Лист за преговор: Introduction aux Impôts et Taxes Français

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et typologies de l'impôt
2. Assiette, liquidation et recouvrement
3. Histoire fiscale et administration
4. TVA : champ et calcul
5. TVA : déduction, international et régimes
6. CET, CFE et CVAE
7. Taxe foncière et taxe d'habitation
8. Droits d'enregistrement et transmission
9. Taxes sur les véhicules et TASCOM

📖 1. Fonctions et typologies de l'impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Prélèvement obligatoire sans contrepartie directe, destiné à financer les charges publiques de l’État ou des collectivités.
• Taxe : Prélèvement obligatoire lié au coût d’un service rendu par la collectivité.
• Redevance : Paiement dû uniquement par les utilisateurs effectifs d’un service réellement fourni.
• Impôt direct : Impôt prélevé directement auprès du contribuable (exemples donnés : IR, taxe foncière, CSG).
• Impôt indirect : Impôt incorporé dans le prix des biens ou services, supporté lors de l’achat (exemples : TVA, taxes sur tabac/alcool).

📝 Points essentiels

• L’impôt remplit une fonction budgétaire de financement des dépenses publiques, une fonction de redistribution pour réduire les inégalités et une fonction incitative en encourageant ou décourageant des comportements.
• La fonction de redistribution est illustrée par une baisse de 40 % de l’écart entre les plus riches et les plus modestes selon l’INSEE.
• L’exemple donné pour la fonction incitative inclut des taxes sur le tabac/alcool et des crédits d’impôt liés à la transition énergétique.

📖 2. Assiette, liquidation et recouvrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette : Base de calcul sur laquelle on détermine le montant de l’impôt à payer.
• Liquidation : Opération de calcul qui permet de déterminer le montant exact de l’impôt dû.
• Recouvrement : Encaissement de l’impôt par le Trésor public, via un rôle ou selon les modalités liées à l’événement générateur.

📝 Points essentiels

• La recouvrabilité de l’impôt dépend des modalités pratiques mentionnées : par rôle ou spontanément selon le fait générateur.
• Le schéma technique à connaître est assiette puis liquidation puis recouvrement.

📖 3. Histoire fiscale et administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Taille royale : Impôt permanent créé au Moyen Âge pour financer l’armée, présenté comme une évolution vers la permanence de l’impôt.
• DGFIP : Administration française chargée du contrôle fiscal, du contentieux et de la gestion fiscale.
• Loi de finances : Vote annuel du Parlement qui fixe le budget de l’État.
• Art. 14 DDHC : Règle citée sur le consentement à l’impôt, où le peuple vote l’impôt par ses représentants.
• Impôt sur le revenu (création) : Impôt progressif et familial créé en 1914 dans la narration du cours.

📝 Points essentiels

• En 1439, Charles VII crée la taille royale permanente afin de financer l’armée.
• En 1789, la nuit du 4 août met fin aux privilèges fiscaux et l’Art. 14 de la DDHC relie l’impôt au consentement via des représentants.
• La DGFIP gère le contrôle fiscal, le contentieux et la gestion fiscale, et chaque année le Parlement vote le budget via une loi de finances.

📖 4. TVA : champ et calcul

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Taxe générale sur la consommation s’appliquant à toutes les étapes de production et de distribution des biens et services.
• TVA collectée : TVA calculée sur les ventes et encaissée par l’entreprise pour le compte de l’État.
• TVA déductible : TVA supportée sur les achats et récupérable sous conditions, afin de la retrancher de la TVA collectée.
• Fait générateur : Événement qui fait naître la dette fiscale de TVA pour l’opération concernée.
• Exigibilité : Date à partir de laquelle l’administration peut réclamer le paiement de la TVA.

