Лист за преговор: Principes fondamentaux du droit international

📋 Plan du Cours

1. Définition et spécificités du droit international public et privé
2. Critères et modes de reconnaissance de l’État en droit international
3. Définition et acquisition du territoire étatique : titres originaire et dérivé
4. Principe de non-ingérence et exceptions en droit international contemporain
5. Protection des ressortissants étrangers et droit d’assistance diplomatique
6. Organisation et fonctionnement des organisations internationales face aux États
7. Principe de prohibition de l’usage de la force, rôle du Conseil de sécurité et système de sécurité collective de l’ONU
8. Droit humanitaire : règles de conduite en temps de guerre et protection des personnes
9. Principes environnementaux en droit international : prévention, coopération, étude d’impact, information et précaution
10. Principe de développement durable en droit international
11. Régulation économique internationale : rôle du FMI et de la Banque mondiale
12. Distinction entre reconnaissance d’État et reconnaissance de gouvernement

📖 1. Définition et spécificités du droit international public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences : Déclarées et implicites (déduites par le juge, ex.
• Question : Quels sont les droits humains protégés en tout lieu et en toute circonstance par le droit international ?
• Dépendance : Relation dans laquelle les organisations internationales sont créées par traité, soumises à la volonté des États, qui contrôlent leur admission, leur fonctionnement et leur évolution.
• Droit international public : Règles et institutions régissant les relations entre États et personnes publiques, sans autorité centrale, où les règles découlent de la volonté des États et où il n'existe pas de hiérarchie des normes.

📝 Points essentiels

• Le droit international public régit les relations entre États et personnes publiques, tandis que le droit international privé concerne celles entre personnes privées.
• La société internationale est close et décentralisée, caractérisée par interdépendance et coopération, mais en conflit avec la souveraineté étatique.
• Les règles du droit international procèdent de la volonté des États, sans hiérarchie ni autorité centrale, et les mécanismes de négociation (ONU, OI régionales) sont essentiels pour gérer conflits et contraintes.

💡 À retenir

Le droit international public régit les relations entre États et personnes publiques, tandis que le droit international privé concerne celles entre personnes privées.

📖 2. Critères et modes de reconnaissance de l’État en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement : Ensemble des personnes exerçant le pouvoir effectif dans un État, chargé de l'administration et de la représentation de cet État dans ses relations internationales.
• Limite : Uniquement pour les peuples coloniaux ou sous tutelle, pas pour les minorités internes (pas de « sécession remède » : Kosovo, Crimée).
• Reconnaissance d’État : Acte politique et juridique par lequel un État tiers accepte qu’un nouvel État remplit les critères objectifs de souveraineté et respecte les principes fondamentaux, lui conférant ainsi une légitimité internationale.
• Obligation de non-reconnaissance : Si usage de la force (ex.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance d’État dépend du respect des principes d’État de droit, démocratie, droits humains et droits des minorités, selon la Convention Montevideo de 1933 et la pratique internationale.
• La reconnaissance peut être refusée si le nouvel État ne respecte pas ces principes, notamment en cas d’usage de la force ou de non-respect des droits fondamentaux.
• La reconnaissance d’État est un acte politique et juridique distinct de la reconnaissance de gouvernement, qui concerne la légitimité du pouvoir en place.
• 1. Lorsque le nouvel État ne respecte pas les principes de l’État de droit, de la démocratie, des droits humains et des droits des minorités. Cette obligation est surtout mise en œuvre par les organisations régionales. L’exemple emblématique est celui de la Commission Badinter en 1991, qui, à la demande des États membres de la Communauté européenne, a examiné les demandes de reconnaissance des États issus de l’ex-Yougoslavie en fonction de quatre critères : respect de l’État de droit et de la démocratie, garantie des droits des groupes ethniques et minorités, respect de l’inviolabilité des frontières, et respect de l’obligation de non-prolifération nucléaire.

💡 À retenir

La reconnaissance d’État dépend du respect des principes d’État de droit, démocratie, droits humains et droits des minorités, selon la Convention Montevideo de 1933 et la pratique internationale.

📖 3. Définition et acquisition du territoire étatique : titres originaire et dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Traités politiques non transférables ; Convention de Vienne 1978 « table rase » pour États décolonisés ; responsabilité non transmise sauf engagement.
• Dérivé : Mode d’acquisition du territoire résultant d’un transfert de souveraineté entre États, notamment par cession conventionnelle ou par traité.
• Délimitation : Opération abstraite qui établit la limite spatiale d’un territoire ou d’une zone d’exercice de l’autorité étatique, précédant la démarcation concrète sur le terrain.
• Titre originaire : Mode d’acquisition initiale de la souveraineté sur un territoire, notamment par occupation effective d’un territoire terra nullius, avec notification conformément aux règles internationales.

📝 Points essentiels

• Le titre originaire d’acquisition du territoire correspond à la souveraineté initiale sur un territoire, par exemple par découverte ou occupation effective.
• Le titre dérivé implique un transfert de souveraineté entre États, par exemple par traité ou cession, ou par annexion illicite condamnée depuis 1928.
• L’acquisition du territoire doit respecter les règles du droit international pour être valide, notamment en matière de délimitation et de notification.
• Les titres originaire et dérivé sont les fondements juridiques de la souveraineté territoriale, l’un étant initial, l’autre transféré.
• 1. L'acquisition du territoire (titre territorial)
• Titre originaire (territoire terra nullius) : Historiquement lié à la colonisation. L'Acte général de la Conférence de Berlin (1885) exigeait une occupation matérielle (même épisodique) et une notification. La jurisprudence (CIJ, affaire Malaisie c/ Indonésie, 2008) admet la proximité géographique comme titre. • Titre dérivé (transfert de souveraineté) : Par cession conventionnelle (vente de la Louisiane, 1803 ; traités de paix) ou non-conventionnelle (annexion illégale, condamnée depuis le pacte Briand-Kellog, 1928, et par les résolutions du Conseil de sécurité, ex. résolution 242 sur la Cisjordanie).
• 1. La capacité d’accéder aux juridictions internationales (CIJ). Les compétences internationales sont l’aptitude à exercer l’autorité conformément au droit international. On distingue : • Le *dominium * (compétences sur l’espace et les biens) : l’État exerce librement sur son territoire les prérogatives d’organisation collective (sécurité, fiscalité). Ces compétences peuvent être réservées (indépendantes des traités, comme l’interdiction d’intrusion d’agents étrangers) ou partagées/déléguées (abandon partiel, ex. gestion de la monnaie à la BCE pour la zone euro). • L’*imperium * (compétences sur les personnes) : l’État exerce son autorité sur ses nationaux (personnes physiques et morales) par le lien de nationalité (droit du sang ou du sol). Pour les personnes morales, l’attribution de la nationalité varie (immatriculation pour les États anglo-saxons, conditions économiques en France). Un équivalent existe pour les biens : droit de battre pavillon pour les navires, immatriculation des aéronefs et engins spatiaux. En cas de concurrence de compétences entre États, la coordination par traités bilatéraux est privilégiée.

Question : Quelles sont les limites à la souveraineté de l’État ? La souveraineté rencontre deux grandes limites.

💡 À retenir

Le titre originaire d’acquisition du territoire correspond à la souveraineté initiale sur un territoire, par exemple par découverte ou occupation effective.

📖 4. Principe de non-ingérence et exceptions en droit international contemporain

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Protéger les droits de tous les humains sur leur territoire, y compris ceux d'États non-parties.
• Limites : Ce droit ne s'applique pas aux minorités au sein d'un État souverain (distinction avec le droit à l'identité culturelle). La "sécession remède" (Kosovo 2008, Crimée 2014) n'est pas reconnue par la majorité de la communauté internationale.
• Principe de non-ingérence : Norme prohibant toute ingérence politique, économique ou culturelle dans les affaires internes d’un État, consacrée par la résolution XXV de l’Assemblée générale de 1970 et confirmée par la jurisprudence, notamment l’arrêt Loizidou.
• Exceptions : Intervention sollicitée (Mali 2013), humanitaire (civile ou militaire, critiquée).

📝 Points essentiels

• Le principe de non-ingérence prohibe toute ingérence politique, économique ou culturelle dans les affaires internes d’un État.
• Ce principe est consacré par la résolution XXV de l’Assemblée générale de 1970 et confirmé par la jurisprudence, notamment l’arrêt Loizidou.
• Deux exceptions au principe existent : l’intervention sollicitée par l’État concerné et l’intervention humanitaire, civile ou militaire.
• La CIJ, dans l’arrêt Nicaragua c/ États-Unis du 27 juin 1986, en a fait un principe coutumier et a précisé qu’il ne s’applique qu’en cas de moyens de contrainte.

