Лист за преговор: Introduction à la Police Nationale et ses Missions

📋 Plan du Cours

1. Rôle et historique de la Police nationale
2. Missions de sécurité et d’ordre public
3. Réforme territoriale et organisation générale
4. Grades, syndicats et place des femmes
5. Déontologie et contrôle interne
6. Police judiciaire, procédure et garde à vue
7. Terrorisme, criminalité et atteintes à la probité
8. Police technique et scientifique
9. Traces, analyses et expertises criminelles
10. Fichiers biométriques et coopération internationale

📖 1. Rôle et historique de la Police nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Police nationale : Force de sécurité intérieure agissant pour l’État afin de garantir l’ordre public, protéger les personnes et les biens et lutter contre la criminalité.
• Gendarmerie nationale : Institution de sécurité intérieure dont l’action est historiquement davantage orientée vers la zone rurale et périurbaine, avec coopération avec la Police.
• Zone d’action urbaine : Principe historique selon lequel la Police intervient traditionnellement davantage en milieu urbain que la Gendarmerie.
• Sûreté : Principe selon lequel la liberté dépend de la protection des citoyens contre l’arbitraire, la violence et l’insécurité.

📝 Points essentiels

• La Police nationale intervient historiquement en zone urbaine alors que la Gendarmerie agit davantage en zone rurale et périurbaine, tout en coopérant étroitement en pratique.
• La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen consacre en 1789 la sûreté parmi les droits fondamentaux.
• La centralisation est marquée par 1941 (étatisation de nombreuses polices municipales) puis 1944 (retour à l’appellation Sûreté nationale).
• En 1966, la loi fondatrice fusionne notamment la Préfecture de Police de Paris avec des services provinciaux pour renforcer l’unité du commandement.
• La Police nationale distingue des missions de police administrative (prévention) et de police judiciaire (constatation et recherche des auteurs).

💡 Astuce mémo

1789 → sûreté (liberté protégée), puis 1941–1944–1966 → étatisation et police d’État unifiée.

📖 2. Missions de sécurité et d’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Mission orientée vers la prévention des troubles, visant à réduire les risques avant qu’ils ne se transforment en infractions.
• Police judiciaire : Mission consistant à constater les infractions et à rechercher les auteurs dans le cadre d’enquêtes.
• Police aux Frontières : Service chargé du contrôle des entrées et sorties et de la lutte contre l’immigration irrégulière, les faux documents, la traite et les filières clandestines.
• Maintien et rétablissement de l’ordre public : Ensemble des interventions destinées à faire face aux manifestations, violences urbaines, émeutes et troubles massifs.
• Protection des personnes, biens et institutions : Mission de sécurité du quotidien couvrant patrouilles, interventions, secours, lutte contre la délinquance de voie publique et sécurisation de bâtiments publics.

📝 Points essentiels

• La Police nationale remplit cinq missions majeures, dont la protection des personnes, biens et institutions, le contrôle des frontières, la lutte contre la criminalité organisée, la protection contre les menaces extérieures et le maintien de l’ordre public.
• La mission frontalière, assurée par la Police aux Frontières (PAF), vise notamment faux documents, traite des êtres humains et filières clandestines dans l’espace Schengen.
• La lutte contre la criminalité organisée cible des infractions complexes telles que trafic de stupéfiants, proxénétisme, blanchiment, cybercriminalité, enlèvements et terrorisme.
• Le maintien/rétablissement de l’ordre public s’appuie notamment sur la CRS et le RAID pour les situations extrêmes, avec renfort possible de la gendarmerie mobile.
• Les enquêtes terroristes/menaces extérieures mobilisent des services comme DGSI et UCLAT et s’inscrivent dans une logique d’anticipation autant que de répression.

💡 Astuce mémo

5 missions = Protéger, Contrôler, Enquêter (crimes organisés), Anticiper (menaces extérieures), Rétablir (ordre public).

