Лист за преговор: Gestion budgétaire et dette publique

📋 Plan du Cours

1. L’État au sens large
2. Composition du budget de l’État
3. Solde budgétaire et déficit public
4. Dette publique et évolution des comptes
5. Pacte de stabilité et croissance
6. Financement du déficit public

📖 1. L’État au sens large

🔑 Notions clés & Définitions

• Etat au sens strict : Le terme désigne les administrations publiques centrales et les institutions ainsi que les ministères.
• Etat ou service large : La notion regroupe plusieurs niveaux d’administrations publiques pour décrire l’ensemble des agents publics.
• Administrations publiques centrales : Les administrations publiques centrales rassemblent les institutions et ministères ainsi que l’action publique au niveau national.
• Administrations de sécurité sociale : Les administrations de sécurité sociale comprennent notamment la sécurité sociale et les hôpitaux.

📝 Points essentiels

• Au sens large, l’État regroupe trois ensembles : administrations publiques centrales, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale.
• Les administrations publiques centrales correspondent à des institutions et ministères ainsi qu’aux administrations publiques centrales.
• Les administrations publiques locales incluent régions, départements et communes.
• Les administrations de sécurité sociale couvrent la sécurité sociale et les hôpitaux.

💡 Astuce mémo

Au sens large = Central + Local + Sécurité sociale : 3 étages de l’action publique.

📖 2. Composition du budget de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget de l’Etat : Le budget est l’ensemble des dépenses et des recettes de l’État sur une période donnée, ici 1 an.
• Prélèvements obligatoires : Les prélèvements obligatoires sont des ressources prélevées sur l’activité économique pour financer l’État.
• Dépenses de protection sociale : Les dépenses de protection sociale correspondent au versement de prestations comme allocations, remboursements de santé et pensions.
• Service public : Un service public désigne une activité d’intérêt général prise en charge par la collectivité pour le bien-être de la population.

📝 Points essentiels

• En 2021, les dépenses publiques sont réparties notamment en dépenses sociales 36,6%, fonctionnement 17,5% et intérêts de la dette 7,1%.
• En 2021, les recettes publiques proviennent notamment des impôts sur la consommation 36,6% et sur le revenu 27,3%.
• L’État se finance principalement par des prélèvements obligatoires, qui représentent 90% des recettes.
• Les recettes sont liées à différents prélèvements : sur le travail (cotisations), le revenu (impôt sur le revenu), la production, les bénéfices et la consommation (TVA).
• Les fonctions des dépenses de l’État correspondent à la production de services publics, la redistribution et la régulation de la conjoncture.

💡 Astuce mémo

3 fonctions : Produire (services) + Redistribuer (aides) + Réguler (stabiliser la conjoncture).

📖 3. Solde budgétaire et déficit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Solde public : Le solde public est la différence entre les recettes publiques et les dépenses publiques sur l’ensemble des administrations publiques.
• Excédent public : Un excédent public correspond à une situation où les recettes publiques sont supérieures aux dépenses publiques.
• Déficit public : Un déficit public correspond à une situation où les recettes publiques sont inférieures aux dépenses publiques.
• Déficit public et déficit budgétaire : Le cours relie le déficit budgétaire au déficit public via l’idée d’écart durable entre recettes et dépenses.

📝 Points essentiels

• En 2020, le budget des administrations publiques n’était pas équilibré : dépenses 1422 mds d’€ et recettes 1210 mds d’€, soit un solde public de -9,2%.
• Les trois types d’administrations ont un solde déficitaire en 2020 : centrales, locales et administrations de sécurité sociale, toutes avec dépenses > recettes.
• Le solde public évolue : jusqu’en 1974, il est souvent proche de l’équilibre, puis depuis 1974 il devient systématiquement déficitaire.
• Entre 2019 et 2020, le déficit passe de 73 mds d’€ à 209 mds d’€ en raison notamment des dépenses liées au COVID.
• Le déficit public en % du PIB est utilisé comme indicateur : en 2020 il vaut 9,2% du PIB.

