Лист за преговор: Introduction à la Protection Sociale en France

📋 Plan du Cours

1. Mécanismes de la protection sociale
2. Techniques assurantielles et assistancielles
3. Typologie d’Esping-Andersen et régimes
4. Crises des systèmes de protection sociale
5. Gouvernance britannique des politiques sociales
6. Décentralisation et politique sociale en Royaume-Uni
7. Inspiration nordique et social-démocratie
8. Systèmes continentaux et réformes face aux NRS
9. Réforme française des retraites 2023 et 2025
10. Acteurs de la protection sociale en France
11. Fragilisation depuis les années 70 et NRS
12. Santé et maîtrise des dépenses de l’assurance maladie

📖 1. Mécanismes de la protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : Ensemble de mécanismes collectifs visant à couvrir les charges liées à des risques sociaux comme la maladie, la vieillesse ou le chômage.
• Revenus de remplacement : Prestations versées pour maintenir le niveau de vie antérieur au risque, en s’appuyant sur la logique de compensation.
• Revenus de complément : Prestations versées en supplément dans certaines situations, pour compléter les ressources plutôt que remplacer intégralement le revenu perdu.
• Volet assurantiel : Volet contributif où les droits dépendent des cotisations versées, comme dans le cas de la retraite.
• Volet assistanciel : Volet fondé sur les besoins, où les droits dépendent de la situation de la personne plutôt que du montant cotisé.

📝 Points essentiels

• La protection sociale répond à des aléas (accidents, maladies, chômage, vieillesse) qui menacent le niveau de vie ou la survie, via une logique collective de solidarité.
• Elle verse des revenus sous deux formes : revenus de remplacement pour compenser la perte et revenus de complément pour ajouter un soutien ciblé.
• Un système de protection sociale combine toujours un volet assurantiel et un volet assistanciel, complémentaires dans leur logique.
• La redistribution verticale transfère des ressources des plus favorisés vers les plus pauvres, notamment via des prestations d’assistance et de solidarité.
• La redistribution horizontale repose sur la mutualisation des cotisations entre tous, les fonds allant vers ceux qui en ont besoin, comme pour l’assurance maladie.
• La Sécurité sociale se distingue d’une assurance privée : elle verse selon les besoins (logique de solidarité) et non selon le seul lien cotisations/prestations (logique de marché).

💡 Astuce mémo

Remplacement = compenser la perte ; Complément = ajouter un plus ; Assurantiel = cotisations ; Assistanciel = besoins.

📖 2. Techniques assurantielles et assistancielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : Ensemble des dispositifs qui versent des prestations et financent des protections contre les risques sociaux, avec des effets économiques et sociaux.
• John Maynard Keynes : Économiste britannique qui défend l’intervention de l’État pour soutenir l’économie, en opposition au libéralisme classique.
• Modèle bismarckien : Modèle historique de protection sociale financé par des cotisations et fondé sur une logique d’assurance liée au travail salarié.
• Modèle beveridgien : Modèle historique de protection sociale financé par l’impôt et fondé sur la solidarité nationale pour couvrir tous les résidents.
• Typologie d’Esping-Andersen : Outil de comparaison des systèmes de protection sociale qui classe les pays selon des critères abstraits liés au travail, à la stratification et aux relations État-marché-famille.

📝 Points essentiels

• La protection sociale progresse fortement en poids économique : elle atteint 31,5 % du PIB, soit +4 points en 20 ans.
• En 2013, seulement 9 % de la dette publique provenait de la protection sociale, ce qui attribue l’essentiel de l’endettement à l’État.
• La dette publique fin 2024 s’élève à 303 milliards €, soit 113 % du PIB.
• Les dépenses de protection sociale soutiennent la consommation, donc la demande, la production et l’emploi.
• Les recettes de protection sociale peuvent augmenter le coût du travail, ce qui réduit la compétitivité et freine l’emploi.
• La tendance actuelle est de financer davantage la protection sociale par l’impôt plutôt que par le travail, car elle reste un pilier si son financement est maîtrisé.

