Protection de la propriété intellectuelle et ses procédures

📋 Plan du Cours

1. L’objet d’appropriation
2. Les brevets de produit et la protection de l’invention
3. Les procédures européennes et internationales
4. La procédure internationale PCT (Patent Cooperation Treaty)
5. Les prerogatives du proprietaire Monopole confere = droit exclusif d’autoriser/interdire les actes d’exploitation enumeres par la
6. Les droits de la personnalité liés à la marque
7. Le recours à la nullité de la marque
8. La mise en oeuvre et les effets de la decheance Decheance n est pas automatique = elle doit etre demandee, soit a titre pple

📖 1. L’objet d’appropriation

🔑 Notions clés & Définitions

• Propre : Pour app la condition= comparaison entre DM et ce qui existait avant, avec app globale
• Sans autorisation : = interdit de fabriquer, mettre sur marcher, importer/exporter, detenir des produits incoporant le DM = monopole total d’exploitation du titulaire Sur le droit moral= droit extra patrimonial qui est incessible, perpetuel et transmis aux heritiers, comme le dro
• Apparence du produit : L’objet de protection Protection de l’apparence du produit si conditions remplis + pas dans le champs d’exclusion → Apparence du produit= L511-1, droit DM protege apparence extérieure visuelle du produit et non l’idee.
• Objet d’appropriation : L’objet d’appropriation C est l’invention qui est protegee A.

📝 Points essentiels