💡 Astuce mémo

Solde public = Recettes − Dépenses : si négatif, c’est le déficit (comme en 2020 : -9,2%).

📖 4. Dette publique et évolution des comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• Dette publique : La dette publique est l’ensemble des sommes dues par l’État au sens large, résultant de l’accumulation des déficits.
• Accumulation des déficits : L’idée d’accumulation désigne le fait que des déficits passés augmentent la dette jusqu’au remboursement.
• Soutenabilité de la dette : La soutenabilité renvoie à la capacité d’un pays à réduire ou stabiliser sa dette via une trajectoire crédible.

📝 Points essentiels

• La dette publique augmente quand le déficit public est financé par emprunt et quand les déficits s’accumulent au fil des années.
• Entre 1960 et 2024, la structure évolue : en 2024, les recettes publiques représentent 51% du PIB et les dépenses 57% du PIB.
• En 2021, les dépenses publiques représentent 59% du PIB alors que les recettes représentent 52,6% du PIB.
• En 2020, l’ampleur du déficit s’explique par la crise du COVID et les aides aux ménages et aux entreprises, ce qui pèse sur la dette via l’emprunt.
• Un État régulièrement en déficit est jugé soit comme mauvaise gestion, soit comme une manière de soutenir l’activité et donc d’espérer de futures recettes.

💡 Astuce mémo

Déficit aujourd’hui → emprunt → dette plus élevée demain (logique d’accumulation).

📖 5. Pacte de stabilité et croissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de stabilité et de croissance (PSC) : Le PSC est un cadre européen qui impose des règles pour contenir déficit public et dette publique dans l’UEM.
• Critère des 3% : Le critère des 3% impose un déficit public inférieur ou égal à 3% du PIB en règle de base du PSC.
• Critère des 60% : Le critère des 60% impose une dette publique inférieure ou égale à 60% du PIB en règle de base du PSC.
• Procédure pour déficit excessif : La procédure est déclenchée quand un pays dépasse durablement les seuils de déficit, avec surveillance et corrections attendues.

📝 Points essentiels

• Le PSC, établi en 1997, fixe deux seuils : déficit public ≤ 3% du PIB et dette publique ≤ 60% du PIB.
• Réforme 2005 : un dépassement léger et temporaire peut être accepté si la situation du pays le justifie.
• Réforme 2012 : recherche d’un équilibre budgétaire sur le long terme, avec suspension des critères entre 2020 et 2023 pour cause de pandémie puis d’Ukraine.
• Réforme 2024 : les règles sont réactivées et l’UE observe davantage une trajectoire crédible, avec un plan budgétaire à moyen terme de 4 à 7 ans.
• Pour l’écart de déficit, un déficit > 3% peut conduire à une procédure si le dépassement est durable, avec recommandations, calendrier et éventuellement sanctions financières.
• Quand la dette dépasse 60% du PIB, la trajectoire attend une réduction moyenne : 1% par an si > 90% du PIB, et 0,5% par an si entre 60 et 90% du PIB.

💡 Astuce mémo

PSC = 3% (déficit) et 60% (dette) : deux garde-fous européens.

📖 6. Financement du déficit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Financement par emprunt : Financer un déficit par emprunt consiste pour l’État à émettre des titres souscrits par des agents prêteurs.
• Hausse des prélèvements obligatoires : Financer le déficit en augmentant les prélèvements consiste à accroître les ressources de l’État en taxant davantage.
• Création monétaire : La création monétaire correspond à l’idée de faire financer le déficit par émission de monnaie, via la « planche à billets ».
• Agents résidents et non-résidents : Les agents résidents et non-résidents sont les catégories d’investisseurs pouvant souscrire aux emprunts de l’État.