💡 Astuce mémo

Dépenses = moteur (demande/emploi) ; recettes = frein (coût du travail) ; donc impôt plutôt que travail.

📖 3. Typologie d’Esping-Andersen et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime bismarckien : Régime de protection sociale fondé sur l’assurance liée au travail, avec une logique contributive et une forte influence religieuse et familiale.
• Modèle nordique : Modèle de protection sociale à forte couverture, financé principalement par l’impôt, avec une efficacité élevée et une meilleure réduction des inégalités.
• Modèle libéral : Régime de protection sociale à logique économique dominante mais à couverture limitée, générant de fortes inégalités surtout en période de crise.
• Modèle social-démocrate : Régime de protection sociale coûteux mais très efficace, bien adapté à la conjoncture et orienté vers la réduction des inégalités.
• Modèle conservateur-corporatiste : Régime de protection sociale coûteux, adossé au travail et aux cotisations, qui s’ajuste mal aux crises et reste plus inégalitaire.

📝 Points essentiels

• Les pays d’Europe du Sud ne sont pas retenus comme régime distinct : ils restent des systèmes bismarckiens qui convergent vers le modèle nordique.
• La crise financière des PS vient d’un déséquilibre entre recettes et dépenses, ce qui oblige à arbitrer sur les paramètres ou sur l’architecture du système.
• Les réformes paramétriques consistent à réduire les prestations ou à augmenter cotisations et impôts pour rétablir l’équilibre budgétaire.
• Les réformes structurelles sont nécessaires car la PS s’est construite en période de forte croissance alors que la croissance ralentit et que les dépenses sociales progressent plus vite.
• La santé est le secteur le plus difficile à maîtriser financièrement : les dépenses y augmentent le plus vite et restent difficiles à prévoir.
• En crise d’efficacité, le modèle libéral couvre peu et devient très inégalitaire, tandis que le modèle social-démocrate est le plus performant et le mieux adapté à la conjoncture.

💡 Astuce mémo

Bismarck → Travail/Cotisations ; Nordique → Impôt/Couverture ; Libéral → Peu couvrant ; Social-démocrate → Efficace/anti-inégalités ; Conservateur-corporatiste → Mal en crise.

📖 4. Crises des systèmes de protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale britannique : Ensemble des politiques sociales du Royaume-Uni, historiquement construit par des conquêtes portées par les classes populaires et les syndicats.
• Taux de syndicalisation : Indicateur mesurant la part des salariés syndiqués, qui conditionne la capacité d’action collective des classes populaires.
• État keynésien : Modèle où l’État cherche le plein emploi et utilise la protection sociale comme outil de régulation économique.
• État schumpétérien : Modèle où l’État privilégie l’entreprise et l’innovation, en pensant la protection sociale comme un investissement au service de l’appareil productif.
• New Labour : Ligne travailliste (1997-2010) fondée sur une « 3e voie » visant à concilier valeurs de gauche et prise en compte des transformations de la mondialisation et de la société.

📝 Points essentiels

• Le recul du syndicalisme (de 53 % sous Thatcher à 23 % aujourd’hui) réduit la capacité d’action collective des classes populaires.
• La société britannique se fragmente : persistance d’inégalités hommes/femmes malgré des valeurs culturelles égalitaires, pauvreté plus fréquente pour certaines minorités ethniques, chômage élevé des jeunes mal formés.
• Le Royaume-Uni passe d’un État keynésien orienté plein emploi à un État schumpétérien centré sur l’entreprise, l’innovation et une logique d’investissement de la protection sociale.
• Le New Labour (1997-2010) théorise une 3e voie (Giddens) : réactiver solidarité et égalité tout en intégrant mondialisation et évolutions sociales.
• Le nouveau management public consiste à importer des méthodes de gestion du privé dans l’administration publique.
• Les PPP (partenariats public-privé) financent des infrastructures sur 20-30 ans via des entreprises privées, avec des mensualités à long terme pouvant devenir insoutenables si les taux d’intérêt montent (hôpitaux).