📝 Points essentiels

• La TVA suit le mécanisme fractionné : TVA à décaisser = TVA collectée − TVA déductible.
• La TVA est présentée comme neutre pour les entreprises car la collecte est supportée intégralement par le consommateur final.
• Le poids économique indiqué est 45 % des recettes fiscales de l’État.
• En principe, pour livraisons de biens corporels et prestations de services, le fait générateur et l’exigibilité ne se déclenchent pas sur la même logique (livraison vs exécution/encaissement selon le cas).
• Taux de TVA cités : 2,1 % (super-réduit), 5,5 % (réduit), 10 % (réduit) et 20 % (normal par défaut).

📖 5. TVA : déduction, international et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à déduction : Mécanisme permettant de récupérer la TVA payée sur les achats, sous conditions.
• Opérations exonérées : Opérations situées dans le champ de la TVA mais non taxées.
• Hors champ : Opérations exclues du champ d’application de la TVA.
• Franchise en base : Régime de TVA sans facturation de TVA, avec seuils et mention obligatoire indiqués dans le cours.
• Régime réel simplifié : Régime de TVA avec déclaration annuelle et versement d’acomptes semestriels, avec seuils de chiffre d’affaires.

📝 Points essentiels

• Pour déduire la TVA : l’achat doit être nécessaire à l’exploitation et affecté à une activité assujettie, la TVA doit figurer sur la facture, et le droit naît quand la TVA est exigible chez le fournisseur.
• Règle d’or donnée : une entreprise exonérée ou hors champ ne peut pas déduire la TVA sur ses propres achats.
• Exemples d’exceptions non déductibles : dépenses de logement/hôtel pour dirigeants ou salariés, véhicules de transport de personnes (voitures de tourisme), cadeaux clients > 73 € TTC/an/bénéficiaire, carburants déductibles à 100 % en VU et 80 % en VT.
• Territoire fiscal indiqué : France métropolitaine, Corse, Monaco et DOM, et pas de TVA dans les TOM.
• Seuils franchise en base : biens CA < 85 000 € (majoré 93 500 €) et services CA < 37 500 € (majoré 41 250 €), avec mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et absence de déduction.
• Seuils régime réel simplifié : CA entre 85 000 € et 840 000 € (biens) ou entre 37 500 € et 254 000 € (services), avec déclaration annuelle CA12 en mai et versement de 2 acomptes semestriels en juillet et décembre.

📖 6. CET, CFE et CVAE

🔑 Notions clés & Définitions

• CET : Impôt local des entreprises qui remplace la taxe professionnelle et se compose de CFE et de CVAE.
• CFE : Cotisation Foncière des Entreprises, impôt basé sur les locaux utilisés pour l’activité.
• CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, impôt basé sur la valeur ajoutée.
• Valeur ajoutée : Richesse créée par l’entreprise calculée à partir du chiffre d’affaires, de certains autres produits et de certaines charges.
• Cotisation minimum CFE : CFE due même quand la valeur locative est faible, dont le montant dépend du CA et de la commune.

📝 Points essentiels

• CET = CFE + CVAE.
• CFE : exonération totale si CA < 5 000 € depuis 2019, et réduction de 30 % pour établissements industriels et 50 % l’année suivant la création.
• CFE : paiement le 15 décembre, et acompte de 50 % au 15 juin si le montant dépasse 3 000 €.
• CVAE : paiement seulement si CA > 500 000 €, mais déclaration obligatoire dès CA > 152 500 € même si l’impôt n’est pas encore dû.
• CVAE : valeur ajoutée = CA + autres produits − charges déductibles, et les charges de personnel/salaires ne diminuent pas cette valeur ajoutée selon l’exemple donné.

💡 Astuce mémo

CFE = Locaux, CVAE = Valeur ajoutée : loc-aux / val-ue ajoutée.

📖 7. Taxe foncière et taxe d'habitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe foncière : Impôt local dû par le propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier.
• Propriétaire au 1er janvier : Critère de taxation : c’est la personne qui possède le bien à cette date qui supporte la taxe foncière pour l’année.
• Taxe d’habitation : Impôt local dû par l’occupant au 1er janvier, limité aux résidences secondaires depuis la réforme.
• Résidence secondaire : Logement autre que la résidence principale, restant soumis à la taxe d’habitation selon le cours.

