Лист за преговор: Introduction au droit international

📋 Plan du Cours

1. Spécificité du droit international
2. Application du droit international
3. Différend international et recevabilité
4. Procédure juridictionnelle internationale
5. Responsabilité internationale de l’État
6. Contre-mesures et sanctions collectives
7. Interdiction du recours à la force
8. Maintien de la paix collective
9. Conflits armés et droit humanitaire
10. Désarmement et non-prolifération nucléaire
11. Circulation dans les espaces maritimes
12. Canaux, espace et ressources

📖 1. Spécificité du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Droit qui régit la société internationale, et non seulement des relations entre États pris isolément.
• Droit international public : Droit qui concerne les États en tant qu’acteurs de la vie internationale, aussi bien dans la sphère relationnelle que dans la sphère institutionnelle.
• Personnalité juridique internationale : Notion désignant un titulaire de droits et devoirs internationaux, capable de faire valoir ses droits par voie de réclamation internationale.
• Organisation de coopération : Type d’organisation internationale où la présence d’effets dans l’ordre interne dépend d’un mécanisme de transposition, avec une logique de primauté applicable selon le cadre évoqué.
• Logique intersubjective du droit international : Idée selon laquelle le droit international dépend des volontés et comportements des acteurs, ce qui peut créer un obstacle à l’efficacité de ses objectifs.

📝 Points essentiels

• Le droit international se distingue historiquement du droit interne par l’absence de frontière claire entre application à la défense, au territoire, puis par une critique de cette séparation au Moyen Âge.
• Jean Bodin relie la logique entre droit interne et droit international à travers un découpage entre souveraineté interne (pouvoir sur ses sujets) et souveraineté externe (indépendance vis-à-vis des autres États).
• Le droit international moderne est daté de la période post-Westphalie avec une consécration de la souveraineté et de la liberté des États, et l’essor d’acteurs institutionnels comme les organisations internationales.
• La pluralité des sujets en droit international est posée comme principe : les organisations internationales ne sont pas des États, et le droit ouvre la voie à la reconnaissance d’autres personnalités juridiques…
• En 1945, la Charte des Nations Unies vise la paix internationale, mais la guerre froide est présentée comme un contexte où la logique intersubjective a freiné l’atteinte de cet objectif.
• L’efficacité est distinguée de l’effectivité et de l’efficience : l’effectivité décrit l’application dans les faits, l’efficacité juge l’atteinte de l’objectif, et l’efficience mesure l’atteinte avec économie de moyens.

💡 Astuce mémo

DI = pluralité d’acteurs : États + OI, donc efficacité freinée par logique intersubjective (effectivité ≠ efficacité ≠ efficience).

📖 2. Application du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Application spontanée : L’application spontanée correspond au respect des obligations par les États sans qu’un différend exige une réaction.
• Application active en cas de différend : L’application active regroupe les démarches engagées quand un différend apparaît et qu’un défaut d’exécution est allégué.
• Obligations primaires : Les obligations primaires sont les devoirs directement imposés par la règle ou le traité dont l’exécution est attendue.
• Obligations secondaires : Les obligations secondaires organisent les réactions à la violation, une fois l’illicéité établie entre États.
• Mesure de compensation : La mesure de compensation vise à réparer les préjudices causés par un fait internationalement illicite.

📝 Points essentiels

• La mise en œuvre du DI se fait surtout de manière spontanée, et devient active principalement lorsqu’un différend survient.
• L’examen du respect repose sur une présomption de conformité, la preuve contraire provenant d’éléments établissant une violation d’une obligation.
• L’établissement de la violation suppose d’interpréter la règle invoquée comme étant méconnue, en raisonnant en compatibilité plutôt qu’en simple non-conformité.
• Même en cas de violation « objective », l’État lésé doit vérifier s’il existe une exception d’inexécution (présentée comme réponse à la violation).
• Les mesures d’application se structurent en logique correctrice (surveillance, vérification, compensation) ou exécutive (contre-mesure ou sanction collective par réaction à la violation).

