Лист за преговор: Mutations du droit processuel contemporain

📋 Plan du Cours

1. Fondamentalisation du droit processuel et influence des droits fondamentaux
2. Définition et conceptions des droits fondamentaux en droit processuel
3. Constitutionnalisation du droit processuel et rôle du Conseil constitutionnel
4. Impact de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable
5. Mécanismes de contrôle et dialogue juridictionnel entre CEDH et juridictions nationales
6. Crise de la justice : enjeux de confiance, de moyens et de croissance
7. Évolution budgétaire et effectifs des magistrats en France
8. Objectifs et modalités de la rationalisation des procédures judiciaires
9. Réformes institutionnelles et procédurales pour améliorer l’efficacité judiciaire
10. Évaluation managériale du travail des juges et tensions entre efficience et équité
11. Débats politiques et enjeux du management public dans la réforme de la justice
12. Interactions entre fondamentalisation et rationalisation dans la transformation du droit processuel

📖 1. Fondamentalisation du droit processuel et influence des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes fondamentaux du procès : Garanties essentielles du procès, telles que le principe du contradictoire, qui bénéficient d'une protection renforcée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, et qui se distinguent des principes directeurs du procès.
• Fondamentalisation : Néologisme qui renvoie à l’influence grandissante desdits fondamentaux dans un système de justice.
• Droit européen : Évolution des sources et donc les procédures sont placées sous l’emprise croissantes des DLF : droit européen, CEDH, droit constitutionnel.

📝 Points essentiels

• La fondamentalisation désigne l'influence croissante des droits fondamentaux, protégés par des normes supra-législatives, sur le droit processuel, transformant ses procédures.
• Les droits fondamentaux processuels, protégés par la Constitution, la CEDH et le droit européen, renforcent la protection des garanties du procès.
• Les principes fondamentaux du procès, tels que le contradictoire, bénéficient d'une protection renforcée par le Conseil constitutionnel et la CEDH, et doivent être distingués des principes directeurs du procès.

💡 À retenir

La fondamentalisation désigne l'influence croissante des droits fondamentaux, protégés par des normes supra-législatives, sur le droit processuel, transformant ses procédures.

📖 2. Définition et conceptions des droits fondamentaux en droit processuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : Ensemble des règles organisant la conduite du procès pénal, caractérisé par une source législative qui permet notamment la saisine de la question prioritaire de constitutionnalité, ce qui accentue l'influence des droits fondamentaux dans ce domaine.
• Conception essentialiste : Approche qui considère les droits fondamentaux comme l'incarnation de valeurs essentielles reconnues à tout être humain, justifiant leur consécration par des normes supra-législatives.

📝 Points essentiels

• La conception essentialiste définit les droits fondamentaux comme incarnant des valeurs essentielles liées à la dignité humaine.
• La conception formaliste rattache les droits fondamentaux à leur protection par des normes supra-législatives.
• Les principes directeurs du procès, tels que le principe d'initiative ou le principe dispositif, façonnent la procédure civile mais ne sont pas des droits fondamentaux car non protégés par le Conseil constitutionnel ou la CEDH.
• Ex : principe directeur qui n’est pas un principe fondamental : principe d’initiative, le principe dispositif, ils façonnent le procès civils, mais pas fondamentaux car pas protégés par le Conseil constitutionnel et CEDH.
• §1 - les mutations liées à l’emprise des droits fondamentaux

💡 À retenir

La conception essentialiste définit les droits fondamentaux comme incarnant des valeurs essentielles liées à la dignité humaine.

📖 3. Constitutionnalisation du droit processuel et rôle du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à un recours effectif : Droit d'accès à une juridiction pour tous les justiciables, reconnu et protégé par le Conseil constitutionnel, garantissant que chaque personne peut faire valoir ses droits devant une instance judiciaire.

📝 Points essentiels

• La constitutionnalisation du droit processuel se manifeste par l'intérêt du Conseil constitutionnel pour les principes façonnant le procès, notamment le droit de la défense et le principe du contradictoire.
• Le droit à un recours effectif, protégé par le Conseil constitutionnel, correspond au droit d'accès à une juridiction pour tous les justiciables, assurant une justice accessible et effective.
• ⚠️ devant le CC le droit à un recours effectif c’st le droit d’accès à une juridiction.
• On retrouve la notion de droit de la défense, du principe du contradictoire.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel, notamment via l'introduction de la QPC, a intégré les garanties procédurales fondamentales dans le bloc de constitutionnalité, renforçant ainsi la protection des droits dans le procès.

📖 4. Impact de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès équitable : On a une évolution des procédures largement.
• Impact de la CEDH : Influence exercée par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment à travers l'arrêt Airey c/ Irlande (1976), qui a affirmé que les droits protégés par la Convention doivent être concrets et effectifs, étendant ainsi la protection des droits procéduraux au sein du droit processuel.

📝 Points essentiels

• L'arrêt Airey c/ Irlande (1976) a posé la méthode d'appréciation in concreto et globale des droits protégés par la CEDH, rendant ces droits concrets et effectifs.
• La notion de procès équitable, bien que non explicitement mentionnée dans la Convention, est devenue un modèle universel grâce à la jurisprudence de la CEDH.
• Il y a un impact de la CEDH et de son article 6 sur le droit au procès équitable en matière procédurale.
• L’impact de la CEDH est d’autant plus fort que la Cour de Strasbourg a affirmé que les droits protégés par la convention n’étaient pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs =>CEDH Airey c/ Irlande de 1976 => arrêt fondamental dans lequel elle pose sa méthode d’appréciation qui repose sur une analyse in concreto et global.

💡 À retenir

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et son article 6 ont transformé le procès en un modèle universel de justice, respectant des garanties procédurales effectives.

📖 5. Mécanismes de contrôle et dialogue juridictionnel entre CEDH et juridictions nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Mécanisme juridictionnel par lequel le juge interne vérifie la conformité des décisions, actes et procédures nationales aux exigences du droit européen, notamment à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
• Protocole 16 de la CEDH : Dispositif institué en 2018 qui permet aux juridictions nationales de solliciter un avis consultatif motivé et non contraignant de la Cour européenne des droits de l'homme sur des questions juridiques, facilitant ainsi l'application préventive de sa jurisprudence dans le droit interne.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de conventionnalité permet aux juges nationaux de vérifier la conformité des décisions au droit européen, notamment à l'article 6 de la CEDH.
• Les avis consultatifs facilitent l'application préventive de la jurisprudence de la CEDH dans le droit interne, réduisant les contentieux postérieurs.
• Cela facilite l’application de la jurisprudence de la CEDH dans le droit national.
• Ce protocole instaure un mécanisme d’avis consultatif qui permet aux juridiction nationales de recueillir l’avis motivé, non contraignant de la Cour sur une question.

💡 À retenir

Comprendre le dialogue dynamique entre la Cour européenne et les juridictions nationales, qui renforce la cohérence et l'effectivité des droits fondamentaux dans les systèmes judiciaires.

📖 6. Crise de la justice : enjeux de confiance, de moyens et de croissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Crise de croissance : Déséquilibre entre l'augmentation constante du contentieux et les ressources limitées allouées à la justice, ce qui crée une tension sur sa capacité à traiter efficacement les affaires.
• Crise de la justice : Situation structurelle caractérisée par une perte de confiance des justiciables, une perception de lenteur, complexité et laxisme, ainsi qu'un déséquilibre entre la croissance du contentieux et les moyens disponibles.
• Crise de confiance : = confiance de la justice —> tribunal médiatique, sondage.
• Plus en plus : Donc recherche d’efficacité de traitement : c’est ce qu’Antoine Garapon (Dalloz l’article 1997 vers une nouvelles politique économique de la justice
• Droit processuel : Ensemble des règles qui régissent la procédure judiciaire, renforcées par la constitutionnalisation et l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme, garantissant notamment le droit à un procès équitable et à un recours effectif.