📝 Points essentiels

• Taxe foncière : construction neuve exonérée 2 ans, logements économes en énergie exonérés 5 ans, avec base calculée à partir de 50 % de la valeur locative cadastrale puis taux local.
• Taxe foncière : le fait imposable concerne notamment maisons, appartements, parkings, bâtiments industriels et commerciaux, et aussi les bateaux fixés à quai.
• Taxe d’habitation : depuis 2024, elle disparaît pour les résidences principales et subsiste pour les résidences secondaires uniquement.
• Taxe d’habitation : due par l’occupant au 1er janvier (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) et paiement prévu au dernier trimestre.

📖 8. Droits d'enregistrement et transmission

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits d’enregistrement : Impôts payés lors de la transmission d’un bien d’une personne à une autre.
• Transmission à titre onéreux : Transfert considéré comme une vente dans la classification du cours.
• Transmission à titre gratuit : Transfert considéré comme une donation ou une succession dans la classification du cours.
• Abattements donation/succession : Réductions appliquées selon le lien de parenté lors d’une transmission gratuite.
• Pacte Dutreil : Dispositif facilitant la transmission des entreprises familiales avec une exonération de droits de mutation sous conditions.

📝 Points essentiels

• Barèmes donnés : exemples de ventes immobilières entre 5,09 % et 5,81 %, et actions à 0,1 % tandis que les parts sociales sont à 3 % après abattement de 23 000 €.
• Abattements illustrés : parent → enfant 100 000 €, grand-parent → petit-enfant 31 865 €, conjoint/PACS 80 724 €.
• Dans la transmission à titre gratuit, le cours insiste sur la logique « plus le lien est proche, plus l’abattement augmente » à partir des exemples chiffrés.
• Pacte Dutreil : exonération de 75 % si conservation des titres 6 ans et fonction dirigeante 3 ans, et depuis 2026 engagement porté à 6 ans avec exclusion d’actifs de luxe.

💡 Astuce mémo

Transmission = onéreux (vente) vs gratuit (donation/succession) : ça change le type de droits et les abattements.

📖 9. Taxes sur les véhicules et TASCOM

🔑 Notions clés & Définitions

• TVS : Taxe sur les véhicules de sociétés, indiquée comme ayant été remplacée par deux taxes selon le cours.
• Taxe sur les émissions de CO₂ : Taxe de remplacement de la TVS, calculée avec la taxe polluants selon le cours.
• Taxe sur les polluants atmosphériques : Seconde taxe remplaçant la TVS, combinée avec la taxe CO₂ pour former le calcul trimestriel.
• TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales due par certains grands magasins selon des critères CA et surface.
• Franchise ZUS (TASCOM) : Réduction prévue : 1 500 € pour les établissements en ZUS selon le cours.

📝 Points essentiels

• TVS remplacée : taxe émissions CO₂ + taxe polluants atmosphériques, pour les entreprises (sociétés) et excluant les entreprises individuelles.
• Véhicules exonérés donnés : taxis, VTC, auto-écoles, activité agricole, véhicules handicapés et véhicules 100 % électriques.
• Véhicules hybrides : hybrides essence bénéficient d’avantages (exonération définitive si < 60 g CO₂, puis exonération 12 trimestres entre 61 et 100 g CO₂), alors que les hybrides diesel n’ont pas d’exonération selon le cours.
• TASCOM : due si CA HT ≥ 460 000 € et surface > 400 m², sinon elle n’est pas due.
• TASCOM : déclaration avant le 14 juin avec CA HT N-1, surface, activité et date d’ouverture, et présence de majorations/réductions/franchise selon les seuils indiqués.
• TVS : calcul par trimestre avec déclaration en janvier, et abattement de 15 000 € mentionné pour véhicules personnels de salariés/dirigeants remboursés au kilomètre.