💡 Astuce mémo

Thatcher → syndicat baisse → protection sociale fragilisée ; keynésien = plein emploi, schumpétérien = innovation-investissement.

📖 5. Gouvernance britannique des politiques sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Flexicurité Triangle d’or : Concept de flexicurité combinant une grande liberté de gestion de l’emploi, une indemnisation élevée des chômeurs et une activation obligatoire.
• Politiques actives d’emploi : Ensemble de mesures visant à augmenter l’employabilité via formation, accompagnement et recherche d’emploi.
• Décentralisation réelle : Organisation où les collectivités ont des responsabilités effectives et des obligations, pas seulement un rôle formel.
• Dualisation des systèmes de protection sociale : Évolution où la protection assurantielle se concentre sur les bien-insérés tandis que l’assistance sociale progresse pour les autres.
• Systèmes bismarckiens : Modèles de protection sociale fondés sur des cotisations, historiquement liés à l’emploi et au chef de famille.

📝 Points essentiels

• Les pays nordiques alignent davantage les politiques sociales sur le privé en supprimant des doublons et en misant sur une décentralisation plus effective que dans le cas français.
• La fiscalité nordique combine des prélèvements élevés avec des impôts sur les sociétés réduits pour préserver la compétitivité, compensés par TVA et impôt sur le revenu plus élevés.
• La flexicurité repose sur trois piliers : liberté d’embauche/licenciement, indemnisation élevée des chômeurs et activation obligatoire (formations et recherche d’emploi).
• Les politiques actives d’emploi sont massives : au Danemark, elles atteignent 1,9 % du PIB contre 0,5 % en moyenne dans l’UE.
• Les collectivités territoriales ont des obligations en matière de logement et d’accompagnement des chômeurs, avec des devoirs attendus de ces derniers.
• La transposition en France bute sur trois obstacles : culture managériale différente (distance hiérarchique et sécurité au travail), syndicalisation faible en France et taille/structure économique moins favorable aux log

💡 Astuce mémo

Triangle d’or = Liberté (emploi) + Indemnité (chômage) + Activation (retour vers l’emploi).

📖 6. Décentralisation et politique sociale en Royaume-Uni

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation massive : Processus de transfert de compétences vers les régions, qui acquièrent un pouvoir quasi fédéral tout en restant inégalitaires.
• États-providence dual : Organisation des politiques sociales combinant une protection forte pour les salariés formels et une couverture plus faible pour les autres.
• Airbags faibles : Caractéristique d’un système social où les prestations de protection jouent un rôle limité face aux chocs.
• Familiarisme : Principe selon lequel la famille absorbe une grande partie des risques sociaux, réduisant le recours à l’État.
• Marché du travail dual secteur : Structure du travail séparant un segment très protégé et un segment plus précaire, avec un poids important de l’informel.

📝 Points essentiels

• La politique sociale atteint sa maturité dans les années 1970, avec une priorité aux retraites des salariés du secteur formel.
• L’assurance maladie devient universaliste dans les années 1970-1980, mais les aides sociales restent faibles.
• La solidarité familiale limite l’emploi des femmes et contribue à une natalité très basse.
• Le secteur informel réduit à la fois les ressources de la protection sociale et la capacité à identifier les besoins réels.
• La défiance envers l’État, l’évasion fiscale et les difficultés administratives dégradent la qualité des services publics.
• La décentralisation vers les régions renforce des écarts territoriaux, malgré une modernisation des systèmes.

💡 Astuce mémo

Famille = amortisseur (chocs) → moins d’emploi féminin → natalité basse ; régions = quasi-fédéral → inégalités territoriales.