💡 À retenir

Le principe de non-ingérence prohibe toute ingérence politique, économique ou culturelle dans les affaires internes d’un État.

📖 5. Protection des ressortissants étrangers et droit d’assistance diplomatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection diplomatique : La protection diplomatique est un mécanisme par lequel un État défend ses nationaux à l’étranger, utilisant des moyens non contentieux comme les ambassades et des moyens contentieux tels que les réclamations après épuisement des voies de recours internes de l’État étranger.
• France : Conditionnée à des engagements économiques).

📝 Points essentiels

• L’État doit protéger l’intégrité physique et les biens des ressortissants étrangers présents sur son territoire.
• Le droit d’assistance diplomatique permet à un État de protéger ses nationaux à l’étranger via des moyens non contentieux (ambassades) et contentieux (réclamations).
• Les traités sur les droits humains et conventions économiques garantissent des droits minimums aux étrangers.
• 1. Le respect des droits des ressortissants étrangers. L’État doit protéger l’intégrité physique et les biens des étrangers présents sur son territoire (traités sur les droits humains, conventions économiques, coutumes garantissant des droits minimums). En outre, l’État a un droit d’assistance à l’égard de ses nationaux à l’étranger : protection diplomatique non contentieuse (ambassades) et contentieuse (endossement de la réclamation après épuisement des voies de recours internes). Toutefois, les réfugiés (protection subsidiaire du HCR) et les apatrides (Convention de New York du 28 septembre 1954) ne peuvent se prévaloir de la protection diplomatique.
• 1. Les particuliers et les droits humains Question : Quels sont les fondements juridiques et moraux des droits humains en droit international ? Les droits humains reposent sur l’affirmation de l’identité universelle de la personne humaine. L’article 1er de la Charte des Nations Unies énonce le respect des droits de l’homme sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. Ce caractère objectif signifie que la protection découle de la seule qualité d’être humain, non de critères subjectifs comme la nationalité. La jurisprudence a renforcé cette idée : la CEDH (1979), la Cour interaméricaine des droits de l’homme (1999) et la CIJ (2010) affirment que les droits humains ne sont assortis d’aucune condition de réciprocité. Ainsi, un ressortissant d’un État qui viole la convention continue d’être protégé sur le territoire d’un autre État partie. Il faut toutefois souligner que le caractère universel de la protection des droits humains ne signifie pas qu’il s’agit d’une obligation coutumière opposable à tous les États de la planète ; seuls les États parties aux conventions sont liés. L’universalité renvoie à l’idée que ces droits sont attachés à chaque personne humaine, quel que soit l’État.

Question : Les particuliers sont-ils des sujets du droit international ? Argumentez. La doctrine est partagée. Une position minoritaire estime que la titularité de droits suffit à

💡 À retenir

L’État doit protéger l’intégrité physique et les biens des ressortissants étrangers présents sur son territoire.

📖 6. Organisation et fonctionnement des organisations internationales face aux États

🔑 Notions clés & Définitions

• Membres : Admission technique + politique (vote, veto), droits (vote, budget) et obligations.
• Fonctionnement : Le fonctionnement des organisations internationales repose sur leurs organes créés par les traités constitutifs, l'adoption d'actes juridiques (règlements, directives), et le contrôle juridictionnel exercé par des juridictions comme la CJUE ou la CIJ.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales disposent d’une personnalité juridique distincte, définie par leurs traités constitutifs (ex : Charte ONU).
• Les États membres délèguent des représentants et peuvent inclure des acteurs non-étatiques (ONG, mouvements de libération).
• Les sanctions coercitives (art. 41 Charte ONU) incluent interruption des relations économiques, diplomatiques, etc.
• La perte de qualité de membre peut résulter d’un retrait volontaire ou d’une exclusion temporaire/définitive.
• Dépendance : Leur existence même résulte d’un traité constitutif (droit primaire), élaboré et ratifié par les États, qui en fixent les organes et compétences. La révision du traité se fait selon la volonté des États (unanimité ou majorité) et peut même évoluer par pratique coutumière. Les États contrôlent l’admission de nouveaux membres (critères techniques et politiques, vote à l’unanimité ou majorité qualifiée ; ex. droit de veto au Conseil de sécurité pour l’ONU). Ils influencent le fonctionnement en déléguant des représentants et par le financement, ce qui peut créer des leviers politiques (ex. retrait américain de l’UNRWA).
• 1. Le règlement pacifique des différends Question : Quels sont les différents modes diplomatiques de règlement des différends ? (réponse déjà fournie précédemment mais synthétique) Rappel des trois modes : • Négociation : mode ordinaire, rencontre des parties. Bonne foi exigée par la CIJ (RFA c/ Danemark et Pays-Bas, 1969), mais pas une obligation (Bolivie c/ Chili, 2018). • Bons offices et médiation : intervention d’un tiers, passif (bons offices) ou actif (médiation, propositions non obligatoires). • Conciliation : organe collégial, procédure contradictoire, rapport avec propositions non contraignantes.

Question : Comment fonctionne la compétence contentieuse de la Cour internationale de Justice ? La CIJ est composée de 15 juges permanents élus pour 9 ans et de juges ad hoc. Sa compétence contentieuse est réservée aux États (membres de l’ONU ou non, comme la Palestine qui a saisi la Cour en 2018). Le consentement des États est le fondement de sa saisine et peut provenir : • d’un compromis (accord formel après la naissance du litige), • d’une clause compromissoire (insérée dans un traité en amont du litige), • d’une clause facultative de juridiction obligatoire (un État s’engage à se soumettre à la cour si l’autre partie a pris le même engagement). Les États peuvent soulever des exceptions : • d’incompétence ratione personae (défaut de qualité pour agir), • d’incompétence

💡 À retenir

Les États membres délèguent des représentants et peuvent inclure des acteurs non-étatiques (ONG, mouvements de libération).

📖 7. Principe de prohibition de l’usage de la force, rôle du Conseil de sécurité et système de sécurité collective de l’ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit humanitaire : Codifie la guerre (Genève 1949, La Haye 1907) → protection blessés, limitation des armes.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité a la responsabilité principale du maintien de la paix, mais son action est limitée par le droit de veto des cinq membres permanents, ce qui a conduit à des interventions non autorisées (Kosovo 1999, Irak 2003).
• L’article 51 reconnaît le droit naturel de légitime défense individuelle ou collective, qui doit être proportionnée et en attente d’une action du Conseil de sécurité.

💡 À retenir

Le Conseil de sécurité a la responsabilité principale du maintien de la paix, mais son action est limitée par le droit de veto des cinq membres permanents, ce qui a conduit à des interventions non autorisées (Kosovo 1999, Irak 2003).

📖 8. Droit humanitaire : règles de conduite en temps de guerre et protection des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit humanitaire : Ensemble des règles qui régissent la conduite des hostilités et la protection des personnes en cas de conflit armé, imposant des limites à l’usage de la force et des obligations de traitement des prisonniers et civils.
• Fondements : Principes de base du droit international, notamment l’absence d’autorité centrale et la souveraineté des États, qui déterminent la nature décentralisée et consensuelle des normes internationales.
• Universalité : Droits intangibles (vie, interdiction torture et esclavage) → coutumiers (CIJ Nicaragua 1986, Belgique c/ Sénégal 2012 pour la torture).

📝 Points essentiels

• Le droit humanitaire, ou droit de la guerre, régit les règles de conduite en temps de conflit armé.
• Il vise à protéger les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités.
• Ce droit est distinct du droit international des droits de l’homme mais complémentaire.
• 1. Les particuliers et les droits humains Question : Quels sont les fondements juridiques et moraux des droits humains en droit international ? Les droits humains reposent sur l’affirmation de l’identité universelle de la personne humaine. L’article 1er de la Charte des Nations Unies énonce le respect des droits de l’homme sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. Ce caractère objectif signifie que la protection découle de la seule qualité d’être humain, non de critères subjectifs comme la nationalité. La jurisprudence a renforcé cette idée : la CEDH (1979), la Cour interaméricaine des droits de l’homme (1999) et la CIJ (2010) affirment que les droits humains ne sont assortis d’aucune condition de réciprocité. Ainsi, un ressortissant d’un État qui viole la convention continue d’être protégé sur le territoire d’un autre État partie. Il faut toutefois souligner que le caractère universel de la protection des droits humains ne signifie pas qu’il s’agit d’une obligation coutumière opposable à tous les États de la planète ; seuls les États parties aux conventions sont liés. L’universalité renvoie à l’idée que ces droits sont attachés à chaque personne humaine, quel que soit l’État.

Question : Les particuliers sont-ils des sujets du droit international ? Argumentez. La doctrine est partagée. Une position minoritaire estime que la titularité de droits suffit à

💡 À retenir

Le droit humanitaire, ou droit de la guerre, régit les règles de conduite en temps de conflit armé.