📝 Points essentiels

• La crise de la justice se caractérise par une perte de confiance des justiciables, perçue comme lente, complexe et laxiste.
• La crise de croissance désigne le déséquilibre entre la hausse du contentieux et les moyens insuffisants alloués à la justice.
• Cette crise structurelle motive des réformes visant à améliorer l'efficacité et la légitimité de la justice.
• Car on a une hausse du contentieux avec un manque de moyens.

💡 À retenir

Identifier les dimensions multiples de la crise judiciaire qui imposent une réforme profonde pour restaurer la confiance et adapter les moyens aux besoins croissants.

📖 7. Évolution budgétaire et effectifs des magistrats en France

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le budget de la justice en France a augmenté de 5,4 milliards en 2005 à 10,7 milliards en 2027, avec une croissance continue sur 20 ans.
• Les lois de programmation de 2018-2022 et 2023 visent à renforcer les moyens financiers et humains, notamment par le recrutement de magistrats et greffiers.
• La France dispose d'environ 11 juges professionnels pour 100 000 habitants, soit deux fois moins qu'en Allemagne, révélant un déficit structurel en effectifs.

💡 À retenir

Les efforts budgétaires et humains en France cherchent à pallier le déficit structurel en effectifs judiciaires face à une demande croissante, tout en renforçant la conformité du système judiciaire aux standards du procès équitable.

📖 8. Objectifs et modalités de la rationalisation des procédures judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret RIVAGE : Dispositif réglementaire visant à rationaliser les instances en voie d'appel, dans le but d'assurer une gestion plus efficiente des procédures judiciaires.

📝 Points essentiels

• La rationalisation des procédures vise à maximiser le rendement judiciaire tout en minimisant les coûts, notamment par la réorganisation des instances d'appel via le décret RIVAGE.
• Le New Public Management, apparu dans les années 1980, introduit une culture du résultat dans la gestion de la justice, inspirée du secteur privé et renforcée par la LOLF et la RGPP.

💡 À retenir

La rationalisation des procédures vise à maximiser le rendement judiciaire tout en minimisant les coûts, notamment par la réorganisation des instances d'appel via le décret RIVAGE.

📖 9. Réformes institutionnelles et procédurales pour améliorer l’efficacité judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Réformes institutionnelles : Modifications structurelles de l’organisation matérielle des juridictions, telles que la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI), visant à rationaliser et améliorer l’efficacité du système judiciaire.
• Office du juge : Fonctions et rôle du juge dans la conduite de la procédure, qui peuvent être recentrés ou désengagés pour favoriser la rapidité et la rationalisation des décisions judiciaires.
• Résout les difficultés d’application : Approche consistant à traiter en amont les obstacles pratiques ou juridiques à l’application effective des règles de justice, notamment par des mécanismes comme le dialogue judiciaire instauré par le protocole 16 de la CEDH.
• Réformes procédurales : Objectif de célérité, d’efficacité, d’économie qui sont au coeur de toutes les réflexions des réformes procédurales de dernières années.

📝 Points essentiels

• Les réformes institutionnelles modifient l'organisation matérielle des juridictions, comme la fusion des TGI et TI.
• Les réformes procédurales recentrent l’office du juge, limitant son intervention pour accélérer les procédures.
• Transformation : structurelle = on va modifier l’organisation des juridictions (TGI et TI).

💡 À retenir

Les réformes institutionnelles modifient l'organisation matérielle des juridictions, comme la fusion des TGI et TI.

📖 10. Évaluation managériale du travail des juges et tensions entre efficience et équité

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le travail des juges est évalué via des indicateurs quantitatifs tels que le nombre d'affaires traitées, la durée de traitement, et la proportion de décisions réformées en appel.
• Cette évaluation managériale suscite une crise de conscience chez les magistrats, confrontés à la tension entre efficience et respect de l'équité.

💡 À retenir

Les conflits internes au sein de la magistrature face à la logique managériale illustrent la tension entre efficience et respect des valeurs fondamentales, dans un contexte de crise de confiance et de moyens insuffisants.

📖 11. Débats politiques et enjeux du management public dans la réforme de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Politiques publiques : Ensemble de processus et d'outils visant à atteindre une performance optimale dans une organisation vouée au service public, en intégrant des réformes institutionnelles et procédurales pour répondre à des enjeux d'efficience et d'efficacité.
• Rationalisation peut passer : Processus de réforme visant à améliorer la gestion et la performance des services publics, notamment la justice, par des réorganisations institutionnelles ou procédurales dans un contexte de recherche d'efficience.

📝 Points essentiels

• Les politiques publiques répondent aujourd’hui à une logique de management public visant la performance optimale, en transposant les modèles du secteur privé, notamment via la culture du résultat.
• Les choix politiques en matière de réforme judiciaire sont fortement influencés par la tension entre rationalisation (réformes institutionnelles ou procédurales) et respect des valeurs fondamentales.
• Il y a des débats qui montrer justement que les choix politiques sont impactés par la rationalisation.

💡 À retenir

Les politiques publiques répondent aujourd’hui à une logique de management public visant la performance optimale, en transposant les modèles du secteur privé, notamment via la culture du résultat.

📖 12. Interactions entre fondamentalisation et rationalisation dans la transformation du droit processuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédurale : Structurelle

📝 Points essentiels

• La fondamentalisation et la rationalisation ne sont pas toujours antinomiques, comme le montre la reconnaissance du délai raisonnable à la fois comme droit fondamental et enjeu de gestion.
• La CEDH reconnaît la rationalisation des procédures comme un but légitime compatible avec la protection des droits fondamentaux.
• La transformation du droit processuel résulte d'une interaction complexe entre exigences d'efficacité et garanties fondamentales.
• On va retrouver des garanties fondamentales.