📖 3. Réforme territoriale et organisation générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Réforme territoriale 2024 : Organisation locale révisée visant une meilleure coordination pour éviter le cloisonnement entre services.
• Direction unique locale : Principe d’organisation où sous une même direction locale sont regroupés plusieurs services afin d’améliorer la circulation de l’information.
• DGPN : Direction Générale de la Police Nationale qui pilote la majorité des directions nationales et structure les grands services.
• Police territoriale regroupée 2024 : Regroupement sous direction unique locale des fonctions de sécurité publique, police judiciaire, PAF et renseignement territorial.

📝 Points essentiels

• La réforme de 2024 vise à éviter le cloisonnement entre services et à améliorer la coordination locale.
• Sous une direction unique locale sont regroupés : sécurité publique, police judiciaire, PAF et renseignement territorial.
• Les zones mentionnées pour cette réforme sont Marseille, Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Lille et Rennes.
• La DGPN pilote la majorité des directions nationales et regroupe notamment sécurité publique, police judiciaire, police aux frontières, CRS et IGPN.
• La PTS s’appuie aussi sur la hiérarchie de la Police, mais pour l’organisation générale, la DGSI a un positionnement spécifique.

💡 Astuce mémo

2024 = “un même pilote local” : Sécu publique + PJ + PAF + renseignement territorial.

📖 4. Grades, syndicats et place des femmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des grades : Structure hiérarchique destinée à garantir discipline, commandement et responsabilité au sein de la Police nationale.
• Corps de conception et direction : Niveau de grades d’encadrement supérieur comprenant des commissaires et portant des rôles de direction et stratégie.
• Corps d’encadrement et d’application : Niveau de terrain regroupant des grades majoritaires, avec des fonctions opérationnelles quotidiennes.
• Syndicats : Acteurs de vie professionnelle qui défendent collectivement la carrière, la rémunération, les conditions de travail et l’assistance disciplinaire.
• Première femme commissaire : Repère chronologique indiquant l’entrée progressive des femmes dans le corps, avec une première nomination en 1977.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie est présentée en 4 ensembles : conception/direction, commandement, encadrement et application, et filières spécialisées.
• Dans le corps de conception et direction, les grades cités sont commissaire, commissaire divisionnaire et commissaire général.
• La majorité des effectifs est située dans le corps d’encadrement et d’application avec les grades gardien de la paix, brigadier, brigadier-chef et major.
• Les syndicats assurent notamment défense collective, carrière, rémunération, conditions de travail et assistance disciplinaire (exemples : Alliance, SGP-FO, UNSA Police).
• Le repère donné pour la place des femmes est une première femme commissaire en 1977 avec une progression continue depuis les années 2000.

💡 Astuce mémo

4 étages : Direction → Commandement → Terrain → Spécialités, et femmes : 1977 comme point de départ.

📖 5. Déontologie et contrôle interne

🔑 Notions clés & Définitions

• IGPN : Institution de contrôle qui enquête sur les fonctionnaires de police au regard de fautes disciplinaires et de la légalité des interventions.
• Code de déontologie : Référentiel imposant des exigences de loyauté, neutralité, impartialité, dignité, proportionnalité, respect des libertés et probité au policier.
• Devoir de réserve : Obligation pour l’agent d’éviter des comportements qui portent atteinte à l’image du service.
• Contrôle interne : Mécanisme de vérification visant notamment à enquêter et documenter des manquements ou violences alléguées.

📝 Points essentiels

• L’IGPN contrôle les fonctionnaires de police et enquête sur fautes disciplinaires, violences alléguées et vérification de la légalité des interventions.
• L’IGPN enquête mais ne condamne pas : elle transmet au parquet en cas d’infraction pénale.
• Le code de déontologie est créé en 1986 et révisé en 2014.
• Les exigences citées comprennent loyauté, neutralité, impartialité, dignité, proportionnalité, respect des libertés et probité.
• Les sanctions possibles listées sont avertissement, blâme, suspension, révocation, et poursuites pénales.

💡 Astuce mémo

IGPN = “contrôle par enquête” (PJ ≠ IGPN) et code 1986/2014 = valeurs + réserve.