📖 9. Principes environnementaux en droit international : prévention, coopération, étude d’impact, information et précaution

🔑 Notions clés & Définitions

• Prévention : Obligation pour les États de prévenir toute atteinte transfrontière à l’environnement, reconnue comme coutumière par la CIJ dès 1949, impliquant vigilance et mesures appropriées.
• Précaution : Principe qui impose des mesures de protection en cas d’incertitude scientifique, reconnu comme coutumier par le Tribunal international du droit de la mer en 2011, lié au droit à la vie.
• Coopération : Échange info, alerte (coutumier : TIDM 2001).
• Étude d’impact : Exigence que toute activité à risque transfrontière soit précédée d’une étude d’impact et d’une consultation de bonne foi de l’État affecté, reconnue comme coutumière depuis 2010.

📝 Points essentiels

• Le principe de prévention impose aux États de prévenir toute atteinte transfrontière à l’environnement, reconnu comme coutumier par la CIJ dès 1949.
• Le principe d’étude d’impact exige qu’une activité à risque transfrontière soit précédée d’une étude d’impact et d’une consultation de bonne foi, reconnu comme coutumier depuis 2010.
• Le principe d’information et de participation du public est consacré par la Convention d’Aarhus (1998) et le traité d’Escazú (2018), sans portée coutumière.

💡 À retenir

Le principe de prévention impose aux États de prévenir toute atteinte transfrontière à l’environnement, reconnu comme coutumier par la CIJ dès 1949.

📖 10. Principe de développement durable en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le principe de développement durable vise à concilier croissance économique et préservation des ressources naturelles, en étant un principe stratégique consacré lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992.
• Il est essentiellement stratégique et a été consacré lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992.
• Le principe de développement durable guide les politiques internationales pour intégrer la protection de l’environnement dans le processus de développement économique et social.
• Le principe de développement durable est distinct mais complémentaire aux principes de prévention et de précaution.
• Facteurs : progrès scientifiques, catastrophes écologiques (naufrage du Torrey Canyon, 1967), émergence d'ONG puissantes (WWF, 1961 ; Greenpeace, 1971). L'ONU organise le premier Sommet de la Terre à Stockholm (1972), aboutissant à la Déclaration sur l'environnement humain, au Plan d'action, et à la création du PNUE. Tous les 10 ans, un nouveau sommet. Le sommet de Rio (1992) est crucial : adoption de la Déclaration sur l'environnement et le développement (27 principes), de l'Agenda 21, et des conventions sur la diversité biologique et les changements climatiques.

💡 À retenir

Le principe de développement durable est distinct mais complémentaire aux principes de prévention et de précaution.

📖 11. Régulation économique internationale : rôle du FMI et de la Banque mondiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Banque mondiale : Institution universelle fournissant des prêts à long terme et des conseils aux États membres pour financer des projets de développement visant à réduire la pauvreté et soutenir la croissance économique.
• Fonds monétaire international (FMI) : Institution universelle jouant un rôle central dans la régulation économique internationale en assurant la stabilité monétaire mondiale par des prêts conditionnés, des contrôles et sanctions, et contribuant à la gestion des crises financières.

📝 Points essentiels

• Ces institutions interviennent par des prêts, conseils et surveillance économique auprès des États membres.
• Elles contribuent à la coopération économique internationale et à la gestion des crises financières.
• 1. Une société close mais décentralisée Jusqu'au 19ème siècle, on ne pouvait parler de société internationale au sens propre. Les États administraient librement leur territoire sans être contraints par des normes internationales. Le droit international se limitait à des traités bilatéraux ou multilatéraux. À la fin du 19ème siècle, le temps des grandes conquêtes est terminé. Les États deviennent interdépendants pour organiser leurs échanges (économie, sécurité, environnement, sanitaire). Cette nécessité de coopération fait émerger une multiplicité d'organisations internationales (environ 300 aujourd'hui, contre quelques dizaines avant la Seconde Guerre mondiale). Cette multiplication favorise une décentralisation de la gestion des affaires internationales, mais se heurte à un principe fondamental : la souveraineté des États.

💡 À retenir

Ces institutions interviennent par des prêts, conseils et surveillance économique auprès des États membres.

📖 12. Distinction entre reconnaissance d’État et reconnaissance de gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Évolution : Apparu pendant la Révolution française, réaffirmé par les 14 points de Wilson (1918), la Charte des Nations Unies (1945), les résolutions 1514 (1960) et 2625 (1970) de l'AGNU, et reconnu comme principe erga omnes par la CIJ dans l'affaire du Timor oriental (19
• Reconnaissance de gouvernement : Acte par lequel un État admet la légitimité politique d’un régime au pouvoir dans un État déjà reconnu, souvent conditionné par des critères politiques et distinct de la reconnaissance de l’État lui-même.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance d’État concerne l’existence juridique d’un État selon la Convention de Montevideo, en remplissant des critères objectifs.
• La reconnaissance de gouvernement porte sur la légitimité politique d’un régime, souvent liée à une opportunité politique.
• Ces deux formes de reconnaissance sont juridiquement et politiquement distinctes, la reconnaissance d’État étant généralement constitutive, celle de gouvernement étant souvent conditionnelle.
• La reconnaissance d’État doit être distinguée de la reconnaissance de gouvernement.