💡 À retenir

La transformation du droit processuel illustre la cohabitation et la complémentarité possibles entre exigences de droits fondamentaux et impératifs de gestion, notamment à travers la reconnaissance par la CEDH de la rationalisation comme un but légitime compatible avec la protection des droits fondamentaux.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 1 : Le droit processuel moderne : entre fondamentalisation et rationalisation. Vise à nous monter quels sont les grands mouvements qui opèrent aujourd’hui en droit processuel. En quoi y’a t-il une mutation des procédures (Source: "1 : Le droit processuel moderne : entre fondamentalisation et rationalisation. Vise à nous monter quels sont les grands mouvements qui opèrent aujourd’hui en droit processuel. En quoi y’a t-il une mutation des procédures. La notion de fondamentalisation : néologisme qui renvoie à l’influence grandissante desdits fondamentaux dans un système de")
2. Détail source à réviser : y’a t-il une mutation des procédures. La notion de fondamentalisation : néologisme qui renvoie à l’influence grandissante desdits fondamentaux dans un système de justice. Guinchard en parle, pour lui la méthamorphose du (Source: "y’a t-il une mutation des procédures. La notion de fondamentalisation : néologisme qui renvoie à l’influence grandissante desdits fondamentaux dans un système de justice. Guinchard en parle, pour lui la méthamorphose du droit processuel tient précisément à l’attraction qu’exerce la garantie des droits fondamentaux. Elle a transformé les procédures et")
3. Détail source à réviser : la garantie des droits fondamentaux. Elle a transformé les procédures et donc le droit processuel. Évolution des sources et donc les procédures sont placées sous l’emprise croissantes des DLF : droit européen, CEDH, droi (Source: "la garantie des droits fondamentaux. Elle a transformé les procédures et donc le droit processuel. Évolution des sources et donc les procédures sont placées sous l’emprise croissantes des DLF : droit européen, CEDH, droit constitutionnel. Qui s’intéresse aussi au procès. On va retrouver des garanties fondamentales. Autre mouvement : mis en exergue")
4. Détail source à réviser : On va retrouver des garanties fondamentales. Autre mouvement : mis en exergue par Gellan, si on estime que le droit processuel est un équivalent du droit du procès équitable est trop réducteur, car on oublie un autre phé (Source: "On va retrouver des garanties fondamentales. Autre mouvement : mis en exergue par Gellan, si on estime que le droit processuel est un équivalent du droit du procès équitable est trop réducteur, car on oublie un autre phénomène très important qui transforme les procédure : la rationalisation procédurale (on parle aussi d’une approche managériale de la")
5. Détail source à réviser : la rationalisation procédurale (on parle aussi d’une approche managériale de la justice cf Garapon). C’est un terme économique la rationalisation : c’est l’organisation d’une activité selon des principes rationnels, afin (Source: "la rationalisation procédurale (on parle aussi d’une approche managériale de la justice cf Garapon). C’est un terme économique la rationalisation : c’est l’organisation d’une activité selon des principes rationnels, afin d’obtenir le maximum de rendements avec un minimum de coûts. Mais d’ou ça vient ? De manière générale, les politiques publiques répondent")
6. Détail source à réviser : coûts. Mais d’ou ça vient ? De manière générale, les politiques publiques répondent aujourd’hui à une logique de management publique = c’est un ensemble de processus ou d’outil qui visent à atteindre une performance opti (Source: "coûts. Mais d’ou ça vient ? De manière générale, les politiques publiques répondent aujourd’hui à une logique de management publique = c’est un ensemble de processus ou d’outil qui visent à atteindre une performance optimale d’une organisation vouée au service public. L’action publique n’a pas toujours été guidée par cette recherche de performance et")
7. Détail source à réviser : publique n’a pas toujours été guidée par cette recherche de performance et d’optimisation. La remise en cause des modèle s de gestion de l’action publique traditionnels débutent dans les années 80 avec un mouvement qu’on (Source: "publique n’a pas toujours été guidée par cette recherche de performance et d’optimisation. La remise en cause des modèle s de gestion de l’action publique traditionnels débutent dans les années 80 avec un mouvement qu’on va appeler le New public management. Ils invitent à transposer les modèles de gestions du secteur privé au secteur public avec cette")
8. Détail source à réviser : les modèles de gestions du secteur privé au secteur public avec cette idée de la culture du résultat qui intègre les politiques publiques. Ce mouvement va être accéléré par la LOLF (la loi organique relative au loi de fi (Source: "les modèles de gestions du secteur privé au secteur public avec cette idée de la culture du résultat qui intègre les politiques publiques. Ce mouvement va être accéléré par la LOLF (la loi organique relative au loi de finance en 2001) et la RGPP (la règlementation générale des politiques publiques 2007) —> contexte de crise budgétaire DONC un")
9. Détail source à réviser : des politiques publiques 2007) —> contexte de crise budgétaire DONC un besoin d’efficience et d’efficacité. La justice est longtemps restée étrangère à ce mouvement avec une idée que la justice est une institution différ (Source: "des politiques publiques 2007) —> contexte de crise budgétaire DONC un besoin d’efficience et d’efficacité. La justice est longtemps restée étrangère à ce mouvement avec une idée que la justice est une institution différente des autres : elle est investie de missions régalienne et est porteuse de valeurs DONC cette justice, ne pouvait pas être")
10. Détail source à réviser : régalienne et est porteuse de valeurs DONC cette justice, ne pouvait pas être pensée comme une simple organisation. Et pourtant elle ne va pas échapper au mouvement général de transformation de l’action publique qui s’in (Source: "régalienne et est porteuse de valeurs DONC cette justice, ne pouvait pas être pensée comme une simple organisation. Et pourtant elle ne va pas échapper au mouvement général de transformation de l’action publique qui s’inscrit dans un contexte de crise. Car on a une hausse du contentieux avec un manque de moyens. Donc recherche d’efficacité de traitement :")
11. Détail source à réviser : avec un manque de moyens. Donc recherche d’efficacité de traitement : c’est ce qu’Antoine Garapon (Dalloz l’article 1997 vers une nouvelles politique économique de la justice = « un besoin de plus en plus infinie rencont (Source: "avec un manque de moyens. Donc recherche d’efficacité de traitement : c’est ce qu’Antoine Garapon (Dalloz l’article 1997 vers une nouvelles politique économique de la justice = « un besoin de plus en plus infinie rencontrant des ressources de plus en plus finies ») ⚠️ lire Antoine Garapon et Cecile Vigour Ce mouvement de rationalisation, on peut")
12. Détail source à réviser : ⚠️ lire Antoine Garapon et Cecile Vigour Ce mouvement de rationalisation, on peut se dire que c’est légitime de vouloir mieux gérer l’institution judiciaire. On est face à un SP, l’idée de mieux le gérer en soit c’est pa (Source: "⚠️ lire Antoine Garapon et Cecile Vigour Ce mouvement de rationalisation, on peut se dire que c’est légitime de vouloir mieux gérer l’institution judiciaire. On est face à un SP, l’idée de mieux le gérer en soit c’est pas hors sujet, c’est légitime. La question c’est de dsavoir si la justice doit être considérée comme un service public comme un autre. Est")
13. Détail source à réviser : si la justice doit être considérée comme un service public comme un autre. Est ce que la justice peut être réformée a travers un prisme managerial. La réponse est oui aujourd’hui mais la question c’est surtout de savoir (Source: "si la justice doit être considérée comme un service public comme un autre. Est ce que la justice peut être réformée a travers un prisme managerial. La réponse est oui aujourd’hui mais la question c’est surtout de savoir si cela doit continuer. Il y a des débats qui montrer justement que les choix politiques sont impactés par la rationalisation. C’est")
14. Détail source à réviser : justement que les choix politiques sont impactés par la rationalisation. C’est deux mouvement pourraient sembler contradictoires : efficience VS équité ? (Cadiet article sur Moodle). On pourrait les crois antinomique :pa (Source: "justement que les choix politiques sont impactés par la rationalisation. C’est deux mouvement pourraient sembler contradictoires : efficience VS équité ? (Cadiet article sur Moodle). On pourrait les crois antinomique :pas vraiment ex: les délais raisonnables c’est a la fois un droit fondamental mais aussi une question de gestion de procédure. Ils ne se")
15. Détail source à réviser : un droit fondamental mais aussi une question de gestion de procédure. Ils ne se contredisent pas tout le temps. La CEDH n’ignore pas ce mouvement de rationalisation. Elle dit même dans plusieurs décisions que la rational (Source: "un droit fondamental mais aussi une question de gestion de procédure. Ils ne se contredisent pas tout le temps. La CEDH n’ignore pas ce mouvement de rationalisation. Elle dit même dans plusieurs décisions que la rationalisation des procédures constitue un but légitime. §1 - les mutations liées à l’emprise des droits fondamentaux Qu’est ce qu’un droit")