📖 7. Inspiration nordique et social-démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Décote : Mécanisme de retraite qui réduit le montant de la pension lorsque la durée d’assurance est inférieure au seuil requis pour le taux plein.
• Surcote : Mécanisme de retraite qui augmente le montant de la pension lorsque la durée d’assurance dépasse le seuil requis pour le taux plein.
• Système à annuités : Mode de calcul où la pension de base dépend du nombre d’annuités validées, du salaire de référence et du taux de liquidation.
• Système à points : Mode de calcul où la pension dépend des points accumulés, de la valeur annuelle du point et de l’âge de départ.
• Comptes notionnels : Système où les cotisations alimentent un capital virtuel individuel, converti en pension via un coefficient lié à l’âge et à la longévité.

📝 Points essentiels

• Pour une retraite à taux plein, il faut au moins 42 ans et quelques mois de cotisations, soit 43 annuités pour les personnes nées après 1973.
• En dessous du seuil d’annuités, une décote s’applique, tandis qu’au-delà une surcote est accordée.
• Il est possible d’obtenir une retraite à taux plein même sans le nombre d’annuités suffisant après 67 ans.
• Dans le système à annuités, le calcul varie selon le pays : salaire de référence (dernier salaire, dernières années ou totalité des salaires), durée de cotisation et taux de liquidation.
• Dans le système à points, la valeur du point est fixée chaque année et l’âge de départ influence le montant final.
• Les comptes notionnels suédois convertissent un capital virtuel en pension avec un coefficient tenant compte de l’âge effectif, de l’espérance de vie de la génération et du taux de revalorisation du capital, ce qui aide,

💡 Astuce mémo

Décote = moins d’annuités → moins de pension ; Surcote = plus d’annuités → plus de pension.

📖 8. Systèmes continentaux et réformes face aux NRS

🔑 Notions clés & Définitions

• Systèmes continentaux : Modèle de protection sociale où la couverture repose surtout sur des régimes contributifs et une logique de solidarité organisée par l’État et/ou les partenaires sociaux.
• NRS : Notion désignant des systèmes ou réformes non alignés sur le modèle continental, souvent associés à d’autres mécanismes de financement et de gouvernance.
• Réforme des retraites de 2023 : Réforme française récente centrée sur des ajustements paramétriques et la suppression de régimes spéciaux, dans un contexte social et politique tendu.
• Régimes spéciaux : Régimes de retraite historiquement dédiés à certaines professions, dont le financement autonome s’est dégradé à partir des années 1970.
• Assurances sociales obligatoires : Composante centrale de la protection sociale, finançant une part majoritaire des prestations via des régimes obligatoires.

📝 Points essentiels

• Une réforme réussie des retraites combine plusieurs leviers plutôt qu’un seul, car les déficits peuvent sinon être reportés sur les générations futures.
• En France, les retraites de la fonction publique sont structurellement déficitaires et compensées par l’État, ce qui alimente les débats contemporains.
• La réforme de 2023 inclut une revalorisation des petites pensions et la suppression de cinq régimes spéciaux (RATP, Banque de France, clercs de notaire, industrie gazière…).
• Le projet initial de Macron visait une réforme structurelle via des comptes notionnels, mais le mouvement des Gilets jaunes et la crise du Covid ont conduit à des mesures paramétriques de court terme.
• La réforme de 2023 a été perçue comme imposée contre les syndicats, avec un recours au 49.3 qui a fortement dégradé l’acceptation sociale.
• Les pistes de renégociation 2025 portent notamment sur l’indexation des pensions, l’alignement de la CSG, la suppression de l’abattement de 10 %, et des hausses de contributions ou du taux d’emploi.

💡 Astuce mémo

Déficit = (pensions) + (CSG) + (abattement) + (emploi) : 2025 renégocie la formule, pas seulement l’âge.