💡 Astuce mémo

Spontané = OK par défaut ; Différend = Procédure de réaction : corriger (surveiller+réparer) puis exécuter (contre-mesure/sanction).

📖 3. Différend international et recevabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Différend international : Un différend international est un désaccord né d’une réclamation qui rencontre une contestation, portant sur un point de droit ou de fait dans une situation concrète liée au droit international.
• Différend juridique : Un différend juridique existe lorsque les parties contestent l’application, la qualification ou l’interprétation d’une règle de droit invoquée.
• Différend justiciable : Un différend justiciable est un différend susceptible d’être tranché par un organe juridictionnel sur la base du droit.
• Recevabilité de l’action : La recevabilité de l’action regroupe les conditions permettant au tribunal de se prononcer sur l’affaire, sans être arrêté par des exceptions d’incompétence ou d’irrecevabilité.

📝 Points essentiels

• Un différend suppose une réclamation et une contestation portant sur une situation concrète, et la réclamation doit se heurter à l’opposition manifeste de l’autre partie.
• Le caractère international ne vient pas seulement de l’extranéité : le critère déterminant est l’objet du litige, avec une prétention que ce qui est demandé/refusé relève de ce que le DI prévoit.
• Les cours internationales ne sont compétentes que pour les différends juridiques, même si un État peut mobiliser un argument juridique dans une finalité politique.
• En différend politique, les États peuvent avancer un argument juridique, tandis qu’en différend juridique ils ne peuvent pas se limiter à une position politique : la controverse doit porter sur le droit invoqué.
• La recevabilité exige au minimum l’existence d’un différend réel et actuel ainsi que sa justiciabilité, c’est-à-dire la capacité de trancher à partir du droit (convention, coutume, etc.).
• La qualité à agir et les conditions de recevabilité varient notamment avec la nationalité et l’épuisement des recours internes, la condition d’épuisement visant à éviter que l’illicéité internationale soit engagée sans…

💡 Astuce mémo

Différend = Réclamation + Contestation (et objet du litige = DI).

📖 4. Procédure juridictionnelle internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Engagement juridictionnel : L’engagement juridictionnel est l’assise par laquelle un État accepte de soumettre un différend à une juridiction internationale.
• Déclaration d’acceptation de juridiction : La déclaration d’acceptation de juridiction est un acte unilatéral par lequel un État consent à la compétence d’un tribunal, sous réserve des limites qu’il fixe.
• Exception préliminaire : L’exception préliminaire est une objection visant à empêcher la juridiction de connaître du fond du différend.
• Mesures conservatoires : Les mesures conservatoires sont des ordres donnés par le tribunal avant la décision finale pour éviter un préjudice irréparable.
• Autorité de chose jugée : L’autorité de chose jugée correspond à l’effet obligatoire du dispositif d’une décision, sans nécessiter une acceptation ultérieure des parties.

📝 Points essentiels

• La validité initiale de l’engagement dépend soit de la Convention (juridiction générale ou clause compromissoire) soit d’actes unilatéraux (compromis ou déclaration d’acceptation).
• L’engagement reste en vigueur tant qu’il n’est pas retiré par un État, rendu caduc, ou empêché par un événement extérieur (ex. disparition d’une juridiction).
• La recevabilité suppose notamment qu’un tribunal soit institué avant la constitution du différend, et qu’il existe un différend réel et actuel soumis à une base juridique permettant de trancher sur le droit.
• Les exceptions préliminaires doivent être soulevées au début de l’instance, et la procédure sur le fonds est suspendue jusqu’à la solution de la question juridictionnelle.
• Les mesures conservatoires exigent une compétence à prima facie et sont exceptionnelles, avec pour but de prévenir un préjudice irréparable.

💡 Astuce mémo

Compétence puis fond : exception préliminaire d’abord, mesures conservatoires seulement en cas de compétence prima facie.