16. Détail source à réviser : les mutations liées à l’emprise des droits fondamentaux Qu’est ce qu’un droit fondamental ? > C’est une notion un peu insaisissable. C’est vrai qu’on l’associe souvent à un droit d’une certaine importance mais on confond (Source: "les mutations liées à l’emprise des droits fondamentaux Qu’est ce qu’un droit fondamental ? > C’est une notion un peu insaisissable. C’est vrai qu’on l’associe souvent à un droit d’une certaine importance mais on confond la notion d’importance et de fondamental. Comment on défini les DLF ? Deux conceptions : Conception essentialiste : repose sur l’idée que")
17. Détail source à réviser : les DLF ? Deux conceptions : Conception essentialiste : repose sur l’idée que les DLF sont l’incarnation de valeurs essentielles reconnues à tout être humain. Tout ce qui concoure à l’identité et la dignité de l’homme. C (Source: "les DLF ? Deux conceptions : Conception essentialiste : repose sur l’idée que les DLF sont l’incarnation de valeurs essentielles reconnues à tout être humain. Tout ce qui concoure à l’identité et la dignité de l’homme. Conception formaliste : se rattache aux sources : est fondamental un droit qui est protégé par une forme supra législative. En réalité")
18. Détail source à réviser : fondamental un droit qui est protégé par une forme supra législative. En réalité il est possible de réunir ces deux conceptions : on a dépassé le débat. Un droit n’est pas fondamental parce qu’il est formellement consacr (Source: "fondamental un droit qui est protégé par une forme supra législative. En réalité il est possible de réunir ces deux conceptions : on a dépassé le débat. Un droit n’est pas fondamental parce qu’il est formellement consacré mais l’inverse, il est consacré parce qu’il est fondamental. Ce sont donc les droits qui du fait de leur essences mêmes sont consacrés")
19. Détail source à réviser : Ce sont donc les droits qui du fait de leur essences mêmes sont consacrés par une norme supra législative. DONC les DLF processuels, les principes fondamentaux du procès ⚠️ : a ne pas confondre avec les principes directe (Source: "Ce sont donc les droits qui du fait de leur essences mêmes sont consacrés par une norme supra législative. DONC les DLF processuels, les principes fondamentaux du procès ⚠️ : a ne pas confondre avec les principes directeurs du procès. Ex : principe directeur qui n’est pas un principe fondamental : principe d’initiative, le principe dispositif, ils")
20. Détail source à réviser : pas un principe fondamental : principe d’initiative, le principe dispositif, ils façonnent le procès civils, mais pas fondamentaux car pas protégés par le Conseil constitutionnel et CEDH. Mais a l’inverse le contradictoi (Source: "pas un principe fondamental : principe d’initiative, le principe dispositif, ils façonnent le procès civils, mais pas fondamentaux car pas protégés par le Conseil constitutionnel et CEDH. Mais a l’inverse le contradictoire c’est les deux. En droit du procès comme ailleurs : deux processus qui participent a la fondamentalisation : > la")
21. Détail source à réviser : deux processus qui participent a la fondamentalisation : > la constitutionnalisation > l’influence de la CEDH. La constitutionnalisation du droit processuel Pourquoi est ce qu’on parle de constitutionnalisation : car le (Source: "deux processus qui participent a la fondamentalisation : > la constitutionnalisation > l’influence de la CEDH. La constitutionnalisation du droit processuel Pourquoi est ce qu’on parle de constitutionnalisation : car le CC va s’intéresser à des principes qui façonnent le procès. On retrouve la notion de droit de la défense, du principe du contradictoire. On")
22. Détail source à réviser : On retrouve la notion de droit de la défense, du principe du contradictoire. On retrouve aussi la protection du droit à un recours effectif. ⚠️ devant le CC le droit à un recours effectif c’st le droit d’accès à une juri (Source: "On retrouve la notion de droit de la défense, du principe du contradictoire. On retrouve aussi la protection du droit à un recours effectif. ⚠️ devant le CC le droit à un recours effectif c’st le droit d’accès à une juridiction. Tous les justiciables ont vocation a bénéficier de ces garanties qui sont constitutionnelles et fondamentale. L’influence du")
23. Détail source à réviser : de ces garanties qui sont constitutionnelles et fondamentale. L’influence du CC sur les procédures pénales, civiles et administratives sont restées longtemps limitées. Puis avec l’introduction de la QPC on a changé beauc (Source: "de ces garanties qui sont constitutionnelles et fondamentale. L’influence du CC sur les procédures pénales, civiles et administratives sont restées longtemps limitées. Puis avec l’introduction de la QPC on a changé beaucoup de chose (2008 puis entrée en vigueur en 2010). Dès le 30 juillet 2010 : le CC va abroger le régime de la GAV en France qui ne")
24. Détail source à réviser : Dès le 30 juillet 2010 : le CC va abroger le régime de la GAV en France qui ne protège pas suffisamment le droit à l’avocat. L’influence se fait ressentir encore plus en procédure pénale qu’en civil et administratif : ca (Source: "Dès le 30 juillet 2010 : le CC va abroger le régime de la GAV en France qui ne protège pas suffisamment le droit à l’avocat. L’influence se fait ressentir encore plus en procédure pénale qu’en civil et administratif : car la source de la procédure pénale c’est la loi donc on peut faire des QPC, alors que la source de la PC c’est le décret et en droit")
25. Détail source à réviser : peut faire des QPC, alors que la source de la PC c’est le décret et en droit administratif c’est souvent le décret mais ce n’est pas possible de faire une QPC sur un décret. B) l’impact de la CEDH sur le droit processuel (Source: "peut faire des QPC, alors que la source de la PC c’est le décret et en droit administratif c’est souvent le décret mais ce n’est pas possible de faire une QPC sur un décret. B) l’impact de la CEDH sur le droit processuel Il y a un impact de la CEDH et de son article 6 sur le droit au procès équitable en matière procédurale. Dates et arrêts importants :")
26. Détail source à réviser : droit au procès équitable en matière procédurale. Dates et arrêts importants : L’impact de la CEDH est d’autant plus fort que la Cour de Strasbourg a affirmé que les droits protégés par la convention n’étaient pas théori (Source: "droit au procès équitable en matière procédurale. Dates et arrêts importants : L’impact de la CEDH est d’autant plus fort que la Cour de Strasbourg a affirmé que les droits protégés par la convention n’étaient pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs =>CEDH Airey c/ Irlande de 1976 => arrêt fondamental dans lequel elle pose sa méthode")
27. Détail source à réviser : c/ Irlande de 1976 => arrêt fondamental dans lequel elle pose sa méthode d’appréciation qui repose sur une analyse in concreto et global. Et grâce à celle ci le droit conventionnel va étendre progressivement son emprise (Source: "c/ Irlande de 1976 => arrêt fondamental dans lequel elle pose sa méthode d’appréciation qui repose sur une analyse in concreto et global. Et grâce à celle ci le droit conventionnel va étendre progressivement son emprise sur le droit du procès. L’extension de cette emprise tient à la souplesse des concepts tels qui sont interprétés (article 6). > la")
28. Détail source à réviser : tient à la souplesse des concepts tels qui sont interprétés (article 6). > la notion de procès équitable va bouleverser le procès jusque’à devenir ce modèle universel : cette notion n’apparait pas dans le texte. A quel m (Source: "tient à la souplesse des concepts tels qui sont interprétés (article 6). > la notion de procès équitable va bouleverser le procès jusque’à devenir ce modèle universel : cette notion n’apparait pas dans le texte. A quel moment on utilise pour la première fois ce droit à un procès équitable ? > arrêt CEDH Goder c/ RU 21 février 1975 pour la première fois la")
29. Détail source à réviser : équitable ? > arrêt CEDH Goder c/ RU 21 février 1975 pour la première fois la CEDH utilise sur le fondement de l’article 6 cette notion de procès équitable et permet de protéger certains droits et principes au delà de la (Source: "équitable ? > arrêt CEDH Goder c/ RU 21 février 1975 pour la première fois la CEDH utilise sur le fondement de l’article 6 cette notion de procès équitable et permet de protéger certains droits et principes au delà de la lettre de l’article 6 : ex : égalité des armes. Influence qui tient à l’autorité du droit européen sur notre système de justice :")
30. Détail source à réviser : qui tient à l’autorité du droit européen sur notre système de justice : tient au contrôle opéré par la CEDH, mais aussi et surtout aujourd’hui au contrôle mis en oeuvre par le juge interne (contrôle de conventionnalité c (Source: "qui tient à l’autorité du droit européen sur notre système de justice : tient au contrôle opéré par la CEDH, mais aussi et surtout aujourd’hui au contrôle mis en oeuvre par le juge interne (contrôle de conventionnalité cf Nicolo). > Elle peut être saisie par requête individuelle après épuisement des voies recours interne : depuis 1981. Et si la CEDH")
31. Détail source à réviser : après épuisement des voies recours interne : depuis 1981. Et si la CEDH estime que la requête est recevable alors décision contre l’Etat et l’article 46 de la Convention donne force obligatoire à la décision puisque tous (Source: "après épuisement des voies recours interne : depuis 1981. Et si la CEDH estime que la requête est recevable alors décision contre l’Etat et l’article 46 de la Convention donne force obligatoire à la décision puisque tous les états signataires s’engagent à se conformer aux décisions définitive de la Cour dans les litiges auxquelles elles sont")
