Les différentes formes d'obligations

📋 Plan du Cours

1. Nature et caractéristiques fondamentales de l’obligation
2. Les obligations conditionnelles et à terme : effets sur la naissance et l’exigibilité
3. Les obligations à sujets multiples : division, solidarité et indivisibilité
4. La remise de dette : conditions et effets juridiques
5. Les rapports juridiques dans la délégation de dette et ses effets
6. le paiement = mode normal d’exé de l’oblig Depuis réforme de 2016 distinction des règles G (pour toutes les obligs) et spé du
7. Effets et conditions de l’impossibilité d’exécution et de la force majeure
8. Prescription extinctive : conditions et effets sur l’action en justice
9. Conditions de validité et opposabilité de la cession de créance
10. Opposabilité des exceptions et effets de la subrogation personnelle
11. Formation, effets et régime de la novation
12. Les obligations à objets multiples : cumulatives, alternatives et facultatives

📖 1. Nature et caractéristiques fondamentales de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Susp°) : Arrêt temporaire du cours de la prescription sans remise à zéro du délai, distinct de l'interruption.
• Obligation : Un bien car c’est un D de créance (D subjectif) : D patrimoniaux.
• Prestation : Le lien a vocation à se dénouer par la fourniture de la prestation = le paiement.

📝 Points essentiels