📖 5. Responsabilité internationale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité internationale de l’État : La responsabilité internationale est une règle secondaire déclenchée quand une obligation internationale n’est pas respectée, afin d’en organiser les conséquences.
• Fait internationalement illicite : Le fait internationalement illicite est le comportement d’un État qui viole une obligation internationale, par action ou omission attribuable à l’État.
• Attribution à l’État : L’attribution à l’État est le mécanisme qui relie le comportement incriminé à l’État dont on cherche la responsabilité.
• Circonstances excluant l’illicéité : Les circonstances excluant l’illicéité sont des situations qui écartent le caractère illicite du fait, sous conditions prévues par le droit de la responsabilité.
• Réparation du préjudice : La réparation du préjudice est l’ensemble des mesures dues par l’État responsable pour compenser le dommage causé par le fait internationalement illicite.

📝 Points essentiels

• La responsabilité vise les conséquences d’un fait internationalement illicite et s’organise comme un système de type « civil » (réparer plutôt que punir).
• Le cadre principal étudié est la Résolution de l’AGNU 56/83 du 12 décembre 2001 (codification à valeur coutumière).
• Un fait internationalement illicite suppose une action ou omission attribuable à l’État et la contrariété avec une obligation internationale.
• Les circonstances excluant l’illicéité (accord entre États, force majeure, détresse, état de nécessité) ne peuvent pas être invoquées contre le respect des règles impératives.
• La réparation suit une logique d’abord restitution (restitutio in integrum) puis indemnisation si la restitution est impossible, et enfin satisfaction notamment pour les dommages moraux.

💡 Astuce mémo

Schéma : Illicite = attribution + violation ; Réparer = restitution → indemnisation → satisfaction.

📖 6. Contre-mesures et sanctions collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Voies d’exécution collectives : Ensemble de mécanismes permettant à plusieurs États ou à une organisation internationale de coordonner une réponse à un manquement international.
• Sanctions corporatives : Sanctions mises en œuvre au sein d’une organisation internationale, afin de faire pression sur un État membre pour qu’il respecte le droit de l’organisation.
• Sanctions non corporatives : Sanctions appliquées par les États dans le cadre d’une organisation internationale, lorsque la mise en œuvre ne dépend pas exclusivement de l’organisation.
• Imputabilité des sanctions : Attribution de la responsabilité d’un acte (exécution ou omission) à l’organisation ou aux États, selon le contrôle exercé lors de la mise en œuvre.

📝 Points essentiels

• Les voies d’exécution collectives sont conditionnées par l’acte constitutif de l’organisation internationale et par ses pouvoirs (adopter, exécuter, y compris par délégation à un État, ou habiliter les États).
• La sanction corporative est imputée à l’organisation internationale, tandis que l’exécution par les États sur habilitation ou sans contrôle exclusif relève de la logique non corporative.
• Dans l’approche CEDH Behrami c/ France, les actes de la KFor relèvent de l’ONU faute de marge de manœuvre des États dans l’exécution du mandat.
• Dans l’approche CEDH Nada c/ Suisse, les États disposent d’une marge de manœuvre sur l’exécution de la résolution de sanctions, ce qui conduit à une responsabilité imputable aux États plutôt qu’à l’ONU pour l’exécution…
• L’ONU peut décider de mesures ne s’impliquant pas par l’emploi de la force sous l’art. 41 de la Charte (ex. interruption de relations économiques/communications, et rupture de relations diplomatiques).
• Les sanctions institutionnelles internes peuvent inclure la suspension de droits (vote ou services), des mesures sur l’aide fournie et jusqu’à l’exclusion de l’organisation (art. 6 Charte des NU, en pratique non…

💡 Astuce mémo

Art. 41 = pas de force armée ; corporatif = OI sous contrôle, non corporatif = États avec marge.

📖 7. Interdiction du recours à la force

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 2 §4 Charte des NU : Principe conventionnel interdisant aux États, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre un État ou de manière incompatible avec les buts de l’ONU.
• Recours à la force armée : Acte étatique dirigé contre un autre État, qui se mesure notamment par sa gravité et l’intention de contraindre l’autre État à agir.
• Menace de l’emploi de la force : Notion distincte de la force, interprétée de façon restrictive, exigeant une menace liée à une situation particulière entre États plutôt qu’une menace générale.
• Légitime défense (Article 51 Charte des NU) : Exception conventionnelle permettant une réponse à une agression armée jusqu’à ce que le Conseil de sécurité prenne les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales.