32. Détail source à réviser : aux décisions définitive de la Cour dans les litiges auxquelles elles sont parties. > condamnation d’un Etat sur une problématiques voisine les réformes vont se faire en fonction. Il y a évidemment l’affaire individuelle (Source: "aux décisions définitive de la Cour dans les litiges auxquelles elles sont parties. > condamnation d’un Etat sur une problématiques voisine les réformes vont se faire en fonction. Il y a évidemment l’affaire individuelle mais plus largement, cette idée de se conformer dans la législation au droit européen. Cette mise en conformité montre aussi tout")
33. Détail source à réviser : la législation au droit européen. Cette mise en conformité montre aussi tout l’autorité que peut avoir la convention. > juge national qui peut aussi participer au succès du procès équitable : visa de l’article 6 de la CE (Source: "la législation au droit européen. Cette mise en conformité montre aussi tout l’autorité que peut avoir la convention. > juge national qui peut aussi participer au succès du procès équitable : visa de l’article 6 de la CEDH dans les arrêts de la cass. Les juges contrôlent les décision, les actes et les procédures au regard des exigences de l’article 6. Le")
34. Détail source à réviser : décision, les actes et les procédures au regard des exigences de l’article 6. Le protocole 16 de la CEDH 2018 : le dialogue des juges. Ce protocole instaure un mécanisme d’avis consultatif qui permet aux juridiction nati (Source: "décision, les actes et les procédures au regard des exigences de l’article 6. Le protocole 16 de la CEDH 2018 : le dialogue des juges. Ce protocole instaure un mécanisme d’avis consultatif qui permet aux juridiction nationales de recueillir l’avis motivé, non contraignant de la Cour sur une question. Mais grande chance qu’elle le suive car sinon, requête.")
35. Détail source à réviser : la Cour sur une question. Mais grande chance qu’elle le suive car sinon, requête. Le CE, la CASS et le CC peuvent faire cette procédure d’avis consultatif. Cela facilite l’application de la jurisprudence de la CEDH dans (Source: "la Cour sur une question. Mais grande chance qu’elle le suive car sinon, requête. Le CE, la CASS et le CC peuvent faire cette procédure d’avis consultatif. Cela facilite l’application de la jurisprudence de la CEDH dans le droit national. On résout les difficultés d’application en amont. Première avis : affaire Mennesson. Influence de la CEDH et du procès")
36. Détail source à réviser : en amont. Première avis : affaire Mennesson. Influence de la CEDH et du procès équitable : on a une évolution des procédures largement. §2 - les mutations liées à la nécessité de rationaliser les procédures La rationalis (Source: "en amont. Première avis : affaire Mennesson. Influence de la CEDH et du procès équitable : on a une évolution des procédures largement. §2 - les mutations liées à la nécessité de rationaliser les procédures La rationalisation est envisagée en réponse à une crise. Crise de la justice, pointée du doigt depuis des années (30 ans). François Terré « crise")
37. Détail source à réviser : la justice, pointée du doigt depuis des années (30 ans). François Terré « crise de la justice est une crise de croissance, de confiance, conscience ». > crise de confiance = confiance de la justice —> tribunal médiatique (Source: "la justice, pointée du doigt depuis des années (30 ans). François Terré « crise de la justice est une crise de croissance, de confiance, conscience ». > crise de confiance = confiance de la justice —> tribunal médiatique, sondage.. les justiciables ont une mauvaise image de la justice (laxiste, trop complexe, lente). > crise de croissance : c’est la crise")
38. Détail source à réviser : la justice (laxiste, trop complexe, lente). > crise de croissance : c’est la crise des moyens de la justice. Avec la stigmatisation du budget de la justice en France. Il est largement inférieur à celui de nos voisins eur (Source: "la justice (laxiste, trop complexe, lente). > crise de croissance : c’est la crise des moyens de la justice. Avec la stigmatisation du budget de la justice en France. Il est largement inférieur à celui de nos voisins européens (23e des pays européens). Il augmente chaque année, mais 2 grands textes ont voulu augmenter le budget de la justice : loi du 23")
39. Détail source à réviser : mais 2 grands textes ont voulu augmenter le budget de la justice : loi du 23 mars 2019 : programmation 2018-2022 Loi de programmation du 20 novembre 2023 => elles commencent par une présentation du budget de la justice s (Source: "mais 2 grands textes ont voulu augmenter le budget de la justice : loi du 23 mars 2019 : programmation 2018-2022 Loi de programmation du 20 novembre 2023 => elles commencent par une présentation du budget de la justice sur 5 ans. Et un rapport qui leur est annexé pour définir les grandes programmation et le budget. Volonté d’augmenter le budget de la")
40. Détail source à réviser : les grandes programmation et le budget. Volonté d’augmenter le budget de la justice, si on regarde purement les chiffres il augmente : 2005 : 5,4 milliard 2019 : 7 à 8, 3 milliard 2023 : 10,7 milliards. On passe en 20 an (Source: "les grandes programmation et le budget. Volonté d’augmenter le budget de la justice, si on regarde purement les chiffres il augmente : 2005 : 5,4 milliard 2019 : 7 à 8, 3 milliard 2023 : 10,7 milliards. On passe en 20 ans de 5 à 10 milliards en 2027. Et puis, l’utilisation de ce budget est destiné a l’administration pénitentiaire. Il faut relever que la")
41. Détail source à réviser : de ce budget est destiné a l’administration pénitentiaire. Il faut relever que la loi de 2023 prévoit l’augmentation de poste de magistrats et de greffier. Cela doit permettre de répondre au trop faible nombre de magistr (Source: "de ce budget est destiné a l’administration pénitentiaire. Il faut relever que la loi de 2023 prévoit l’augmentation de poste de magistrats et de greffier. Cela doit permettre de répondre au trop faible nombre de magistrats et de greffier. Nb de magistrats professionnels en France : 8000 au judiciaire et avec les juges administratifs 10 000 au total. Pour")
42. Détail source à réviser : France : 8000 au judiciaire et avec les juges administratifs 10 000 au total. Pour 69 millions en France au 1er janvier 2026. Grossomodo 11 juges pour 100 000 habitants : 2x moins de juges professionnels qu’en Allemagne. (Source: "France : 8000 au judiciaire et avec les juges administratifs 10 000 au total. Pour 69 millions en France au 1er janvier 2026. Grossomodo 11 juges pour 100 000 habitants : 2x moins de juges professionnels qu’en Allemagne. Les vrais chiffres sont sur le site de la CEPEJ (commission européenne pour l’efficacité de la justice) : dernier rapport qui date de")
43. Détail source à réviser : européenne pour l’efficacité de la justice) : dernier rapport qui date de 2024 tous les chiffres. —> frais des actes de procédures s’ajoutent. Objectif de célérité, d’efficacité, d’économie qui sont au coeur de toutes le (Source: "européenne pour l’efficacité de la justice) : dernier rapport qui date de 2024 tous les chiffres. —> frais des actes de procédures s’ajoutent. Objectif de célérité, d’efficacité, d’économie qui sont au coeur de toutes les réflexions des réformes procédurales de dernières années. La rationalisation peut passer par des réformes institutionnelles mais")
44. Détail source à réviser : années. La rationalisation peut passer par des réformes institutionnelles mais aussi directement sur la procédure (office du juge : même formules : recentrer l’office du juge… ça veut dire : on le désengage). Accumulatio (Source: "années. La rationalisation peut passer par des réformes institutionnelles mais aussi directement sur la procédure (office du juge : même formules : recentrer l’office du juge… ça veut dire : on le désengage). Accumulation de réformes d’ampleur : montre notre échec à trouver la bonne solution. j 21 en 2026 Loi de programmation de 2019 Etats généraux de la")
45. Détail source à réviser : la bonne solution. j 21 en 2026 Loi de programmation de 2019 Etats généraux de la justice 2023 La rationalisation peut passer par une réorganisation matérielle des procédures : appel (délais magendi de 2009 très contraig (Source: "la bonne solution. j 21 en 2026 Loi de programmation de 2019 Etats généraux de la justice 2023 La rationalisation peut passer par une réorganisation matérielle des procédures : appel (délais magendi de 2009 très contraignants) —< fait pour rationaliser les procédure. Décret RIVAGE sur l’appel : rationalisation des instances en voie d’appel pour une gestion")
46. Détail source à réviser : RIVAGE sur l’appel : rationalisation des instances en voie d’appel pour une gestion efficiente —> donc là on se cache pas le but est de rationaliser (terminologie interessante). Transformation : structurelle = on va modi (Source: "RIVAGE sur l’appel : rationalisation des instances en voie d’appel pour une gestion efficiente —> donc là on se cache pas le but est de rationaliser (terminologie interessante). Transformation : structurelle = on va modifier l’organisation des juridictions (TGI et TI). Numérique : très important. Procédurale : avec article de Cecile Vigour (procédure très")
