Лист за преговор: Introduction au droit administratif français

1. 📌 L'essentiel

• La naissance du droit administratif est marquée par l'arrêt Blanco (1873) qui établit la compétence du juge administratif.
• Le critère de compétence pour le service public est posé par Terrier (190).
• La jurisprudence Cadot (1889) consacre la naissance du juge administratif.
• Le contrôle juridictionnel s'étend aux actes de souple (Fairvesta, 2016) et à certains actes administratifs en état d’urgence (LDH, 2016).
• La distinction entre SPA et SPIC repose sur l’objet, l’organisation et la nature des ressources.
• La méthode Narcy (1963) pour identifier un service public : MIG + PPP + contrôle par le PPu.
• La création de services publics peut être facultative sous conditions d’intérêt général (Ordre avocats, 2006) ou déléguée via DSP (Aix-en-Provence, 2007).
• Les principes fondamentaux : continuité, égalité, mutabilité (Dehaene, 1950 ; Vannier, 1961).
• La police administrative est du ressort du JA sauf compétences de la PJ (Baud, 1951), avec contrôle de proportionnalité (Benjamin, 1933).
• Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont soumis à des règles de durée, effets, abrogation (Fairvesta, 2016 ; Société AbbVie, 2017).
• Les actes de droit souple (circulaires, lignes directrices) font l’objet d’un contrôle de légalité (Duvignères, 2002 ; CE, 2014).

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Juge administratif — compétent pour les litiges liés aux actes administratifs et aux services publics.
• Service public — activité d’intérêt général organisée pour répondre aux besoins collectifs.
• Acte administratif unilatéral — décision unilatérale émise par une personne publique.
• Acte de droit souple — recommandations, circulaires, lignes directrices.
• Police administrative — ensemble des mesures de prévention et de sécurité.
• Principes fondamentaux — continuité, égalité, mutabilité.
• Critères Narcy — pour identifier un service public : MIG, PPP, contrôle par PPu.
• Création de SP — facultative sous IG ou déléguée via DSP.
• Distinction SPA / SPIC — selon l’objet, l’organisation et la nature des ressources.
• Circonstances exceptionnelles — recours à l’article 16, théorie de Heyriès.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La jurisprudence Blanco (1873) établit la compétence du juge administratif pour les litiges liés au service public.
• Terrier (1903) définit le service public comme critère de qualification.
• Cadot (1889) pose le principe de la compétence du JA pour tous les actes administratifs.
• La méthode Narcy (1963) combine MIG, PPP, contrôle par le PPu pour identifier un service public.
• La création de SP peut être automatique sous IG ou déléguée via DSP.
• La distinction SPA/SPIC repose sur l’objet : SPA pour activités de service public administratif, SPIC pour activités industrielles et commerciales.
• Les principes de continuité, égalité, mutabilité organisent le fonctionnement du service public.
• La police administrative est exercée par le JA sauf en matière de police judiciaire (PJ).
• Les AAU peuvent être abrogés, modifiés ou annulés selon leur catégorie et effets.
• Les actes de droit souple sont contrôlés pour leur légalité, mais ne produisent pas d’effets juridiques directs.
• La théorie des circonstances exceptionnelles permet de déroger aux règles normales en cas de crise (Heyriès).

4. Tableau comparatif : SPA vs SPIC

Élément	SPA	SPIC	Notes / Différences
Objet	Activités de service public administratif	Activités industrielles ou commerciales	Organisation et finalité différentes
Ressources	Ressources publiques ou privées, gestion administrative	Ressources propres, gestion commerciale	Mode de gestion différent
Règlementation	Droit administratif classique	Droit privé, règles commerciales	Régime juridique distinct
Exemples	Éducation, santé, transports publics	Établissements industriels, concessions

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Droit Administratif
 ├─ Naissance
 │   ├─ Blanco (1873)
 │   └─ Cadot (1889)
 ├─ Organisation
 │   ├─ Service public
 │   │   ├─ SPA
 │   │   └─ SPIC
 │   └─ Création / Délégation
 │       ├─ Facultative (IG)
 │       └─ DSP
 ├─ Contrôle
 │   ├─ Juridictionnel
 │   │   ├─ Actes D souple (Fairvesta)
 │   │   └─ État d’urgence (LDH)
 │   └─ Légal (circulaires, lignes directrices)
 └─ Principes
     ├─ Continuité
     ├─ Égalité
     └─ Mutabilité

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre SPA et SPIC : critère principal d’objet et de gestion.
• Confondre actes de droit souple et actes administratifs unilatéraux.
• Croire que tous les actes administratifs peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
• Confondre police administrative (JA sauf PJ) et police judiciaire (PJ).
• Oublier que la création de SP est facultative sous IG.
• Confondre la théorie des circonstances exceptionnelles avec la police administrative normale.
• Négliger la distinction entre actes de gouvernement et actes administratifs classiques.
• Confondre la portée du contrôle de proportionnalité en police administrative.

7. ✅ Checklist Examen Final

• La jurisprudence Blanco (1873) établit la compétence du juge administratif.
• Terrier (1903) définit le service public comme critère de qualification.
• Cadot (1889) consacre la compétence du JA.
• La méthode Narcy (1963) pour identifier un service public : MIG + PPP + contrôle PPu.
• La distinction SPA / SPIC repose sur l’objet et la gestion.
• La création de SP peut être facultative ou déléguée via DSP.
• Principes fondamentaux : continuité, égalité, mutabilité.
• La police administrative est du ressort du JA sauf PJ.
• Les AAU peuvent être abrogés, modifiés ou annulés selon leur catégorie.
• Les actes de droit souple sont contrôlés pour leur légalité.
• La théorie des circonstances exceptionnelles (Heyriès) permet des dérogations en crise.
• La sécurité juridique impose la publication, la motivation et l’abrogation des actes.
• La distinction entre actes de gouvernement et actes administratifs classiques.
• La portée du contrôle juridictionnel s’étend aux actes de droit souple et en état d’urgence.
• La gestion des services publics doit respecter les principes de continuité, égalité, mutabilité.