Institutions et Juridictions Administratives Françaises

1. 📌 L'essentiel

• La personne morale : entité abstraite créée par des personnes physiques pour un but collectif.
• L’État : personne morale de droit public, garant de l’intérêt général, omniprés.
• Arrêt Blanco (1873) : responsabilité spécifique des personnes publiques, séparation juridictionnelle.
• Juridictions administratives : Conseil d’État (juge de cassation), tribunaux administratifs, cours administratives d’appel. Indépendance du juge administratif : principe non écrit, reconnu par la jurisprudence et le Conseil Constitutionnel.
• Contrôles : hiérarchique (via préfets), de tutelle (sur collectivités), administratif (conformité à la loi).
• Déconcentration vs décentralisation : délégation locale de pouvoir vs transfert de compétences à des collectivités.
• Principes constitutionnels : unité, indivisibilité, libre administration, subsidiarité (réforme 2003).
• La clause générale de compétence : jusqu’en 2015, liberté d’action élargie, puis encadrée.
• La réforme de 2003 : intégration du principe décentralisateur dans la Constitution.
• La subsidiarité : compétence exercée par le niveau le plus proche des citoyens, sauf inefficacité.
• Autorités administratives indépendantes (AAI) : pouvoirs d’avis, sanctions, création législative 2017.