcours des enfants placés.
• La désignation d’un médecin référent à la protection de l’enfance dans les PMI et la nomination d’un administrateur ad hoc pour représenter les intérêts des enfants dans la procédure d’assistance éducative sont instaurées.

💡 À retenir

La loi du 5 mars 2007 apporte des mesures complémentaires pour renforcer la protection de l’enfance.

📖 3. Enjeux sanitaires, sociaux, juridiques, politiques et économiques de la protection de l’enfance

🔑 Notions clés & Définitions

• Enjeux sanitaires : préoccupations relatives à la santé physique et mentale des mineurs, incluant la prévention des troubles psychologiques et la lutte contre la maltraitance.

• Enjeux sociaux : problématiques liées à la réussite scolaire, à l’insertion sociale future et à la lutte contre la reproduction des inégalités sociales.

• Enjeux juridiques : questions concernant le respect des droits fondamentaux de l’enfant, la protection contre les violences et l’application des droits internationaux.

• Enjeux politiques : défis liés à la coordination des politiques publiques et à la lutte contre les violences intrafamiliales.

• Enjeux économiques : aspects financiers liés au coût des placements et à l’investissement dans la prévention.

📝 Points essentiels

• Les enjeux sanitaires concernent la santé physique et mentale des mineurs, la prévention des troubles psychologiques et la lutte contre la maltraitance. La protection vise à préserver leur santé, leur sécurité, leur moralité et leur éducation, dans le respect de leurs droits.

• Les enjeux sociaux portent sur la réussite scolaire, l’insertion sociale future et la lutte contre la reproduction des inégalités sociales. La réussite scolaire et l’intégration dans la société sont essentielles pour assurer une vie autonome et équilibrée aux mineurs.

• Les enjeux juridiques impliquent le respect des droits fondamentaux de l’enfant, la protection contre les violences et la mise en œuvre des droits internationaux. La systématicité de l’audition du mineur avec le juge des enfants et l’interdiction de séparer les fratries sauf dans leur intérêt illustrent ces obligations.

• Les enjeux politiques concernent la coordination des politiques publiques et la lutte contre les violences intrafamiliales. La politique de prévention et la valorisation des assistants familiaux sont des leviers pour améliorer la protection.

• Les enjeux économiques portent sur le coût des placements et l’investissement dans la prévention. La gestion financière inclut notamment la prise en charge du jeune jusqu’à 497 euros par mois pour les 16/é ans, ainsi que la vérification systématique de la possibilité de confier un mineur à un proche ou à la famille avant tout placement.

💡 À retenir

La protection de l’enfance doit être abordée comme un domaine multidimensionnel où se croisent des enjeux sanitaires, sociaux, juridiques, politiques et économiques, afin d’assurer une prise en charge globale et efficace des mineurs.

📖 4. Rôle et missions des acteurs institutionnels dans la protection de l’enfance

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection contre : Mesures et dispositifs visant à préserver les mineurs des violences, maltraitances et situations mettant en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité et leurs droits fondamentaux.
• Lutte contre : Ensemble d’actions destinées à prévenir et combattre les violences intrafamiliales, la maltraitance et la reproduction des inégalités sociales affectant les enfants.

📝 Points essentiels

• Le département est responsable de la mise en œuvre de la protection de l’enfance et de la gestion des services sociaux.
• La PJJ intervient auprès des mineurs sous décision judiciaire pour un accompagnement éducatif renforcé.
• Les PMI assurent la prévention sanitaire et le suivi médical des enfants et des familles.

💡 À retenir

La protection de l’enfance repose sur une répartition claire des responsabilités entre l’État, le département et les services spécialisés, assurant une complémentarité dans la prévention, la protection et l’accompagnement des mineurs.

📖 5. Fonctions et organisation des structures d’accueil en protection de l’enfance

🔑 Notions clés & Définitions

• Structures d’accueil en protection de l’enfance : ensembles d’établissements ou dispositifs destinés à héberger des mineurs confiés à la protection de l’enfance, en internat ou semi-internat, offrant un cadre de vie adapté à leurs besoins.

• Modes de prise en charge : différentes modalités d’accompagnement selon les besoins spécifiques de l’enfant, comprenant l’accueil familial, l’accueil collectif, ou un éducatif renforcé.

• Cadre familial et collectif : organisation de l’hébergement qui peut privilégier un environnement familial via l’accueil en famille ou un cadre collectif regroupant plusieurs enfants dans une structure structurée.

• Accompagnement éducatif individualisé : démarche visant à adapter l’intervention éducative aux particularités de chaque enfant, afin de favoriser son développement scolaire, social et psychologique.

📝 Points essentiels

• Les structures d’accueil hébergent des mineurs confiés à la protection de l’enfance en internat ou semi-internat, leur offrant un cadre de vie stable, sécurisant et adapté à leurs besoins. Elles ont pour objectif de soutenir leur développement physique, affectif, intellectuel et social, en assurant un environnement propice à leur épanouissement.

• Les modes de prise en charge varient selon les besoins : l’accueil familial privilégie un cadre proche de la vie familiale, tandis que l’accueil collectif rassemble plusieurs enfants dans une structure structurée. Un mode éducatif renforcé peut également être proposé pour répondre à des besoins spécifiques, notamment en cas de difficultés particulières.

• L’accompagnement éducatif est individualisé, permettant d’adapter les interventions aux caractéristiques de chaque enfant, afin de favoriser leur développement scolaire, social et psychologique. Cette personnalisation vise à soutenir leur intégration et leur épanouissement global.

• Les structures d’accueil ont aussi pour mission de maintenir ou de restaurer les liens familiaux lorsque cela est possible, en favorisant une approche qui respecte le contexte familial tout en assurant la sécurité et le bien-être de l’enfant.

💡 À retenir

Les structures d’accueil en protection de l’enfance sont organisées pour répondre aux besoins spécifiques des enfants par des modes d’hébergement variés et un accompagnement éducatif personnalisé, afin de soutenir leur développement global et leur intégration sociale.

📖 6. Village d’enfants : mission, public, partenaires et financement

🔑 Notions clés & Définitions

• Public : Enfants et adolescents jusqu’à 18 ans en situation de danger, de maltraitance ou de carence éducative, dont le maintien dans leur famille est impossible.
• Village d’enfants : Structure d’accueil composée de maisons familiales où vivent des enfants confiés à la protection de l’enfance, offrant un cadre stable, sécurisant et de type familial, visant à maintenir les fratries ensemble et à favoriser leur développement.

📝 Points essentiels

• Le village d’enfants accueille des enfants en danger ou en difficulté dans des maisons familiales.
• Il vise à maintenir les fratries ensemble pour éviter leur séparation.
• Le cadre de vie est stable, sécurisant et de type familial.
• Le public accueilli est composé d’enfants et adolescents jusqu’à 18 ans en situation de maltraitance ou carence éducative.
• Les financements proviennent du Conseil Départemental, de l’État et de mécènes.

💡 À retenir

Le modèle familial et protecteur du village d’enfants favorise la stabilité et le maintien des liens fraternels pour les enfants en danger ou en difficulté.

📖 7. Maisons d’enfants à caractère social (MECS) : objectifs et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre éducatif structurant : Un cadre collectif organisé qui assure la protection et la sécurité des enfants tout en accompagnant leur développement scolaire, social et psychologique.
• Suivi éducatif individualisé : Un accompagnement personnalisé mis en place pour chaque enfant afin de répondre à ses besoins spécifiques dans le cadre de la protection de l'enfance.
• Enfants et adolescents : Les mineurs jusqu'à 18 ans confiés à la protection de l'enfance en raison de danger, de carence éducative ou de maltraitance.
• 18ans en danger : Les mineurs jusqu'à leur majorité qui sont en danger ou en difficulté familiale ou éducative et bénéficient d'une prise en charge adaptée.