📝 Points essentiels

• L’article 2 §4 vise les relations entre États (interétatique) et protège l’intégrité territoriale et l’indépendance politique, avec une interdiction discutée comme une règle à interprétation restrictive.
• Le « recours à la force » est apprécié avec deux critères : la gravité (dommages/victimes, lieu de l’acte) et l’intention de forcer l’autre État.
• La menace est retenue avec deux critères : menacer un État dans une situation particulière et menace clairement établie, ce qui exclut les menaces générales selon l’approche décrite.
• L’article 2 et l’article 51 peuvent être articulés soit comme une exception à l’article 2, soit comme un ensemble indissociable de la logique Charte.
• L’exception de légitime défense exige une agression armée et fonctionne « jusqu’à » l’intervention du Conseil de sécurité, la défense pouvant être individuelle ou collective.

💡 Astuce mémo

2§4 = s’abstenir; 51 = riposte en cas d’agression armée, puis stop quand le Conseil de sécurité agit.

📖 8. Maintien de la paix collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Chapitre VII de la Charte des NU : Ensemble des mécanismes de la Charte permettant au Conseil de sécurité d’agir face à une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression.
• Articles 41 et 42 de la Charte des NU : Dispositions qui distinguent les mesures coercitives sans emploi de la force (art 41) et celles avec emploi de la force (art 42) décidées par le Conseil de sécurité.
• Opérations de maintien de la paix : Opérations onusiennes conçues pour consolider la paix, fondées sur le déploiement et le consentement des États concernés, avec une logique d’actions civiles et militaires.
• Union pour le maintien de la paix : Résolution 317 (V) qui organise une compétence subsidiaire de l’Assemblée générale lorsque le Conseil de sécurité est paralysé notamment par l’absence d’unanimité entre membres permanents.
• Primauté des mesures autorisées : Idée selon laquelle les actions coercitives des acteurs régionaux doivent respecter le cadre de la Charte et ne peuvent intervenir sans l’autorisation du Conseil de sécurité.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité déclenche le Chapitre VII après un constat fondé sur l’art 39, puis agit soit via des recommandations (art 40) soit par des mesures décidées (art 41-42).
• Les conditions de procédure incluent 9 votes positifs et l’absence de vote négatif d’un membre permanent, faute de quoi il n’y a pas d’adoption de la décision visée.
• L’Assemblée générale peut formuler des recommandations en cas de défaillance du Conseil de sécurité, notamment quand l’unanimité entre membres permanents ne peut être obtenue, comme dans la résolution 317 (V) (1950).
• Les opérations classiques de maintien de la paix sont consensuelles et non coercitives, avec des contingents nationaux et, en principe, sans recours à la force armée.
• L’élargissement des opérations peut combiner des volets civils et militaires, et certaines résolutions accordent un emploi de la force dans le cadre de missions de maintien de la paix.

💡 Astuce mémo

Chap VII = art 39 constate, puis art 40 recommande, puis art 41-42 décide; vote = 9 oui et pas de veto.

📖 9. Conflits armés et droit humanitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus in bello : Ensemble des règles de droit international applicables pendant un conflit armé, notamment pour protéger les non-combattants et encadrer les opérations militaires.
• Droit international humanitaire : Branche du droit des conflits armés centrée sur la protection des victimes et des personnes ne participant pas (ou plus) aux hostilités.
• Conventions de Genève de 1949 : Traités fondateurs qui organisent la protection des blessés, des malades et des naufragés, puis encadrent aussi le sort des prisonniers de guerre.
• CICR : Organisation humanitaire bénéficiant d’un statut international reconnu par les Conventions de Genève et chargée d’assistance et de visites sous autorisation des États.
• Occupation militaire : Situation dans laquelle un territoire est placé sous contrôle effectif d’un État occupant, avec un régime juridique encadrant ses obligations.

