Лист за преговор: Introduction au droit administratif

1. L'essentiel

• La hiérarchie des normes : Constitution > Traités > Lois > PGD > Actes réglementaires > Actes individuels.
• Le contrôle de légalité vérifie la conformité des actes administratifs aux normes supérieures.
• La responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute ou sans faute (risque).
• La jurisprudence, notamment l'arrêt Cadot (1889), établit la compétence du juge administratif.
• Les juridictions administratives principales : Conseil d’État, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel.
• Les recours principaux : excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, référés.
• Effet direct des traités et primauté du droit de l’UE.
• La distinction entre actes de gouvernement (non susceptibles de recours) et actes administratifs.
• La séparation des ordres de juridiction (administratif et judiciaire) est fondamentale.
• La procédure contentieuse est écrite, contradictoire, avec un délai de 2 mois.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Constitution — norme suprême, garantit les droits fondamentaux.
• Traités internationaux — sources du droit, effets directs sous conditions.
• Lois — adoptées par le Parlement, hiérarchie interne.
• Principes généraux du droit — déduits de la jurisprudence et de la doctrine.
• Actes réglementaires — décrets, arrêtés, ayant une portée générale ou individuelle.
• Actes individuels — décisions administratives concrètes.
• Juridictions administratives — Conseil d’État, tribunaux, CAA.
• Recours — excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, référés.
• Responsabilité — pour faute ou risque, réparation du préjudice.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La Constitution prime sur tous les autres textes.
• Les traités internationaux peuvent produire des effets directs si clairs et précis.
• La transposition des directives de l’UE doit respecter leur contenu.
• Le Conseil d’État contrôle la légalité des actes administratifs.
• La jurisprudence (ex : arrêt Cadot) établit la compétence du juge administratif.
• La responsabilité sans faute (risque) concerne notamment les activités dangereuses.
• La responsabilité pour faute nécessite une faute de l’administration.
• La procédure de référé permet des mesures d’urgence (suspension, mesures conservatoires).
• La hiérarchie des recours : recours pour excès de pouvoir, recours de pleine juridiction.
• La nullité d’un acte peut être rétroactive, sauf exceptions.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Traités internationaux	Effet direct si clair, précis, inconditionnel	Peut primer sur le droit national
Règlements de l’UE	Effet direct, primauté, applicables directement aux particuliers	Transposition des directives nécessaire
Lois	Adoptées par le Parlement, hiérarchie interne	Contrôle de constitutionnalité
Actes réglementaires	Décrets, arrêtés, effets généraux ou individuels	Hiérarchie interne, contrôlés par le juge
Actes individuels	Décisions concrètes, contestables par recours	Fait grief, recours possible

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Hiérarchie des normes
 ├─ Constitution
 │   └─ Bloc de constitutionnalité
 ├─ Traités internationaux
 │   ├─ Effet direct (si clair, précis, inconditionnel)
 │   └─ Contrôle de conventionnalité
 ├─ Lois
 │   └─ Lois organiques, ordinaires
 ├─ Principes généraux du droit
 │   └─ Déduits de la jurisprudence
 ├─ Actes réglementaires
 │   └─ Décrets, arrêtés
 └─ Actes individuels
     └─ Décisions concrètes

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre acte de gouvernement et acte administratif : seuls les actes de gouvernement échappent au recours.
• Confusion entre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute (risque).
• Négliger l’effet direct des traités ou règlements de l’UE.
• Confondre la hiérarchie des normes internes et internationales.
• Oublier le délai de 2 mois pour le recours pour excès de pouvoir.
• Confondre les recours : excès de pouvoir vs pleine juridiction.
• Confusion entre actes réglementaires et actes individuels.
• Négliger la distinction entre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la hiérarchie des normes et leur effet.
• Savoir définir et distinguer actes réglementaires et actes individuels.
• Maîtriser le principe d’effet direct des traités et la primauté du droit de l’UE.
• Comprendre la compétence du juge administratif, notamment l’arrêt Cadot.
• Connaître les principaux recours : excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, référés.
• Savoir les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration.
• Identifier les sources du droit administratif (constitution, lois, règlements, jurisprudence).
• Connaître le rôle du Conseil d’État et des autres juridictions administratives.
• Maîtriser la procédure contentieuse : délai, effets, contradictoire.
• Être capable d’identifier un acte de gouvernement et ses caractéristiques.
• Comprendre la différence entre responsabilité pour faute et sans faute.
• Savoir analyser un conflit de compétence (conflit positif/négatif).
• Connaître l’effet rétroactif de l’annulation d’un acte.
• Savoir distinguer les sources écrites et non écrites du droit administratif.
• Maîtriser le rôle de la jurisprudence dans la construction du droit administratif.