Тест: Introduction au droit de la concurrence — 11 въпроса

1. Quel texte est généralement présenté comme le premier texte complet du droit moderne de la concurrence en France ?

A. La loi Le Chapelier de 1791

B. Le Sherman Act de 1890

C. Le décret d’Allarde de mars 1791

D. L’ordonnance du 1er décembre 1986

Answer: (D)

Обяснение

L’ordonnance du 1er décembre 1986 est décrite comme le premier texte complet du droit moderne de la concurrence en France. Le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier sont des prémices historiques, mais ils ne constituent pas ce texte fondateur moderne.

2. Quelle est la définition du droit de la concurrence?

A. Une branche du droit visant à préserver une compétition effective sur le marché en contrôlant comportements et structures des entreprises.

B. Une réglementation spécifique aux entreprises publiques pour limiter leur rôle sur le marché.

C. Un ensemble de règles visant uniquement à contrôler les prix dans les marchés publics.

D. L'ensemble des lois régissant les contrats entre entreprises privées pour favoriser leurs échanges.

Answer: (A)

Обяснение

Le droit de la concurrence est défini comme une branche du droit qui vise à maintenir une concurrence efficace en régulant les comportements et les structures des entreprises.

3. Dans le développement historique du droit de la concurrence, quel jalon correspond à la loi américaine visant à lutter contre les monopoles ?

A. Le Sherman Act de 1890

B. Le décret d’Allarde de 1791

C. La loi Le Chapelier de 1791

D. L’ordonnance du 1er décembre 1986

Answer: (A)

Обяснение

Le Sherman Act de 1890 est la loi américaine destinée à combattre les monopoles afin de préserver la multiplicité des acteurs sur le marché. Les textes de 1791 relèvent des prémices françaises de la liberté du commerce et de l’industrie.

4. Quel texte est considéré comme le fondement du droit moderne de la concurrence en France, adopté le 1er décembre 1986?

A. Le Sherman Act de 1890

B. Le décret d’Allarde de 1791

C. L’ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence

D. La loi Le Chapelier de 1791

Answer: (C)

Обяснение

L’ordonnance du 1er décembre 1986 est reconnue comme le premier vrai texte du droit moderne de la concurrence en France, structurant la régulation contre pratiques anticoncurrentielles.

5. Quel principe le juge administratif mobilise-t-il principalement pour encadrer les effets économiques d’un acte public sur le marché ?

A. Le service public industriel

B. La responsabilité sans faute

C. La compétence liée

D. La libre concurrence

Answer: (D)

Обяснение

Le juge administratif utilise le principe de libre concurrence pour sanctionner certains effets économiques sur le marché, même lorsque l’acte poursuit un objet régalien. La compétence liée décrit seulement une situation de décision imposée à l’administration.

6. Quelle est la fonction principale de la liberté d’accès des opérateurs publics au marché dans le cadre du droit de la concurrence?

A. Assurer la transparence dans la passation des contrats publics

B. Favoriser la neutralité entre opérateurs publics et privés en garantissant une égalité d’accès

C. Permettre aux opérateurs publics de s’engager dans des activités économiques tout en respectant le principe de non-concurrence

D. Limiter l’intervention publique dans les secteurs de services publics

Answer: (B)

Обяснение

La liberté d’accès des opérateurs publics vise à garantir l’égalité de traitement entre opérateurs publics et privés, en permettant leur participation dans des conditions équitables tout en respectant le principe de non-concurrence liée à leurs fonctions régaliennes.

7. Quelle affirmation correspond le mieux à la manière dont le juge administratif traite l’intervention des personnes publiques sur le marché ?

A. Il exclut toute intervention publique dès lors qu’un marché existe

B. Il applique systématiquement le droit de la concurrence comme à une entreprise privée

C. Il admet la liberté, mais dans une logique de non-concurrence encadrée

D. Il réserve l’accès au marché aux seules personnes privées

Answer: (C)

Обяснение

Le cours indique que la liberté du commerce et de l’industrie encadre l’intervention des personnes publiques par une logique de non-concurrence, avec des restrictions admises. Le juge n’exclut donc pas toute intervention publique, mais l’encadre.

8. Quelle est la date de promulgation de l'ordonnance considérée comme le premier texte complet du droit moderne de la concurrence en France?

A. 1er janvier 1990

B. 1er décembre 1986

C. 15 août 1984

D. 1er juin 1979

Answer: (B)

Обяснение

L'ordonnance du 1er décembre 1986 est reconnue comme le premier texte complet du droit moderne de la concurrence en France, marquant le début d'une nouvelle approche réglementaire.

9. En quoi l’opposabilité du droit de la concurrence aux autorités normatives diffère-t-elle de son application directe aux comportements des opérateurs ?

A. L’opposabilité impose une sanction automatique, alors que l’application ne prévoit pas de sanctions.

B. L’opposabilité permet d’invoquer le droit contre un acte public, tandis que l’application implique un effet juridique direct sur le comportement de l’opérateur.

C. L’opposabilité ne concerne que les actes législatifs, tandis que l’application s’applique aux actes réglementaires.

D. L’opposabilité concerne uniquement la législation nationale, alors que l’application relève exclusivement du droit communautaire.

Answer: (B)

Обяснение

L’opposabilité du droit de la concurrence permet d’invoquer ce droit contre un acte public sans nécessairement entraîner son annulation, contrairement à son application qui produit un effet direct sur le comportement de l’opérateur concerné.

10. Qui est crédité de la formulation de la définition du concept d’aide d’État dans le contexte du droit de la concurrence?

A. Le Conseil d’État français

B. L’Autorité de la concurrence française

C. La Commission européenne

D. L’Organisation mondiale du commerce (OMC)

Answer: (B)

Обяснение

L’Autorité de la concurrence française est celle qui a formulé la définition de l’aide d’État en expliquant ses critères, notamment l’imputabilité à l’État, l’octroi d’un avantage et la nature sélective de la mesure.

11. Quelles sont les causes principales qui expliquent l'intervention des autorités de la concurrence dans le contrôle des concentrations économiques?

A. La croissance des entreprises multinationales et l'augmentation des investissements étrangers.

B. L'évolution des marchés financiers et la déréglementation globale de l'économie.

C. L'apparition de monopoles naturels et légaux, ainsi que la nécessité de préserver une compétition effective.

D. La multiplication des réglementations sectorielles et la complexification des structures juridiques des entreprises.

Answer: (C)

Обяснение

Les autorités interviennent principalement pour éviter la naissance ou l'aggravation de positions de domination ou d'oligopoles, en raison des risques pour une concurrence effective, notamment en contrôlant les opérations de concentration.