Лист за преговор: Les juridictions françaises et leur organisation

📋 Plan du Cours

1. Ordres juridictionnels et séparation des pouvoirs
2. Juridictions judiciaires de premier degré
3. Appel et Cour de cassation
4. Juridictions administratives
5. Tribunal des conflits
6. Juridictions financières et autorités spéciales

📖 1. Ordres juridictionnels et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions judiciaires : Ordre juridictionnel chargé de trancher les litiges entre personnes privées et ceux liés à une infraction pénale.
• Ordre juridictionnel administratif : Ordre juridictionnel compétent pour juger les litiges opposant l’administration à des personnes privées, ou entre personnes privées et organismes chargés d’une mission de service public.
• Pouvoir de dire le droit : Fonction juridictionnelle consistant à trancher les litiges en appliquant le droit, distincte des pouvoirs législatif et exécutif.
• Théorie du ministre juge : Ancienne pratique du droit administratif où le ministre, au titre de ses attributions, statuait comme juge de droit commun en premier ressort.

📝 Points essentiels

• En France, on distingue deux ordres : judiciaire (civil et pénal) et administratif.
• La séparation des pouvoirs vise à distinguer le pouvoir de dire le droit des pouvoirs législatif et exécutif.
• La création d’un juge administratif distinct a été critiquée au 19e siècle car la théorie du ministre juge posait des problèmes d’accès et de légalité (juge et partie).
• Au 19e siècle, des juridictions spécialisées ont été mises en place pour trancher les litiges administratifs avec un droit distinct du droit privé.
• La justice administrative distingue les prérogatives de puissance publique et l’exigence de protection des droits des citoyens.

💡 Astuce mémo

Ministre juge = juge-partie, donc pas fiable : accès impossible + légalité contestable.

📖 2. Juridictions judiciaires de premier degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de premier degré issue de la réforme de 2020, reprenant les compétences des TI et TGI sans condition de montant.
• Tribunal de proximité : Juridiction de premier degré existant sur tout le territoire, remplaçant le juge de proximité supprimé à partir de 2017.
• Juge des contentieux de la protection : Juridiction spécialisée intégrée au tribunal de proximité et compétente notamment pour des litiges de crédit à la consommation et de surendettement.
• Tribunal de commerce : Juridiction civile spécialisée composée de juges consulaires non professionnels élus par des professionnels, compétente notamment pour le contentieux commercial.
• Conseil de prud’hommes : Juridiction civile spécialisée chargée de régler les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé, avec une composition paritaire.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire a été instauré par une réforme applicable au 1er janvier 2020 en regroupant TI et TGI et en reprenant leurs compétences quelle que soit la somme en jeu.
• Le juge de proximité a cessé d’exister depuis 2017, et il existe 284 tribunaux de proximité sur l’ensemble du territoire.
• Les parties devant le juge des contentieux de la protection peuvent être dispensées de constituer avocat grâce à l’article 761, 1° du code de procédure civile.
• Le tribunal de commerce juge avec au moins 3 membres et le ministère public intervient obligatoirement, notamment en matière de procédure collective.
• Les conseils de prud’hommes ont une composition paritaire et sont présidés alternativement selon l’année par un conseiller salarié puis par un conseiller employeur.

💡 Astuce mémo

3 piliers au TJ/TP : compétence large (TJ), proximité (TP), protection (JCP) pour crédit et surendettement.

📖 3. Appel et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : Juridiction de second degré qui réexamine les affaires jugées en premier ressort lorsque celles-ci ne sont pas de dernier ressort.
• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire chargée de contrôler la conformité du droit dans l’ensemble du territoire.

📝 Points essentiels

• Quand une décision n’est pas rendue en dernier ressort, elle peut faire l’objet d’un appel devant une cour d’appel.
• Il existe 36 cours d’appel, compétentes pour réexaminer les affaires jugées par les juridictions de premier degré, quel que soit le domaine.
• La cour d’appel est composée uniquement de magistrats professionnels et contrôle la bonne application du droit tout en réexaminant le fond.
• La cour de cassation a été créée en 1804 et siège à Paris sur l’île de la Cité.
• La cour de cassation intervient notamment par voie de pourvoi pour assurer l’unité de la jurisprudence sur tout le territoire.