📝 Points essentiels

• Les MECS accueillent des mineurs confiés à la protection de l’enfance lorsque le maintien familial est impossible.
• Elles assurent la protection et la sécurité des enfants dans un cadre collectif.
• Le cadre éducatif est structurant pour accompagner le développement scolaire, social et psychologique.
• Un suivi éducatif individualisé est mis en place pour chaque enfant.
• Les MECS maintiennent ou restaurent les liens familiaux si possible.
• Accompagner les liens avec la famille d’origine (si possible)/ Préparer l’autonomie (jeunes majeurs) PUBLIC: Enfants et adolescents jsq’à 18ans en danger, de carence éducative ou maltraitance FINANCEURS: CD/ Etat/ Mécènes PARTENAIRES: ASE/ Services départementaux/ juge des enfants/ Education nationale/ Services de santé/ Asso°/ Familles Village d’enfants Maison d’enfants à caractère sociale-MECS Etablissement de placement Educatif et d’Insertion-EPEIC Etablissement d’acceueil mère-enfant établissement qui accueille des mineurs confiés à la protection de l’enfance, en internat ou semi- internat, lorsque leur maintien dans leur famille est impossible.

💡 À retenir

Les MECS accueillent des mineurs confiés à la protection de l’enfance lorsque le maintien familial est impossible.

📖 8. Établissements de placement éducatif et d’insertion (EPEIC) et leur rôle éducatif renforcé

🔑 Notions clés & Définitions

• MISSION : Une responsabilité spécifique confiée aux établissements, consistant à mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement et à assurer un encadrement éducatif renforcé.
• Insertion sociale et professionnelle : Une démarche visant à aider les jeunes à réintégrer la société et le marché du travail par des actions éducatives, de formation et d'accompagnement personnalisé.

📝 Points essentiels

• Les EPEIC accueillent des mineurs sous décision judiciaire nécessitant un encadrement renforcé.
• Ils mettent en œuvre les décisions judiciaires de placement pénal ou civil.
• L’accompagnement éducatif est intensif et orienté vers la réinsertion sociale et professionnelle.
• Les établissements construisent un projet individuel incluant scolarité, formation et emploi.
• Ils œuvrent à la prévention de la récidive.

💡 À retenir

Les EPEIC sont des structures spécialisées dans l’accompagnement renforcé et l’insertion des jeunes en situation judiciaire, en mettant en œuvre des projets individualisés pour leur réinsertion.

📖 9. Établissements d’accueil mère-enfant : accompagnement et soutien à la parentalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement d’accueil mère-enfant : structure qui héberge des femmes enceintes ou mères avec leurs jeunes enfants, souvent en situation de vulnérabilité ou de difficulté, afin de leur offrir un cadre de vie sécurisant et un accompagnement adapté.

• Soutien à la parentalité : ensemble des actions visant à accompagner les mères dans l’apprentissage des soins et de l’éducation de leurs enfants, afin de renforcer leur rôle parental et de prévenir les situations de danger ou de négligence.

• Évaluation des capacités parentales : démarche qui consiste à analyser et à mesurer les compétences, les ressources et les éventuelles difficultés des mères dans leur fonction parentale, pour adapter l’accompagnement et assurer la protection de l’enfant.

📝 Points essentiels

• Les établissements d’accueil mère-enfant hébergent des femmes isolées ou en grande difficulté, notamment en situation de précarité, de violences, d’isolement ou en parcours d’aide sociale à l’enfance (ASE). Leur mission principale est d’assurer la protection du jeune enfant tout en offrant un cadre de vie sécurisant, comprenant hébergement et accompagnement.

• Le soutien à la parentalité dans ces structures inclut l’apprentissage des soins quotidiens, de l’éducation et de la gestion du quotidien. Il vise à renforcer la compétence parentale, à prévenir les risques de danger ou de négligence, et à favoriser l’autonomie des mères. Cette autonomie se construit notamment à travers un accompagnement vers le logement, l’insertion sociale et professionnelle, ainsi que la gestion autonome de leur vie quotidienne.

• Ces établissements collaborent avec divers partenaires : services sociaux départementaux, PMI, structures d’insertion, associations spécialisées, et parfois l’autorité judiciaire. La mesure d’aide éducative à domicile (Aide éducative à domicile - ADE) peut également être proposée, sous accord des parents, pour soutenir la parentalité dans le cadre d’une mesure administrative de l’ASE.

💡 À retenir

Les établissements mère-enfant jouent un rôle crucial pour sécuriser la relation parent-enfant en offrant un environnement stable et un accompagnement personnalisé, permettant aux mères vulnérables de retrouver autonomie et confiance dans leur rôle parental.

📖 10. Aide éducative à domicile (ADE) et intervention professionnelle sans séparation familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Services de santé : Structures telles que psychologues, addictologues, ou autres professionnels intervenant pour soutenir la parentalité et la santé de l'enfant dans le cadre de l'ADE.

📝 Points essentiels

• L’Aide éducative à domicile (ADE) est une mesure proposée par l’Aide Sociale à l’Enfance avec l’accord des parents.
• Un professionnel intervient au domicile pour aider les parents dans l’éducation et la protection de l’enfant, sans séparation.

💡 À retenir

L’ADE est un dispositif privilégiant le maintien de l’enfant dans son milieu familial tout en apportant un soutien éducatif, essentiel pour prévenir la séparation.

📖 11. Fonctionnement et rôle de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP)

🔑 Notions clés & Définitions

• Enfants en danger : Enfants dont la sécurité ou le développement est compromis, justifiant un signalement et une intervention adaptée.

📝 Points essentiels

• La CRIP analyse et évalue la pertinence des signalements reçus concernant des enfants en danger ou à risque.
• Elle décide des suites à donner : évaluation, aide ou signalement au juge des enfants.
• Elle joue un rôle central dans la prévention et la protection des mineurs.
• La CRIP est placée sous l’autorité du département.

💡 À retenir

La CRIP constitue le point d’entrée essentiel pour la détection et la gestion des situations préoccupantes concernant les enfants, en analysant et en décidant des actions à entreprendre.

📖 12. Convention internationale des droits de l’enfant et Code de l’action sociale et des familles (CASF) en protection de l’enfance

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention internationale des droits de l’enfant : Texte adopté par l’ONU qui reconnaît les droits fondamentaux de tous les enfants, tels que la protection, l’éducation, la santé et la participation, servant de référence pour la politique de protection de l’enfance.
• Action sociale : Domaine juridique regroupant les lois relatives à l’action sociale et médico-sociale, incluant la protection de l’enfance, et définissant les missions de l’ASE, les dispositifs et les droits des usagers.
• Associations : Organisations qui interviennent dans l’accompagnement des enfants et des familles, notamment dans la protection de l’enfance, en conformité avec les principes de la Convention et du CASF.

📝 Points essentiels

• La Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’ONU, reconnaît les droits fondamentaux de tous les enfants et sert de référence pour la politique de protection en France.
• Le CASF intègre les principes de la Convention dans le droit français, garantissant la protection et les droits fondamentaux des enfants.

