Тест: Introduction au contentieux administratif — 12 въпроса

1. Comment se caractérise le contentieux administratif ?

A. Comme une procédure interne purement consultative de l’administration

B. Comme un simple conflit politique sans règle de droit en cause

C. Comme le litige né de l’action administrative et tranché par le juge administratif

D. Comme l’ensemble des règles pénales applicables à l’administration

Answer: (C)

Обяснение

Le contentieux administratif désigne bien le litige né de l’action administrative, porté devant le juge administratif. Le droit administratif y est présenté comme largement façonné par l’interprétation du juge.

2. Quel est, dans cette approche, l’élément à l’origine du litige né de l’action administrative ?

A. L’absence totale de décision administrative

B. La violation d’une règle de droit par une autorité administrative

C. Une simple divergence d’opportunité sans contestation juridique

D. Le désaccord entre deux particuliers sur un contrat privé

Answer: (B)

Обяснение

Le litige naît ici d’une violation d’une règle de droit par l’autorité administrative à l’occasion de ses missions. La contestation porte donc sur le contenu, la portée ou l’application du droit.

3. Quel est l’objectif principal des modes alternatifs de règlement des litiges ?

A. Élargir le contentieux devant le juge judiciaire

B. Résoudre le différend sans recourir aux juridictions

C. Confier systématiquement le litige à un juge privé

D. Remplacer définitivement toute règle de droit

Answer: (B)

Обяснение

Les modes alternatifs cherchent à mettre fin au litige hors des juridictions. Le cours les associe à une procédure plus souple, plus rapide et susceptible de désengorger les tribunaux.

4. Quel rôle joue le recours administratif préalable dans le règlement d’un différend ?

A. Il supprime toute possibilité de conciliation

B. Il oblige directement le juge à statuer sans échange préalable

C. Il permet d’interpeller l’administration avant le procès pour qu’elle examine sa position

D. Il transforme automatiquement tout litige en transaction

Answer: (C)

Обяснение

Le recours administratif préalable consiste à saisir l’administration pour qu’elle réexamine et, le cas échéant, modifie sa position. Il peut ainsi constituer une première tentative de conciliation avant le procès.

5. Quelle combinaison correspond aux conditions retenues pour un recours administratif ?

A. Un différend entre particuliers sans acte administratif

B. Une sanction pénale et une saisine directe du juge judiciaire

C. Une simple demande d’information adressée à un tribunal

D. Un litige, une autorité administrative et la contestation d’un acte administratif

Answer: (D)

Обяснение

Le recours administratif suppose un litige dirigé contre une autorité administrative et portant sur un acte administratif. Le cours distingue aussi le recours de la simple réclamation.

6. Quel énoncé décrit le mieux la médiation suivie d’un accord ?

A. La médiation n’existe qu’après la décision définitive du juge

B. La médiation peut aboutir à une transaction écrite, éventuellement homologuée par le juge

C. La médiation se confond toujours avec un jugement au fond

D. La médiation interdit toute concession entre les parties

Answer: (B)

Обяснение

La médiation est un mode amiable qui peut déboucher sur une transaction, c’est-à-dire un accord écrit fondé sur des concessions réciproques. L’homologation du juge peut lui donner une force obligatoire.

7. Quelle définition correspond à la transaction en droit public ?

A. Un simple protocole politique sans effet juridique

B. Un contrat écrit mettant fin à une contestation née ou à naître par des concessions réciproques

C. Un acte unilatéral de l’administration sans discussion préalable

D. Une décision juridictionnelle rendue sans audience

Answer: (B)

Обяснение

La transaction est bien un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître grâce à des concessions réciproques. Le cours lui reconnaît aujourd’hui un caractère de droit public.

8. Quelle règle encadre l’arbitrage pour les personnes publiques en droit interne ?

A. Il est en principe interdit, sauf autorisation par décret ou par une loi

B. Il est réservé aux seuls litiges familiaux

C. Il est libre dès lors qu’un litige administratif existe

D. Il devient obligatoire dès qu’une personne publique est partie

Answer: (A)

Обяснение

Le cours retient une interdiction de principe de l’arbitrage entre personnes publiques, avec des dérogations encadrées. En droit interne, une autorisation par décret ou par la loi peut lever cette interdiction.

9. Comment la justice et l’administration sont-elles pensées sous l’Ancien Régime ?

A. Comme deux sphères étrangères l’une à l’autre

B. Comme deux fonctions exclusivement confiées aux tribunaux modernes

C. Comme deux ordres totalement séparés et autonomes

D. Comme des activités indifférenciées relevant du même pouvoir

Answer: (D)

Обяснение

Sous l’Ancien Régime, administrer et juger relèvent du même pouvoir, celui du seigneur, dans une logique d’indifférenciation. Le roi, les intendants et les parlements provinciaux s’inscrivent dans ce cadre.

10. Quel effet les lois des 16 et 24 août 1790 produisent-elles sur le contentieux administratif ?

A. Elles instaurent immédiatement la justice déléguée du Conseil d’État

B. Elles abolissent toute séparation entre exécutif et judiciaire

C. Elles imposent que la contestation soit d’abord portée devant l’administration elle-même

D. Elles confient le contentieux administratif aux juridictions judiciaires

Answer: (C)

Обяснение

Les lois de 1790 marquent la séparation des pouvoirs et empêchent les juges judiciaires de connaître du contentieux administratif. La contestation doit alors être traitée par l’administration elle-même.

11. Que désigne la théorie du ministre juge ?

A. Le ministre comme juge de droit commun des contestations relatives aux actes des autorités locales

B. Le préfet comme arbitre des litiges privés

C. Le juge judiciaire compétent pour tous les actes administratifs

D. Le Conseil d’État comme unique juridiction pénale

Answer: (A)

Обяснение

La théorie du ministre juge attribue au ministre le rôle de juge de droit commun pour les contestations portant sur les actes des autorités locales. Elle s’inscrit dans l’idée que juger l’administration revient encore à administrer.

12. Quel enchaînement résume correctement l’évolution du contentieux administratif jusqu’aux cours administratives d’appel ?

A. 1934, puis abandon des conseils de préfecture sans réforme ultérieure

B. 1889, puis retour à la justice retenue et suppression des juridictions administratives

C. 24 mai 1872, arrêt Cadot en 1889, réforme de 1953, puis création des CAA en 1987

D. 1790, puis disparition du Conseil d’État au profit des tribunaux civils

Answer: (C)

Обяснение

La loi du 24 mai 1872 fait émerger un véritable juge administratif, l’arrêt Cadot de 1889 abandonne la théorie du ministre juge, puis la réforme de 1953 et la création des CAA en 1987 réorganisent la juridiction. Cet enchaînement correspond à la progression historique décrite.