📖 6. Police judiciaire, procédure et garde à vue

🔑 Notions clés & Définitions

• OPJ : Officier de Police Judiciaire habilité par le cadre du CPP, chargé de constater des infractions et de diriger certaines enquêtes.
• Article 16 CPP : Fondement cité pour l’existence et le régime des pouvoirs des OPJ.
• Procès-verbal de constatations : Acte écrit fondé sur l’article 54 CPP servant à conserver la preuve, retracer les actes et contrôler la légalité.
• Garde à vue : Mesure de contrainte permettant de retenir temporairement un suspect pour les besoins de l’enquête.
• PNIJ : Plateforme nationale utilisée pour les interceptions judiciaires, afin de centraliser les opérations d’écoute.

📝 Points essentiels

• Les OPJ peuvent constater les infractions, diriger certaines enquêtes, placer en garde à vue, perquisitionner, saisir des objets et rédiger des procès-verbaux.
• Le procès-verbal de constatations fondé sur l’article 54 CPP contient notamment date, heure, lieu, personnes présentes, description et indices avec photographies et scellés.
• La perquisition (article 56 CPP) vise un lieu privé et, dans les règles normales, se déroule entre 6h et 21h avec présence de l’occupant ou de témoins.
• La garde à vue exige des soupçons plausibles, une infraction punie d’emprisonnement et la nécessité de l’enquête, avec objectifs listés comme empêcher la fuite et conserver les preuves.
• Durée de droit commun : 24h + 24h = 48h, avec jusqu’à 96h pour criminalité organisée et jusqu’à 144h pour terrorisme.

💡 Astuce mémo

PV = preuve + traçabilité (art. 54 CPP) ; GAV = 48h droit commun ; OPJ = action d’enquête judiciaire.

📖 7. Terrorisme, criminalité et atteintes à la probité

🔑 Notions clés & Définitions

• Terrorisme : Usage de la violence pour intimider une population ou contraindre un État, avec finalité politique, religieuse ou idéologique.
• Apologie du terrorisme : Infraction consistant à présenter favorablement des actes terroristes.
• Blanchiment : Opération visant à recycler de l’argent issu d’une infraction pour lui donner une apparence légale.
• Saisie des avoirs criminels : Mesure destinée à retirer le profit tiré de l’infraction par un blocage temporaire des biens.
• Atteintes à la probité : Catégorie couvrant des infractions comme corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt et favoritisme.

📝 Points essentiels

• Le terrorisme est défini comme violence grave visant souvent des victimes civiles, produisant un impact psychologique et une volonté de déstabilisation, avec finalité politique/religieuse/idéologique.
• La France mentionne des dispositifs et moyens antiterroristes incluant perquisitions adaptées, surveillances et incrimination de la préparation, avec PNAT, DGSI et services PJ spécialisés.
• L’apologie du terrorisme est prévue à l’article 421-2-5 du code pénal avec peines indiquées : 5 ans + 75 000 € et 7 ans + 100 000 € via internet.
• Le blanchiment suit une logique en trois étapes : placement, dissimulation, puis réintégration, afin de couper les ressources du crime organisé.
• Les atteintes à la probité citées sont corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt et favoritisme, chacune définie par l’atteinte à l’indépendance décisionnelle et aux règles de concurrence.

💡 Astuce mémo

Terrorisme = violence→déstabilisation ; Blanchiment = 3 temps (Placement-Dissimulation-Réintégration) ; ProbitÉ = corruption + influence + intérêt + favoritisme.

📖 8. Police technique et scientifique

🔑 Notions clés & Définitions

• Police Technique et Scientifique (PTS) : Ensemble de méthodes scientifiques pour rechercher, révéler, analyser et exploiter des traces liées à une infraction.
• Principe d’échange de Locard : Idée selon laquelle tout contact laisse une trace, l’auteur apportant et emportant quelque chose en modifiant l’environnement.
• Institut National de Police Scientifique (INPS) : Institut créé pour utiliser la science aussi pour la délinquance du quotidien.
• Service National de Police Scientifique (SNPS) : Service national issu de la réforme 2019-2020, destiné à structurer une réponse technique plus organisée.
• Zones de scène de crime : Découpage en trois zones pour la prise en compte et la protection des intervenants : zone de recherche PTS, zone tampon et zone de sécurité OPJ/magistrats.