📝 Points essentiels

• Les règles du DIH reposent sur la distinction combattants/non-combattants, la présomption civile en cas de doute, et l’attaque limitée aux objectifs militaires.
• Une attaque contre une cible militaire est interdite si elle risque de provoquer des pertes civiles excessives par rapport à l’avantage militaire attendu (proportionnalité).
• Les acteurs doivent prendre toutes les précautions possibles pour réduire les dommages causés aux civils (précaution).
• Les personnes hors de combat doivent être traitées avec humanité (humanité), y compris civiles, prisonniers de guerre et malades.
• En conflit non international, l’art. 3 commun impose un minimum (interdiction des discriminations et des exécutions sommaires), et le protocole additionnel n°2 étend aussi certaines protections aux personnes et biens…
• L’occupation militaire n’interdit pas l’occupation mais oblige à ne pas altérer définitivement la situation ni détruire la propriété, à maintenir l’ordre de façon proportionnée, et à préserver la continuité des…

💡 Astuce mémo

Distinction → Proportionnalité → Précaution : cible juste, dommages maîtrisés, précautions systématiques.

📖 10. Désarmement et non-prolifération nucléaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires : Traité international visant à réduire le risque d’accès à l’arme nucléaire en combinant désarmement, non-prolifération et coopération nucléaire pacifique.
• AIEA : Organisation internationale chargée de la vérification du respect des engagements liés au nucléaire dans le cadre des garanties prévues notamment par le TNP.
• Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires : Traité international interdisant les essais nucléaires afin de limiter la prolifération, la compétition nucléaire et la nucléarisation de certains espaces.
• Traité de Moscou : Traité interdisant des essais nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace et sous l’eau, tout en admettant certains essais souterrains sous conditions.
• Traité sur l’interdiction des armes nucléaires : Traité adopté en 2017 visant l’interdiction des armes nucléaires, mais conclu sans participation des puissances nucléaires selon le cours.

📝 Points essentiels

• Le TNP distingue les États non dotés, qui s’engagent à ne pas fabriquer d’armes nucléaires, et les États dotés, qui s’engagent à ne pas aider un État non doté à fabriquer une arme ou dispositif nucléaire.
• L’AIEA vérifie le respect du TNP via des garanties destinées à empêcher le détournement de l’usage du nucléaire.
• Dans l’avis de 1996, la Cour affirme que la menace et l’emploi d’arme nucléaire sont généralement illicites au regard des « principes intransgressibles » du droit humanitaire, sans trancher définitivement le cas de la…
• Le Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (1966) n’est jamais entré en vigueur, car les 8 États listés à l’annexe 2 dotés d’une capacité nucléaire n’ont pas ratifié le traité, même si de nombreux États…
• Le Traité de Moscou (1963) interdit les essais dans l’atmosphère, dans l’espace et sous l’eau, et admet les essais souterrains sous réserve de ne pas affecter d’autres États.
• Concernant les espaces, plusieurs régimes dénucléarisent totalement ou partiellement certains territoires (ex. Antarctique ; espace et fonds marins), tout en prévoyant aussi des interdictions de placement d’armes et des…

💡 Astuce mémo

TNP = 2 catégories d’États + garanties AIEA ; essais = TICET (jamais en vigueur) vs Moscou (atmosphère/space/sous l’eau).

📖 11. Circulation dans les espaces maritimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Montego Bay : La Convention de 1982 regroupe l’essentiel des règles applicables aux espaces maritimes et rassemble des dispositions antérieures, avec une part coutumière.
• Eaux intérieures : Les eaux intérieures sont les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale et sont assimilées aux territoires de l’État côtier, avec sol, sous-sol et espace aérien sous-jacent.
• Mer territoriale : La mer territoriale est la zone maritime adjacente aux eaux intérieures sur laquelle s’étend la souveraineté de l’État côtier, avec des droits particuliers reconnus aux navires étrangers.
• Détroits : Les détroits sont des passages maritimes entre deux terres reliant deux mers, soumis à un régime particulier lorsque la navigation sert au trafic international.
• Zone économique exclusive : La zone économique exclusive est l’espace maritime qui s’étend au-delà de la mer territoriale jusqu’à la haute mer, sur lequel l’État côtier exerce des droits fonctionnels liés aux ressources, tout en laissant des…

