Introduction au Droit Fiscal Français

1. 📌 L'essentiel

• Le droit fiscal est une branche autonome du droit régissant l'imp, les taxes, contributions, cotisations.
• Système déclaratif : le contribuable déclare ses revenus, contrôle par l'administration, possibilité de rectification ou pénalités.
• Principes fondamentaux : légalité (loi), égalité (traitement égal sauf différences objectives), responsabilité de l’administration.
• Sources principales : Constitution, loi, règlements, doctrine, traités internationaux, directives européennes.
• Impôt : prélèvement pécuniaire obligatoire, sans contrepartie immédiate, destiné à financer l.
• Impôts directs vs indirects : recouvrement, modalités, juridictions.
• Contrôle fiscal : vérification sur pièces, contrôle sur place, lutte contre la fraude.
• Recouvrement : amiable (prélèvement à la source), forcé (saisies, hypothèques).
• Harmonisation européenne : TVA, droits de douane, impôts sur sociétés, lutte contre dumping fiscal.
• Faisceau d’indices : critères pour définir un impôt (obligation, absence de contrepartie, financement intérêt général).