Les sûretés et cautionnements en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Limites du gage général du créancier
2. Sûretés de propriété et cessions de garantie
3. Gage et droit de rétention
4. Nantissement de créance
5. Hypothèque conventionnelle
6. Privilèges mobiliers et classement
7. Sûretés légales immobilières
8. Formation du cautionnement
9. Effets et formalisme du cautionnement
10. Recours de la caution
11. Transmission et extinction du cautionnement

📖 1. Limites du gage général du créancier

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence de droit de suite : L’absence de droit de suite signifie que le créancier chirographaire ne peut saisir que les biens demeurant dans le patrimoine au moment où il engage ses démarches.
• Principe de cantonnement du patrimoine : Le patrimoine sert de périmètre aux saisies, de sorte que le créancier ne peut viser que ce qui est dans le patrimoine au moment des actes de poursuite.
• Action paulienne : L’action paulienne est un recours du créancier pour faire déclarer inopposables à son égard des actes accomplis par le débiteur en fraude de ses droits.
• Action en déclaration de simulation : L’action en déclaration de simulation vise à faire constater la contre-lettre afin d’établir que la propriété n’a pas réellement quitté le patrimoine du débiteur.

📝 Points essentiels