Principes et application du droit pénal

Извадка от листа за преговор

📋 Plan du Cours

  1. Infraction, incrimination et sanction
  2. Fonctions du droit pénal
  3. Branches et disciplines pénales
  4. Politique criminelle
  5. Nature juridique de l’infraction
  6. Sources européennes du droit pénal
  7. Légalité criminelle
  8. Interprétation stricte et analogie
  9. Contrôle de conformité des textes
  10. Territorialité de la loi pénale
  11. Compétence universelle
  12. Application de la loi pénale dans le temps

📖 1. Infraction, incrimination et sanction

🔑 Notions clés & Définitions

  • Infraction : L’infraction est une action ou une omission pénalement sanctionnée par un texte qui viole une norme de conduite stricte.
  • Incrimination : L’incrimination est l’acte législatif ou réglementaire qui érige un comportement en infraction et lui attache une sanction pénale.
  • Sanction pénale : La sanction pénale est une mesure qui punit la personne reconnue coupable d’une infraction en raison de la conduite interdite par le texte.
  • Action publique : L’action publique est l’action en justice portée devant les juridictions pénales pour appliquer les peines en cas d’infraction.
  • Mesure de sûreté : La mesure de sûreté est une mesure individuelle corrective destinée à remédier à un état dangereux, distincte d’une finalité rétributive.

📝 Points essentiels

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Преглед на теста

1. Quelle est la meilleure définition d’une infraction en droit pénal ?

2. Quel est le rôle principal de l’incrimination dans le mécanisme pénal ?

3. Quelle fonction du droit pénal vise à compenser le trouble causé à l’ordre public ?

Вземете теста (24 въпроса) →

Преглед на флашкартите

Infraction — définition ?

Action ou omission sanctionnée par la loi.

Incrimination — rôle ?

Érige un comportement en infraction et fixe la sanction.

Sanction pénale — but ?

Punir la personne coupable et dissuader.

Action publique — objectif ?

Engager la justice pour appliquer une peine.

Mesure de sûreté — différence ?

Remédie à un état dangereux, non punitive.

Fonction rétributive — but ?

Réparer le trouble à l’ordre public.

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Често задавани въпроси

Какво обхваща листът за преговор на Principes et application du droit pénal?

Листът за преговор обхваща основните концепции на Principes et application du droit pénal. Организиран е по теми, за да улесни ученето и запомнянето, с ключови дефиниции, обяснения и резюмета.

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