💡 À retenir

La Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’ONU, reconnaît les droits fondamentaux de tous les enfants et sert de référence pour la politique de protection en France.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : fiche protection de l’enfance Définition: Les lois 1793/ 1956 1793: Garanti D au secours 1956: Création de l’ASE Elle vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant. A soutenir son développement (Source: "fiche protection de l’enfance Définition: Les lois 1793/ 1956 1793: Garanti D au secours 1956: Création de l’ASE Elle vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant. A soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social. Puis à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éduction dans le respect de ses")
2. Détail source à réviser : secours 1956: Création de l’ASE Elle vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant. A soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social. Puis à préserver sa santé, sa sécurit (Source: "secours 1956: Création de l’ASE Elle vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant. A soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social. Puis à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éduction dans le respect de ses droits. La PE évolue dans le temps grâce à l’évolution de la place de l’enfant dans")
3. Détail source à réviser : et social. Puis à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éduction dans le respect de ses droits. La PE évolue dans le temps grâce à l’évolution de la place de l’enfant dans la société, la famille et, grâce à (Source: "et social. Puis à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éduction dans le respect de ses droits. La PE évolue dans le temps grâce à l’évolution de la place de l’enfant dans la société, la famille et, grâce à l’évolution de l’autorité parentale Ordonnance du 2 février 1945 Cette loi est relative à la prévention des mauvais traitements des")
4. Détail source à réviser : dans la société, la famille et, grâce à l’évolution de l’autorité parentale Ordonnance du 2 février 1945 Cette loi est relative à la prévention des mauvais traitements des mineurs et à la PE. Elle précise les modalités e (Source: "dans la société, la famille et, grâce à l’évolution de l’autorité parentale Ordonnance du 2 février 1945 Cette loi est relative à la prévention des mauvais traitements des mineurs et à la PE. Elle précise les modalités en cas de maltraitance. Cette loi charge les départements de recueillir les informations relative aux mineurs maltraités. Loi")
5. Détail source à réviser : des mineurs et à la PE. Elle précise les modalités en cas de maltraitance. Cette loi charge les départements de recueillir les informations relative aux mineurs maltraités. Loi Dorlhac du 10 juillet 1989 Cette ordonnance (Source: "des mineurs et à la PE. Elle précise les modalités en cas de maltraitance. Cette loi charge les départements de recueillir les informations relative aux mineurs maltraités. Loi Dorlhac du 10 juillet 1989 Cette ordonnance est relative à l’enfance délinquante. l’éducation prime sur la répression et les punitions. Création du juge des enfants 1993 Création")
6. Détail source à réviser : Loi Dorlhac du 10 juillet 1989 Cette ordonnance est relative à l’enfance délinquante. l’éducation prime sur la répression et les punitions. Création du juge des enfants 1993 Création de la convention International des dr (Source: "Loi Dorlhac du 10 juillet 1989 Cette ordonnance est relative à l’enfance délinquante. l’éducation prime sur la répression et les punitions. Création du juge des enfants 1993 Création de la convention International des droits de l’enfant Loi du 2 janvier 2002/ 2002-2 Elle sera par la suite réformée car elle n’est pas assez centrée sur l’enfant mais plus")
7. Détail source à réviser : Création de la convention International des droits de l’enfant Loi du 2 janvier 2002/ 2002-2 Elle sera par la suite réformée car elle n’est pas assez centrée sur l’enfant mais plus sur la famille et ses difficultés Renfo (Source: "Création de la convention International des droits de l’enfant Loi du 2 janvier 2002/ 2002-2 Elle sera par la suite réformée car elle n’est pas assez centrée sur l’enfant mais plus sur la famille et ses difficultés Renforcement de la prévention clarification du signalement diversification des modes de prises en charge Loi du 5 mars 2007 Loi du 14 mars")
8. Détail source à réviser : mais plus sur la famille et ses difficultés Renforcement de la prévention clarification du signalement diversification des modes de prises en charge Loi du 5 mars 2007 Loi du 14 mars 2016 Elle vient compléter la loi du 2 (Source: "mais plus sur la famille et ses difficultés Renforcement de la prévention clarification du signalement diversification des modes de prises en charge Loi du 5 mars 2007 Loi du 14 mars 2016 Elle vient compléter la loi du 2007 en intégrant davantage l’enfant dans le dispositif. L’ASE vient désormais sécuriser la stabilité du parcours des enfants Désignation")
9. Détail source à réviser : du 14 mars 2016 Elle vient compléter la loi du 2007 en intégrant davantage l’enfant dans le dispositif. L’ASE vient désormais sécuriser la stabilité du parcours des enfants Désignation d’un médecin référent à la PE dans (Source: "du 14 mars 2016 Elle vient compléter la loi du 2007 en intégrant davantage l’enfant dans le dispositif. L’ASE vient désormais sécuriser la stabilité du parcours des enfants Désignation d’un médecin référent à la PE dans les PMI Administrateur Ad Hoc en charge de représenter les intérêts des enfants dans la procédure d’assistance éducative Article du CASF")
10. Détail source à réviser : Désignation d’un médecin référent à la PE dans les PMI Administrateur Ad Hoc en charge de représenter les intérêts des enfants dans la procédure d’assistance éducative Article du CASF réecrit en ce qui concerne le projet (Source: "Désignation d’un médecin référent à la PE dans les PMI Administrateur Ad Hoc en charge de représenter les intérêts des enfants dans la procédure d’assistance éducative Article du CASF réecrit en ce qui concerne le projet de l’enfant Concrètement, les objectifs de cette loi sont reprérer plus tôt les mineurs en danger stabiliser le parcours des enfants")
11. Détail source à réviser : du CASF réecrit en ce qui concerne le projet de l’enfant Concrètement, les objectifs de cette loi sont reprérer plus tôt les mineurs en danger stabiliser le parcours des enfants placés mettre en place des outils d’évalua (Source: "du CASF réecrit en ce qui concerne le projet de l’enfant Concrètement, les objectifs de cette loi sont reprérer plus tôt les mineurs en danger stabiliser le parcours des enfants placés mettre en place des outils d’évaluation des dispositifs de prise en charge l’égalité de traitement des enfants et de leur famille. Loi Taquet du 7 février 2002 Elle")
12. Détail source à réviser : enfants placés mettre en place des outils d’évaluation des dispositifs de prise en charge l’égalité de traitement des enfants et de leur famille. Loi Taquet du 7 février 2002 Elle vient améliorer le quotidien des enfants (Source: "enfants placés mettre en place des outils d’évaluation des dispositifs de prise en charge l’égalité de traitement des enfants et de leur famille. Loi Taquet du 7 février 2002 Elle vient améliorer le quotidien des enfants placés. Fin des sorties séches de l’ASE Accueils des mineurs dans les hôtels interdit dès 2024 Audition du mineur avec le juge des")
13. Détail source à réviser : Elle vient améliorer le quotidien des enfants placés. Fin des sorties séches de l’ASE Accueils des mineurs dans les hôtels interdit dès 2024 Audition du mineur avec le juge des enfants systématique interdiction de sépare (Source: "Elle vient améliorer le quotidien des enfants placés. Fin des sorties séches de l’ASE Accueils des mineurs dans les hôtels interdit dès 2024 Audition du mineur avec le juge des enfants systématique interdiction de séparer les fratries sauf dans leur intérêt garantir jeune de max 497 e/mois pour les 16/é( ANS Accompagnement des majeurs protégés jsq 21")
14. Détail source à réviser : des enfants systématique interdiction de séparer les fratries sauf dans leur intérêt garantir jeune de max 497 e/mois pour les 16/é( ANS Accompagnement des majeurs protégés jsq 21 ans vérification de possibilité de confi (Source: "des enfants systématique interdiction de séparer les fratries sauf dans leur intérêt garantir jeune de max 497 e/mois pour les 16/é( ANS Accompagnement des majeurs protégés jsq 21 ans vérification de possibilité de confier un mineur à un proche/ famille systématiquement avant un placement Les objectifs sont: protection contre les violences valorisation")
15. Détail source à réviser : jsq 21 ans vérification de possibilité de confier un mineur à un proche/ famille systématiquement avant un placement Les objectifs sont: protection contre les violences valorisation des assistants familiaux amélioration (Source: "jsq 21 ans vérification de possibilité de confier un mineur à un proche/ famille systématiquement avant un placement Les objectifs sont: protection contre les violences valorisation des assistants familiaux amélioration du quotidien de l’enfant mieux piloter la politique de prévention et PE Les enjeux Sanitaire: Santé physiqye et mentale des mineurs/")
16. Détail source à réviser : valorisation des assistants familiaux amélioration du quotidien de l’enfant mieux piloter la politique de prévention et PE Les enjeux Sanitaire: Santé physiqye et mentale des mineurs/ prévention troubles psychologiques/ (Source: "valorisation des assistants familiaux amélioration du quotidien de l’enfant mieux piloter la politique de prévention et PE Les enjeux Sanitaire: Santé physiqye et mentale des mineurs/ prévention troubles psychologiques/ lutte contre maltraitance Sociaux: Réussite scolaire/ insertion sociale future/ lutte contre reproduction des inégalités sociales")
