Droit pénal : Branche du droit qui définit les infractions (comportements prohibés) et prévoit les sanctions (peines) applicables. Il vise à protéger l’ordre public et les droits fondamentaux en sanctionnant les comportements illicites.
Infraction : Violation d’une règle pénale, classée en trois catégories : contravention, délit, crime. Elle constitue le fondement de la sanction pénale.
Peine : Sanction infligée par l’État en réponse à une infraction, visant à punir et à réinsérer. Elle comporte une dimension punitive, de souffrance ou de privation.
Principe de légalité : La loi doit prévoir et définir précisément les infractions et les peines avant leur commission, garantissant la non-rétroactivité des lois plus sévères (art 112-1 du CP).
Source externe : Le droit pénal international et européen, notamment les conventions, traités, règlements et directives, qui influencent le droit pénal national.
1. Selon la définition du droit pénal, quelle est sa fonction principale ?
2. Quelle est la principale fonction du droit pénal selon le cours ?
3. Quelle est la date de la réforme majeure du Code pénal français qui a modernisé la matière ?
Droit pénal — définition ?
Branche du droit qui définit infractions et sanctions.
Droit pénal — définition?
Branche du droit définissant infractions et sanctions.
Spécificité du droit pénal
Il porte atteinte aux libertés fondamentales et possède ses propres règles.
Infraction — types?
Contravention, délit, crime.
Critère d'identification
Présence d'une peine infligée en réponse à une infraction.
Peine — rôle?
Punir et réinsérer l'auteur.
Листът за преговор обхваща основните концепции на Introduction au droit pénal. Организиран е по теми, за да улесни ученето и запомнянето, с ключови дефиниции, обяснения и резюмета.
Прочетете пълния лист →Тестът съдържа 10 въпроса с множество отговори с подробни корекции и обяснения за всеки отговор. Идеален за тестване на знанията ви и идентифициране на пропуски.
Вземете теста (10 въпроса) →Revizly предлага 10 интерактивни флашкарти по Introduction au droit pénal. Всяка карта представя въпрос на предната страна и отговор на задната, което позволява активно и ефективно преговаряне, базирано на разпределено повторение.
Вижте всички 10 флашкарти →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.