Contrainte : Facteur extérieur ou intérieur qui empêche ou limite la liberté d’action de l’individu, pouvant exonérer sa responsabilité pénale lorsqu’elle est irrésistible ou imprévisible (art 122-2 du CP).
Contrainte physique externe : Force exercée par un tiers, la nature ou le prince, privant l’individu de sa liberté physique (ex : force majeure, force de la nature, fait du prince). Exonératoire si irrésistible et irréversible.
Contrainte physique interne : Force exercée par une maladie ou un trouble intérieur sur l’agent, comme un malaise ou une crise imprévisible, pouvant exonérer en cas de perte de contrôle totale.
Contrainte morale externe : Pression exercée sur la volonté par une menace ou une passion extérieure, comme la menace de mort. Rarement admise, elle doit entraîner une perte totale du libre arbitre.
Contrainte morale interne : Force exercée par une passion ou une émotion intérieure, comme la peur ou la conviction politique, généralement non reconnue sauf cas exceptionnel (ex : emprise totale d’un gourou).
Erreur invincible : Erreur sur la règle de droit ou la situation, que l’agent ne pouvait pas connaître ou prévoir malgré ses efforts raisonnables, permettant une exonération de responsabilité (art 122-3 du CP).
La contrainte en droit pénal, qu’elle soit physique ou morale, interne ou externe, ne peut exonérer la responsabilité que si elle est irrésistible et imprévisible, et si elle supprime totalement la volonté de l’agent.
Contrainte physique : Force exercée sur une personne, soit d’origine externe (force majeure, fait d’un tiers, fait du prince) soit interne (maladie ou trouble médical). Exemples : coup de gel, malaise, animaux divagants. La contrainte doit être irrésistible et irréversible pour exonérer la responsabilité.
Force majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’agent, qui empêche la réalisation d’une obligation ou cause la commission d’une infraction. En droit pénal, elle peut exonérer la responsabilité si elle remplit ces conditions.
Contrainte morale : Pression exercée sur la volonté ou le discernement d’un individu, pouvant être externe (menace de mort) ou interne (émotion, passion). Rarement admise en jurisprudence, elle doit entraîner une suppression totale du libre arbitre.
Contrainte interne : Force exercée par une émotion ou passion provenant de l’intérieur de l’agent, comme une conviction politique ou une passion. Très difficile à faire valoir, généralement rejetée sauf cas exceptionnel (ex : crime passionnel).
Irresistibilité : Condition selon laquelle l’agent ne peut résister à la contrainte. Appréciée in abstracto, c’est-à-dire en comparant le comportement de l’agent à celui d’un bon père de famille placé dans des circonstances objectives similaires.
Imprévisibilité : La contrainte doit être imprévisible par l’agent au moment des faits. Si l’événement était anticipable, la responsabilité n’est pas exonérée. La jurisprudence insiste sur la faute antérieure de l’agent comme facteur d’imprévisibilité.
La contrainte, qu’elle soit physique ou morale, doit être irrésistible et imprévisible pour exonérer la responsabilité pénale, mais son appréciation repose principalement sur une évaluation objective in abstracto, limitant ainsi la reconnaissance de la contrainte dans la pratique.
La contrainte physique externe, lorsqu’elle est irrésistible et irréversible, peut exonérer la responsabilité pénale de l’individu en empêchant la manifestation de sa volonté.
Contrainte physique interne
Force exercée sur le corps de l’agent provenant de lui-même, généralement liée à un état de santé ou une maladie. Elle peut exonérer la responsabilité si elle est imprévisible et irrésistible.
Exemple : malaise brutal d’un conducteur entraînant la perte de contrôle du véhicule.
Imprévisibilité
Caractère de l’événement contraignant qui ne pouvait pas être anticipé par l’agent. Elle doit être imprévisible pour que la contrainte exonère la responsabilité.
Exemple : malaise soudain et inattendu d’un malade.
Irrésistibilité
Incapacité absolue de résister à la contrainte physique, appréciée in abstracto, c’est-à-dire en comparant la situation à celle d’un bon père de famille dans les mêmes circonstances.