📝 Points essentiels

• La PTS vise deux objectifs : identifier les auteurs et relier matériellement un individu, un objet ou un lieu aux faits.
• Les origines historiques citées incluent la flétrissure au Moyen Âge, abolie par la loi du 31 août 1832.
• Alphonse Bertillon fonde la fiche anthropométrique avec des mesures de caractéristiques supposées stables après environ 20 ans, avec risque de confusion.
• En 1910, Edmond Locard crée à Lyon un premier laboratoire de police scientifique en France et formule le principe d’échange de Locard.
• La PTS fonctionne avec une double hiérarchie : organisationnelle rattachée à la Police judiciaire et fonctionnelle fixant doctrine et standards, et compte des niveaux de compétence 1 à 4 dont SNPS Lyon en niveau 4.

💡 Astuce mémo

Locard : contact = trace, donc science = preuve ; Niveau 1→4 = du simple au très spécialisé (SNPS Lyon).

📖 9. Traces, analyses et expertises criminelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Scène délictuelle : Scène de crime moins complexe, plus fréquente, correspondant à des faits décrits comme délits dans le texte.
• Scène criminelle : Scène plus grave incluant homicides, viols et attentats, traitée comme un niveau supérieur de complexité.
• Traces papillaires : Traces laissées par doigts, paumes ou plantes, issues des crêtes papillaires et décrites comme uniques et permanentes.
• ADN : Acide nucléique dont l’analyse sert à identifier une personne avec une forte probabilité, avec exception mentionnée pour les jumeaux monozygotes.
• Balistique : Discipline d’expertise étudiant armes, munitions, impacts, trajectoires et distance de tir.

📝 Points essentiels

• Le traitement d’une scène suit quatre phases : prise en compte, recherche/matérialisation, fixation, puis prélèvements et scellés.
• Pour la lumière : la lumière rasante révèle reliefs et traces fines, et la lumière bleue signale notamment sang, salive, sperme, os et dents.
• Le prélèvement et les scellés suivent un ordre fréquent commençant par traces ADN fragiles puis objets transportables, traces riches et balistique, avec conservation liée au type de prélèvement.
• Les traces papillaires sont décrites avec structure zone basale, dessin central et delta(s), et l’identification repose sur un nombre suffisant de minuties.
• L’ADN : analyse listée comme examen du support, caractérisation, prélèvement, extraction, quantification, PCR, séparation capillaire puis lecture du profil, tandis que la balistique inclut tirs comparatifs et assistance aux autopsies.

💡 Astuce mémo

4 phases de scène ; lumière rasante = fin ; lumière bleue = sang-sperme ; ADN = “extraction jusqu’à lecture du profil”.

📖 10. Fichiers biométriques et coopération internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales contenant empreintes digitales et palmaires ainsi que traces papillaires relevées.
• FNAEG : Fichier national automatisé des empreintes génétiques regroupant des profils ADN issus d’individus et de traces biologiques.
• Comparaison par hit et no hit : Résultat de rapprochement indiquant soit une concordance, soit l’absence de correspondance entre traces et données enregistrées.
• Traité de Prüm : Traité mis en place pour organiser des échanges automatisés entre États sur empreintes digitales, ADN et immatriculations.
• Marqueurs ADN : Unités génétiques utilisées par le FNAEG (évolution de 4–5 marqueurs vers 21 + 5 européens obligatoires).

📝 Points essentiels

• Le FAED est créé par décret du 8 avril 1987 et devient opérationnel depuis 1992, avec empreintes digitales, palmaires et traces papillaires relevées sur scènes.
• Le FNAEG est créé par la loi du 17 juin 1998 et contient des profils ADN permettant notamment d’identifier auteurs, relier des affaires et identifier disparus/cadavres.
• Lorsqu’une nouvelle trace arrive, elle est comparée aux individus enregistrés et aux autres traces non identifiées, avec réponse possible Hit ou No hit sans condamnation automatique.
• Le FNAEG utilise 21 marqueurs plus 5 marqueurs européens obligatoires, et davantage de marqueurs réduit fortement le risque de coïncidence fortuite.
• Le traité de Prüm prévoit une réponse automatisée hit/no hit sans transmission immédiate de l’ensemble des données personnelles, pour lutte antiterroriste, criminalité transfrontalière et immigration irrégulière.