17. Détail source à réviser : mineurs/ prévention troubles psychologiques/ lutte contre maltraitance Sociaux: Réussite scolaire/ insertion sociale future/ lutte contre reproduction des inégalités sociales Juridiques: Respect des droits fondamentaux d (Source: "mineurs/ prévention troubles psychologiques/ lutte contre maltraitance Sociaux: Réussite scolaire/ insertion sociale future/ lutte contre reproduction des inégalités sociales Juridiques: Respect des droits fondamentaux de l’enfant/ protection contre violences/ applications de droits internationaux Politiques: Coor° des politiques publiques/ lutte contre")
18. Détail source à réviser : Juridiques: Respect des droits fondamentaux de l’enfant/ protection contre violences/ applications de droits internationaux Politiques: Coor° des politiques publiques/ lutte contre les violences intrafamiliales Eco: Coût (Source: "Juridiques: Respect des droits fondamentaux de l’enfant/ protection contre violences/ applications de droits internationaux Politiques: Coor° des politiques publiques/ lutte contre les violences intrafamiliales Eco: Coût des placement/ investissement dans prévention. Acteurs institutionnels Etat Départemant Cellule de recueil des informations")
19. Détail source à réviser : lutte contre les violences intrafamiliales Eco: Coût des placement/ investissement dans prévention. Acteurs institutionnels Etat Départemant Cellule de recueil des informations préoccupantes-CRIP: Placée sous l’autorité (Source: "lutte contre les violences intrafamiliales Eco: Coût des placement/ investissement dans prévention. Acteurs institutionnels Etat Départemant Cellule de recueil des informations préoccupantes-CRIP: Placée sous l’autorité du département, elle reçoit, analyse et évalue les signalements d’enfants en danger PMI Services sociaux départemantaux Juge des enfants")
20. Détail source à réviser : préoccupantes-CRIP: Placée sous l’autorité du département, elle reçoit, analyse et évalue les signalements d’enfants en danger PMI Services sociaux départemantaux Juge des enfants PJJ France Enfance Protégée Acteurs prof (Source: "préoccupantes-CRIP: Placée sous l’autorité du département, elle reçoit, analyse et évalue les signalements d’enfants en danger PMI Services sociaux départemantaux Juge des enfants PJJ France Enfance Protégée Acteurs professionnels Education Nationale W sociaux Justice Structure Un village d’enfants est une structure d’accueil qui permet à des enfants")
21. Détail source à réviser : enfants PJJ France Enfance Protégée Acteurs professionnels Education Nationale W sociaux Justice Structure Un village d’enfants est une structure d’accueil qui permet à des enfants confiés à la protection de l’enfance de (Source: "enfants PJJ France Enfance Protégée Acteurs professionnels Education Nationale W sociaux Justice Structure Un village d’enfants est une structure d’accueil qui permet à des enfants confiés à la protection de l’enfance de vivre dans des maisons familiales, avec leurs frères et sœurs, encadrés par des professionnels. MISSION.: Accueillir des enfants en")
22. Détail source à réviser : enfants confiés à la protection de l’enfance de vivre dans des maisons familiales, avec leurs frères et sœurs, encadrés par des professionnels. MISSION.: Accueillir des enfants en danger ou en difficulté/Maintenir les fr (Source: "enfants confiés à la protection de l’enfance de vivre dans des maisons familiales, avec leurs frères et sœurs, encadrés par des professionnels. MISSION.: Accueillir des enfants en danger ou en difficulté/Maintenir les fratries (éviter la séparation des frères et sœurs)/Offrir un cadre de vie stable et sécurisant (type familial)/ Assurer l’éducation, la")
23. Détail source à réviser : en danger ou en difficulté/Maintenir les fratries (éviter la séparation des frères et sœurs)/Offrir un cadre de vie stable et sécurisant (type familial)/ Assurer l’éducation, la scolarité et le développement de l’enfant/ (Source: "en danger ou en difficulté/Maintenir les fratries (éviter la séparation des frères et sœurs)/Offrir un cadre de vie stable et sécurisant (type familial)/ Assurer l’éducation, la scolarité et le développement de l’enfant/ Accompagner les liens avec la famille d’origine (si possible)/ Préparer l’autonomie (jeunes majeurs) PUBLIC: Enfants et adolescents")
24. Détail source à réviser : la scolarité et le développement de l’enfant/ Accompagner les liens avec la famille d’origine (si possible)/ Préparer l’autonomie (jeunes majeurs) PUBLIC: Enfants et adolescents jsq’à 18ans en danger, de carence éducativ (Source: "la scolarité et le développement de l’enfant/ Accompagner les liens avec la famille d’origine (si possible)/ Préparer l’autonomie (jeunes majeurs) PUBLIC: Enfants et adolescents jsq’à 18ans en danger, de carence éducative ou maltraitance FINANCEURS: CD/ Etat/ Mécènes PARTENAIRES: ASE/ Services départementaux/ juge des enfants/ Education nationale/")
25. Détail source à réviser : d’acceueil mère-enfant établissement qui accueille des mineurs confiés à la protection de l’enfance, en internat ou semi- internat, lorsque leur maintien dans leur famille est impossible. MISSION: Assurer la protection e (Source: "d’acceueil mère-enfant établissement qui accueille des mineurs confiés à la protection de l’enfance, en internat ou semi- internat, lorsque leur maintien dans leur famille est impossible. MISSION: Assurer la protection et la sécurité des enfants/ Offrir un cadre éducatif structurant (vie en collectivité)/ Accompagner le développement (scolaire,")
26. Détail source à réviser : est impossible. MISSION: Assurer la protection et la sécurité des enfants/ Offrir un cadre éducatif structurant (vie en collectivité)/ Accompagner le développement (scolaire, social, psychologique)/ Mettre en place un su (Source: "est impossible. MISSION: Assurer la protection et la sécurité des enfants/ Offrir un cadre éducatif structurant (vie en collectivité)/ Accompagner le développement (scolaire, social, psychologique)/ Mettre en place un suivi éducatif individualisé/ Maintenir ou restaurer les liens familiaux (si possible)/ Préparer le retour en famille ou l’autonomie")
27. Détail source à réviser : social, psychologique)/ Mettre en place un suivi éducatif individualisé/ Maintenir ou restaurer les liens familiaux (si possible)/ Préparer le retour en famille ou l’autonomie PUBLIC: Enfants et adolescents jsq’à 18ans e (Source: "social, psychologique)/ Mettre en place un suivi éducatif individualisé/ Maintenir ou restaurer les liens familiaux (si possible)/ Préparer le retour en famille ou l’autonomie PUBLIC: Enfants et adolescents jsq’à 18ans en danger, en difficulté familiale ou éducative FINANCEURS: CD, parfois Etat, assoc°, mécènes PARTENAIRES: ASE: Services so")
28. Détail source à réviser : PUBLIC: Enfants et adolescents jsq’à 18ans en danger, en difficulté familiale ou éducative FINANCEURS: CD, parfois Etat, assoc°, mécènes PARTENAIRES: ASE: Services so départementaux/ juge des enfants/ etablissements scol (Source: "PUBLIC: Enfants et adolescents jsq’à 18ans en danger, en difficulté familiale ou éducative FINANCEURS: CD, parfois Etat, assoc°, mécènes PARTENAIRES: ASE: Services so départementaux/ juge des enfants/ etablissements scolaires/ Services de santé/ asss°/ familles une structure relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui accueille")
29. Détail source à réviser : so départementaux/ juge des enfants/ etablissements scolaires/ Services de santé/ asss°/ familles une structure relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui accueille des mineurs sous décision judiciaire (Source: "so départementaux/ juge des enfants/ etablissements scolaires/ Services de santé/ asss°/ familles une structure relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui accueille des mineurs sous décision judiciaire, avec un accompagnement éducatif renforcé orienté vers l’insertion sociale et professionnelle. MISSION: Mettre en œuvre les décisions")
30. Détail source à réviser : accueille des mineurs sous décision judiciaire, avec un accompagnement éducatif renforcé orienté vers l’insertion sociale et professionnelle. MISSION: Mettre en œuvre les décisions judiciaires (placement pénal ou civil)/ (Source: "accueille des mineurs sous décision judiciaire, avec un accompagnement éducatif renforcé orienté vers l’insertion sociale et professionnelle. MISSION: Mettre en œuvre les décisions judiciaires (placement pénal ou civil)/ Assurer un encadrement éducatif intensif/ Travailler la réinsertion sociale et professionnelle/ Prévenir la récidive/ Construire un")
31. Détail source à réviser : décisions judiciaires (placement pénal ou civil)/ Assurer un encadrement éducatif intensif/ Travailler la réinsertion sociale et professionnelle/ Prévenir la récidive/ Construire un projet individuel (scolarité, formatio (Source: "décisions judiciaires (placement pénal ou civil)/ Assurer un encadrement éducatif intensif/ Travailler la réinsertion sociale et professionnelle/ Prévenir la récidive/ Construire un projet individuel (scolarité, formation, emploi)/ Accompagner vers l’autonomie PUBLIC: Mineurs sous main de justice (souvent adolescents)/ Jeunes en conflit avec la loi ou en")