📖 9. Réforme française des retraites 2023 et 2025

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistance sociale : Ensemble des prestations non conditionnées à l’affiliation à un régime, portées surtout par les acteurs publics et visant l’aide aux personnes en difficulté.
• Aide sociale : Volet de l’assistance sociale assuré par des acteurs publics (départements, communes, État) qui finance une part majoritaire des dépenses sociales.
• Action sociale : Volet de l’assistance sociale porté par des institutions privées sans but lucratif, qui délivre une part plus faible des prestations.
• RMI : Dispositif hybride créé pour répondre à des situations d’exclusion sociale, en combinant des logiques ni purement assurantielles ni purement assistancielles.
• Lois de financement de la Sécurité sociale : Cadre budgétaire voté annuellement pour la Sécurité sociale, dans une logique pluriannuelle, afin de piloter ses comptes et son évolution.

📝 Points essentiels

• La régulation stricte des comptes de la Sécurité sociale a entraîné une baisse des remboursements, obligeant d’autres organismes à compenser pour maintenir l’idée d’accès gratuit aux soins.
• En 1945, Pierre Laroque pensait que le développement des assurances sociales rendrait l’assistance inutile, mais cette anticipation s’est révélée fausse.
• À partir des années 1980, l’exclusion sociale émerge davantage chez les personnes sans diplôme et en situation précaire, nécessitant des dispositifs adaptés.
• L’aide sociale représente 11 % des dépenses sociales, tandis que l’action sociale (privée sans but lucratif) représente 1,6 % des prestations.
• Les logiques assurantielle et assistancielle se complètent aujourd’hui avec un objectif d’intégration sociale.
• L’État joue un rôle essentiellement normatif sur le droit du travail, le droit aux prestations sociales et les règles de l’aide sociale appliquées par les départements avec peu de marges financières.

💡 Astuce mémo

Assistance = Public (aide) + Privé (action) ; l’exclusion des années 1980 impose des “ponts” hybrides comme le RMI.

📖 10. Acteurs de la protection sociale en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Mutuelles : Organisations de protection sociale sans but lucratif qui gèrent des prestations, notamment santé, avec des frais de gestion souvent élevés lors de la comparaison avec la Sécurité sociale.
• Assurances privées : Entreprises de protection sociale à but lucratif qui vendent des couvertures complémentaires et cherchent le profit.
• Institutions de prévoyance : Organismes de prévoyance qui participent à la couverture des risques sociaux, en complément des autres acteurs.
• Département providence : Modèle où le département, après la décentralisation, devient l’opérateur principal de l’aide sociale locale, surtout sur le volet assistanciel.
• CCAS : Centres communaux d’action sociale qui gèrent l’aide sociale légale et peuvent aussi développer une aide facultative adaptée au territoire.

📝 Points essentiels

• Le secteur de la protection sociale complémentaire est partagé entre mutuelles sans but lucratif et assurances privées à but lucratif.
• Environ deux tiers des prestations du secteur concernent la santé.
• La France peine à construire un second pilier de retraite complémentaire efficace.
• Le secteur compte environ 400 mutuelles, ce qui rend la viabilité difficile et favorise des regroupements coûteux.
• Les frais de gestion des mutuelles sont 2 à 3 fois plus élevés que ceux de la Sécurité sociale pour des prestations comparables.
• Le volet assistanciel complète le volet assurantiel en prenant en charge des personnes que l’assurantiel laisse de côté, avec des acteurs surtout locaux (départements, communes, régions).

💡 Astuce mémo

Mutuelles/assurances = Santé d’abord ; trop de mutuelles = frais qui grimpent.