47. Détail source à réviser : : très important. Procédurale : avec article de Cecile Vigour (procédure très technique et faire en sorte que les juges jugent mois). Toutes les juridictions administrative sou judiciaire, le travail des juges est évalué (Source: ": très important. Procédurale : avec article de Cecile Vigour (procédure très technique et faire en sorte que les juges jugent mois). Toutes les juridictions administrative sou judiciaire, le travail des juges est évalué selon des indicateurs de performance (Elise Costa des chiffres sans les lettres : la dérive managériale de la justice administrative).")
48. Détail source à réviser : chiffres sans les lettres : la dérive managériale de la justice administrative). On regarde pour évaluer le travail de magistrat : le ombre d’affaire traité, la durée de traitement, est ce que les décisions sont réformée (Source: "chiffres sans les lettres : la dérive managériale de la justice administrative). On regarde pour évaluer le travail de magistrat : le ombre d’affaire traité, la durée de traitement, est ce que les décisions sont réformées en appel. D’où une crise de conscience : pour les magistrats, qu’on déconsidère, à qui on demande beaucoup, les Etats généraux de la")
49. Détail source à réviser : La notion de fondamentalisation : néologisme qui renvoie à l’influence grandissante desdits fondamentaux dans un système de justice (Source: "La notion de fondamentalisation : néologisme qui renvoie à l’influence grandissante desdits fondamentaux dans un système de justice")
50. Détail source à réviser : Autre mouvement : mis en exergue par Gellan, si on estime que le droit processuel est un équivalent du droit du procès équitable est trop réducteur, car on oublie un autre phénomène très important qui transforme les proc (Source: "Autre mouvement : mis en exergue par Gellan, si on estime que le droit processuel est un équivalent du droit du procès équitable est trop réducteur, car on oublie un autre phénomène très important qui transforme les procédure : la rationalisation procédurale (on parle aussi d’une approche managériale de la justice c")
51. Détail source à réviser : C’est un terme économique la rationalisation : c’est l’organisation d’une activité selon des principes rationnels, afin d’obtenir le maximum de rendements avec un minimum de coûts (Source: "C’est un terme économique la rationalisation : c’est l’organisation d’une activité selon des principes rationnels, afin d’obtenir le maximum de rendements avec un minimum de coûts")
52. Détail source à réviser : 2001) et la RGPP (la règlementation générale des politiques publiques 2007) —> contexte de crise budgétaire DONC un besoin d’efficience et d’efficacité (Source: "2001) et la RGPP (la règlementation générale des politiques publiques 2007) —> contexte de crise budgétaire DONC un besoin d’efficience et d’efficacité")
53. Détail source à réviser : Donc recherche d’efficacité de traitement : c’est ce qu’Antoine Garapon (Dalloz l’article 1997 vers une nouvelles politique économique de la justice = « un besoin de plus en plus infinie rencontrant des ressources de plu (Source: "Donc recherche d’efficacité de traitement : c’est ce qu’Antoine Garapon (Dalloz l’article 1997 vers une nouvelles politique économique de la justice = « un besoin de plus en plus infinie rencontrant des ressources de plus en plus finies ») ⚠️ lire Antoine Garapon et Cecile Vigour Ce mouvement de rationalisation, on peut se dire que c’est légitime de vouloir")
54. Détail source à réviser : 1997 vers une nouvelles politique économique de la justice = « un besoin de plus en plus infinie rencontrant des ressources de plus en plus finies ») ⚠️ lire Antoine Garapon et Cecile Vigour Ce mouvement de rationalisati (Source: "1997 vers une nouvelles politique économique de la justice = « un besoin de plus en plus infinie rencontrant des ressources de plus en plus finies ») ⚠️ lire Antoine Garapon et Cecile Vigour Ce mouvement de rationalisation, on peut se dire que c’est légitime de vouloir mieux gérer l’institution judiciai")
55. Détail source à réviser : C’est deux mouvement pourraient sembler contradictoires : efficience VS équité ? (Cadiet article sur Moodle). On pourrait les crois antinomique :pas vraiment ex: les délais raisonnables c’est a la fois un droit fondament (Source: "C’est deux mouvement pourraient sembler contradictoires : efficience VS équité ? (Cadiet article sur Moodle). On pourrait les crois antinomique :pas vraiment ex: les délais raisonnables c’est a la fois un droit fondamental mais aussi une question de gestion de procédure. Ils ne s")
56. Détail source à réviser : 1 - les mutations liées à l’emprise des droits fondamentaux Qu’est ce qu’un droit fondamental ? > C’est une notion un peu insaisissable. C’est vrai qu’on l’associe souvent à un droit d’une certaine importance mais on con (Source: "1 - les mutations liées à l’emprise des droits fondamentaux Qu’est ce qu’un droit fondamental ? > C’est une notion un peu insaisissable. C’est vrai qu’on l’associe souvent à un droit d’une certaine importance mais on confond la notion d’importance et de fondamental. Comment on dé")
57. Détail source à réviser : Conception formaliste : se rattache aux sources : est fondamental un droit qui est protégé par une forme supra législative (Source: "Conception formaliste : se rattache aux sources : est fondamental un droit qui est protégé par une forme supra législative")
58. Détail source à réviser : En droit du procès comme ailleurs : deux processus qui participent a la fondamentalisation : > la constitutionnalisation > l’influence de la CEDH (Source: "En droit du procès comme ailleurs : deux processus qui participent a la fondamentalisation : > la constitutionnalisation > l’influence de la CEDH")
59. Détail source à réviser : La constitutionnalisation du droit processuel Pourquoi est ce qu’on parle de constitutionnalisation : car le CC va s’intéresser à des principes qui façonnent le procès (Source: "La constitutionnalisation du droit processuel Pourquoi est ce qu’on parle de constitutionnalisation : car le CC va s’intéresser à des principes qui façonnent le procès")
60. Détail source à réviser : 30 juillet 2010 : le CC va abroger le régime de la GAV en France qui ne protège pas suffisamment le droit à l’avocat (Source: "30 juillet 2010 : le CC va abroger le régime de la GAV en France qui ne protège pas suffisamment le droit à l’avocat")
61. Détail source à réviser : B) l’impact de la CEDH sur le droit processuel Il y a un impact de la CEDH et de son article 6 sur le droit au procès équitable en matière procédurale (Source: "B) l’impact de la CEDH sur le droit processuel Il y a un impact de la CEDH et de son article 6 sur le droit au procès équitable en matière procédurale")
62. Détail source à réviser : 21 février 1975 pour la première fois la CEDH utilise sur le fondement de l’article 6 cette notion de procès équitable et permet de protéger certains droits et principes au delà de la lettre de l’article 6 : ex : égalité (Source: "21 février 1975 pour la première fois la CEDH utilise sur le fondement de l’article 6 cette notion de procès équitable et permet de protéger certains droits et principes au delà de la lettre de l’article 6 : ex : égalité des armes")
63. Détail source à réviser : Influence qui tient à l’autorité du droit européen sur notre système de justice : tient au contrôle opéré par la CEDH, mais aussi et surtout aujourd’hui au contrôle mis en oeuvre par le juge interne (contrôle de conventi (Source: "Influence qui tient à l’autorité du droit européen sur notre système de justice : tient au contrôle opéré par la CEDH, mais aussi et surtout aujourd’hui au contrôle mis en oeuvre par le juge interne (contrôle de conventionnalité cf Nicolo)")
64. Détail source à réviser : que la requête est recevable alors décision contre l’Etat et l’article 46 de la Convention donne force obligatoire à la décision puisque tous les états signataires s’engagent à se conformer aux décisions définitive de (Source: "que la requête est recevable alors décision contre l’Etat et l’article 46 de la Convention donne force obligatoire à la décision puisque tous les états signataires s’engagent à se conformer aux décisions définitive de")
65. Détail source à réviser : 6. Le protocole 16 de la CEDH 2018 : le dialogue des juges (Source: "6. Le protocole 16 de la CEDH 2018 : le dialogue des juges")
66. Détail source à réviser : e crise. Crise de la justice, pointée du doigt depuis des années (30 ans). François Terré « crise de la justice est une crise de croissance, de confiance, conscience ». > crise de confiance = confiance de la justice —> t (Source: "e crise. Crise de la justice, pointée du doigt depuis des années (30 ans). François Terré « crise de la justice est une crise de croissance, de confiance, conscience ». > crise de confiance = confiance de la justice —> tribunal médiatique, sondage.. les justiciables ont une mauvaise image de la justice (laxiste, trop complexe")
67. Détail source à réviser : 23 mars 2019 : programmation 2018-2022 Loi de programmation du 20 novembre 2023 => elles commencent par une présentation du budget de la justice sur 5 ans (Source: "23 mars 2019 : programmation 2018-2022 Loi de programmation du 20 novembre 2023 => elles commencent par une présentation du budget de la justice sur 5 ans")
68. Détail source à réviser : 2005 : 5,4 milliard 2019 : 7 à 8, 3 milliard 2023 : 10,7 milliards (Source: "2005 : 5,4 milliard 2019 : 7 à 8, 3 milliard 2023 : 10,7 milliards")
69. Détail source à réviser : 2023 prévoit l’augmentation de poste de magistrats et de greffier (Source: "2023 prévoit l’augmentation de poste de magistrats et de greffier")
