Responsabilité pénale en médecine

1. 📌 L'essentiel

• L’accident médical doit être imprévu, dommageable et non intentionnel.
• Infractions concernées : homicide involontaire et blessures par imprudence (art. 221-6 CP).
• La qualification juridique requiert acte, résultat, lien de causalité et absence d’intention.
• La causalité peut être directe ou indirecte, selon la proximité et l’intensité du lien.
• La preuve est à la charge du ministère public, le doute profite à l’accusé.
• Responsabilité peut revenir à un professionnel ou à un établissement (personne morale).
• Faute : simple, délibérée (manifeste, consciente), grave (risque lourd, connaissance).
• La faute délibérée implique une volonté ou une conscience claire du risque.
• La faute caractérisée comporte un danger grave, connu et probable.
• Peines encourues : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour décès ou incapacité grave.
• La responsabilité étatique ou personnelle dépend de la faute et du rôle.