Лист за преговор: Introduction aux juridictions et personnes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Juridictions nationales de l’ordre judiciaire
2. Juridictions du premier degré en droit privé
3. Juridictions du premier degré en droit pénal
4. Cour d’appel et effet suspensif de l’appel
5. Cour de cassation et chambres spécialisées
6. Juridictions administratives et tribunal des conflits
7. Recours devant la CJUE et la CEDH
8. Personnalité juridique et notion de personne
9. Personnes physiques et personnes morales

📖 1. Juridictions nationales de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions chargées de trancher les litiges relevant du droit privé et du droit pénal.
• Juridiction du premier degré : Juridiction saisie en premier pour juger un litige avant d’éventuelles voies de recours.
• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun du premier degré pour de nombreux litiges civils et certaines matières relevant du tribunal judiciaire.
• Tribunal de commerce : Juridiction du premier degré compétente pour les litiges entre commerçants et certains litiges liés aux actes de commerce.
• Conseil de prud’hommes : Juridiction du premier degré spécialisée dans les litiges entre employeurs et salariés.

📝 Points essentiels

• Le tribunal de commerce connaît les litiges entre commerçants et ceux liés aux actes de commerce.
• Le conseil de prud’hommes tranche les différends employeur-salarié.
• Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles.
• Le tribunal des affaires de sécurité sociale traite les contestations relevant de la sécurité sociale.
• Les tribunaux de proximité ne jugent que les litiges dont le montant n’excède pas 10 000.
• Les juridictions du premier degré en droit privé comprennent plusieurs tribunaux spécialisés en fonction de la matière.

💡 Astuce mémo

Privé = spécialités : commerce, prud’hommes, sécurité sociale, baux ruraux, proximité (≤ 10 000).

📖 2. Juridictions du premier degré en droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun du premier degré pour de nombreux litiges civils.
• Tribunal de commerce : Juridiction du premier degré compétente pour les litiges entre commerçants et certains litiges liés aux actes de commerce.
• Conseil de prud’hommes : Juridiction du premier degré compétente pour les litiges entre employeurs et salariés.
• Tribunal des affaires de sécurité sociale : Juridiction du premier degré chargée de trancher les contestations relatives à la sécurité sociale.
• Tribunal paritaire des baux ruraux : Juridiction du premier degré spécialisée dans les litiges entre propriétaires et exploitants de biens agricoles.

📝 Points essentiels

• Le tribunal de commerce vise notamment les litiges entre commerçants et ceux portant sur les actes de commerce.
• Le conseil de prud’hommes concerne les relations employeur-salarié.
• Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue sur les contestations dirigées contre des décisions en matière de sécurité sociale.
• Le tribunal paritaire des baux ruraux traite les différends liés à l’exploitation de terres ou bâtiments agricoles.
• Les tribunaux de proximité sont compétents uniquement pour les litiges n’excédant pas 10 000.
• La compétence des juridictions du premier degré en droit privé dépend de la nature du litige.

💡 Astuce mémo

Baux ruraux = agricole ; Prud’hommes = travail ; Commerce = commerçants/actes ; Sécurité sociale = contestations sociales ; Proximité = ≤ 10 000.

📖 3. Juridictions du premier degré en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction de proximité : Juridiction du premier degré compétente pour certaines contraventions de faible gravité.
• Tribunal de police : Juridiction du premier degré compétente pour les contraventions jusqu’à la cinquième classe, avec limites sur les peines.
• Tribunal correctionnel : Juridiction du premier degré compétente pour juger les délits.
• Cour d’assises : Juridiction du premier degré compétente pour les crimes.
• Tribunal pour enfants : Juridiction compétente lorsque certaines contraventions sont commises par des mineurs, selon la matière indiquée.

📝 Points essentiels

• La juridiction de proximité juge les contraventions de la première à la quatrième classe.
• Le tribunal de police juge les contraventions jusqu’à la cinquième classe, sauf celles commises par les mineurs.
• Les contraventions commises par des mineurs sont jugées par un tribunal pour enfants.
• Le tribunal de police ne peut pas prononcer des amendes et des peines privatives ou restrictives de droit.
• Le tribunal correctionnel juge des délits comme le vol ou l’homicide involontaire.
• La cour d’assises juge les crimes comme le meurtre ou le viol.

💡 Astuce mémo

Contraventions : proximité (1re-4e) puis police (jusqu’à 5e) ; crimes = assises ; délits = correctionnel.

📖 4. Cour d’appel et effet suspensif de l’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de recours permettant de demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision de première instance.
• Cour d’appel : Juridiction supérieure saisie par l’appel qui réexamine l’affaire en fait et en droit.
• Effet suspensif de l’appel : Mécanisme qui suspend l’exécution de la décision de première instance tant que l’appel n’est pas définitivement tranché.
• Réforme du jugement : Conséquence possible de l’appel lorsque la cour d’appel infirme la décision et la modifie.