📖 11. Fragilisation depuis les années 70 et NRS

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance maladie (AM) : Branche de la protection sociale qui rembourse une partie des soins, avec des taux plus élevés pour les ALD et la maternité.
• Affection de longue durée (ALD) : Catégorie de pathologies ouvrant droit à un remboursement renforcé par l’assurance maladie.
• Couverture complémentaire : Assurance santé privée venant en plus de l’assurance maladie, dont l’accès et le coût varient selon les profils.
• Système à deux étages : Organisation où l’assurance maladie est complétée par des mutuelles, créant des inégalités de reste à charge.
• Tarification à l’activité (T2A) : Mode de financement hospitalier qui rémunère les établissements selon les actes réalisés.

📝 Points essentiels

• L’assurance maladie rembourse jusqu’à 70% des soins primaires, et 100% pour les ALD et la maternité.
• En 2023, les dépenses d’assurance maladie atteignent 226 milliards d’euros, soit 12% du PIB.
• Le déficit de l’AM est structurel car c’est la branche dont les dépenses augmentent le plus vite.
• Les frais de gestion des mutuelles sont 2 à 3 fois plus élevés que ceux de l’assurance maladie.
• Le système à deux étages est jugé économiquement inefficace car il superpose des coûts de gestion supplémentaires.
• En 2023, la couverture complémentaire est inégalitaire : salariés du privé via contrats collectifs, retraités et fonctionnaires souvent seuls et plus chers, catégories aisées avec surcomplémentaires pour accéder aux spé­

💡 Astuce mémo

AM = 70% (soins) / 100% (ALD-maternité) ; Mutuelles = gestion 2–3× plus chère ; T2A = hôpital garde le lourd, cliniques visent le rentable.

📖 12. Santé et maîtrise des dépenses de l’assurance maladie

🔑 Notions clés & Définitions

• APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) : Allocation française destinée aux personnes âgées dépendantes, créée en 2001 et améliorée en 2015.
• GIR (grille de niveaux de dépendance) : Grille d’évaluation de la dépendance en 6 niveaux utilisée pour déterminer l’APA.
• CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, finance l’APA avec les départements.
• FSE+ (Fonds Social Européen+) : Fonds européen finançant la formation et la lutte contre les discriminations, doté d’un budget sur 2021-2027.
• MOC (Méthode Ouverte de Coordination) : Procédure européenne non contraignante qui coordonne des politiques sociales via objectifs et rapports nationaux.

📝 Points essentiels

• L’État peut récupérer les sommes avancées sur une succession, ce qui renforce la maîtrise des dépenses liées à certains dispositifs sociaux.
• L’APA est évaluée avec une grille de 6 niveaux (GIR) et vise à concilier égalité d’accès et équité de montant selon les ressources.
• Le financement de l’APA repose sur les départements et la CNSA, pour un total de 5,4 milliards d’euros et 1,4 million de bénéficiaires.
• La couverture publique de la dépendance reste insuffisante et la charge demeure majoritairement supportée par les familles.
• Avec un doublement attendu du nombre de dépendants d’ici 2030, la dépendance constitue un défi majeur non résolu pour la protection sociale française.
• L’Europe sociale s’est construite progressivement : la dimension sociale arrive après une logique d’abord économique, puis est accélérée par 2008, le Brexit et le Covid.

💡 Astuce mémo

APA = GIR 6 niveaux ; Départements + CNSA financent 5,4 Md€ pour 1,4 M bénéficiaires.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1883	Modèle bismarckien : Bismarck développe la protection sociale en Allemagne
1942	Modèle beveridgien : Royaume-Uni met en place le système beveridgien
1990	Typologie d’Esping-Andersen : publication de la typologie des régimes
1997-2010	New Labour au Royaume-Uni
2008	Création de Pôle emploi (fusion ANPE/ASSEDIC) et RSA (remplacement du RMI)

📊 Tableaux de synthèse

Volets et redistributions de la protection sociale

Élément	Logique	Redistribution
Volet assurantiel	Contributive (on reçoit en fonction de ce qu’on a cotisé)	—
Volet assistanciel	De besoins (on reçoit en fonction de sa situation)	—
Redistribution verticale	Des riches vers les pauvres	Prestations d’assistance et de solidarité
Redistribution horizontale	Tout le monde cotise, les fonds vont à ceux qui en ont besoin	Ex. assurance maladie