💡 À retenir

Distinguer reconnaissance d’État et reconnaissance de gouvernement permet de comprendre leurs implications juridiques et politiques distinctes dans la reconnaissance internationale.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL Définition : ensemble de normes et institutions régissant les relations entre acteurs publics (États, OI) et privés sur la scène internationale. • Droit international public : relation (Source: "INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL Définition : ensemble de normes et institutions régissant les relations entre acteurs publics (États, OI) et privés sur la scène internationale. • Droit international public : relations entre États et personnes publiques. • Droit international privé : relations entre personnes privées. Société internationale : • Close")
2. Détail source à réviser : : si usage de la force (ex. Chypre du Nord, résolution 2625) ou non-respect de l’État de droit et droits des minorités (Commission Badinter, ex-Yougoslavie). Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : • Résolutions 1514 (Source: ": si usage de la force (ex. Chypre du Nord, résolution 2625) ou non-respect de l’État de droit et droits des minorités (Commission Badinter, ex-Yougoslavie). Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : • Résolutions 1514 (1960) et 2625 (1970), CIJ Timor oriental (1995) → caractère erga omnes. • Limite : uniquement pour les peuples coloniaux ou sous")
3. Détail source à réviser : • Droit international : traités politiques non transférables ; Convention de Vienne 1978 « table rase » pour États décolonisés ; responsabilité non transmise sauf engagement. C. Attributs de la souveraineté Personnalité (Source: "• Droit international : traités politiques non transférables ; Convention de Vienne 1978 « table rase » pour États décolonisés ; responsabilité non transmise sauf engagement. C. Attributs de la souveraineté Personnalité internationale : 5 capacités – diplomatie, traités, adhésion OI, responsabilité, accès aux juridictions. Compétences : • Dominium")
4. Détail source à réviser : organes, compétences). Révision par unanimité (structurelle) ou majorité ; révision coutumière possible (abstention au CSNU ≠ veto, CIJ Namibie1971). • Droit dérivé : actes des organes (règlements, directives UE). Contrô (Source: "organes, compétences). Révision par unanimité (structurelle) ou majorité ; révision coutumière possible (abstention au CSNU ≠ veto, CIJ Namibie1971). • Droit dérivé : actes des organes (règlements, directives UE). Contrôle juridictionnel (CJUE, CIJ). Ex. arrêt Kadi (2008) : contradiction résolution CSNU / droits fondamentaux UE. • Membres : admission")
5. Détail source à réviser : pas de réciprocité. • Obligations État : protéger toute personne ; droit (discuté) d’ingérence humanitaire (Kosovo 1999, controverse Russie). • Diversité : droits individuels (vie, liberté, sociaux, économiques) et colle (Source: "pas de réciprocité. • Obligations État : protéger toute personne ; droit (discuté) d’ingérence humanitaire (Kosovo 1999, controverse Russie). • Diversité : droits individuels (vie, liberté, sociaux, économiques) et collectifs (solidarité, minorités). • Garanties : juridictionnelles (recours interétatique, individuel après épuisement, avis consultatifs ;")
6. Détail source à réviser : Exceptions possibles (incompétence ratione personae/materiae/temporis, irrecevabilité). Arrêts obligatoires, autorité relative chose jugée ; recours en interprétation ou révision. 6. INTERDICTION DU RECOURS À LA FORCE (C (Source: "Exceptions possibles (incompétence ratione personae/materiae/temporis, irrecevabilité). Arrêts obligatoires, autorité relative chose jugée ; recours en interprétation ou révision. 6. INTERDICTION DU RECOURS À LA FORCE (Chap. VII) Principe : art. 2§4 Charte, coutumier (CIJ Nicaragua 1986). Système : Conseil de sécurité (CSNU) constate")
7. Détail source à réviser : : coiffe GATT, AGCS, ADPIC. • ONU : Conseil économique et social (ECOSOC), résolutions soft law, conventions (CNUDM). Institutions régionales : UE (intégration poussée), ASEAN, CEDEAO, ACEUM (ex-ALENA). Techniques juridi (Source: ": coiffe GATT, AGCS, ADPIC. • ONU : Conseil économique et social (ECOSOC), résolutions soft law, conventions (CNUDM). Institutions régionales : UE (intégration poussée), ASEAN, CEDEAO, ACEUM (ex-ALENA). Techniques juridiques : soft law (codes, déclarations) car diversité d’acteurs. Droit au développement : • Égalité souveraine : résolutions NOEI (1974),")
8. Détail source à réviser : • Précaution : incertitude scientifique → mesures de protection (coutumier TIDM 2011, lié au droit à la vie). • Développement durable : principe stratégique intégrateur. 1. Introduction et fondements du droit internation (Source: "• Précaution : incertitude scientifique → mesures de protection (coutumier TIDM 2011, lié au droit à la vie). • Développement durable : principe stratégique intégrateur. 1. Introduction et fondements du droit international Question : Quelles sont les spécificités de l’ordre juridique international par rapport à l’ordre juridique interne ? Deux différences")
9. Détail source à réviser : une fois un manquement reconnu, il n’existe pas de force publique internationale pour contraindre ; chaque État décide librement des suites (contre-mesures, renonciation à réparation pour des motifs politiques). Ces deux (Source: "une fois un manquement reconnu, il n’existe pas de force publique internationale pour contraindre ; chaque État décide librement des suites (contre-mesures, renonciation à réparation pour des motifs politiques). Ces deux éléments montrent que le droit international est un ordre juridique décentralisé et fondé sur le consentement. 2. L’État :")
10. Détail source à réviser : d’État ? Distinguez la reconnaissance d’État et la reconnaissance de gouvernement. La reconnaissance d’État est l’acte par lequel un État admet qu’une entité remplit les conditions de la Convention de Montevideo de 1933 (Source: "d’État ? Distinguez la reconnaissance d’État et la reconnaissance de gouvernement. La reconnaissance d’État est l’acte par lequel un État admet qu’une entité remplit les conditions de la Convention de Montevideo de 1933 pour posséder la personnalité juridique internationale plénière. La reconnaissance d’État doit être distinguée de la reconnaissance de")
11. Détail source à réviser : conditions objectives de la Convention de Montevideo. La reconnaissance par des États tiers ne fait que constater cette existence. Une troisième voie tente d’englober les deux : la reconnaissance est à la fois déclarativ (Source: "conditions objectives de la Convention de Montevideo. La reconnaissance par des États tiers ne fait que constater cette existence. Une troisième voie tente d’englober les deux : la reconnaissance est à la fois déclarative (il faut bien une déclaration) et constitutive (les États tiers reconnaissent que le nouvel État entretient des relations juridiques")
12. Détail source à réviser : de l’État de droit et de la démocratie, garantie des droits des groupes ethniques et minorités, respect de l’inviolabilité des frontières, et respect de l’obligation de non-prolifération nucléaire. Ces règles demeurent t (Source: "de l’État de droit et de la démocratie, garantie des droits des groupes ethniques et minorités, respect de l’inviolabilité des frontières, et respect de l’obligation de non-prolifération nucléaire. Ces règles demeurent toutefois de l’ordre de la « soft law », leur application dépendant in fine de la volonté politique des États. 3. Le territoire Question")
13. Détail source à réviser : (annexion). Depuis le pacte Briand-Kellog de 1928, l’annexion sans traité est illicite ; le Conseil de sécurité a ainsi condamné l’annexion de la Cisjordanie par Israël (résolution 242 de 1967) et celle du Koweït par l’I (Source: "(annexion). Depuis le pacte Briand-Kellog de 1928, l’annexion sans traité est illicite ; le Conseil de sécurité a ainsi condamné l’annexion de la Cisjordanie par Israël (résolution 242 de 1967) et celle du Koweït par l’Irak (résolution 661 de 1990). Question : Comment se réalise la délimitation des frontières ? La frontière est la ligne délimitant")
14. Détail source à réviser : Burkina Faso c/ Mali, 22 décembre 1986). 4. Les attributs de la souveraineté Question : Quels sont les attributs de la souveraineté étatique ? La souveraineté confère à l’État deux séries d’attributs : la personnalité in (Source: "Burkina Faso c/ Mali, 22 décembre 1986). 4. Les attributs de la souveraineté Question : Quels sont les attributs de la souveraineté étatique ? La souveraineté confère à l’État deux séries d’attributs : la personnalité internationale, d’une part, et les compétences territoriales, d’autre part. La personnalité internationale se traduit par cinq capacités")
15. Détail source à réviser : : protection diplomatique non contentieuse (ambassades) et contentieuse (endossement de la réclamation après épuisement des voies de recours internes). Toutefois, les réfugiés (protection subsidiaire du HCR) et les apatr (Source: ": protection diplomatique non contentieuse (ambassades) et contentieuse (endossement de la réclamation après épuisement des voies de recours internes). Toutefois, les réfugiés (protection subsidiaire du HCR) et les apatrides (Convention de New York du 28 septembre 1954) ne peuvent se prévaloir de la protection diplomatique. 5. Les organisations")
16. Détail source à réviser : d’exercer un droit de légation actif et passif, de présenter des réclamations internationales et de bénéficier d’une autonomie financière. Les OI disposent aussi de compétences, y compris implicites (déduites par la juri (Source: "d’exercer un droit de légation actif et passif, de présenter des réclamations internationales et de bénéficier d’une autonomie financière. Les OI disposent aussi de compétences, y compris implicites (déduites par la jurisprudence, ex. CJUE), et produisent du droit dérivé qui, dans le cas de l’UE, bénéficie de la primauté et de l’effet direct. Question :")
17. Détail source à réviser : classique, le particulier n’est pas un sujet actif ; seul l’État peut endosser sa réclamation. Mais des évolutions notables sont intervenues, notamment grâce aux conventions régionales de protection des droits humains (C (Source: "classique, le particulier n’est pas un sujet actif ; seul l’État peut endosser sa réclamation. Mais des évolutions notables sont intervenues, notamment grâce aux conventions régionales de protection des droits humains (CEDH de 1950, Convention américaine de 1969, Charte africaine de 1981) qui instituent des cours juridictionnelles accessibles aux")
18. Détail source à réviser : Surtout, dans l’arrêt du 20 juillet 2012 (Belgique c/ Sénégal), elle affirme explicitement le caractère coutumier de l’interdiction de la torture. Ces droits constituent donc un noyau dur à portée universelle. Question : (Source: "Surtout, dans l’arrêt du 20 juillet 2012 (Belgique c/ Sénégal), elle affirme explicitement le caractère coutumier de l’interdiction de la torture. Ces droits constituent donc un noyau dur à portée universelle. Question : Quelles sont les principales entraves à l’universalité des droits humains ? Trois catégories d’entraves sont identifiées. 1. Les")