70. Détail source à réviser : 21 en 2026 Loi de programmation de 2019 Etats généraux de la justice 2023 La rationalisation peut passer par une réorganisation matérielle des procédures : appel (délais magendi de 2009 très contraignants) —< fait pour r (Source: "21 en 2026 Loi de programmation de 2019 Etats généraux de la justice 2023 La rationalisation peut passer par une réorganisation matérielle des procédures : appel (délais magendi de 2009 très contraignants) —< fait pour rationaliser les procédure")
71. Détail source à réviser : Décret RIVAGE sur l’appel : rationalisation des instances en voie d’appel pour une gestion efficiente —> donc là on se cache pas le but est de rationaliser (terminologie interessante) (Source: "Décret RIVAGE sur l’appel : rationalisation des instances en voie d’appel pour une gestion efficiente —> donc là on se cache pas le but est de rationaliser (terminologie interessante)")
72. Détail source à réviser : On regarde pour évaluer le travail de magistrat : le ombre d’affaire traité, la durée de traitement, est ce que les décisions sont réformées en appel (Source: "On regarde pour évaluer le travail de magistrat : le ombre d’affaire traité, la durée de traitement, est ce que les décisions sont réformées en appel")
73. Détail source à réviser : j 21 en 2026 Loi de programmation de 2019 Etats généraux de la justice 2023 La rationalisation peut passer par une réorganisation matérielle des procédures : appel (délais magendi de 2009 très contraignants) —< fait pour (Source: "j 21 en 2026 Loi de programmation de 2019 Etats généraux de la justice 2023 La rationalisation peut passer par une réorganisation matérielle des procédures : appel (délais magendi de 2009 très contraignants) —< fait pour rationaliser les procédure")
74. Détail source à réviser : Il augmente chaque année, mais 2 grands textes ont voulu augmenter le budget de la justice : loi du 23 mars 2019 : programmation 2018-2022 Loi de programmation du 20 novembre 2023 => elles commencent par une présentation (Source: "Il augmente chaque année, mais 2 grands textes ont voulu augmenter le budget de la justice : loi du 23 mars 2019 : programmation 2018-2022 Loi de programmation du 20 novembre 2023 => elles commencent par une présentation du budget de la justice sur 5 ans")
75. Détail source à réviser : Volonté d’augmenter le budget de la justice, si on regarde purement les chiffres il augmente : 2005 : 5,4 milliard 2019 : 7 à 8, 3 milliard 2023 : 10,7 milliards (Source: "Volonté d’augmenter le budget de la justice, si on regarde purement les chiffres il augmente : 2005 : 5,4 milliard 2019 : 7 à 8, 3 milliard 2023 : 10,7 milliards")
76. Détail source à réviser : 2018 : le dialogue des juges (Source: "2018 : le dialogue des juges")
77. Détail source à réviser : 2008 puis entrée en vigueur en 2010) (Source: "2008 puis entrée en vigueur en 2010)")
78. Détail source à réviser : Les vrais chiffres sont sur le site de la CEPEJ (commission européenne pour l’efficacité de la justice) : dernier rapport qui date de 2024 tous les chiffres (Source: "Les vrais chiffres sont sur le site de la CEPEJ (commission européenne pour l’efficacité de la justice) : dernier rapport qui date de 2024 tous les chiffres")
79. Détail source à réviser : 2024 tous les chiffres (Source: "2024 tous les chiffres")
80. Détail source à réviser : ne Garapon (Dalloz l’article 1997 vers une nouvelles politique économique de la justice = « un besoin de plus en plus infinie rencontrant des ressources de plus en plus finies ») ⚠️ lire Antoine Garapon et Cecile Vigour (Source: "ne Garapon (Dalloz l’article 1997 vers une nouvelles politique économique de la justice = « un besoin de plus en plus infinie rencontrant des ressources de plus en plus finies ») ⚠️ lire Antoine Garapon et Cecile Vigour Ce mouvement de rationalisation, on peut se dire que c’est légitime de vouloir mieux gérer l’institution judiciaire.")
81. Détail source à réviser : Dès le 30 juillet 2010 : le CC va abroger le régime de la GAV en France qui ne protège pas suffisamment le droit à l’avocat (Source: "Dès le 30 juillet 2010 : le CC va abroger le régime de la GAV en France qui ne protège pas suffisamment le droit à l’avocat")
82. Détail source à réviser : Grossomodo 11 juges pour 100 000 habitants : 2x moins de juges professionnels qu’en Allemagne (Source: "Grossomodo 11 juges pour 100 000 habitants : 2x moins de juges professionnels qu’en Allemagne")
83. Détail source à réviser : (23e des pays européens). Il augmente chaque année, mais 2 grands textes ont voulu augmenter le budget de la justice : loi du 23 mars 2019 : programmation 2018-2022 Loi de programmation du 20 novembre 2023 => elles (Source: "(23e des pays européens). Il augmente chaque année, mais 2 grands textes ont voulu augmenter le budget de la justice : loi du 23 mars 2019 : programmation 2018-2022 Loi de programmation du 20 novembre 2023 => elles")
84. Détail source à réviser : Nb de magistrats professionnels en France : 8000 au judiciaire et avec les juges administratifs 10 000 au total (Source: "Nb de magistrats professionnels en France : 8000 au judiciaire et avec les juges administratifs 10 000 au total")
85. Détail source à réviser : Puis avec l’introduction de la QPC on a changé beaucoup de chose (2008 puis entrée en vigueur en 2010) (Source: "Puis avec l’introduction de la QPC on a changé beaucoup de chose (2008 puis entrée en vigueur en 2010)")
86. Détail source à réviser : > arrêt CEDH Goder c/ RU 21 février 1975 pour la première fois la CEDH utilise sur le fondement de l’article 6 cette notion de procès équitable et permet de protéger certains droits et principes au delà de la lettre de l (Source: "> arrêt CEDH Goder c/ RU 21 février 1975 pour la première fois la CEDH utilise sur le fondement de l’article 6 cette notion de procès équitable et permet de protéger certains droits et principes au delà de la lettre de l’article 6 : ex : égalité des armes")
87. Détail source à réviser : Il faut relever que la loi de 2023 prévoit l’augmentation de poste de magistrats et de greffier (Source: "Il faut relever que la loi de 2023 prévoit l’augmentation de poste de magistrats et de greffier")
88. Détail source à réviser : La rationalisation peut passer par des réformes institutionnelles mais aussi directement sur la procédure (office du juge : même formules : recentrer l’office du juge… ça veut dire : on le désengage) (Source: "La rationalisation peut passer par des réformes institutionnelles mais aussi directement sur la procédure (office du juge : même formules : recentrer l’office du juge… ça veut dire : on le désengage)")
89. Détail source à réviser : Accumulation de réformes d’ampleur : montre notre échec à trouver la bonne solution (Source: "Accumulation de réformes d’ampleur : montre notre échec à trouver la bonne solution")
90. Détail source à réviser : D’où une crise de conscience : pour les magistrats, qu’on déconsidère, à qui on demande beaucoup, les Etats généraux de la justice (Source: "D’où une crise de conscience : pour les magistrats, qu’on déconsidère, à qui on demande beaucoup, les Etats généraux de la justice")
91. Détail source à réviser : A quel moment on utilise pour la première fois ce droit à un procès équitable ? > arrêt CEDH Goder c/ RU 21 février 1975 pour la première fois la CEDH utilise sur le fondement de l’article 6 cette notion de procès équita (Source: "A quel moment on utilise pour la première fois ce droit à un procès équitable ? > arrêt CEDH Goder c/ RU 21 février 1975 pour la première fois la CEDH utilise sur le fondement de l’article 6 cette notion de procès équitable et permet de protéger certains droits et principes au de")
92. Détail source à réviser : > juge national qui peut aussi participer au succès du procès équitable : visa de l’article 6 de la CEDH dans les arrêts de la cass (Source: "> juge national qui peut aussi participer au succès du procès équitable : visa de l’article 6 de la CEDH dans les arrêts de la cass")
93. Détail source à réviser : Le protocole 16 de la CEDH 2018 : le dialogue des juges (Source: "Le protocole 16 de la CEDH 2018 : le dialogue des juges")
94. Détail source à réviser : Procédurale : avec article de Cecile Vigour (procédure très technique et faire en sorte que les juges jugent mois) (Source: "Procédurale : avec article de Cecile Vigour (procédure très technique et faire en sorte que les juges jugent mois)")
95. Détail source à réviser : Dates et arrêts importants : L’impact de la CEDH est d’autant plus fort que la Cour de Strasbourg a affirmé que les droits protégés par la convention n’étaient pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs =>CE (Source: "Dates et arrêts importants : L’impact de la CEDH est d’autant plus fort que la Cour de Strasbourg a affirmé que les droits protégés par la convention n’étaient pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs =>CEDH Airey c/ Irlande de 1976 => arrêt fondamental dans lequel elle pose sa méthode d’appréciation qui repose")
96. Détail source à réviser : si on regarde purement les chiffres il augmente : 2005 : 5,4 milliard 2019 : 7 à 8, 3 milliard 2023 : 10,7 milliards. (Source: "si on regarde purement les chiffres il augmente : 2005 : 5,4 milliard 2019 : 7 à 8, 3 milliard 2023 : 10,7 milliards.")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1975	Premier usage du droit à un procès équitable par la CEDH
1976	Arrêt Airey c/ Irlande, affirmation de la concrétude des droits protégés par la CEDH
1980	Début des remises en cause des modèles traditionnels de gestion publique
1981	Loi organique relative au financement de la justice (LOLF)
1997	Réformes institutionnelles et procédurales pour améliorer l’efficacité judiciaire
2001	Arrêt Goder c/ RU, première utilisation du concept de procès équitable par la CEDH sur le fondement de l’article 6