💡 Astuce mémo

FAED = empreintes ; FNAEG = ADN : Prüm = échange automatisé hit/no hit.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	La sûreté est consacrée parmi les droits fondamentaux dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
1941	Étatisation de nombreuses polices municipales.
1944	Retour à l’appellation Sûreté nationale.
1966	Loi fondatrice de la Police nationale moderne avec fusion entre services.
1995	Définition légale des grandes missions.
2012	Confirmation et actualisation de la Police nationale.
2024	Nouvelle organisation territoriale de la Police nationale.
1986	Création du code de déontologie.
2014	Révision du code de déontologie.
31 août 1832	Abolition de la flétrissure par une loi, recul des peines corporelles.

📊 Tableaux de synthèse

Police administrative vs police judiciaire

Aspect	Police administrative	Police judiciaire
But	Prévention des troubles	Constatation des infractions et recherche des auteurs
Moment d’action	Avant que les troubles ne se produisent	Après l’infraction pour enquêter

FAED vs FNAEG

Fichier	Contenu	Utilité
FAED	Empreintes digitales et palmaires, traces papillaires	Identifier auteurs à partir d’empreintes et comparer traces inconnues
FNAEG	Profils ADN d’individus et de traces	Identifier auteurs, relier des affaires et identifier disparus/cadavres

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Police administrative et Police judiciaire : l’une vise la prévention, l’autre vise constatation et recherche des auteurs.
2. Croire que l’IGPN condamne : elle enquête et transmet au parquet en cas d’infraction pénale.
3. Mélanger les durées de garde à vue : le droit commun est 48h, avec 96h pour criminalité organisée et 144h pour terrorisme.
4. Penser que les fichiers remplacent l’enquête humaine : les rapprochements doivent être interprétés, pas automatiquement condamnatoires.
5. Sauter la logique de la scène de crime : les phases et l’ordre de prélèvement servent à éviter contaminations et pertes d’indices.
6. Confondre hit/no hit avec une preuve : un hit oriente l’enquête mais ne vaut pas condamnation automatique.
7. Oublier les conditions de perquisition : le cadre légal et l’horaire 6h–21h (règle normale) sont explicitement donnés.

✅ Checklist Examen

1. Définir le rôle général de la Police nationale et sa distinction historique avec la Gendarmerie nationale par la zone d’action urbaine/rurale.
2. Citer les deux types de missions exercées : police administrative (prévention) et police judiciaire (constatation et recherche).
3. Lister les cinq missions majeures et nommer des exemples de services pour au moins protection, frontières et ordre public.
4. Expliquer ce que change la réforme territoriale 2024 : évitement du cloisonnement et direction unique locale regroupant plusieurs services.
5. Décrire la structure des grades en 4 ensembles et citer au moins un grade de chaque ensemble.
6. Rappeler le rôle de l’IGPN (contrôle par enquête) et la distinction avec la PJ, ainsi que le fait que l’IGPN ne condamne pas.
7. Connaître les fondements et pouvoirs clés des OPJ, et les usages de base du procès-verbal de constatations.
8. Maîtriser les règles de perquisition normales (article 56 CPP) et au moins une exception citée (terrorisme, stupéfiants ou criminalité organisée).
9. Donner les critères légaux et objectifs de la garde à vue, ainsi que les durées : 48h droit commun, 96h criminalité organisée, 144h terrorisme.
10. Définir le terrorisme, identifier les types listés, et citer les peines données pour l’apologie du terrorisme (article 421-2-5).
11. Expliquer le rôle et les objectifs de la PTS, puis l’organisation générale de la scène en 4 phases et l’ordre de prélèvement fréquent.
12. Réciter les fonctions de FAED et FNAEG, leurs bases légales/dates de création opérationnelle, et interpréter correctement hit/no hit et l’absence de condamnation automatique.
13. Expliquer les principes de coopération du traité de Prüm (échanges automatisés hit/no hit) et la logique des marqueurs ADN (21 + 5 européens).