Modèles historiques de protection sociale (inspiration)

Modèle	Financement	Gestion / logique
Bismarckien	Cotisations sociales	Géré paritairement, solidarité professionnelle, réservé aux salariés et ayants droit
Beveridgien	Impôt	Géré par l’État, solidarité nationale, universalité (résident) et uniformité (selon besoins)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre revenus de remplacement et revenus de complément : le premier maintient le niveau de vie antérieur, le second ajoute un soutien ciblé.
2. Inverser la logique de la Sécurité sociale et de l’assurance privée : la SS verse selon les besoins (solidarité), l’assurance privée selon les cotisations (marché).
3. Croire que les modèles bismarckien/beveridgien existent « à l’état pur » : tous les pays font de l’hybridation.
4. Mélanger redistribution verticale et horizontale : verticale = riches vers pauvres, horizontale = mutualisation des cotisations vers ceux qui en ont besoin.
5. Penser que la crise des PS vient seulement d’un manque de solidarité : elle résulte surtout d’une inadéquation recettes/dépenses et/ou d’une crise d’efficacité/legitimité.
6. Confondre crise financière et crise d’efficacité : la première renvoie à recettes vs dépenses, la seconde à la capacité du modèle à couvrir et à lutter contre les inégalités en période de crise.
7. Oublier le lien PS–politique : les droits sociaux sont « conquis » et peuvent être remis en cause selon les alternances et les choix politiques.

✅ Checklist Examen

1. Définir la protection sociale et citer les aléas couverts (maladie, maternité, accidents du travail, vieillesse, chômage, charges de famille).
2. Expliquer la différence entre revenus de remplacement et revenus de complément, avec au moins un exemple pour chacun.
3. Identifier les deux volets d’un système de PS (assurantiel vs assistanciel) et associer correctement logique contributive vs logique de besoins.
4. Décrire les deux redistributions (verticale vs horizontale) et relier chaque type à ses mécanismes (assistance/solidarité vs mutualisation).
5. Expliquer pourquoi la Sécurité sociale se distingue d’une assurance privée (besoins vs cotisations) et mobiliser la notion de solidarité.
6. Présenter les modèles historiques bismarckien et beveridgien : contexte, financement, gestion et logique (résident vs salarié/ayants droit).
7. Rappeler les 4 questions qui structurent l’analyse d’un système de PS (qui reçoit, quels types, qui finance, qui gère) et le rôle des valeurs.
8. Expliquer la typologie d’Esping-Andersen : les 3 critères (démarchandisation, stratification, relations État/marché/famille) et les 3 régimes.
9. Décrire les 3 types de crises des systèmes de PS (financière, d’efficacité, de légitimité) et les réponses associées (paramétriques/structurelles, adaptation au modèle).
10. Expliquer les Nouveaux Risques Sociaux (NRS) tels que définis dans le cours et les transformations socio-démographiques qui pèsent sur retraites/santé/logement.
11. Raconter la mutation du Royaume-Uni : Poor Laws, bascule après 2nde Guerre mondiale, puis Thatcher (1987) vers le libéralisme privé, et situer le New Labour (1997-2010).
12. Maîtriser les politiques et gouvernances britanniques : nouveau management public, PPP (20-30 ans), Welfare Reform Act (2012) et ses effets sociaux.
13. Expliquer le triangle de la flexicurité (liberté d’embauche/licenciement, indemnisation élevée, activation obligatoire) et les politiques actives d’emploi (Danemark vs UE).
14. Présenter les caractéristiques communes du modèle nordique (contrat social, égalité hommes/femmes, démocratie locale, consensus) et les obstacles à la transposition en France (culture, syndicalisation, taille/structure).