19. Détail source à réviser : Enfin, des États signent et ratifient, mais limitent l’application de certaines clauses (ex. refus de reconnaître la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale selon l’article 14 de la Conventio (Source: "Enfin, des États signent et ratifient, mais limitent l’application de certaines clauses (ex. refus de reconnaître la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale selon l’article 14 de la Convention de 1965). 7. Le règlement pacifique des différends Question : Quels sont les différents modes diplomatiques de règlement des")
20. Détail source à réviser : Les États peuvent soulever des exceptions : • d’incompétence ratione personae (défaut de qualité pour agir), • d’incompétence ratione materiae (absence de différend juridique), • d’incompétence ratione temporis (traité c (Source: "Les États peuvent soulever des exceptions : • d’incompétence ratione personae (défaut de qualité pour agir), • d’incompétence ratione materiae (absence de différend juridique), • d’incompétence ratione temporis (traité caduc), • d’irrecevabilité (non-épuisement des voies de recours préalables, défaut d’intérêt à agir, absence d’une partie). Les arrêts")
21. Détail source à réviser : paralysé par le droit de veto des cinq membres permanents du CdS. Pendant la guerre froide, il a été largement contourné par un rôle accru de l’Assemblée générale (résolution « Union pour le maintien de la paix » de 1950 (Source: "paralysé par le droit de veto des cinq membres permanents du CdS. Pendant la guerre froide, il a été largement contourné par un rôle accru de l’Assemblée générale (résolution « Union pour le maintien de la paix » de 1950) et par une interprétation extensive de la légitime défense. Après un renouveau dans les années 1990, il reste confronté à des")
22. Détail source à réviser : des échanges économiques ? Trois institutions principales structurent le commerce et la finance au niveau mondial. • Le Fonds monétaire international (FMI) : créé en 1945 à Bretton Woods. Il régule les relations monétair (Source: "des échanges économiques ? Trois institutions principales structurent le commerce et la finance au niveau mondial. • Le Fonds monétaire international (FMI) : créé en 1945 à Bretton Woods. Il régule les relations monétaires pour limiter les restrictions de paiement, les pratiques de taux de change discriminatoires et les pratiques abusives. Il a")
23. Détail source à réviser : économique et sociale, mais son rôle est souvent celui d’un forum pour les pays en développement, produisant de la soft law (résolutions de l’Assemblée générale) ou des conventions contraignantes comme la CNUDM de 1982. (Source: "économique et sociale, mais son rôle est souvent celui d’un forum pour les pays en développement, produisant de la soft law (résolutions de l’Assemblée générale) ou des conventions contraignantes comme la CNUDM de 1982. Question : Comment le droit international promeut-il le développement économique des pays en développement ? Deux logiques se")
24. Détail source à réviser : : il peut affaiblir la responsabilité des donateurs et favoriser le chantage humanitaire. 10. Protection de l’environnement Question : Quels sont les grands principes directeurs du droit international de l’environnement (Source: ": il peut affaiblir la responsabilité des donateurs et favoriser le chantage humanitaire. 10. Protection de l’environnement Question : Quels sont les grands principes directeurs du droit international de l’environnement issus de la Déclaration de Rio de 1992 ? La Déclaration de Rio énonce 27 principes, dont six orientent l’action des États. 1. Le")
25. Détail source à réviser : répand dans les traités régionaux. 5. Le principe de précaution (principe 15) : en l’absence de certitude scientifique, des mesures de protection doivent être prises. Distinct de la prévention, il a été reconnu comme cou (Source: "répand dans les traités régionaux. 5. Le principe de précaution (principe 15) : en l’absence de certitude scientifique, des mesures de protection doivent être prises. Distinct de la prévention, il a été reconnu comme coutumier par le TIDM en 2011, puis associé au droit à la vie par des juridictions de droits humains. 6. Le principe de développement durable")
26. Détail source à réviser : RELATIONS INTERNATIONALES – COURS COMPLET Introduction Traditionnellement, la notion de relations internationales désigne un ensemble d'interactions entre différents acteurs de l'ordre juridique international. On trouve (Source: "RELATIONS INTERNATIONALES – COURS COMPLET Introduction Traditionnellement, la notion de relations internationales désigne un ensemble d'interactions entre différents acteurs de l'ordre juridique international. On trouve parmi ces acteurs : les États, les Organisations internationales, les ONG et les entreprises multinationales. Ces interactions")
27. Détail source à réviser : : La spécificité du droit international vis-à-vis du droit public interne 1. L'existence du droit international Un ordre juridique est un ensemble coordonné de normes dotées de force obligatoire, dont la méconnaissance e (Source: ": La spécificité du droit international vis-à-vis du droit public interne 1. L'existence du droit international Un ordre juridique est un ensemble coordonné de normes dotées de force obligatoire, dont la méconnaissance entraîne des conséquences définies. • Sur le plan formel : le droit international existe. On distingue des règles primaires (grands")
28. Détail source à réviser : sont d'accord, mais les conséquences d'une violation sont aléatoires. Un État peut choisir de ne pas demander réparation ou de prendre des contre-mesures. PARTIE 1 : L'ÉLABORATION DU DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES T (Source: "sont d'accord, mais les conséquences d'une violation sont aléatoires. Un État peut choisir de ne pas demander réparation ou de prendre des contre-mesures. PARTIE 1 : L'ÉLABORATION DU DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES TITRE 1 : Les sujets du droit international Un sujet de droit est une entité dotée de droits et d'obligations, ainsi que des capacités")
29. Détail source à réviser : États). • Formes de reconnaissance : explicite ou implicite, de droit ou de fait, individuelle ou collective (exemple : Soudan du Sud en 2011). II. Les effets de la reconnaissance de la souveraineté • Distinction État / (Source: "États). • Formes de reconnaissance : explicite ou implicite, de droit ou de fait, individuelle ou collective (exemple : Soudan du Sud en 2011). II. Les effets de la reconnaissance de la souveraineté • Distinction État / Gouvernement : Reconnaître un État, c'est reconnaître sa souveraineté. Reconnaître un gouvernement, c'est reconnaître l'autorité")
30. Détail source à réviser : comme principe erga omnes par la CIJ dans l'affaire du Timor oriental (1995). • Contenu : Droit pour un peuple non autonome ou sous tutelle de parvenir à l'indépendance, y compris par la force armée, et de déterminer lib (Source: "comme principe erga omnes par la CIJ dans l'affaire du Timor oriental (1995). • Contenu : Droit pour un peuple non autonome ou sous tutelle de parvenir à l'indépendance, y compris par la force armée, et de déterminer librement son statut politique, économique, social et culturel. • Limites : Ce droit ne s'applique pas aux minorités au sein d'un État")
31. Détail source à réviser : de paix) ou non-conventionnelle (annexion illégale, condamnée depuis le pacte Briand-Kellog, 1928, et par les résolutions du Conseil de sécurité, ex. résolution 242 sur la Cisjordanie). 2. La délimitation du territoire ( (Source: "de paix) ou non-conventionnelle (annexion illégale, condamnée depuis le pacte Briand-Kellog, 1928, et par les résolutions du Conseil de sécurité, ex. résolution 242 sur la Cisjordanie). 2. La délimitation du territoire (frontières) La frontière est délimitée (établissement abstrait) puis démarquée (concrétisation sur le terrain). En cas de litige, la")
32. Détail source à réviser : de la souveraineté I. La personnalité internationale de l'État L'État est une personne morale distincte, capable de nouer des relations diplomatiques et consulaires, de produire des traités, de devenir membre d'une organ (Source: "de la souveraineté I. La personnalité internationale de l'État L'État est une personne morale distincte, capable de nouer des relations diplomatiques et consulaires, de produire des traités, de devenir membre d'une organisation internationale, d'engager sa responsabilité, et d'accéder aux juridictions internationales (CIJ, CJUE). II. Les compétences")
33. Détail source à réviser : dans l'affaire du Détroit de Corfou (1949), ce principe interdit de pénétrer sur le territoire d'un autre État sans consentement et de soutenir une atteinte par un tiers. La résolution 2625 (1970) l'élargit. L'arrêt Nica (Source: "dans l'affaire du Détroit de Corfou (1949), ce principe interdit de pénétrer sur le territoire d'un autre État sans consentement et de soutenir une atteinte par un tiers. La résolution 2625 (1970) l'élargit. L'arrêt Nicaragua c/ États-Unis (1986) l'érige en principe coutumier et précise qu'il ne s'applique qu'en cas de moyens de contrainte. Exceptions :")
34. Détail source à réviser : des États, bien que leur existence en dépende. SECTION 1 : La dépendance des organisations vis-à-vis des États I. Les États et le droit des organisations • Droit primaire (traités constitutifs) : Ils ont une vocation con (Source: "des États, bien que leur existence en dépende. SECTION 1 : La dépendance des organisations vis-à-vis des États I. Les États et le droit des organisations • Droit primaire (traités constitutifs) : Ils ont une vocation constitutive (instituent des organes, établissent des règles de compétence). Ils sont assortis de réserves et de protocoles additionnels")
35. Détail source à réviser : ou exclusion (temporaire ou définitive, ex. Russie exclue de la CEDH en 2022). • Concurrence dans le fonctionnement : Les OI reposent sur des mécanismes de décision, d'exécution et d'administration. Les États délèguent d (Source: "ou exclusion (temporaire ou définitive, ex. Russie exclue de la CEDH en 2022). • Concurrence dans le fonctionnement : Les OI reposent sur des mécanismes de décision, d'exécution et d'administration. Les États délèguent des représentants. Des acteurs non-étatiques (ONG, mouvements de libération) peuvent être invités (ex. OLP observateur à l'ONU en 1974,")
36. Détail source à réviser : rôle amoindri depuis le Traité de Lisbonne). • Compétences normatives et opératoires : o Normatives : Pouvoir réglementaire interne (règlements intérieurs) et externe (règlements techniques imposés aux États, ex. OMS ; r (Source: "rôle amoindri depuis le Traité de Lisbonne). • Compétences normatives et opératoires : o Normatives : Pouvoir réglementaire interne (règlements intérieurs) et externe (règlements techniques imposés aux États, ex. OMS ; rare, sauf UE avec primauté et effet direct). Activités para-normatives (soft law, résolutions de l'AGNU). o Opératoires : Réalisation")
37. Détail source à réviser : de la personne humaine (art. 1 Charte ONU). Ils ont un caractère objectif et ne sont assortis d'aucune condition de réciprocité (jurisprudences CEDH, 1979 ; CIJ, 2010). Toutefois, leur universalité n'est pas coutumière ( (Source: "de la personne humaine (art. 1 Charte ONU). Ils ont un caractère objectif et ne sont assortis d'aucune condition de réciprocité (jurisprudences CEDH, 1979 ; CIJ, 2010). Toutefois, leur universalité n'est pas coutumière (ne s'applique qu'aux États parties). II. Une qualité de sujet du droit international reconnue aux particuliers ? Débat doctrinal :")