📝 Points essentiels

• La CNUDM décrit une logique de “patrimonialisation” : l’État côté étend sa juridiction sur des espaces adjacents (eaux intérieures, ZEE, etc.) tandis qu’une partie de l’océan reste considérée comme haute mer.
• En mer territoriale, le passage inoffensif impose une navigation continue et rapide, avec des stoppages admis en cas d’incident ordinaire ou de force majeure/détresse, et l’État côtier peut le suspendre temporairement…
• L’État côtier peut empêcher des passages non inoffensifs : pour les navires marchands il peut procéder à des arrestations et à des mesures d’instruction à bord pour des infractions commises pendant le passage, alors que…
• Dans les détroits servant au trafic international, le droit de passage en transit bénéficie aux navires et aéronefs de tous pays pour un transit continu et rapide, avec interdiction de suspendre ce droit ; les États…
• En ZEE, les autres États conservent des libertés proches de la haute mer (navigation, survol, pose de câbles sous-marins) sous réserve de respecter les droits de l’État côtier ; ce dernier a des droits exclusifs sur…
• En haute mer, le principe est la liberté de navigation avec des exceptions prévues notamment par la CNUDM ou le droit coutumier, comme la piraterie (droit de visite et d’arraisonnement) et le droit de poursuite sous…

💡 Astuce mémo

ZEE=libertés pour tous + ressources pour le côtier ; Détroit=transit continu impossible à suspendre (sauf règles exceptionnelles hors transit).

📖 12. Canaux, espace et ressources

🔑 Notions clés & Définitions

• Canal international : Canal international : voie artificielle aménagée pour relier des portions de mer et faciliter une navigation à intérêt économique et stratégique.
• Liberté de lancement : Liberté de lancement : principe selon lequel tout État, seul ou avec d’autres, peut lancer des objets dans l’espace en respectant la Charte des Nations unies et le droit des organisations internationales.
• Liberté des orbites : Liberté des orbites : règle selon laquelle aucun État ne peut réserver l’exclusivité d’une orbite ou d’un type d’orbite déterminé.
• Patrimoine commun de la Zone : Patrimoine commun de la Zone : idée selon laquelle les fonds marins relevant du régime de la Zone sont gérés collectivement pour organiser l’exploitation et une redistribution des avantages.
• Autorité internationale des fonds marins : Autorité internationale des fonds marins : institution chargée de gérer la Zone et d’organiser les règles d’exploitation de ses ressources afin de garantir un partage équitable des avantages.

📝 Points essentiels

• Canaux : ils distinguent un statut territorial de l’État et un régime d’utilisation, avec l’exemple du canal de Suez soumis à la Convention de Constantinople de 1888 (libre passage pour tous les États et neutralisation…
• Canal de Suez : en temps de guerre, l’atteinte aux transits libres est interdite, avec une circulation des navires de guerre maintenue.
• Canal de Panama : la souveraineté est transférée au Panama par les traités postérieurs de 1999, et la sécurité est assurée par les États-Unis, tout en conservant la liberté de passage pour tous les États (navires de…
• Espace : la liberté d’utilisation inclut la liberté de lancement et l’accès des États à l’utilisation des orbites, sans exclusivité réservée à un seul État, et tout État utilisateur supporte des obligations de…
• Espace : la responsabilité des dommages est absolue pour les dommages causés sur la Terre ou à des aéronefs en espace aérien, et fondée sur la faute pour les dommages causés à un autre objet spatial en espace…
• Ressources : en haute mer la pêche relève de la liberté (avec limites de réglementation par l’État du pavillon et par la Convention), tandis que la Zone est un patrimoine commun géré par l’Autorité internationale des…

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1945	Charte des Nations Unies (objectif paix)
12 déc 2001	Résolution de l’AGNU 56/83 (codification à valeur coutumière)
30 août 1924	CPJI, Concessions Mavrommatis en Palestine (Grèce c/ Grande-Bretagne)
18 oct. 1907	Convention de La Haye sur le règlement pacifique des conflits internationaux
12 sept. 2012	CEDH, Nada c/ Suisse (marge des États dans l’exécution des sanctions)
9 juill. 2004	CJUE, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur (occupation licite)

📊 Tableaux de synthèse

Effectivité vs efficacité vs efficience

Notion	Critère	Question
Effectivité	application dans les faits	La règle est-elle appliquée ?
Efficacité	atteinte de l’objectif	La règle atteint-elle l’objectif ?
Efficience	atteinte avec économie de moyens	L’objectif est-il atteint avec le moins de moyens ?