32. Détail source à réviser : un projet individuel (scolarité, formation, emploi)/ Accompagner vers l’autonomie PUBLIC: Mineurs sous main de justice (souvent adolescents)/ Jeunes en conflit avec la loi ou en grande difficulté/ Parfois jeunes majeurs (Source: "un projet individuel (scolarité, formation, emploi)/ Accompagner vers l’autonomie PUBLIC: Mineurs sous main de justice (souvent adolescents)/ Jeunes en conflit avec la loi ou en grande difficulté/ Parfois jeunes majeurs suivis dans un cadre judiciaire/ Public nécessitant un cadre structuré et renforcé FINANCEURS: Etat PARTENAIRES: Autorité")
33. Détail source à réviser : la loi ou en grande difficulté/ Parfois jeunes majeurs suivis dans un cadre judiciaire/ Public nécessitant un cadre structuré et renforcé FINANCEURS: Etat PARTENAIRES: Autorité judiciaire (juges des enfants, tribunaux)/ (Source: "la loi ou en grande difficulté/ Parfois jeunes majeurs suivis dans un cadre judiciaire/ Public nécessitant un cadre structuré et renforcé FINANCEURS: Etat PARTENAIRES: Autorité judiciaire (juges des enfants, tribunaux)/ Éducation nationale (scolarité adaptée)/ Missions locales / structures d’insertion/ Services de santé (psychologues, addictologie…)/")
34. Détail source à réviser : judiciaire (juges des enfants, tribunaux)/ Éducation nationale (scolarité adaptée)/ Missions locales / structures d’insertion/ Services de santé (psychologues, addictologie…)/ Associations d’insertion et de formation/ En (Source: "judiciaire (juges des enfants, tribunaux)/ Éducation nationale (scolarité adaptée)/ Missions locales / structures d’insertion/ Services de santé (psychologues, addictologie…)/ Associations d’insertion et de formation/ Entreprises (stages, apprentissage) structure qui héberge et accompagne des mères (souvent isolées) avec leur enfant, dans le cadre de la")
35. Détail source à réviser : Associations d’insertion et de formation/ Entreprises (stages, apprentissage) structure qui héberge et accompagne des mères (souvent isolées) avec leur enfant, dans le cadre de la protection de l’enfance, afin de sécuris (Source: "Associations d’insertion et de formation/ Entreprises (stages, apprentissage) structure qui héberge et accompagne des mères (souvent isolées) avec leur enfant, dans le cadre de la protection de l’enfance, afin de sécuriser la relation parent-enfant et soutenir la parentalité. MISSION: Assurer la protection du jeune enfant/ Soutenir la fonction")
36. Détail source à réviser : cadre de la protection de l’enfance, afin de sécuriser la relation parent-enfant et soutenir la parentalité. MISSION: Assurer la protection du jeune enfant/ Soutenir la fonction parentale (apprentissage des soins, éducat (Source: "cadre de la protection de l’enfance, afin de sécuriser la relation parent-enfant et soutenir la parentalité. MISSION: Assurer la protection du jeune enfant/ Soutenir la fonction parentale (apprentissage des soins, éducation)/ Prévenir les situations de danger ou de négligence/ Offrir un cadre de vie sécurisant (hébergement + accompagnement)/ Favoriser")
37. Détail source à réviser : parentale (apprentissage des soins, éducation)/ Prévenir les situations de danger ou de négligence/ Offrir un cadre de vie sécurisant (hébergement + accompagnement)/ Favoriser l’autonomie de la mère (logement, insertion, (Source: "parentale (apprentissage des soins, éducation)/ Prévenir les situations de danger ou de négligence/ Offrir un cadre de vie sécurisant (hébergement + accompagnement)/ Favoriser l’autonomie de la mère (logement, insertion, gestion du quotidien)/ Évaluer les capacités parentales PUBLIC :Femmes enceintes ou mères avec enfants en bas âge (souvent moins de")
38. Détail source à réviser : Favoriser l’autonomie de la mère (logement, insertion, gestion du quotidien)/ Évaluer les capacités parentales PUBLIC :Femmes enceintes ou mères avec enfants en bas âge (souvent moins de 3 ans)/ Mères isolées ou en grand (Source: "Favoriser l’autonomie de la mère (logement, insertion, gestion du quotidien)/ Évaluer les capacités parentales PUBLIC :Femmes enceintes ou mères avec enfants en bas âge (souvent moins de 3 ans)/ Mères isolées ou en grande difficulté (sociale, psychologique, économique)/ Situations de vulnérabilité : précarité, violences, isolement, parcours ASE FINANCEURS:")
39. Détail source à réviser : moins de 3 ans)/ Mères isolées ou en grande difficulté (sociale, psychologique, économique)/ Situations de vulnérabilité : précarité, violences, isolement, parcours ASE FINANCEURS: CD, Etat PARTENAIRES: ASE / services so (Source: "moins de 3 ans)/ Mères isolées ou en grande difficulté (sociale, psychologique, économique)/ Situations de vulnérabilité : précarité, violences, isolement, parcours ASE FINANCEURS: CD, Etat PARTENAIRES: ASE / services sociaux départementaux/ Services de santé (PMI, maternités, pédiatres, psychologues)/ Protection maternelle et infantile (PMI)/")
40. Détail source à réviser : FINANCEURS: CD, Etat PARTENAIRES: ASE / services sociaux départementaux/ Services de santé (PMI, maternités, pédiatres, psychologues)/ Protection maternelle et infantile (PMI)/ Structures d’insertion (logement, emploi)/ (Source: "FINANCEURS: CD, Etat PARTENAIRES: ASE / services sociaux départementaux/ Services de santé (PMI, maternités, pédiatres, psychologues)/ Protection maternelle et infantile (PMI)/ Structures d’insertion (logement, emploi)/ Associations spécialisées (accompagnement des femmes, violences…)/ Autorité judiciaire (dans certains cas) Aide éducative à domicile- ADE")
41. Détail source à réviser : Structures d’insertion (logement, emploi)/ Associations spécialisées (accompagnement des femmes, violences…)/ Autorité judiciaire (dans certains cas) Aide éducative à domicile- ADE Mesure administrative proposée par l’Ai (Source: "Structures d’insertion (logement, emploi)/ Associations spécialisées (accompagnement des femmes, violences…)/ Autorité judiciaire (dans certains cas) Aide éducative à domicile- ADE Mesure administrative proposée par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) avec l’accord des parents. Un professionnel intervient au domicile pour aider les parents dans")
42. Détail source à réviser : domicile- ADE Mesure administrative proposée par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) avec l’accord des parents. Un professionnel intervient au domicile pour aider les parents dans l’éducation et la protection de l’enfant, s (Source: "domicile- ADE Mesure administrative proposée par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) avec l’accord des parents. Un professionnel intervient au domicile pour aider les parents dans l’éducation et la protection de l’enfant, sans séparation. CRIP Service du département chargé de recevoir, analyser et évaluer les signalements concernant des enfants en danger ou en")
43. Détail source à réviser : l’éducation et la protection de l’enfant, sans séparation. CRIP Service du département chargé de recevoir, analyser et évaluer les signalements concernant des enfants en danger ou en risque de l’être. Elle décide des sui (Source: "l’éducation et la protection de l’enfant, sans séparation. CRIP Service du département chargé de recevoir, analyser et évaluer les signalements concernant des enfants en danger ou en risque de l’être. Elle décide des suites à donner (évaluation, aide, signalement au juge…). Convention internationale des droits de l’enfant Texte adopté par l’ONU qui")
44. Détail source à réviser : danger ou en risque de l’être. Elle décide des suites à donner (évaluation, aide, signalement au juge…). Convention internationale des droits de l’enfant Texte adopté par l’ONU qui reconnaît les droits fondamentaux de to (Source: "danger ou en risque de l’être. Elle décide des suites à donner (évaluation, aide, signalement au juge…). Convention internationale des droits de l’enfant Texte adopté par l’ONU qui reconnaît les droits fondamentaux de tous les enfants (protection, éducation, santé, expression…). Il sert de référence pour toutes les politiques de protection de l’enfance.")
45. Détail source à réviser : qui reconnaît les droits fondamentaux de tous les enfants (protection, éducation, santé, expression…). Il sert de référence pour toutes les politiques de protection de l’enfance. Code de l’action sociale et des famille-C (Source: "qui reconnaît les droits fondamentaux de tous les enfants (protection, éducation, santé, expression…). Il sert de référence pour toutes les politiques de protection de l’enfance. Code de l’action sociale et des famille-CASF Code juridique qui regroupe les lois relatives à l’action sociale et médico-sociale, dont la protection de l’enfance. il définit")
46. Détail source à réviser : éducation, santé, expression…). Il sert de référence pour toutes les politiques de protection de l’enfance. Code de l’action sociale et des famille-CASF Code juridique qui regroupe les lois relatives à l’action sociale e (Source: "éducation, santé, expression…). Il sert de référence pour toutes les politiques de protection de l’enfance. Code de l’action sociale et des famille-CASF Code juridique qui regroupe les lois relatives à l’action sociale et médico-sociale, dont la protection de l’enfance. il définit les missions de l’ASE, les dispositifs et les droits des usagers.")
47. Détail source à réviser : 1793/ 1956 1793: Garanti D au secours 1956: Création de l’ASE Elle vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant (Source: "1793/ 1956 1793: Garanti D au secours 1956: Création de l’ASE Elle vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant")
48. Détail source à réviser : 2 février 1945 Cette loi est relative à la prévention des mauvais traitements des mineurs et à la PE (Source: "2 février 1945 Cette loi est relative à la prévention des mauvais traitements des mineurs et à la PE")