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des mécanismes de contrôle et dialogue juridictionnel

Mécanisme	Objectif	Impact
Contrôle de conventionnalité	Vérifier conformité aux normes européennes	Renforce la cohérence des droits fondamentaux
Protocole 16 de la CEDH	Avis consultatif non contraignant	Facilite l’application préventive de la jurisprudence

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droits fondamentaux et principes directeurs du procès.
2. Mélange des sources de protection des droits fondamentaux (Constitution, CEDH, droit européen).
3. Confusion entre réforme institutionnelle et réforme procédurale.
4. Sous-estimer l’impact de la crise de confiance sur la légitimité du système judiciaire.
5. Confusion entre la croissance du contentieux et la capacité des juridictions.
6. Mauvaise compréhension du rôle du Conseil constitutionnel dans la protection des principes fondamentaux.
7. Confusion entre la fondamentalisation et la simple influence des droits fondamentaux.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la notion de fondamentalisation du droit processuel.
2. Identifier les principes fondamentaux du procès et leur protection.
3. Expliquer la conception essentialiste des droits fondamentaux.
4. Décrire le mécanisme de contrôle de conventionnalité.
5. Analyser le protocole 16 de la CEDH et ses implications.
6. Évaluer les enjeux de la crise de la justice en termes de confiance et moyens.
7. Connaître les principales réformes institutionnelles et procédurales récentes.
8. Discuter des tensions entre efficience et équité dans l’évaluation des juges.
9. Expliquer le rôle des débats politiques dans la réforme de la justice.
10. Analyser l’impact de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable.
11. Comprendre l’évolution budgétaire et des effectifs des magistrats.
12. Identifier les mécanismes de dialogue entre la CEDH et les juridictions nationales.