📝 Points essentiels

• Un déficit peut être financé de 3 façons : hausse des prélèvements obligatoires, emprunts, ou création monétaire, mais la création monétaire n’est pas possible pour la France car la politique monétaire est menée par la BCE.
• Si les prélèvements obligatoires augmentent, le revenu disponible des ménages baisse ce qui réduit la consommation et peut pénaliser les entreprises et les recettes futures.
• L’État finance le déficit le plus souvent par emprunt en émettant des titres souscrits par des agents résidents ou non-résidents.
• La dette publique vient des emprunts contractés pour financer chaque déficit, ce qui relie déficit et dette.
• En France, la dette publique est principalement détenue par des agents français (51,2%), le reste (48,8%) étant détenu par des non-résidents.

💡 Astuce mémo

3 leviers : Taxer, Emprunter, Monnaie ; pour la France, le levier “monnaie” est neutralisé par la BCE.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1997	Mise en place du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).
2005	Réforme du PSC permettant un dépassement léger et temporaire du seuil de déficit.
2012	Réforme du PSC visant l’équilibre budgétaire sur le long terme et suspendant les critères entre 2020 et 2023.
2020	Déficit public des administrations publiques à -9,2% du PIB et suspension des critères PSC (pandémie).
2024	Réactivation du PSC avec observation accrue des trajectoires et plan à moyen terme 4 à 7 ans.
2025	Dette publique française à 117,7% du PIB et déficit public de la France à 5,1% du PIB.

📊 Tableaux de synthèse

Seuils du PSC et situation de la France

Indicateur	Seuil PSC	Valeur pour la France
Déficit public	3% du PIB	5,8% du PIB en 2024 ; 5,1% en 2025
Dette publique	60% du PIB	117,7% du PIB en 2025

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre solde public et dette publique : le solde public est Recettes − Dépenses sur une année, la dette vient de l’accumulation des déficits.
2. Penser qu’un budget “déséquilibré” ne concerne que l’État central : en 2020, centrales, locales et sécurité sociale sont toutes en déficit.
3. Croire que financer un déficit par hausse des impôts augmente forcément les recettes ensuite : la baisse du revenu disponible peut réduire la consommation et donc l’activité.
4. Mélanger les seuils du PSC : le PSC impose 3% pour le déficit et 60% pour la dette, pas une règle unique.
5. Oublier la suspension des critères : entre 2020 et 2023, les critères PSC sont suspendus pour la pandémie puis l’Ukraine.
6. Retenir “1% par an” ou “0,5% par an” sans distinguer la condition : 1% si la dette dépasse 90% du PIB, 0,5% si elle est entre 60 et 90%.
7. Croire que la création monétaire est possible pour la France : la monnaie est liée à la BCE et le cours indique que ce levier n’est pas utilisé pour la France.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’État au sens strict puis au sens large en citant les 3 entités incluses.
2. Définir le budget de l’État et préciser qu’il s’agit d’un ensemble dépenses + recettes sur une période d’1 an.
3. Lister 3 grandes catégories de dépenses de l’État (protection sociale, services publics, investissement et/ou dette selon le cours).
4. Expliquer d’où viennent les recettes de l’État et donner l’idée que 90% sont des prélèvements obligatoires.
5. Donner les valeurs de structure 2021 pour au moins deux postes de dépenses et deux postes de recettes.
6. Définir le solde public et distinguer excédent et déficit via la comparaison recettes vs dépenses.
7. Calculer ou interpréter une situation de déficit à partir de “dépenses > recettes”, comme en 2020 avec -9,2%.
8. Expliquer le lien mécanisme : comment un déficit public entraîne une augmentation de la dette publique.
9. Interpréter l’évolution 1974→après : passage à un déficit public systématique.
10. Expliquer comment l’emprunt transforme les déficits en dette publique par émission de titres.
11. Connaître les deux critères du PSC : déficit ≤ 3% du PIB et dette ≤ 60% du PIB.
12. Citer les dates-clés de réforme du PSC présentes dans le cours (1997, 2005, 2012, 2024) et leur idée principale.
13. Donner la règle de réduction de dette attendue quand la dette dépasse 60% : 1% par an si > 90%, sinon 0,5%.
14. Comparer pour la France en s’appuyant sur les chiffres fournis : déficit (5,8% en 2024 puis 5,1% en 2025) et dette (117,7% en 2025).