49. Détail source à réviser : 1993 Création de la convention International des droits de l’enfant Loi du 2 janvier 2002/ 2002-2 Elle sera par la suite réformée car elle n’est pas assez centrée sur l’enfant mais plus sur la famille et ses difficultés (Source: "1993 Création de la convention International des droits de l’enfant Loi du 2 janvier 2002/ 2002-2 Elle sera par la suite réformée car elle n’est pas assez centrée sur l’enfant mais plus sur la famille et ses difficultés Renforcement de la prévention clarification du signalement diversification des modes")
50. Détail source à réviser : 5 mars 2007 Loi du 14 mars 2016 Elle vient compléter la loi du 2007 en intégrant davantage l’enfant dans le dispositif (Source: "5 mars 2007 Loi du 14 mars 2016 Elle vient compléter la loi du 2007 en intégrant davantage l’enfant dans le dispositif")
51. Détail source à réviser : de représenter les intérêts des enfants dans la procédure d’assistance éducative Article du CASF réecrit en ce qui concerne le projet de l’enfant Concrètement, les objectifs de cette loi sont reprérer plus tôt les (Source: "de représenter les intérêts des enfants dans la procédure d’assistance éducative Article du CASF réecrit en ce qui concerne le projet de l’enfant Concrètement, les objectifs de cette loi sont reprérer plus tôt les")
52. Détail source à réviser : 7 février 2002 Elle vient améliorer le quotidien des enfants placés (Source: "7 février 2002 Elle vient améliorer le quotidien des enfants placés")
53. Détail source à réviser : 2024 Audition du mineur avec le juge des enfants systématique interdiction de séparer les fratries sauf dans leur intérêt garantir jeune de max 497 e/mois pour les 16/é( ANS Accompagnement des majeurs protégés jsq 21 ans (Source: "2024 Audition du mineur avec le juge des enfants systématique interdiction de séparer les fratries sauf dans leur intérêt garantir jeune de max 497 e/mois pour les 16/é( ANS Accompagnement des majeurs protégés jsq 21 ans vérification de possibilité de confier un mineur à un proche/ famille systématiquem")
54. Détail source à réviser : la politique de prévention et PE Les enjeux Sanitaire: Santé physiqye et mentale des mineurs/ prévention troubles psychologiques/ lutte contre maltraitance Sociaux: Réussite scolaire/ insertion sociale future/ lutte (Source: "la politique de prévention et PE Les enjeux Sanitaire: Santé physiqye et mentale des mineurs/ prévention troubles psychologiques/ lutte contre maltraitance Sociaux: Réussite scolaire/ insertion sociale future/ lutte")
55. Détail source à réviser : s Juridiques: Respect des droits fondamentaux de l’enfant/ protection contre violences/ applications de droits internationaux Politiques: Coor° des politiques publiques/ lutte contre les violences intrafamiliales Eco: (Source: "s Juridiques: Respect des droits fondamentaux de l’enfant/ protection contre violences/ applications de droits internationaux Politiques: Coor° des politiques publiques/ lutte contre les violences intrafamiliales Eco:")
56. Détail source à réviser : Acteurs institutionnels Etat Départemant Cellule de recueil des informations préoccupantes-CRIP: Placée sous l’autorité du département, elle reçoit, analyse et évalue les signalements d’enfants en danger PMI Services soc (Source: "Acteurs institutionnels Etat Départemant Cellule de recueil des informations préoccupantes-CRIP: Placée sous l’autorité du département, elle reçoit, analyse et évalue les signalements d’enfants en danger PMI Services sociaux départemantaux Juge des enfants PJJ France Enfance Protégée Acteurs professionnels Education Nationale W sociaux Justice Structure U...")
57. Détail source à réviser : c leurs frères et sœurs, encadrés par des professionnels. (Source: "c leurs frères et sœurs, encadrés par des professionnels.")
58. Détail source à réviser : ation, la scolarité et le développement de l’enfant/ Accompagner les liens avec la famille d’origine (si possible)/ Préparer l’autonomie (jeunes majeurs) PUBLIC: Enfants et adolescents jsq’à 18ans en danger, de carence (Source: "ation, la scolarité et le développement de l’enfant/ Accompagner les liens avec la famille d’origine (si possible)/ Préparer l’autonomie (jeunes majeurs) PUBLIC: Enfants et adolescents jsq’à 18ans en danger, de carence")
59. Détail source à réviser : MISSION: Assurer la protection et la sécurité des enfants/ Offrir un cadre éducatif structurant (vie en collectivité)/ Accompagner le développement (scolaire, social, psychologique)/ Mettre en place un suivi éducatif ind (Source: "MISSION: Assurer la protection et la sécurité des enfants/ Offrir un cadre éducatif structurant (vie en collectivité)/ Accompagner le développement (scolaire, social, psychologique)/ Mettre en place un suivi éducatif individualisé/ Maintenir ou restaurer les liens familiaux (si possible)/ Préparer le retour")
60. Détail source à réviser : utonomie PUBLIC: Enfants et adolescents jsq’à 18ans en danger, en difficulté familiale ou éducative FINANCEURS: CD, parfois Etat, assoc°, mécènes PARTENAIRES: ASE: Services so départementaux/ juge des enfants/ (Source: "utonomie PUBLIC: Enfants et adolescents jsq’à 18ans en danger, en difficulté familiale ou éducative FINANCEURS: CD, parfois Etat, assoc°, mécènes PARTENAIRES: ASE: Services so départementaux/ juge des enfants/")
61. Détail source à réviser : MISSION: Mettre en œuvre les décisions judiciaires (placement pénal ou civil)/ Assurer un encadrement éducatif intensif/ Travailler la réinsertion sociale et professionnelle/ Prévenir la récidive/ Construire un projet in (Source: "MISSION: Mettre en œuvre les décisions judiciaires (placement pénal ou civil)/ Assurer un encadrement éducatif intensif/ Travailler la réinsertion sociale et professionnelle/ Prévenir la récidive/ Construire un projet individuel (scolarité, formation, emploi)/ Accompagner vers l’autonomie PUBLIC: Mineurs so")
62. Détail source à réviser : PUBLIC: Mineurs sous main de justice (souvent adolescents)/ Jeunes en conflit avec la loi ou en grande difficulté/ Parfois jeunes majeurs suivis dans un cadre judiciaire/ Public nécessitant un cadre structuré et (Source: "PUBLIC: Mineurs sous main de justice (souvent adolescents)/ Jeunes en conflit avec la loi ou en grande difficulté/ Parfois jeunes majeurs suivis dans un cadre judiciaire/ Public nécessitant un cadre structuré et")
63. Détail source à réviser : cture qui héberge et accompagne des mères (souvent isolées) avec leur enfant, dans le cadre de la protection de l’enfance, afin de sécuriser la relation parent-enfant et soutenir la parentalité. (Source: "cture qui héberge et accompagne des mères (souvent isolées) avec leur enfant, dans le cadre de la protection de l’enfance, afin de sécuriser la relation parent-enfant et soutenir la parentalité.")
64. Détail source à réviser : MISSION: Assurer la protection du jeune enfant/ Soutenir la fonction parentale (apprentissage des soins, éducation)/ Prévenir les situations de danger ou de négligence/ Offrir un cadre de vie sécurisant (hébergement + ac (Source: "MISSION: Assurer la protection du jeune enfant/ Soutenir la fonction parentale (apprentissage des soins, éducation)/ Prévenir les situations de danger ou de négligence/ Offrir un cadre de vie sécurisant (hébergement + accompagnement)/ Favoriser l’autonomie de la mère (logement, insertion, gestion du quotidi")
65. Détail source à réviser : capacités parentales PUBLIC :Femmes enceintes ou mères avec enfants en bas âge (souvent moins de 3 ans)/ Mères isolées ou en grande difficulté (sociale, psychologique, économique)/ Situations de vulnérabilité : (Source: "capacités parentales PUBLIC :Femmes enceintes ou mères avec enfants en bas âge (souvent moins de 3 ans)/ Mères isolées ou en grande difficulté (sociale, psychologique, économique)/ Situations de vulnérabilité :")
66. Détail source à réviser : INANCEURS: CD, Etat PARTENAIRES: ASE / services sociaux départementaux/ Services de santé (PMI, maternités, pédiatres, psychologues)/ Protection maternelle et infantile (PMI)/ Structures d’insertion (logement, emploi)/ (Source: "INANCEURS: CD, Etat PARTENAIRES: ASE / services sociaux départementaux/ Services de santé (PMI, maternités, pédiatres, psychologues)/ Protection maternelle et infantile (PMI)/ Structures d’insertion (logement, emploi)/")
67. Détail source à réviser : t des femmes, violences…)/ Autorité judiciaire (dans certains cas) Aide éducative à domicile- ADE Mesure administrative proposée par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) avec l’accord des parents. (Source: "t des femmes, violences…)/ Autorité judiciaire (dans certains cas) Aide éducative à domicile- ADE Mesure administrative proposée par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) avec l’accord des parents.")
68. Détail source à réviser : ement au juge…). Convention internationale des droits de l’enfant Texte adopté par l’ONU qui reconnaît les droits fondamentaux de tous les enfants (protection, éducation, santé, expression…). Il sert de référence pour (Source: "ement au juge…). Convention internationale des droits de l’enfant Texte adopté par l’ONU qui reconnaît les droits fondamentaux de tous les enfants (protection, éducation, santé, expression…). Il sert de référence pour")
69. Détail source à réviser : Code de l’action sociale et des famille-CASF Code juridique qui regroupe les lois relatives à l’action sociale et médico-sociale, dont la protection de l’enfance (Source: "Code de l’action sociale et des famille-CASF Code juridique qui regroupe les lois relatives à l’action sociale et médico-sociale, dont la protection de l’enfance")