📝 Points essentiels

• La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit.
• L’appel permet à la cour d’appel de confirmer ou d’infirmer (réformer) le jugement.
• En principe, pendant le délai d’appel, l’exécution de la décision de première instance est suspendue.
• Si une partie fait appel dans les délais, la décision reste suspendue jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel.
• La personne condamnée en première instance n’a pas à exécuter tant que le délai d’appel n’est pas écoulé.
• Si l’appel est interjeté, l’exécution attend la décision de la cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Délai d’appel = pause : pas d’exécution tant que la cour d’appel n’a pas statué.

📖 5. Cour de cassation et chambres spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction qui connaît des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions civiles ou répressives du territoire national.
• Chambres civiles : Ensemble de chambres spécialisées de la Cour de cassation compétentes pour des matières civiles déterminées.
• Chambre sociale : Chambre spécialisée de la Cour de cassation compétente pour le droit du travail.
• Chambre commerciale : Chambre spécialisée de la Cour de cassation compétente pour le droit commercial.
• Chambre criminelle : Chambre spécialisée de la Cour de cassation compétente pour les décisions rendues par les juridictions répressives.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation siège au Palais de justice à Paris.
• La Cour de cassation connaît toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions civiles ou répressives du territoire national.
• La Cour de cassation est composée de 6 chambres.
• Il existe 3 chambres civiles spécialisées en droit de la famille, responsabilité civile et sécurité sociale, et droit immobilier.
• La chambre sociale statue sur les décisions en matière de droit du travail issues du conseil de prud’hommes.
• La chambre criminelle connaît les décisions rendues par les juridictions répressives.

💡 Astuce mémo

6 chambres : 3 civiles (famille / RC+SS / immobilier) + sociale (travail) + commerciale (commerce) + criminelle (répressif).

📖 6. Juridictions administratives et tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif : Juridiction de droit commun du contentieux administratif pour les contestations contre les actes et décisions de l’administration.
• Cour administrative d’appel : Juridiction d’appel de l’ordre administratif compétente pour réexaminer des affaires relevant du contentieux administratif.
• Conseil d’Etat : Juridiction de cassation de l’ordre administratif statuant sur les recours contre les décisions rendues en dernier ressort.
• Tribunal des conflits : Juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
• Conflit de compétence : Situation où deux ordres juridictionnels peuvent se déclarer compétents ou incompétents pour une même affaire.

📝 Points essentiels

• Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif.
• Le tribunal administratif juge les contestations dirigées contre les actes et décisions de l’administration.
• Le Conseil d’Etat est présenté comme juge de cassation pour les recours contre des décisions rendues en dernier ressort.
• Le tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre ordre judiciaire et ordre administratif.
• Le tribunal des conflits est composé de conseillers d’Etat et de conseillers de la Cour de cassation.
• Le tribunal des conflits est présidé par le ministre de la Justice.

💡 Astuce mémo

Admin = tribunal administratif ; Cassation admin = Conseil d’Etat ; Conflit = tribunal des conflits (présidé par le ministre de la Justice).

📖 7. Recours devant la CJUE et la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• CJUE : Juridiction de l’Union européenne chargée d’examiner la légalité des actes et d’assurer une interprétation uniforme du droit de l’Union.
• Recours en annulation : Recours permettant de demander l’annulation d’une décision d’une institution de l’Union.
• Recours en carence : Recours visant à contrôler la légalité de l’inaction des institutions de l’Union.
• Recours en manquement : Recours permettant de vérifier si un Etat membre respecte ses obligations issues du droit de l’Union.
• CEDH : Juridiction européenne chargée d’assurer le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les Etats signataires.

📝 Points essentiels

• La CJUE examine la légalité des actes communautaires et assure une interprétation et application uniforme du droit communautaire.
• Le recours en annulation est formé pour obtenir l’annulation d’une décision d’une institution.
• Le recours en carence contrôle la légalité de l’inaction des institutions communautaires.
• Le recours en manquement contrôle le respect des obligations des Etats membres et peut être engagé par la Commission ou un Etat membre.
• La CEDH a été instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe.
• La CEDH siège à Strasbourg depuis le 1er novembre 1998 et sa compétence est subsidiaire après épuisement des voies internes.

💡 Astuce mémo

CJUE = légalité + uniforme : annulation / carence / manquement ; CEDH = droits humains : subsidiaire après voies internes.

📖 8. Personnalité juridique et notion de personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude reconnue à un sujet de droit pour pouvoir être titulaire de droits et accomplir des actes juridiques.
• Notion de personne : Catégorie juridique plus large que l’individu, incluant personnes physiques et personnes morales.
• Sujet de droit : Entité à laquelle le droit attribue des droits et des obligations.
• Personne physique : Être humain reconnu comme sujet de droit, même si certains droits peuvent être limités.
• Personne morale : Groupement ou entité reconnue comme sujet de droit distinct de ses membres.