Exemple : crise cardiaque empêchant de contrôler ses actions.
Contrainte physique externe
Force exercée par une cause extérieure à l’agent, comme la nature ou un tiers, pouvant justifier une exonération si elle est irrésistible et irrémédiable.
Exemple : coup de gel ou animal sauvage divaguant.
Contrainte morale
Pression exercée sur la volonté ou le discernement de l’agent, pouvant être externe (menaces) ou interne (passion, peur). Rarement admise en droit pénal.
Exemple : menace de mort ou emprise d’un gourou.
Erreur de droit
Croyance erronée de l’agent selon laquelle son acte est licite, pouvant exonérer sa responsabilité si cette erreur est invincible.
Exemple : croyance erronée sur la légalité d’un acte suite à une interprétation administrative erronée.
La contrainte physique interne, liée à l’état de santé imprévisible de l’agent, peut exonérer sa responsabilité pénale si elle est irrésistible et imprévisible, mais son appréciation reste strictement encadrée par la jurisprudence.
La contrainte morale externe, lorsqu’elle est reconnue, peut exonérer la responsabilité pénale si elle a totalement annihilé la volonté de l’agent, mais cette reconnaissance reste exceptionnelle et strictement encadrée par la jurisprudence.
Contrainte morale : Force exercée sur la volonté ou le discernement d’un agent, résultant d’un sentiment, d’une passion ou d’une peur, pouvant justifier une exonération de responsabilité si elle annule totalement le libre arbitre.
Exemple : menaces, emprise psychologique.
Contrainte morale externe : Pression exercée de l’extérieur sur la volonté de l’individu, comme une menace de mort ou une intimidation extérieure.
Exemple : menaces de violence ou de mort.
Contrainte morale interne : Force provenant d’un état intérieur de l’agent, comme une passion ou une conviction forte, qui peut influencer son comportement.
Exemple : passion amoureuse ou conviction politique.
Irresistibilité : Condition selon laquelle l’agent ne doit pas avoir la possibilité de résister à la contrainte, appréciée in abstracto (comparaison avec un bon père de famille dans des circonstances objectives).
Point clé : la contrainte doit être irrésistible pour exonérer.
Imprévisibilité : La contrainte doit être imprévisible par l’agent, c’est-à-dire qu’il ne pouvait pas anticiper l’événement ou la pression qui le contraint.
Exemple : maladie soudaine ou événement inattendu.
Erreur de droit invincible : Situation où l’agent croit légitimement agir conformément à une règle ou une interprétation erronée de la loi, sans pouvoir en connaître la validité réelle.
Exemple : erreur sur une jurisprudence ou un texte ambigu.
La contrainte morale, surtout externe, peut exonérer la responsabilité pénale si elle annule totalement la capacité de l’agent à agir selon sa volonté, sous réserve qu’elle soit irrésistible et imprévisible. La reconnaissance de cette contrainte reste exceptionnelle en jurisprudence.
Force majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’agent, exonérant sa responsabilité pénale ou civile. En droit civil, depuis 2006, l’extériorité n’est plus exigée, seules l’imprévisibilité et l’irrésistibilité restent essentielles.
Irrésistibilité : Incapacité absolue de l’agent à résister à la contrainte ou à éviter la situation contraignante, appréciée in abstracto (comparaison au “bon père de famille”). Exemple : impossibilité physique totale de quitter un territoire sous contrainte.
Imprévisibilité : Événement ou circonstance qui ne pouvait pas être anticipé par l’agent. Si l’événement était prévisible, la responsabilité n’est pas exonérée. Exemple : intempéries en hiver considérées comme prévisibles.
Faute antérieure : Faute ou comportement de l’agent avant la contrainte qui rend l’événement imprévisible ou réduit sa gravité. La jurisprudence refuse la contrainte exonératoire si l’agent a commis une faute antérieure (ex : se mettre en état d’ébriété).
Erreur de droit : Croyance erronée sur la légalité d’un acte, pouvant exonérer si elle est invincible (renseignement erroné d’une autorité compétente). Elle doit porter sur la licéité de l’acte, être invincible, et l’agent doit y croire sincèrement.
