Règles légales — définition ?
Normes élaborées par l’État, sanctionnées par la justice.
Règles déontologiques — rôle ?
Complètent la loi, encadrent la pratique professionnelle.
Publicité — définition juridique ?
Moyens pour faire connaître un produit ou service.
Communication commerciale — différence ?
Forme de publicité via médias ou hors médias.
Publicité identifiée — obligation ?
Public doit savoir qu’il s’agit d’un message publicitaire.
Double exigence d’identification ?
Perception immédiate du caractère publicitaire et de l’annonceur.
Loi Toubon — obligation ?
Utilisation du français ou traduction lisible.
Publicité loyale — principe ?
Contenu véridique, honnête, respectant les prix.
Prix en publicité — exigence ?
Lisible, clair, affiché TTC.
Animaux en publicité — encadrement ?
Règle légale spécifique pour leur utilisation.
Influenceur — définition légale ?
Personne rémunérée promouvant des biens ou services.
Partenariat rémunéré — obligation ?
Mentionner “publicité” ou “collaboration commerciale”.
Transparence influenceurs — exigence ?
Indiquer clairement la nature commerciale ou rémunérée.
Protection enfants — principe clé ?
Éviter effets trompeurs, respecter autorité parentale.
Respect de la personne humaine — appréciation ?
Selon la perception du public, via déontologie.
Dignité et stéréotypes — interdits ?
Objets, infériorité, sexisme, stigmatisation.
Références ethniques/religieuses — encadrement ?
Éviter allusions péjoratives ou stéréotypes.
Violence en publicité — limite ?
Interdiction de scènes de violence ou de banalisation.
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2. Quel principe correspond à la définition jurisprudentielle de la publicité ?
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