Acte administratif : L’acte administratif est une notion construite historiquement entre 1880 et 1930 pour limiter l’arbitraire. Il s’agit d’un acte émanant d’une autorité administrative, destiné à produire des effets juridiques dans le cadre de l’action publique, soumis au principe de légalité.
Construction doctrinale : La notion d’acte administratif a été élaborée par la doctrine pour définir ce qui relève de l’action administrative et distinguer ces actes d’autres types d’interventions ou de décisions.
Construction jurisprudentielle : La jurisprudence, notamment à partir de 1889 avec l’arrêt Cadot, a contribué à préciser et à renforcer la notion d’acte administratif, en affirmant notamment que le Conseil d’État devient juge de droit commun de l’administration.
Droit souple : Ensemble d’outils et de pratiques qui influencent le comportement des citoyens ou des agents publics sans produire d’effets juridiques classiques (ex. nudges, FAQ, chartes). Ces outils ne sont pas des actes juridiques en soi, mais peuvent avoir des effets notables.
1. Qui a formulé la jurisprudence qui a fait du Conseil d’État le juge de droit commun de l’administration en 1889 ?
2. Quelle jurisprudence de 1889 a affirmé que le Conseil d’État devient juge de droit commun de l’administration ?
3. Quelle est la fonction principale de l'objectif de légalité dans l'action administrative ?
Évolution de l’acte administratif — période ?
Entre 1880 et 1930.
Construction jurisprudentielle — rôle ?
Affirmation du Conseil d’État comme juge de droit commun.
Objectif de légalité — but ?
Soumettre l’action administrative au droit.
Codification CRPA 2015 — but ?
Structurer et moderniser le droit administratif.
Jurisprudence Cadot — année ?
1889.
Acte administratif — définition ?
Acte émanant d’une autorité, soumis au principe de légalité.
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