70. Détail source à réviser : Création du juge des enfants 1993 Création de la convention International des droits de l’enfant Loi du 2 janvier 2002/ 2002-2 Elle sera par la suite réformée car elle n’est pas assez centrée sur l’enfant mais plus sur l (Source: "Création du juge des enfants 1993 Création de la convention International des droits de l’enfant Loi du 2 janvier 2002/ 2002-2 Elle sera par la suite réformée car elle n’est pas assez centrée sur l’enfant mais plus sur la famille et ses difficultés Renforcement de la prévention clarification du signalement diversification des modes de prises en charge Loi...")
71. Détail source à réviser : Ma fiche protection de l’enfance Définition: Les lois 1793/ 1956 1793: Garanti D au secours 1956: Création de l’ASE Elle vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant (Source: "Ma fiche protection de l’enfance Définition: Les lois 1793/ 1956 1793: Garanti D au secours 1956: Création de l’ASE Elle vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant")
72. Détail source à réviser : 10 juillet 1989 Cette ordonnance est relative à l’enfance délinquante (Source: "10 juillet 1989 Cette ordonnance est relative à l’enfance délinquante")
73. Détail source à réviser : Loi Dorlhac du 10 juillet 1989 Cette ordonnance est relative à l’enfance délinquante (Source: "Loi Dorlhac du 10 juillet 1989 Cette ordonnance est relative à l’enfance délinquante")
74. Détail source à réviser : Loi Taquet du 7 février 2002 Elle vient améliorer le quotidien des enfants placés (Source: "Loi Taquet du 7 février 2002 Elle vient améliorer le quotidien des enfants placés")
75. Détail source à réviser : Fin des sorties séches de l’ASE Accueils des mineurs dans les hôtels interdit dès 2024 Audition du mineur avec le juge des enfants systématique interdiction de séparer les fratries sauf dans leur intérêt garantir jeune d (Source: "Fin des sorties séches de l’ASE Accueils des mineurs dans les hôtels interdit dès 2024 Audition du mineur avec le juge des enfants systématique interdiction de séparer les fratries sauf dans leur intérêt garantir jeune de max 497 e/mois pour les 16/é( ANS Accompagnement des majeurs protégés jsq 21 ans vérification de possibilité de confier un mineur à u")
76. Détail source à réviser : 2002-2 Elle sera par la suite réformée car elle n’est pas assez centrée sur l’enfant mais plus sur la famille et ses difficultés Renforcement de la prévention clarification du signalement diversification des modes de (Source: "2002-2 Elle sera par la suite réformée car elle n’est pas assez centrée sur l’enfant mais plus sur la famille et ses difficultés Renforcement de la prévention clarification du signalement diversification des modes de")
77. Détail source à réviser : enfance. Code de l’action sociale et des famille-CASF Code juridique qui regroupe les lois relatives à l’action sociale et médico-sociale, dont la protection de l’enfance. il définit les missions de l’ASE, les (Source: "enfance. Code de l’action sociale et des famille-CASF Code juridique qui regroupe les lois relatives à l’action sociale et médico-sociale, dont la protection de l’enfance. il définit les missions de l’ASE, les")
78. Détail source à réviser : u 14 mars 2016 Elle vient compléter la loi du 2007 en intégrant davantage l’enfant dans le dispositif. (Source: "u 14 mars 2016 Elle vient compléter la loi du 2007 en intégrant davantage l’enfant dans le dispositif.")
79. Détail source à réviser : révention. Acteurs institutionnels Etat Départemant Cellule de recueil des informations préoccupantes-CRIP: Placée sous l’autorité du département, elle reçoit, analyse et évalue les signalements d’enfants en danger PMI (Source: "révention. Acteurs institutionnels Etat Départemant Cellule de recueil des informations préoccupantes-CRIP: Placée sous l’autorité du département, elle reçoit, analyse et évalue les signalements d’enfants en danger PMI")
80. Détail source à réviser : s jsq 21 ans vérification de possibilité de confier un mineur à un proche/ famille systématiquement avant un placement Les objectifs sont: protection contre les violences valorisation des assistants familiaux (Source: "s jsq 21 ans vérification de possibilité de confier un mineur à un proche/ famille systématiquement avant un placement Les objectifs sont: protection contre les violences valorisation des assistants familiaux")
81. Détail source à réviser : nance du 2 février 1945 Cette loi est relative à la prévention des mauvais traitements des mineurs et à la PE. (Source: "nance du 2 février 1945 Cette loi est relative à la prévention des mauvais traitements des mineurs et à la PE.")
82. Détail source à réviser : Accueils des mineurs dans les hôtels interdit dès 2024 Audition du mineur avec le juge des enfants systématique interdiction de séparer les fratries sauf dans leur intérêt garantir jeune de max 497 e/mois pour les (Source: "Accueils des mineurs dans les hôtels interdit dès 2024 Audition du mineur avec le juge des enfants systématique interdiction de séparer les fratries sauf dans leur intérêt garantir jeune de max 497 e/mois pour les")
83. Détail source à réviser : CRIP Service du département chargé de recevoir, analyser et évaluer les signalements concernant des enfants en danger ou en risque de l’être. (Source: "CRIP Service du département chargé de recevoir, analyser et évaluer les signalements concernant des enfants en danger ou en risque de l’être.")
84. Détail source à réviser : Convention internationale des droits de l’enfant Texte adopté par l’ONU qui reconnaît les droits fondamentaux de tous les enfants (protection, éducation, santé, expression…). (Source: "Convention internationale des droits de l’enfant Texte adopté par l’ONU qui reconnaît les droits fondamentaux de tous les enfants (protection, éducation, santé, expression…).")
85. Détail source à réviser : social. Puis à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éduction dans le respect de ses droits. La PE évolue dans le temps grâce à l’évolution de la place de l’enfant dans la société, la famille et, grâce à (Source: "social. Puis à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éduction dans le respect de ses droits. La PE évolue dans le temps grâce à l’évolution de la place de l’enfant dans la société, la famille et, grâce à")
86. Détail source à réviser : nfants placés mettre en place des outils d’évaluation des dispositifs de prise en charge l’égalité de traitement des enfants et de leur famille. (Source: "nfants placés mettre en place des outils d’évaluation des dispositifs de prise en charge l’égalité de traitement des enfants et de leur famille.")
87. Détail source à réviser : / familles une structure relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui accueille des mineurs sous décision judiciaire, avec un accompagnement éducatif renforcé orienté vers l’insertion sociale et (Source: "/ familles une structure relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui accueille des mineurs sous décision judiciaire, avec un accompagnement éducatif renforcé orienté vers l’insertion sociale et")
88. Détail source à réviser : tion parentale (apprentissage des soins, éducation)/ Prévenir les situations de danger ou de négligence/ Offrir un cadre de vie sécurisant (hébergement + accompagnement)/ Favoriser l’autonomie de la mère (logement, (Source: "tion parentale (apprentissage des soins, éducation)/ Prévenir les situations de danger ou de négligence/ Offrir un cadre de vie sécurisant (hébergement + accompagnement)/ Favoriser l’autonomie de la mère (logement,")
89. Détail source à réviser : Il sert de référence pour toutes les politiques de protection de l’enfance. (Source: "Il sert de référence pour toutes les politiques de protection de l’enfance.")
90. Détail source à réviser : il définit les missions de l’ASE, les dispositifs et les droits des usagers. (Source: "il définit les missions de l’ASE, les dispositifs et les droits des usagers.")
91. Détail source à réviser : n cadre éducatif structurant (vie en collectivité)/ Accompagner le développement (scolaire, social, psychologique)/ Mettre en place un suivi éducatif individualisé/ Maintenir ou restaurer les liens familiaux (si (Source: "n cadre éducatif structurant (vie en collectivité)/ Accompagner le développement (scolaire, social, psychologique)/ Mettre en place un suivi éducatif individualisé/ Maintenir ou restaurer les liens familiaux (si")
92. Détail source à réviser : écisions judiciaires (placement pénal ou civil)/ Assurer un encadrement éducatif intensif/ Travailler la réinsertion sociale et professionnelle/ Prévenir la récidive/ Construire un projet individuel (scolarité, (Source: "écisions judiciaires (placement pénal ou civil)/ Assurer un encadrement éducatif intensif/ Travailler la réinsertion sociale et professionnelle/ Prévenir la récidive/ Construire un projet individuel (scolarité,")
93. Détail source à réviser : Elle décide des suites à donner (évaluation, aide, signalement au juge…). (Source: "Elle décide des suites à donner (évaluation, aide, signalement au juge…).")
94. Détail source à réviser : Puis à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éduction dans le respect de ses droits. (Source: "Puis à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éduction dans le respect de ses droits.")
95. Détail source à réviser : l’éducation prime sur la répression et les punitions. (Source: "l’éducation prime sur la répression et les punitions.")
96. Détail source à réviser : A soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social. (Source: "A soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social.")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1793	Garanti D au secours
1956	Création de l’ASE
1945	Ordonnance du 2 février 1945
1993	Création du juge des enfants
1989	Loi Dorlhac
2002	Loi du 2 janvier 2002 (2002-2)