38. Détail source à réviser : : droits de solidarité (patrimoine commun, développement), droits des minorités (au niveau régional et universel : Déclaration ONU 1992, Convention OIT 169). II. Diversité des procédures de garantie • Juridictionnelles : (Source: ": droits de solidarité (patrimoine commun, développement), droits des minorités (au niveau régional et universel : Déclaration ONU 1992, Convention OIT 169). II. Diversité des procédures de garantie • Juridictionnelles : Recours interétatique, recours individuel (épuisement des voies de recours internes), demande d'avis consultatif (question")
39. Détail source à réviser : de la presse, prisons, migrants). • Techniques : Refus de ratification (Statut de Rome, 1998), ratification tardive (France et CEDH, 24 ans), application différenciée (art. 14 de la convention sur la discrimination racia (Source: "de la presse, prisons, migrants). • Techniques : Refus de ratification (Statut de Rome, 1998), ratification tardive (France et CEDH, 24 ans), application différenciée (art. 14 de la convention sur la discrimination raciale non reconnu ; PIDCP peu mis en œuvre). PARTIE 2 : LES FINALITÉS DU DROIT INTERNATIONAL (à partir d'ici, le cours fusionné reprend la")
40. Détail source à réviser : ex. France c/ RU, 1977 ; ou opposant des privés à des États, ex. Libye et sociétés pétrolières) ou prévu par des clauses compromissoires (ex. CNUDM, 1982). Le compromis est un traité ad hoc. • Juridictions permanentes : (Source: "ex. France c/ RU, 1977 ; ou opposant des privés à des États, ex. Libye et sociétés pétrolières) ou prévu par des clauses compromissoires (ex. CNUDM, 1982). Le compromis est un traité ad hoc. • Juridictions permanentes : o La CIJ : 15 juges permanents (9 ans, représentation géographique), juges ad hoc. Compétence consultative (avis) et contentieuse (États")
41. Détail source à réviser : de veto par les membres permanents (URSS, États-Unis) a paralysé le CdS. Conséquences : • Rôle accru de l'Assemblée générale (résolution "Union pour le maintien de la paix" 377(V), 1950). • Développement des opérations d (Source: "de veto par les membres permanents (URSS, États-Unis) a paralysé le CdS. Conséquences : • Rôle accru de l'Assemblée générale (résolution "Union pour le maintien de la paix" 377(V), 1950). • Développement des opérations de maintien de la paix (casques bleus). • Interprétation extensive de l'article 51 (légitime défense préventive, humanitaire, collective).")
42. Détail source à réviser : de Paris (1856), Convention de Genève (1864, puis 1949), Déclaration de Saint-Pétersbourg (1868), Conférences de La Haye (1899, 1907). Ces textes codifient les règles de conduite, la protection des blessés, l'interdictio (Source: "de Paris (1856), Convention de Genève (1864, puis 1949), Déclaration de Saint-Pétersbourg (1868), Conférences de La Haye (1899, 1907). Ces textes codifient les règles de conduite, la protection des blessés, l'interdiction de certaines armes. CHAPITRE 2 : La régulation des échanges et la promotion du développement et des investissements SECTION 1 : La")
43. Détail source à réviser : contraignantes (ex. CNUDM, 1982). • Institutions régionales : o UE : Intégration poussée (CECA, marché unique, Union économique et monétaire). o Autres : ASEAN (1967), SAARC (1985), CEDEAO (1975, menacée par des départs) (Source: "contraignantes (ex. CNUDM, 1982). • Institutions régionales : o UE : Intégration poussée (CECA, marché unique, Union économique et monétaire). o Autres : ASEAN (1967), SAARC (1985), CEDEAO (1975, menacée par des départs), ACEUM (2020, remplace l'ALENA). Le degré d'intégration varie. II. Les techniques juridiques d'organisation des échanges Le DIE")
44. Détail source à réviser : l'AGNU en 1986, centré sur l'être humain comme bénéficiaire du développement, non plus l'État. Permet une aide détournée (ex. USA et UNRWA), mais favorise un chantage humanitaire et un affaiblissement de la responsabilit (Source: "l'AGNU en 1986, centré sur l'être humain comme bénéficiaire du développement, non plus l'État. Permet une aide détournée (ex. USA et UNRWA), mais favorise un chantage humanitaire et un affaiblissement de la responsabilité des pays développés. SECTION 3 : Le droit international des investissements Il suit une logique capitaliste, pas humanitaire. •")
45. Détail source à réviser : 1803, Accords d’Évian 1962) ou non-conventionnelle (annexion illicite depuis Briand-Kellog 1928, ex (Source: "1803, Accords d’Évian 1962) ou non-conventionnelle (annexion illicite depuis Briand-Kellog 1928, ex")
46. Détail source à réviser : D. Limites à la souveraineté Non-intervention : • CIJ Détroit de Corfou 1949 : interdiction d’intrusion et de soutien à un tiers (Source: "D. Limites à la souveraineté Non-intervention : • CIJ Détroit de Corfou 1949 : interdiction d’intrusion et de soutien à un tiers")
47. Détail source à réviser : ies nouvelles : coopération avec organisations régionales (G5 Sahel), extension notion de « menace contre la paix » (Ebola 2014). Droit humanitaire : codifie la guerre (Genève 1949, La Haye 1907) → protection blessés, li (Source: "ies nouvelles : coopération avec organisations régionales (G5 Sahel), extension notion de « menace contre la paix » (Ebola 2014). Droit humanitaire : codifie la guerre (Genève 1949, La Haye 1907) → protection blessés, limitation des armes. 7. RÉGULATION ÉCONOMIQUE ET DÉVELOP")
48. Détail source à réviser : 1985 : traités bilatéraux + recours au CIRDI (Convention Washington 1965, explosion contentieux depuis 2000) (Source: "1985 : traités bilatéraux + recours au CIRDI (Convention Washington 1965, explosion contentieux depuis 2000)")
49. Détail source à réviser : 2. La fusion de deux ou plusieurs États en une nouvelle entité (exemple : réunification de la RDA et de la RFA en 1991 pour former l’Allemagne) (Source: "2. La fusion de deux ou plusieurs États en une nouvelle entité (exemple : réunification de la RDA et de la RFA en 1991 pour former l’Allemagne)")
50. Détail source à réviser : 1803, traité de Francfort de 1871 pour l’Alsace-Lorraine, accords d’Évian de 1962 pour l’Algérie) ou non conventionnel (annexion) (Source: "1803, traité de Francfort de 1871 pour l’Alsace-Lorraine, accords d’Évian de 1962 pour l’Algérie) ou non conventionnel (annexion)")
51. Détail source à réviser : 4. Les attributs de la souveraineté Question : Quels sont les attributs de la souveraineté étatique (Source: "4. Les attributs de la souveraineté Question : Quels sont les attributs de la souveraineté étatique")
52. Détail source à réviser : 9 avril 1949 (Royaume-Uni c/ Albanie), il interdit à un État de pénétrer sur le territoire d’un autre État sans son consentement, et de soutenir les atteintes d’un tiers à ces compétences (Source: "9 avril 1949 (Royaume-Uni c/ Albanie), il interdit à un État de pénétrer sur le territoire d’un autre État sans son consentement, et de soutenir les atteintes d’un tiers à ces compétences")
53. Détail source à réviser : Question : Quels sont les privilèges et immunités des organisations internationales et de leurs agents ? Les OI bénéficient de conventions multilatérales avec leurs États membres, comme la Convention générale sur les pri (Source: "Question : Quels sont les privilèges et immunités des organisations internationales et de leurs agents ? Les OI bénéficient de conventions multilatérales avec leurs États membres, comme la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946. P")
54. Détail source à réviser : 1949, la CEDH et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 : (Source: "1949, la CEDH et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 :")
55. Détail source à réviser : 8. L’éviction du recours à la force Question : Quel est le système de sécurité collective prévu par la Charte des Nations Unies (Source: "8. L’éviction du recours à la force Question : Quel est le système de sécurité collective prévu par la Charte des Nations Unies")
56. Détail source à réviser : 1990, il reste confronté à des interventions non autorisées (Kosovo 1999, Irak 2003) (Source: "1990, il reste confronté à des interventions non autorisées (Kosovo 1999, Irak 2003)")
57. Détail source à réviser : 4. Le principe d’information et de participation du public (principe 10) : consacré par la Convention d’Aarhus de 1998 et le traité d’Escazú de 2018 (Source: "4. Le principe d’information et de participation du public (principe 10) : consacré par la Convention d’Aarhus de 1998 et le traité d’Escazú de 2018")
58. Détail source à réviser : 6. Le principe de développement durable (principe 4) : il fixe l’objectif général d’intégrer la protection de l’environnement dans le processus de développement (Source: "6. Le principe de développement durable (principe 4) : il fixe l’objectif général d’intégrer la protection de l’environnement dans le processus de développement")
59. Détail source à réviser : 2. Une société en conflit contrainte de délibérer Après 1945, la Charte des Nations Unies affirme une double volonté : revaloriser les fondements du droit international après l'échec de la Société des Nations (SDN), et a (Source: "2. Une société en conflit contrainte de délibérer Après 1945, la Charte des Nations Unies affirme une double volonté : revaloriser les fondements du droit international après l'échec de la Société des Nations (SDN), et affirmer la solidarité des États et des peuples")
60. Détail source à réviser : III. L'accession à l'indépendance autorisée par le droit : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes • Évolution : Apparu pendant la Révolution française, réaffirmé par les 14 points de Wilson (1918), la Charte des Nat (Source: "III. L'accession à l'indépendance autorisée par le droit : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes • Évolution : Apparu pendant la Révolution française, réaffirmé par les 14 points de Wilson (1918), la Charte des Nations Unies (1945), les résolutions 1514 (1960) et 2625 (1970) de l'AGNU, et reconnu comme principe erga omnes par la CIJ dans l'affaire d...")
61. Détail source à réviser : 2018, 2020, 2021) (Source: "2018, 2020, 2021)")
62. Détail source à réviser : I. Le respect des droits des États tiers (principe de non-intervention) Affirmé par la CIJ dans l'affaire du Détroit de Corfou (1949), ce principe interdit de pénétrer sur le territoire d'un autre État sans consentement (Source: "I. Le respect des droits des États tiers (principe de non-intervention) Affirmé par la CIJ dans l'affaire du Détroit de Corfou (1949), ce principe interdit de pénétrer sur le territoire d'un autre État sans consentement et de soutenir une atteinte par un tiers")
63. Détail source à réviser : I. La personnalité juridique des organisations • Dans l'ordre interne : Les traités constitutifs prévoient des clauses de capacité juridique (art (Source: "I. La personnalité juridique des organisations • Dans l'ordre interne : Les traités constitutifs prévoient des clauses de capacité juridique (art")
64. Détail source à réviser : III. Consécration de nouveaux droits et obligations pour les États • Obligation : Protéger les droits de tous les humains sur leur territoire, y compris ceux d'États non-parties (Source: "III. Consécration de nouveaux droits et obligations pour les États • Obligation : Protéger les droits de tous les humains sur leur territoire, y compris ceux d'États non-parties")
65. Détail source à réviser : II. Portée Certains droits (vie, interdiction de la torture et de l'esclavage) sont considérés comme ayant une portée supérieure, voire coutumière (CIJ, Nicaragua, 1986 ; Belgique c/ Sénégal, 2012, pour la torture) (Source: "II. Portée Certains droits (vie, interdiction de la torture et de l'esclavage) sont considérés comme ayant une portée supérieure, voire coutumière (CIJ, Nicaragua, 1986 ; Belgique c/ Sénégal, 2012, pour la torture)")
