Principes et conditions du mariage

📋 Plan du Cours

1. Liberté matrimoniale
2. Consentement mariage
3. Empêchements formation mariage
4. Capacité des époux
5. Effets du mariage
6. Régimes matrimoniaux
7. Nullité mariage
8. Effets du divorce
9. Famille non mariée
10. Filiation par le sang

📖 1. Liberté matrimoniale

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté publique garantie par l’État : La liberté de se marier ou de ne pas se marier est une liberté fondamentale protégée par le droit public, assurant à chaque individu la possibilité d’opter pour ou contre le mariage (source : droit civil français).
• Liberté de se marier : Principe d’ordre public selon lequel toute personne peut contracter mariage à tout âge et avec le conjoint de son choix, sans contrainte ni restriction abusive, sauf empêchements légaux (source : Code civil, art. 146).
• Liberté de ne pas se marier : Droit de rompre des fiançailles ou de refuser le mariage, notamment en l’absence de force obligatoire des promesses de mariage, conformément à l’arrêt Bouvier (1838).
• Nullité des clauses contractuelles obligeant au mariage : Toute clause dans une libéralité ou un contrat qui impose à une personne de se marier est nulle, sauf si elle respecte des conditions spécifiques, notamment pour préserver la liberté individuelle (source : droit civil français).
• Consentement sérieux : Intention conjugale réelle et sincère, exigée pour la validité du mariage, conformément à l’article 146 du Code civil, qui stipule…