1. Qu'est-ce que l'élaboration constitutionnelle ?
Le processus par lequel une Constitution est créée ou modifiée, souvent par référendum ou assemblée constituante.
Обяснение
L'élaboration constitutionnelle désigne le processus de création ou de modification de la Constitution, qui peut se faire par référendum, assemblée constituante ou autres mécanismes spécifiques, comme cela a été le cas en 1958 pour la Constitution de la Ve République.