📖 4. Juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux administratifs : Juridictions de premier ressort compétentes pour les recours dirigés contre une décision d’une administration, au siège de l’autorité concernée.
• Cours administratives d’appel : Juridictions d’appel de droit commun qui réexaminent les jugements des tribunaux administratifs avant, le cas échéant, un recours devant le Conseil d’État.
• Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif, à la fois conseiller juridique du gouvernement et juge exerçant plusieurs compétences contentieuses.
• Pouvoirs exorbitants de droit commun : Prérogatives permettant à l’administration de disposer de compétences que les personnes privées n’ont pas dans les relations ordinaires.

📝 Points essentiels

• Le contentieux administratif concerne les litiges opposant l’administration à des personnes privées, ou des litiges entre personnes privées et organismes chargés d’une mission de service public.
• Il existe 42 tribunaux administratifs : 31 en métropole et 12 en outre-mer.
• Le tribunal administratif peut statuer en dernier ressort sur des litiges mineurs jugés par un juge unique, notamment depuis le décret n°2003-542 du 24 juin 2003.
• La réforme du contentieux administratif (loi n°87-1127 du 31 décembre 1987) a créé 5 cours administratives d’appel, puis d’autres CAA ont été ajoutées, portant à 9 le total en 2022.
• Le Conseil d’État intervient notamment sur des appels relatifs aux élections municipales et cantonales, sur les recours en appréciation de légalité et sur les contraventions de grande voirie.

💡 Astuce mémo

TA = 1er niveau, CAA = appel, CE = sommet + contrôle des élections et légalité.

📖 5. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de compétence : Situation où deux ordres de juridictions (administratif et judiciaire) ne sont pas d’accord sur celle qui doit connaître du litige.
• Tribunal des conflits : Juridiction paritaire chargée de trancher les conflits de compétence entre juridictions administratives et judiciaires.
• Commissaire du gouvernement : Composition paritaire comprenant des membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation, jouant un rôle au sein du tribunal des conflits.

📝 Points essentiels

• Le tribunal des conflits a été créé en 1848, supprimé en 1851, puis rétabli par la loi du 24 mai 1872.
• Le tribunal des conflits est paritaire : 4 membres du Conseil d’État et 4 membres de la Cour de cassation, et un ministère public commissaire du gouvernement également paritaire.
• Le président du tribunal des conflits est le ministre de la Justice, qui intervient surtout pour départager en cas d’égalité des voix.
• Les conflits traités par le tribunal des conflits sont : positif, négatif, de décision, sur renvoi obligatoire et sur renvoi facultatif.
• En cas de conflit négatif anticipé, la juridiction saisie doit saisir impérativement le tribunal des conflits dans l’hypothèse de renvoi obligatoire.

💡 Astuce mémo

TC = arbitre des conflits entre deux ordres : quand ça bloque, on tranche qui doit juger.

📖 6. Juridictions financières et autorités spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour des comptes : Juridiction financière nationale chargée notamment de juger les comptes des comptables publics et de certifier certains comptes publics.
• Chambres régionales des comptes : Juridictions financières chargées notamment de juger les comptes des collectivités locales et de leurs établissements publics.
• Cour de discipline budgétaire et financière : Juridiction spécialisée qui sanctionne des fautes de gestion portant sur l’argent public sans juger les comptes.
• Défenseur des droits : Autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations et organismes publics.

📝 Points essentiels

• La cour des comptes a été créée en 1807 et elle comporte 7 chambres, avec un procureur général et des avocats généraux.
• Les chambres régionales des comptes sont le corollaire de la décentralisation de 1982 et jugent les comptes des collectivités locales et de leurs établissements publics.
• La cour de discipline budgétaire et financière sanctionne des fautes de gestion réelles (pas une simple erreur d’appréciation) et peut poursuivre des ordonnateurs et autres responsables.
• Le défenseur des droits a été créé par la loi du 29 mars 2011 et est une autorité constitutionnelle indépendante nommée pour 6 ans et inamovible.
• Le défenseur des droits regroupe notamment les anciennes fonctions de médiateur de la République, défenseur des enfants et HALDE, avec 3 collèges et une possibilité d’autosaisine.

