Тест: Introduction au droit administratif — 9 въпроса

1. Quelle est la principale origine du droit administratif selon le résumé ?

A. Le dualisme juridictionnel

B. La constitutionnalisation dans les années 1980

C. L'arrêt Blanco en 1873

D. La création du juge administratif en 1799

Answer: (D)

Обяснение

L'origine principale du droit administratif est liée à la création du juge administratif en 1799 par le Conseil d'État, qui a marqué la séparation avec l'ordre judiciaire et posé les bases de la juridiction administrative.

2. Quelle est la date de l'arrêt Blanco, qui a établi la dualité juridictionnelle en France?

A. 1873

B. 1799

C. 1980

D. 2013

Answer: (A)

Обяснение

L'arrêt Blanco a été rendu en 1873 par le Tribunal des conflits, établissant la séparation entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

3. Quels sont les deux principaux critères d’application du droit administratif évoqués dans le résumé ?

A. Les personnes morales publiques et privées

B. La puissance publique et le service public

C. La puissance publique et la responsabilité civile

D. Le service public et la responsabilité de l'État

Answer: (B)

Обяснение

Les deux critères essentiels pour l’application du droit administratif sont la puissance publique (administration utilisant des prérogatives de puissance publique) et le service public (activité poursuivant un intérêt général). Ces critères peuvent s'appliquer cumulativement ou alternativement.

4. Quel organe a remplacé le ministre-juge en 1872 pour la justice administrative en France?

A. Le Conseil d'État

B. La Cour de cassation

C. Le Tribunal des conflits

D. Le Conseil constitutionnel

Answer: (A)

Обяснение

En 1872, le Conseil d'État est devenu la juridiction suprême pour le contentieux administratif, remplaçant le ministre-juge qui occupait cette fonction auparavant.

5. Quelle est la principale évolution du contrôle de constitutionnalité mentionnée dans le résumé ?

A. L’introduction du contrôle de constitutionnalité par la QPC

B. La réforme de la voie de fait en 2013

C. La primauté du droit de l'Union Européenne sur la Constitution

D. La constitutionnalisation du juge administratif avec la loi de 1980

Answer: (A)

Обяснение

L'évolution principale évoquée est la mise en place du contrôle de constitutionnalité par la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), qui permet désormais au juge de vérifier la conformité d'une loi à la Constitution lors de l'instance.

6. Quels principes fondamentaux ont été constitutionnalisés en 1980 et 1987, garantissant le rôle du juge administratif?

A. Les PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par la République)

B. Les arrêts Merlino et Nicolo

C. L'arrêt Blanco et l'arrêt Costa

D. Les Droit de l'Union Européenne

Answer: (A)

Обяснение

Les principes fondamentaux garantis par le Conseil constitutionnel en 1980 et 1987 sont les PFRLR, qui consacrent le rôle du juge administratif dans la protection des libertés.

7. Selon la fiche, quel est le critère principal pour l'application du droit administratif?

A. La puissance publique et le service public

B. L'origine privée ou publique de la personne

C. Le montant du budget consacré

D. La localisation géographique de l'administration

Answer: (A)

Обяснение

Le critère de l'application du droit administratif repose sur la puissance publique et le service public, qui déterminent si une activité ou relation entre en domaine administratif.

8. Quel arrêt a affirmé la primauté du DUE, notamment en ce qui concerne l'effet direct des directives européennes?

A. L'arrêt Costa (1982)

B. L'arrêt Blanco

C. L'arrêt Nicolo

D. L'arrêt Merlino

Answer: (A)

Обяснение

L'arrêt Costa en 1982 a affirmé la primauté du droit de l'Union Européenne, notamment en reconnaissant l'effet direct des directives européennes sauf si elles sont incompatibles avec l'ordre juridique national.

9. Quelle est la compétence du juge judiciaire face à une atteinte grave aux libertés ou propriétés appelée 'voie de fait'?

A. Il est compétent, selon l'article TC 2013.

B. Il doit systématiquement renvoyer au juge administratif.

C. Il n'a pas compétence, c'est uniquement le juge administratif.

D. Il doit saisir le Conseil d'État en priorité.

Answer: (A)

Обяснение

Selon l'arrêt TC de 2013, la voie de fait constitue une atteinte grave aux libertés ou propriété, et la compétence pour en connaître relève du juge judiciaire.