66. Détail source à réviser : 1856), Convention de Genève (1864, puis 1949), Déclaration de Saint-Pétersbourg (1868), Conférences de La Haye (1899, 1907) (Source: "1856), Convention de Genève (1864, puis 1949), Déclaration de Saint-Pétersbourg (1868), Conférences de La Haye (1899, 1907)")
67. Détail source à réviser : 1967), SAARC (1985), CEDEAO (1975, menacée par des départs), ACEUM (2020, remplace l'ALENA) (Source: "1967), SAARC (1985), CEDEAO (1975, menacée par des départs), ACEUM (2020, remplace l'ALENA)")
68. Détail source à réviser : I. Développement progressif Facteurs : progrès scientifiques, catastrophes écologiques (naufrage du Torrey Canyon, 1967), émergence d'ONG puissantes (WWF, 1961 ; Greenpeace, 1971) (Source: "I. Développement progressif Facteurs : progrès scientifiques, catastrophes écologiques (naufrage du Torrey Canyon, 1967), émergence d'ONG puissantes (WWF, 1961 ; Greenpeace, 1971)")
69. Détail source à réviser : III. Le renouveau des années 1990 Après la chute de l'URSS, le CdS agit unanime pendant la guerre du Golfe (1990-1991) : sanctions graduées, puis autorisation d'usage de la force (résolution 678) (Source: "III. Le renouveau des années 1990 Après la chute de l'URSS, le CdS agit unanime pendant la guerre du Golfe (1990-1991) : sanctions graduées, puis autorisation d'usage de la force (résolution 678)")
70. Détail source à réviser : 1918), la Charte des Nations Unies (1945), les résolutions 1514 (1960) et 2625 (1970) de l'AGNU, et reconnu comme principe erga omnes par la CIJ dans l'affaire du Timor oriental (1995) (Source: "1918), la Charte des Nations Unies (1945), les résolutions 1514 (1960) et 2625 (1970) de l'AGNU, et reconnu comme principe erga omnes par la CIJ dans l'affaire du Timor oriental (1995)")
71. Détail source à réviser : IV. Les remises en cause au 21ème siècle • Interventions non autorisées : OTAN au Kosovo (1999), États-Unis en Afghanistan (2001) et en Irak (2003) sans mandat clair du CdS (Source: "IV. Les remises en cause au 21ème siècle • Interventions non autorisées : OTAN au Kosovo (1999), États-Unis en Afghanistan (2001) et en Irak (2003) sans mandat clair du CdS")
72. Détail source à réviser : 1990 Après la chute de l'URSS, le CdS agit unanime pendant la guerre du Golfe (1990-1991) : sanctions graduées, puis autorisation d'usage de la force (résolution 678) (Source: "1990 Après la chute de l'URSS, le CdS agit unanime pendant la guerre du Golfe (1990-1991) : sanctions graduées, puis autorisation d'usage de la force (résolution 678)")
73. Détail source à réviser : Principaux textes : Déclaration de Paris (1856), Convention de Genève (1864, puis 1949), Déclaration de Saint-Pétersbourg (1868), Conférences de La Haye (1899, 1907) (Source: "Principaux textes : Déclaration de Paris (1856), Convention de Genève (1864, puis 1949), Déclaration de Saint-Pétersbourg (1868), Conférences de La Haye (1899, 1907)")
74. Détail source à réviser : II. Les grands principes directeurs • Prévention : Les États doivent prévenir les atteintes à l'environnement (arrêt du Détroit de Corfou, 1949 ; caractère coutumier reconnu par tribunal arbitral, Belgique c/ Pays-Bas, 2 (Source: "II. Les grands principes directeurs • Prévention : Les États doivent prévenir les atteintes à l'environnement (arrêt du Détroit de Corfou, 1949 ; caractère coutumier reconnu par tribunal arbitral, Belgique c/ Pays-Bas, 2005, et CIJ, Argentine c/ Uruguay, 2010)")
75. Détail source à réviser : 1999), États-Unis en Afghanistan (2001) et en Irak (2003) sans mandat clair du CdS (Source: "1999), États-Unis en Afghanistan (2001) et en Irak (2003) sans mandat clair du CdS")
76. Détail source à réviser : 1949 ; caractère coutumier reconnu par tribunal arbitral, Belgique c/ Pays-Bas, 2005, et CIJ, Argentine c/ Uruguay, 2010) (Source: "1949 ; caractère coutumier reconnu par tribunal arbitral, Belgique c/ Pays-Bas, 2005, et CIJ, Argentine c/ Uruguay, 2010)")
77. Détail source à réviser : 8. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Étapes : Stockholm 1972 (Déclaration, PNUE, Plan d’action) ; Rio 1992 (Déclaration 27 principes, Agenda 21, Conventions climat et biodiversité) (Source: "8. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Étapes : Stockholm 1972 (Déclaration, PNUE, Plan d’action) ; Rio 1992 (Déclaration 27 principes, Agenda 21, Conventions climat et biodiversité)")
78. Détail source à réviser : L'accession à l'indépendance autorisée par le droit : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes • Évolution : Apparu pendant la Révolution française, réaffirmé par les 14 points de Wilson (1918), la Charte des Nations (Source: "L'accession à l'indépendance autorisée par le droit : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes • Évolution : Apparu pendant la Révolution française, réaffirmé par les 14 points de Wilson (1918), la Charte des Nations Unies (1945), les résolutions 1514 (1960) et 2625 (1970) de l'AGNU, et reconnu comme principe erga omnes par la CIJ dans l'affaire du Tim...")
79. Détail source à réviser : 1945-1973 : Investissements massifs pour les ressources naturelles, peu de régulation, conventions bilatérales contraignantes pour les PED (Source: "1945-1973 : Investissements massifs pour les ressources naturelles, peu de régulation, conventions bilatérales contraignantes pour les PED")
80. Détail source à réviser : 1973-1985 : Affrontement entre pays développés et PED (choc pétrolier, mouvement des non-alignés) (Source: "1973-1985 : Affrontement entre pays développés et PED (choc pétrolier, mouvement des non-alignés)")
81. Détail source à réviser : I. La structure institutionnelle des échanges • Institutions universelles : o FMI (Bretton Woods, 1945) : Régulation monétaire, soutien aux pays en crise (ex (Source: "I. La structure institutionnelle des échanges • Institutions universelles : o FMI (Bretton Woods, 1945) : Régulation monétaire, soutien aux pays en crise (ex")
82. Détail source à réviser : o Autres : ASEAN (1967), SAARC (1985), CEDEAO (1975, menacée par des départs), ACEUM (2020, remplace l'ALENA) (Source: "o Autres : ASEAN (1967), SAARC (1985), CEDEAO (1975, menacée par des départs), ACEUM (2020, remplace l'ALENA)")
83. Détail source à réviser : 1983) ou ne respectant pas l'État de droit, la démocratie, les droits des minorités (exemple : critères de la Commission Badinter pour l'ex-Yougoslavie, 1991) (Source: "1983) ou ne respectant pas l'État de droit, la démocratie, les droits des minorités (exemple : critères de la Commission Badinter pour l'ex-Yougoslavie, 1991)")
84. Détail source à réviser : Le renouveau des années 1990 Après la chute de l'URSS, le CdS agit unanime pendant la guerre du Golfe (1990-1991) : sanctions graduées, puis autorisation d'usage de la force (résolution 678) (Source: "Le renouveau des années 1990 Après la chute de l'URSS, le CdS agit unanime pendant la guerre du Golfe (1990-1991) : sanctions graduées, puis autorisation d'usage de la force (résolution 678)")
85. Détail source à réviser : 2022-2024), gestion des liquidités (droits de tirage spéciaux) (Source: "2022-2024), gestion des liquidités (droits de tirage spéciaux)")
86. Détail source à réviser : 1994) : Elle supervise le GATT révisé, l'AGCS, l'ADPIC, et l'accord sur les mesures d'investissement (Source: "1994) : Elle supervise le GATT révisé, l'AGCS, l'ADPIC, et l'accord sur les mesures d'investissement")
87. Détail source à réviser : A. Souveraineté et reconnaissance Critères de l’État (Convention Montevideo, 1933) : territoire, population, gouvernement effectif, capacité d’entrer en relations internationales (Source: "A. Souveraineté et reconnaissance Critères de l’État (Convention Montevideo, 1933) : territoire, population, gouvernement effectif, capacité d’entrer en relations internationales")
88. Détail source à réviser : 3. La scission d’un État en plusieurs entités (exemple : dislocation de la Yougoslavie en 1991) (Source: "3. La scission d’un État en plusieurs entités (exemple : dislocation de la Yougoslavie en 1991)")
89. Détail source à réviser : 4. La sécession, c’est-à-dire l’accession à l’indépendance d’un territoire anciennement colonisé ou détaché d’un État préexistant (exemple : éclatement de l’URSS en 1991) (Source: "4. La sécession, c’est-à-dire l’accession à l’indépendance d’un territoire anciennement colonisé ou détaché d’un État préexistant (exemple : éclatement de l’URSS en 1991)")
90. Détail source à réviser : 10. Protection de l’environnement Question : Quels sont les grands principes directeurs du droit international de l’environnement issus de la Déclaration de Rio de 1992 (Source: "10. Protection de l’environnement Question : Quels sont les grands principes directeurs du droit international de l’environnement issus de la Déclaration de Rio de 1992")
91. Détail source à réviser : 2010) et le TIDM (Irlande c/ Royaume-Uni, 2001) en ont reconnu le caractère coutumier (Source: "2010) et le TIDM (Irlande c/ Royaume-Uni, 2001) en ont reconnu le caractère coutumier")
92. Détail source à réviser : 3. L’étude d’impact et la consultation mutuelle (principe 17) : toute activité à risque transfrontière doit être précédée d’une étude d’impact, coutumière depuis l’arrêt Argentine c/ Uruguay de 2010 (Source: "3. L’étude d’impact et la consultation mutuelle (principe 17) : toute activité à risque transfrontière doit être précédée d’une étude d’impact, coutumière depuis l’arrêt Argentine c/ Uruguay de 2010")
93. Détail source à réviser : I. L'accession à l'indépendance reconnue dans les faits • Modalités : colonisation (USA, historiquement), fusion (Allemagne 1991), scission (Yougoslavie), sécession (URSS) (Source: "I. L'accession à l'indépendance reconnue dans les faits • Modalités : colonisation (USA, historiquement), fusion (Allemagne 1991), scission (Yougoslavie), sécession (URSS)")
94. Détail source à réviser : II. Diversité des procédures de garantie • Juridictionnelles : Recours interétatique, recours individuel (épuisement des voies de recours internes), demande d'avis consultatif (question préjudicielle) (Source: "II. Diversité des procédures de garantie • Juridictionnelles : Recours interétatique, recours individuel (épuisement des voies de recours internes), demande d'avis consultatif (question préjudicielle)")
95. Détail source à réviser : II. Les procédures juridictionnelles et l'arbitrage (contraignantes, sur la base du consentement) • Arbitrage : Recours spontané (contentieux territoriaux, ex (Source: "II. Les procédures juridictionnelles et l'arbitrage (contraignantes, sur la base du consentement) • Arbitrage : Recours spontané (contentieux territoriaux, ex")
96. Détail source à réviser : II. La paralysie pendant la Guerre froide L'usage immodéré du droit de veto par les membres permanents (URSS, États-Unis) a paralysé le CdS (Source: "II. La paralysie pendant la Guerre froide L'usage immodéré du droit de veto par les membres permanents (URSS, États-Unis) a paralysé le CdS")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1933	Conflit ou reconnaissance en droit international
1991	Fin de la Guerre froide et changements géopolitiques majeurs
1978	Convention de Vienne sur le droit des traités
1928	Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (résolution 1514)
1885	Début de la codification du droit international
2008	Arrêt Kadi et contrôle de la légalité des actes de l'UE par la CJUE