💡 Astuce mémo

Finances = comptes (cour/CRC) vs fautes (CDBF) ; droits = contrôleur citoyen (Défenseur des droits).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1804	Création de la cour de cassation
1872	Loi du 24 mai 1872 réorganisant et rétablissant le tribunal des conflits
24 mai 1872	Rétablissement du tribunal des conflits par la loi du 24 mai 1872
24 juin 2003	Décret n°2003-542 relatif aux cours administratives d’appel modifiant le code
31 déc 1987	Loi n°87-1127 portant réforme du contentieux administratif
13 août 2013	Décret n°2013-730 portant modifications du code de justice administrative
1807	Création de la cour des comptes
1982	Lois de décentralisation (corollaire des chambres régionales des comptes)
29 mars 2011	Loi créant le défenseur des droits
2011	Création du défenseur des droits par la loi du 29 mars 2011

📊 Tableaux de synthèse

Voies de recours dans l’ordre judiciaire

Juridiction	Rôle	Moment
Cour d’appel	Réexamine en appel une affaire non rendue en dernier ressort	2e degré
Cour de cassation	Contrôle la conformité du droit par voie de pourvoi	Après recours selon le mécanisme applicable

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’ordre judiciaire (civil/pénal et litiges entre personnes privées) avec l’ordre administratif (litiges impliquant l’administration ou un organisme de service public).
2. Croire que le juge de proximité existe encore : il a été supprimé à partir de 2017.
3. Penser que le Conseil d’État statue toujours en appel : il est aussi juge de premier et dernier ressort dans certains contentieux réservés.
4. Oublier que la cour d’appel réexamine aussi le fond, pas seulement le droit.
5. Confondre le jugement des comptes (cour des comptes/CRC) et la sanction des fautes de gestion (CDBF).
6. Traiter un conflit sans saisir le tribunal des conflits : selon les cas (renvoi obligatoire), la saisine est impérative.

✅ Checklist Examen

1. Savoir distinguer les juridictions judiciaires et administratives et identifier les grandes catégories de litiges qu’elles traitent.
2. Connaître le rôle du pouvoir de dire le droit et sa séparation avec les pouvoirs législatif et exécutif.
3. Expliquer ce que regroupe le tribunal judiciaire issu de 2020 et préciser sa logique de compétence sans condition de montant.
4. Savoir dire ce qui remplace le juge de proximité et combien de tribunaux de proximité existent sur le territoire d’après la source.
5. Identifier la compétence du juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation et surendettement) et rappeler l’intérêt de l’article 761, 1° CPC.
6. Connaître les règles de base de composition du tribunal de commerce (juges consulaires, durée de mandat, intervention du ministère public, représentation par avocat).
7. Connaître les éléments essentiels du conseil de prud’hommes (litiges du contrat de travail, parité, présidence alternée, logique de mandat).
8. Savoir quand un jugement se discute en appel et comprendre ce que fait une cour d’appel (réexamen du fond et contrôle du droit).
9. Rappeler le nombre de cours d’appel (36) et les éléments factuels sur la cour de cassation (création en 1804 et siège à Paris île de la Cité).
10. Décrire le rôle et la place des TA, CAA et du Conseil d’État dans l’ordre administratif (1er ressort, appel, compétences réservées).
11. Donner les chiffres clés des TA (42 au total, dont 31 en métropole et 12 en outre-mer) et la logique d’appel vers les CAA puis éventuellement vers le Conseil d’État.
12. Connaître les domaines réservés du Conseil d’État (appels élections municipales/cantonales, appréciation de légalité, contraventions de grande voirie).
13. Expliquer pourquoi le tribunal des conflits existe et rappeler ses caractéristiques institutionnelles (parité, président, ministère public commissaire du gouvernement).
14. Savoir lister les 5 types de conflits traités par le tribunal des conflits (positif, négatif, de décision, renvoi obligatoire, renvoi facultatif).