Contrainte morale : Pression exercée sur la volonté ou le discernement de l’agent, pouvant être externe (menaces) ou interne (émotions, passions). Rarement admise, elle doit totalement annihiler le libre arbitre.
La contrainte exonératoire en droit pénal se rapproche de la force majeure civile, mais la jurisprudence a précisé qu’elle n’est pas toujours extérieure à l’agent. La contrainte peut être physique ou morale, interne ou externe.
La jurisprudence exige que l’irrésistibilité soit appréciée in abstracto, c’est-à-dire en comparant le comportement de l’agent à celui d’un “bon citoyen” placé dans des circonstances objectives similaires.
La condition d’imprévisibilité est jurisprudentielle : si l’événement était prévisible, la responsabilité n’est pas exonérée. La faute antérieure de l’agent peut également empêcher l’application de la contrainte exonératoire.
L’erreur de droit peut exonérer si elle est invincible, c’est-à-dire si l’agent a sollicité une autorité compétente qui lui a fourni une interprétation erronée, et si cette erreur portait sur la licéité de l’acte.
La contrainte morale, bien que rarement admise, peut exonérer si elle a totalement supprimé la capacité de discernement ou la liberté de l’agent, notamment dans des cas extrêmes comme l’emprise ou la passion irrésistible.
La contrainte exonératoire en droit pénal repose sur la capacité de l’agent à résister à une force ou une pression irrésistible et imprévisible, appréciée in abstracto, sous réserve que cette contrainte ne soit pas le résultat d’une faute antérieure ou d’une erreur de droit invincible.
Irresistibilité : Capacité d'une force ou d'une contrainte à empêcher une personne de résister ou de choisir autrement. En droit, elle désigne la contrainte qui ne peut être évitée ou résistée par la volonté de l’individu.
Erreur de droit invincible : Erreur sur la légalité d’un acte, causée par une information erronée fournie par une autorité compétente, qui ne peut être considérée comme une faute ou une cause d’irresponsabilité.
Croyance en la légitimité de l’acte : Conviction totale et sincère de l’auteur que son acte est conforme à la loi ou à la légitimité juridique, même si ce n’est pas le cas. Elle exclut l’erreur de droit comme cause d’irresponsabilité.
Troubles psychiques (ou neuropsychiques) : États mentaux altérant le discernement ou la capacité de contrôle, pouvant exonérer ou atténuer la responsabilité pénale selon leur gravité.
Responsabilité pénale du mineur : Capacité du mineur à être tenu responsable de ses actes, en tenant compte de son âge, de sa maturité, et de ses carences affectives ou éducatives.
L’irresistibilité, en droit pénal, concerne la force ou la contrainte qui empêche la résistance, mais son appréciation dépend du contexte et de la subjectivité de l’individu, notamment en matière d’erreur de droit ou de troubles psychiques. La responsabilité du mineur est également modulée par sa capacité de discernement et ses carences.
Imprévisibilité : Caractère d’un événement ou d’une circonstance qui ne pouvait pas être anticipé par une personne raisonnable au moment des faits, permettant d’exonérer la responsabilité en cas de contrainte extérieure.
Irrésistibilité : Incapacité absolue de l’agent à se conformer à une obligation ou à éviter une situation, appréciée in abstracto (comparaison avec le comportement du "bon père de famille" dans les mêmes circonstances objectives).
Fautes antérieures : Faute commise par l’agent avant l’événement contraignant, qui réduit la prévisibilité de cet événement et peut empêcher l’exonération de responsabilité.
Erreur de droit : Croyance erronée sur la légalité d’un acte, qui peut exonérer l’agent si elle est invincible et qu’il croyait légitimement agir conformément à la loi.
Jurisprudence de la contrainte : Ensemble des décisions judiciaires qui précisent que la responsabilité peut être exonérée si l’événement contraignant était imprévisible ou insurmontable, sauf faute antérieure.
Condition jurisprudentielle : Critère non prévu explicitement par la loi, mais établi par la jurisprudence, notamment pour l’imprévisibilité, qui détermine si la contrainte peut exonérer la responsabilité.
