Obligations (art. 1100 code civil) : Ce sont des liens de droit par lesquels une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs) sont tenues envers une ou plusieurs autres (les créanciers) de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose. Elles naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de la loi.
Actes juridiques (art. 1100-1 code civil) : Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels (résultant d’un accord entre plusieurs parties) ou unilatéraux (résultant de la volonté d’une seule personne).
Faits juridiques (art. 1100-2 code civil) : Événements ou agissements auxquels la loi attache des effets de droit, indépendamment de la volonté de leurs auteurs.
1. Quelle est la nature des sanctions évoquées dans le texte pour la divulgation non autorisée du secret de fabrique ?
2. Quel est le rôle principal de la personnalité juridique d'une société ?
3. Quelle est la caractéristique juridique principale de l'entreprise individuelle ?
Obligations — définition ?
Liens de droit par lesquels une ou plusieurs personnes doivent faire, ne pas faire ou donner quelque chose.
Actes juridiques — rôle ?
Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
Faits juridiques — localisation ?
Événements ou comportements auxquels la loi attache des effets de droit, indépendamment de la volonté.
Contrat — définition ?
Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Liberté contractuelle — rôle ?
Permet à chacun de décider de contracter ou non, et de choisir ses partenaires et contenu.
Bonne foi contractuelle — principe ?
Négocier et exécuter le contrat loyalement, sincèrement et honnêtement.
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