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des lois fondamentales de la protection de l’enfance

Année	Événement	Objectif principal
1793	Garanti D au secours	Protection en danger
1956	Création de l’ASE	Soutien au développement et sécurité
1945	Ordonnance du 2 février	Prévention des mauvais traitements
1993	Création du juge des enfants	Protection judiciaire spécialisée
1989	Loi Dorlhac	Priorité à l’éducation
2002	Loi du 2 janvier 2002	Renforcement de la prévention

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la protection judiciaire et la prévention
2. Mélanger les responsabilités entre l’État, le département et les acteurs locaux
3. Oublier la dimension internationale dans la référence légale
4. Confondre les différents types d’établissements et leurs missions
5. Sous-estimer l’importance de la participation des familles dans la protection
6. Confusion entre les lois et leur application concrète
7. Ignorer l’évolution historique dans la compréhension des lois

✅ Checklist Examen

1. Revoir la chronologie des lois et leur impact
2. Différencier les types d’établissements et leurs fonctions
3. Maîtriser les principes fondamentaux de la Convention internationale des droits de l’enfant
4. Identifier les enjeux sociaux et politiques liés à la protection
5. Connaître les dispositifs d’intervention et leur organisation
6. Savoir les missions spécifiques des structures comme MECS, EPEIC, CRIP
7. Étudier les principes de la prévention et de la réinsertion
8. Analyser le cadre légal et ses évolutions récentes
9. Se familiariser avec le fonctionnement de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP)
10. Comprendre le rôle du Code de l’action sociale et des familles (CASF)