Principe de légalité : Obligation pour l’administration de respecter la loi et les normes juridiques supérieures dans toutes ses actions. Elle ne peut agir que si elle dispose d’un fondement juridique et doit respecter l’ensemble des normes hiérarchisées (Constitution, lois, règlements, droit international).
Bloc de légalité : Ensemble hiérarchisé des normes auxquelles l’administration doit se conformer, comprenant la Constitution, les conventions internationales, la loi, la jurisprudence, et les règlements. La conformité de l’action administrative dépend de ce bloc.
Norme hiérarchique : Principe selon lequel chaque norme doit respecter la norme supérieure qui la fonde. La Constitution est la norme suprême, suivie par les traités, lois, règlements, etc.
Contrôle de légalité : Vérification par le juge administratif que les actes administratifs respectent le cadre juridique applicable. Il contrôle la conformité des actes à la loi, à la Constitution, et aux normes internationales.
1. Qu'est-ce que le principe de légalité dans le droit administratif ?
2. Quelle est la définition du principe de légalité en droit administratif français?
3. Quel arrêt de jurisprudence a marqué la reconnaissance de la primauté du droit international sur la loi nationale en France, permettant au juge administratif de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux?
Principe de légalité — définition ?
Obligation pour l’administration de respecter la loi et normes supérieures.
Principe de légalité — définition?
Obligation pour l’administration de respecter la loi.
Sources du droit administratif — composantes ?
Constitution, lois, règlements, droit international, jurisprudence.
Bloc de légalité — composition?
Constitution, conventions, lois, jurisprudence, règlements.
Contrôle de constitutionnalité — objectif ?
Vérifier la conformité des actes ou normes à la Constitution.
Norme hiérarchique — principe?
Chaque norme doit respecter la norme supérieure.
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