L’imprévisibilité, associée à l’irrésistibilité, permet d’exonérer la responsabilité si l’événement contraignant était imprévisible et que l’agent n’a pas commis de faute antérieure ou d’erreur de droit invincible. La jurisprudence insiste sur l’appréciation in abstracto et la bonne foi de l’agent dans ses croyances.
L’erreur de droit, lorsqu’elle est invincible et sincère, peut exonérer la responsabilité pénale, mais cette situation reste exceptionnelle et doit répondre à des critères stricts, notamment la consultation préalable d’une autorité compétente.
L’erreur invincible, en matière pénale, permet d’exonérer la responsabilité si l’agent a cru légitimement à la licéité de son acte, sans pouvoir l’éviter, notamment en raison d’une erreur sur la règle de droit ou la réalité, sous réserve que cette erreur soit invincible et que l’agent ait agi de bonne foi.
Troubles psychiques ou neuropsychiques : Altérations de la santé mentale affectant le comportement, la perception ou la cognition, pouvant influencer la responsabilité pénale. Exemples : démence, psychose, troubles de la personnalité.
Responsabilité pénale : Capacité de répondre de ses actes devant la justice. Elle suppose la capacité de discernement et la maîtrise de ses actes au moment de l'infraction.
L’état de démence (ou démence mentale) : Troubles graves de la cognition, privant l’individu de son libre arbitre, pouvant entraîner l’irresponsabilité pénale selon l’article 54 de l’ancien code pénal.
Capacité de discernement : Aptitude à comprendre la nature et la portée de ses actes, à en mesurer les conséquences. Critère essentiel pour déterminer la responsabilité pénale d’un individu.
Troubles mentaux et responsabilité : La présence d’un trouble mental peut entraîner une exonération ou une réduction de responsabilité si l’on établit que le trouble a empêché la maîtrise de ses actes ou la compréhension de la nature de l’acte.
Responsabilité du mineur : La minorité, en tant que trouble mental, peut justifier une prise en compte particulière, notamment à travers des mesures éducatives ou de protection, en tenant compte de la capacité de discernement.
La responsabilité pénale dépend de la capacité de discernement au moment de l’acte. La présence d’un trouble mental grave peut entraîner une irresponsabilité totale ou partielle.
La jurisprudence distingue plusieurs situations : la démence totale, partielle ou temporaire, qui peuvent toutes influencer la qualification pénale.
La loi et la jurisprudence insistent sur l’évaluation du discernement, notamment par des expertises médicales, pour déterminer si le trouble mental a empêché la maîtrise de l’acte.
La responsabilité du mineur délinquant est également analysée à la lumière de son développement mental et de ses capacités cognitives, avec une attention particulière à ses carences affectives ou éducatives.
La réforme du droit pénal des mineurs (ordonnance 2019) insiste sur la capacité de discernement à partir de 13 ans, intégrant cette notion dans la procédure et la responsabilité.
Les troubles mentaux peuvent exonérer ou atténuer la responsabilité pénale si l’on prouve que le trouble a empêché la maîtrise ou la compréhension de l’acte au moment de sa commission. La détermination repose principalement sur des expertises médicales et une appréciation juridique du discernement.
| Critère / Type de contrainte | Physique externe | Physique interne | Morale externe | Morale interne |
|---|---|---|---|---|
| Origine | Force extérieure (tiers, nature, fait du prince) | Maladie, trouble intérieur | Menace, passion extérieure | Passion, émotion intérieure |
| Exemples | Tempête, fait du prince, animaux sauvages | Malaise, crise cardiaque | Menace de mort, pression psychologique | Peur, conviction forte |
| Condition d'exonération | Irrésistible, irréversible, imprévisible | Imprévisible, irrésistible | Perte totale du libre arbitre | Rarement reconnu, emprise totale |
| Appréciation | In abstracto, par rapport à un bon père de famille | In abstracto, par rapport à un bon père de famille | Rarement admise, cas exceptionnels | Très difficile à faire valoir |
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Formes de contrainte — types ?
Physique externe, interne, morale externe, interne.
Contrainte en droit pénal — définition?
Facteur limitant la liberté d'action pouvant exonérer.
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