💡 Astuce mémo

TASCOM = 460 000 + 400 m² : si l’un manque, pas de taxe.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1439	Création de la taille royale permanente par Charles VII pour financer l’armée.
1789	Fin des privilèges fiscaux (nuit du 4 août) et affirmation du consentement à l’impôt.
1914	Création de l’impôt sur le revenu (progressif et familial).
1954	Invention de la TVA par Maurice Lauré.
2010	Remplacement de la taxe professionnelle par la CET.
mai 1968	Mentionnée dans le texte comme information non reliée à un événement fiscal précis (INSEE) ? (Aucune autre occurrence utile dans la source fournie).
1er mars 2024	Seuils au 1er mars 2024 pour la classification des entités en catégories.
2018	Création de l’IFI (Fortune Immobilière) indiquée dans l’évolution historique (après ISF en 1989).
2019	Exonération CFE totale si CA < 5 000 € (depuis 2019).
2024	Suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales depuis 2024.

📊 Tableaux de synthèse

Impôts directs vs indirects

Catégorie	Mode de paiement	Exemples
Impôt direct	Prélevé directement auprès du contribuable	Impôt sur le revenu, taxe foncière, CSG
Impôt indirect	Incorporé au prix des biens/services	TVA, taxes sur le tabac et l’alcool

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre exonéré et hors champ en TVA : une entreprise exonérée ou hors champ ne déduit pas la TVA de ses achats.
2. Croire que la CVAE se paie dès qu’il y a déclaration : le paiement est conditionné à CA > 500 000 €, tandis que la déclaration commence dès CA > 152 500 €.
3. Oublier que la CFE est basée sur les locaux et non sur la valeur ajoutée, alors que la CVAE dépend de la valeur ajoutée.
4. Se tromper sur la taxe d’habitation : depuis 2024 elle vise uniquement les résidences secondaires, pas les résidences principales.
5. Mauvaise lecture du barème TASCOM : il faut simultanément CA HT ≥ 460 000 € et surface > 400 m² pour que la taxe soit due.
6. Pour l’impôt progressif vs proportionnel, inverser la logique de variation du taux avec la base (progressif augmente, proportionnel reste identique).

✅ Checklist Examen

1. Définir l’impôt et distinguer impôt, taxe et redevance par rapport à la contrepartie.
2. Citer les trois fonctions de l’impôt (budgétaire, redistribution, incitative) et l’exemple chiffré de redistribution (40 %).
3. Donner l’enchaînement technique : assiette puis liquidation puis recouvrement.
4. Identifier au moins deux catégories d’impôts directs et indirects et savoir associer les exemples cités.
5. Connaître le mécanisme fractionné de TVA à décaisser et la logique crédit de TVA.
6. Savoir distinguer fait générateur et exigibilité pour la TVA et les règles générales données par type d’opération.
7. Rappeler les conditions cumulatives de déduction de TVA (fond, forme facture, délai exigibilité fournisseur).
8. Lister au moins 3 cas d’achat non déductibles cités (ex. logement dirigeants, voitures de tourisme, cadeaux > 73 € TTC, carburants selon VU/VT).
9. Indiquer les seuils-clés de la franchise en base de TVA et l’obligation de mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
10. Connaître les seuils-clés du régime réel simplifié et les modalités (CA12 en mai, acomptes en juillet et décembre).
11. Calculer/raisonner CET = CFE + CVAE et relier CFE aux locaux et CVAE à la valeur ajoutée.
12. Mémoriser les seuils et règles de calendrier de la CFE (exonération CA < 5 000 € depuis 2019, paiement 15 décembre, acompte 50 % si CFE > 3 000 €).
13. Relier CVAE au paiement à partir de CA > 500 000 € et à la déclaration dès CA > 152 500 €.
14. Expliquer la taxe foncière (propriétaire au 1er janvier, base 50 % valeur locative cadastrale) et la taxe d’habitation (résidences secondaires depuis 2024, occupant au 1er janvier).