📝 Points essentiels

• En langage commun, une personne désigne un individu, mais en droit la notion est plus large.
• La personnalité juridique correspond à l’aptitude à être sujet de droit.
• La personnalité juridique est conférée aux personnes physiques et aux personnes morales.
• Les personnes physiques peuvent avoir des droits limités, souvent de façon provisoire pour les protéger.
• Les mineurs n’ont pas la possibilité de passer des contrats selon l’exemple donné.
• Les choses et les animaux ne sont pas des personnes, mais la loi sanctionne certains mauvais traitements envers des animaux.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique = être sujet de droit ; personne = physique + morale ; protection possible (ex : mineurs).

📖 9. Personnes physiques et personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes physiques : Êtres humains reconnus comme sujets de droit, avec des capacités parfois limitées pour protection.
• Personnes morales : Entités juridiques reconnues comme sujets de droit, distinctes des individus qui les composent.
• Personnes morales de droit public : Personnes morales assurant une mission de service public et relevant du droit administratif selon les catégories indiquées.
• Personnes morales de droit privé sans but lucratif : Personnes morales dont l’objectif n’est pas la recherche et le partage de bénéfices, même si des bénéfices peuvent exister.
• Personnes morales de droit privé à but lucratif : Personnes morales dont l’objectif est la recherche et le partage des bénéfices ou économies.

📝 Points essentiels

• Les personnes physiques sont des êtres humains, mais certains ne peuvent pas exercer tous les droits.
• La limitation des droits des personnes physiques est le plus souvent provisoire et destinée à les protéger contre leur inexpérience.
• Les choses et les animaux ne sont pas des personnes, mais des comportements peuvent être sanctionnés.
• Les personnes morales de droit public incluent l’Etat, les régions, les départements et les communes.
• Les établissements publics sont décrits comme des services publics à autonomie financière (ex : lycées, hôpitaux, universités).
• Les sociétés recherchent et partagent les bénéfices ou économies, tandis que le GIE vise des économies pour ses membres.

💡 Astuce mémo

Physiques = humains (capacité parfois limitée) ; Morales = catégories : public / privé non lucratif / privé lucratif.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1959	Institution de la CEDH par le Conseil de l’Europe
1er novembre 1998	Mise en siège de la CEDH à Strasbourg
1997	Condamnation de la France pour manquement (exemple cité)

📊 Tableaux de synthèse

Contraventions : juridiction compétente

Matière	Juridiction	Limite indiquée
Contraventions 1re à 4e	Juridiction de proximité	Classe 1 à 4
Contraventions jusqu’à la 5e	Tribunal de police	Jusqu’à la 5e classe
Contraventions commises par des mineurs	Tribunal pour enfants	Exception à la compétence du tribunal de police

Personnes morales : objectifs

Catégorie	Objectif	Exemples
Droit public	Mission de service public	Etat, régions, départements, communes
Droit privé sans but lucratif	Pas de recherche ni partage de bénéfices	Croix Rouge, syndicats, congrégations, fondations
Droit privé à but lucratif	Recherche et partage des bénéfices ou économies	Sociétés (Peugeot SA, Auchan), GIE (Carte bancaire)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’appel (réexamen en fait et en droit par la cour d’appel) avec la cassation (contrôle des décisions en dernier ressort par la Cour de cassation).
2. Croire que le tribunal de police peut prononcer des peines privatives ou restrictives de droit : le cours indique qu’il ne le peut pas.
3. Penser que les tribunaux de proximité jugent tous les litiges : leur compétence est limitée aux litiges n’excédant pas 10 000.
4. Oublier l’exception mineurs : certaines contraventions commises par des mineurs ne relèvent pas du tribunal de police.
5. Traiter les animaux comme des personnes : le cours précise qu’ils ne sont pas des personnes, même si des sanctions existent contre les mauvais traitements.

✅ Checklist Examen

1. Citer les juridictions du premier degré en droit privé et préciser la matière de compétence de chacune (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale, trib.
2. Citer les juridictions du premier degré en droit pénal et associer chaque catégorie (contraventions, délits, crimes) à la juridiction compétente.
3. Expliquer le mécanisme de l’effet suspensif de l’appel : suspension pendant le délai d’appel et jusqu’à l’arrêt si l’appel est formé.
4. Décrire la Cour de cassation : siège à Paris, compétence sur les décisions en dernier ressort, composition en 6 chambres et spécialités des chambres.
5. Présenter l’ordre administratif : rôle du tribunal administratif, fonction du Conseil d’Etat en cassation, existence de la cour administrative d’appel, et rôle du tribunal des conflits.
6. Connaître les recours devant la CJUE : annulation, carence, manquement, et savoir qui peut engager le manquement (Commission ou Etat membre).
7. Connaître la CEDH : institution en 1959, siège à Strasbourg depuis le 1er novembre 1998, mission de respect de la Convention, compétence subsidiaire après épuisement des voies internes.
8. Définir la personnalité juridique et la notion de personne en droit, puis relier ces notions aux personnes physiques et morales.
9. Classer les personnes morales par catégories (droit public, privé sans but lucratif, privé à but lucratif) et associer à chaque catégorie l’objectif et au moins un exemple du cours.