Лист за преговор: Organisation des Juridictions Françaises

1. 📌 L'essentiel

• La justice française comprend deux grands ordres : judiciaire et administratif.
• La hiérarchie principale : tribunal de première instance → cour d’appel → Cour de cassation.
• La dualité des ordres implique des compétences et principes séparés mais souvent parallèles.
• La compétence territoriale se base sur le lieu du fait, du domicile, ou dérogations légales.
• La Constitution désigne le Conseil constitutionnel, qui vérifie la conformité des lois.
• La réforme de 2016 et lois récentes visent à moderniser, désengorger et simplifier la justice.
• Les juridictions internationales jouent un rôle subsidiaire : CEDH, CJUE, CPI.
• La justice spécialisée couvre prud’hommes, tribunaux de commerce, mineurs, etc.
• La Cour de cassation contrôle uniquement la correcte application du droit.
• La résolution des conflits de compétence se fait via le tribunal des conflits.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Ordre judiciaire : tribunaux civils, pénaux, mineurs ; hiérarchie TGI, cour d’appel, Cassation.
• Ordre administratif : Conseil d’État, tribunaux administratifs, CAA ; contrôle de légalité.
• Juridictions spécialisées : prud’hommes (paritaires), TCC, tribunaux pour enfants, tribunaux de proximité.
• Cour de cassation : dernier recours, contrôle de la conformité du droit sans rejugement des faits.
• Conseil constitutionnel : contrôle de la constitutionnalité des lois.
• Tribunal des conflits : règle la compétence en cas de doute entre ordre judiciaire et administratif.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La séparation des ordres garantit la specialization et la clarté des compétences.
• La hiérarchie permet une progression de la décision : TGI → cour d’appel → cassation.
• La compétence territoriale est souvent déterminée par le lieu du fait ou le domicile.
• La Cour de cassation ne rejugera pas les faits, mais vérifiera la correcte application du droit.
• Le tribunal des conflits intervient en cas de litige de compétence entre ces deux ordres.
• La jurisprudence internationale intervient en complément, rôle principalement subsidiaire.
• Les réformes visent à réduire les délais, simplifier la procédure et moderniser la justice.
• Les juridictions spécialisées jouent un rôle adapté à chaque domaine (ex : prud’hommes pour embauches et licenciements).
• La compétence peut être contestée via une exception d’incompétence ou recours en conflit.

4. Tableau comparatif des principaux ordres

Élément	Ordre judiciaire	Ordre administratif
Organe principal	TGI, cour d’appel, Cassation	Conseil d’État, tribunaux administratifs, CAA
Nature du contentieux	Litiges entre particuliers ou avec l’État	Litiges impliquant l’administration ou ses agents
Contrôle de constitutionnalité	Par la Cour de cassation (contrôle diffus)	Par le Conseil d’État ou le juge administratif
Appel	Possible en règle générale	Possible, mais procédure spécifique
Juge de cassation	Vérification du droit, non des faits	Non applicable ; rôle en droit administratif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique ASCII

Institutions juridictionnelles
 ├─ Hiérarchie principale
 │    ├─ Tribunal de première instance
 │    ├─ Cour d’appel
 │    └─ Cour de cassation
 ├─ Ordre administratif
 │    ├─ Conseil d’État
 │    ├─ Tribunaux administratifs
 │    └─ CAA
 ├─ Contrôle et coordination
 │    ├─ Conseil constitutionnel
 │    └─ Tribunal des conflits
 └─ Juridictions spécialisées
      ├─ Prud’hommes
      ├─ TCC
      └─ Juridictions pour mineurs

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre la compétence du tribunal administratif et judiciaire (domaine privé/public).
• Confondre la cour d’appel avec la Cour de cassation (pouvant rejeter pour vice de droit).
• Incorrigible erreur : croire que la cassation rejugera faits, alors que non.
• Confusion entre Conseil d’État (juges administratifs) et Conseil constitutionnel (contrôle constitutionnel).
• Omettre la possibilité de conflit de compétence ou la solution par tribunal des conflits.
• Mal distinguer l’ordre judiciaire de la juridiction de proximité ou prud’homale.
• Ne pas connaître la hiérarchie classique des tribunaux.
• Penser que le rôle du Conseil constitutionnel concerne la justice ordinaire.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la distinction entre ordre judiciaire et administratif.
• Savoir la hiérarchie des juridictions : TGI, cour d’appel, Cassation.
• Expliquer le rôle de la Cour de cassation.
• Identifier et décrire la compétence territoriale.
• Connaître la fonction du tribunal des conflits.
• Avoir la liste des juridictions spécialisées.
• Comprendre la procédure en appel et en cassation.
• Expliquer le contrôle de constitutionnalité.
• Connaître les réformes majeures récentes (J21, Belloubet).
• Savoir la place du droit international dans le système juridictionnel français.
• Savoir différencier les compétences en contentieux civil, pénal, administratif.
• Identifier les acteurs principaux : juge judiciaire, juge administratif, Conseil constitutionnel, Cour de cassation.
• Comprendre l’importance de la réforme pour la simplification et la modernisation.
• Mémoriser la procédure typique de résolution de conflit de compétence.