Titre : Comprendre le pacte de préférence

📋 Plan du Cours

1. Définition et distinction avec la promesse unilatérale
2. Nature, gratuité et conditions de validité
3. Absence de formalisme et publicité foncière
4. Pacte autonome ou inséré dans un autre acte
5. Contenu du pacte : parties, immeuble, durée
6. Prix, aliénations concernées et clauses d’exclusion
7. Notification de l’offre de vente au bénéficiaire
8. Exercice de la préférence, transmission et extinction
9. Mise en œuvre : conditions suspensives et protection
10. Violation du pacte : prévention et sanctions

📖 1. Définition et distinction avec la promesse unilatérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter.
• Promesse unilatérale de contrat : Contrat par lequel le promettant promet au bénéficiaire de conclure le contrat définitif si le bénéficiaire lève l’option avant un délai.
• Bénéficiaire : Personne au profit de laquelle une option ou une priorité de contracter est accordée dans l’avant-contrat.
• Promettant : Partie qui s’engage dans l’avant-contrat, soit à proposer en priorité, soit à contracter sous condition de levée d’option.

📝 Points essentiels