Тест: Les juridictions françaises et leur organisation — 12 въпроса

1. Quelle est la mission du tribunal des conflits ?

A. Trancher les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire

B. Réexaminer les jugements des tribunaux administratifs

C. Juger les infractions pénales les plus graves

D. Contrôler la gestion des deniers publics

Answer: (A)

Обяснение

Le tribunal des conflits intervient lorsqu’il y a désaccord sur l’ordre de juridiction compétent. Il arbitre donc entre les deux ordres, administratif et judiciaire.

2. Quel est le rôle principal de l’ordre juridictionnel judiciaire en France ?

A. Contrôler uniquement la légalité des actes administratifs

B. Intervenir seulement pour les litiges financiers publics

C. Trancher les litiges entre personnes privées et les infractions pénales

D. Juger les litiges opposant l’administration aux administrés

Answer: (C)

Обяснение

L’ordre judiciaire traite les litiges civils entre personnes privées ainsi que les infractions pénales. L’ordre administratif, lui, concerne les litiges mettant en cause l’administration.

3. Quelle juridiction financière juge notamment les comptes des comptables publics au niveau national et certifie certains comptes publics ?

A. La Cour des comptes

B. Les chambres régionales des comptes

C. La Cour de discipline budgétaire et financière

D. Le Défenseur des droits

Answer: (A)

Обяснение

La Cour des comptes est la juridiction financière nationale chargée notamment de juger les comptes des comptables publics et de certifier certains comptes publics. Les chambres régionales des comptes interviennent surtout pour les comptes des collectivités locales.

4. Quel est le rôle principal du Conseil d’État dans l’ordre administratif ?

A. Trancher les conflits entre personnes privées et entreprises

B. Être la juridiction suprême de l’ordre administratif et conseiller juridique du gouvernement

C. Juger les contrats de travail de droit privé

D. Certifier les comptes des collectivités locales

Answer: (B)

Обяснение

Le Conseil d’État est à la fois la juridiction suprême de l’ordre administratif et un conseiller du gouvernement. Il n’est pas compétent pour les litiges de travail privé.

5. Quelle juridiction de premier degré a repris en 2020 les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance sans condition de montant ?

A. Le tribunal judiciaire

B. Le tribunal de commerce

C. Le tribunal de proximité

D. Le conseil de prud’hommes

Answer: (A)

Обяснение

Le tribunal judiciaire est issu de la réforme applicable au 1er janvier 2020 et regroupe les compétences des anciens TI et TGI. Il n’est pas limité par un seuil de montant.

6. Quelle juridiction administrative est compétente en premier ressort pour un recours dirigé contre une décision de l’administration ?

A. Le tribunal des conflits

B. Le tribunal administratif

C. Le Conseil d’État

D. La cour administrative d’appel

Answer: (B)

Обяснение

Le tribunal administratif est la juridiction de premier ressort pour contester une décision administrative. La cour administrative d’appel intervient ensuite, le cas échéant.

7. Dans sa composition classique, combien de membres le tribunal des conflits compte-t-il de chaque ordre de juridiction ?

A. Quatre membres du Conseil d’État et quatre membres de la Cour de cassation

B. Trois membres du Conseil d’État et trois membres de la Cour de cassation

C. Deux membres du Conseil d’État et six membres de la Cour de cassation

D. Cinq membres du Conseil d’État et cinq membres de la Cour de cassation

Answer: (A)

Обяснение

Le tribunal des conflits est paritaire : il comprend 4 membres du Conseil d’État et 4 membres de la Cour de cassation. Cette parité vise à garantir un équilibre entre les deux ordres.

8. Quelle est la fonction principale de la cour d’appel ?

A. Juger les comptes des comptables publics

B. Réexaminer une affaire jugée en premier ressort lorsqu’elle n’a pas été rendue en dernier ressort

C. Contrôler uniquement la conformité du droit sans revoir les faits

D. Trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction

Answer: (B)

Обяснение

La cour d’appel est la juridiction du second degré : elle réexamine l’affaire, y compris le fond, lorsque la décision peut être attaquée. Elle ne se limite donc pas au contrôle du droit.

9. Quelle institution sanctionne des fautes de gestion portant sur l’argent public sans juger les comptes ?

A. La Cour de discipline budgétaire et financière

B. La Cour des comptes

C. Les chambres régionales des comptes

D. Le Défenseur des droits

Answer: (A)

Обяснение

La Cour de discipline budgétaire et financière réprime les fautes de gestion relatives à l’argent public, sans procéder au jugement des comptes. À l’inverse, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont une mission de contrôle et de jugement des comptes.

10. Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?

A. Statuer sur les recours contre les décisions administratives

B. Réexamine systématiquement tous les faits de l’affaire

C. Contrôler la conformité du droit et assurer l’unité de la jurisprudence

D. Juger en premier ressort les litiges commerciaux

Answer: (C)

Обяснение

La Cour de cassation contrôle la bonne application du droit et veille à l’unité de la jurisprudence sur tout le territoire. Elle n’est pas un troisième degré de juridiction chargé de rejuger les faits.

11. Que désigne l’expression « pouvoir de dire le droit » ?

A. La faculté de prendre des décisions politiques exécutives

B. Le pouvoir de gérer les services publics locaux

C. La fonction consistant à trancher un litige en appliquant le droit

D. Le pouvoir de proposer les lois au Parlement

Answer: (C)

Обяснение

Le pouvoir de dire le droit est la fonction juridictionnelle : le juge applique la règle de droit pour résoudre un litige. Il se distingue donc des pouvoirs législatif et exécutif.

12. Quelle juridiction est notamment compétente pour les litiges de crédit à la consommation et de surendettement ?

A. La cour d’appel

B. Le tribunal des conflits

C. Le tribunal de commerce

D. Le juge des contentieux de la protection

Answer: (D)

Обяснение

Le juge des contentieux de la protection est la juridiction spécialisée compétente pour ces litiges. Le tribunal de commerce traite au contraire le contentieux commercial.