Principes et Classification des Actes Administratifs

📋 Plan du Cours

1. Procédure administrative non contentieuse
2. Cadre législatif et codification
3. Organisation et normalisation
4. Actes réglementaires et individuels
5. Décisions ni ni et actes innomés
6. Décision en droit administratif
7. Naissance d’une décision implicite
8. Retrait, abrogation et annulation
9. Décisions créatrices de droit
10. Sortie en vigueur et rétroactivité

📖 1. Procédure administrative non contentieuse

🔑 Notions clés & Définitions

Procédure administrative non contentieuse (PANC) : procédure qui encadre les relations entre l’administration et le public sans recours contentieux immédiat, c’est-à-dire sans que la contestation en justice soit la première étape. Elle vise à organiser les modalités d’action de l’administration et à préciser les droits et obligations des administrés dans leurs interactions avec l’administration, sans engager de procédure judiciaire.

Procédure précontentieuse : expression utilisée par la doctrine pour désigner la PANC, soulignant qu’elle précède toute procédure contentieuse. La PANC n’est pas une succession de règles formelles avec des délais stricts, mais plutôt un cadre qui précise comment l’administration doit agir et comment les administrés peuvent faire valoir leurs droits avant toute contestation judiciaire.