Obligations primaires vs secondaires (en cas de violation)

Catégorie	Rôle	Moment d’usage
Obligations primaires	devoirs directement imposés	à l’exécution attendue par la règle/tratés
Obligations secondaires	organisent les réactions à la violation	une fois l’illicéité établie entre États

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre différend international et simple désaccord factuel : sans réclamation qui rencontre une contestation sur un point DI, il n’y a pas différend.
2. Croire que “international” vient seulement de l’extranéité : le critère décisif est l’objet du litige (ce qui est demandé/refusé doit relever du DI).
3. Mélanger recevabilité et compétence : la recevabilité suppose un différend réel/actuel et justiciable, et vise à éviter que le juge tranche le fond via exceptions.
4. Oublier l’exception d’inexécution même en cas de violation “objective” : l’État lésé doit vérifier s’il existe une exception d’inexécution comme réponse à la violation.
5. Intervertir restitution et indemnisation : la logique de réparation est d’abord cessation/garanties puis restitution (restitutio in integrum) si possible, sinon indemnisation, puis satisfaction.
6. Traiter la contre-mesure comme une sanction : la contre-mesure exclut l’illicéité seulement dans les conditions, et vise l’exécution/pression plutôt qu’une punition.
7. Assimiler toutes les mesures coercitives au recours à la force : l’art. 41 vise des mesures coercitives sans emploi de la force armée, l’art. 42 avec emploi de la force.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la logique du DI : pluralité des sujets et logique intersubjective, et distinguer effectivité/efficacité/efficience.
2. Expliquer la mise en œuvre du DI : application spontanée vs active en cas de différend, avec présomption de conformité et preuve de violation.
3. Structurer la réponse à la violation : logique correctrice (surveillance/vérification/compensation) puis logique exécutive (contre-mesure ou sanction collective).
4. Définir et qualifier le différend : réclamation + contestation sur une situation concrète, objet relevant du DI, différend politique vs juridique, justiciable vs non justiciable.
5. Maîtriser la recevabilité de l’action : différend réel et actuel, différend justiciable, et conditions spécifiques (notamment nationalité et épuisement des recours internes là où requis).
6. Décrire la procédure juridictionnelle : engagement juridictionnel (convention/clause compromissoire ou déclaration), exception préliminaire (suspension du fonds), et mesures conservatoires (compétence prima facie).
7. Expliquer la responsabilité de l’État : fait internationalement illicite (attribution + violation), circonstances excluant l’illicéité (accord, force majeure, détresse, état de nécessité) et réparation (restitution →…
8. Distinguer contre-mesures et sanctions collectives : régime des contre-mesures (proportionnalité, notification, cessation) et imputabilité corporative (OI) vs non corporative (États avec marge).
9. Expliquer l’interdiction du recours à la force et ses exceptions : art. 2 §4 Charte, notion restrictive de menace, seuil de l’agression armée pour l’art. 51, et articulation avec le Chapitre VII.
10. Présenter le maintien de la paix : Chapitre VII (art. 39 déclenche, art. 40 recommandations, art. 41-42 décisions), vote (9 oui et pas de veto) et opérations classiques consensuelles.
11. Synthétiser le DIH : distinction combattants/non-combattants, proportionnalité/précaution, traitement humain des hors de combat, art. 3 commun et occupation militaire encadrée.
12. Relier désarmement/espaces : TNP/TNP-AIEA, interdiction des essais (TICET vs Traité de Moscou), et régimes maritimes (eaux intérieures/mer territoriale/détroits/ZEE/haute mer), puis canaux/ressources/espaces (patrimoine…