📊 Tableaux de Synthèse

Reconnaissance de l'État et de la souveraineté

Critère	Mode de reconnaissance	Effet
Souveraineté	Reconnaissance formelle	Légitimité internationale
Territorialité	Reconnaissance implicite	Acceptation de fait
Indépendance	Reconnaissance de fait	Capacité à agir sur la scène internationale

Principes environnementaux en droit international

Principe	Obligation	Reconnaissance
Prévention	Mesures de vigilance et d'action	Coutumier depuis 1949
Précaution	Mesures en cas d'incertitude scientifique	Coutumier depuis 2011
Étude d’impact	Analyse préalable des activités à risque	Coutumier depuis 2010

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre reconnaissance de fait et reconnaissance de droit.
2. Mélanger les principes de prévention et de précaution.
3. Confondre la souveraineté avec la compétence territoriale.
4. Oublier la distinction entre droit international public et privé.
5. Confusion entre mécanismes de résolution des conflits et de maintien de la paix.
6. Mélanger les principes environnementaux avec d'autres principes du droit international.
7. Confondre la responsabilité de l'État avec la responsabilité individuelle.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre droit international public et privé.
2. Maîtriser les critères de reconnaissance d'un État.
3. Connaître les principes fondamentaux du droit humanitaire.
4. Savoir les mécanismes de protection des ressortissants étrangers.
5. Identifier les principes environnementaux en droit international.
6. Différencier reconnaissance d'État et reconnaissance de gouvernement.
7. Connaître le rôle du Conseil de sécurité de l'ONU.
8. Maîtriser les règles de la prohibition de l'usage de la force.
9. Comprendre le système de sécurité collective de l'ONU.
10. Savoir les bases du droit de l'environnement international.
11. Connaître le rôle du FMI et de la Banque mondiale.
12. Différencier les modes de reconnaissance d'État.