Лист за преговор: Introduction aux Métiers et Garanties en Rénovation

📋 Plan du Cours

1. Corps de métiers du projet de rénovation
2. Maître d’œuvre et maître d’ouvrage
3. Critères de sélection des entreprises
4. Réputation et avis clients
5. Labels, certifications et assurance RGE
6. Aides financières pour pompe à chaleur air eau
7. Conditions d’éligibilité MaPrimeRénov et CEE
8. Choix technique PAC air eau et chauffe-eau thermodynamique
9. Réception du chantier et garanties
10. Problèmes de gros œuvre et risques structurels
11. Habitat indigne et locaux impropres à l’habitation
12. Assurance, obligations et définition du sinistre

📖 1. Corps de métiers du projet de rénovation

🔑 Notions clés & Définitions

• Gros œuvre : Le gros œuvre regroupe les travaux qui assurent la stabilité et la solidité du bâtiment, comme la toiture, les fondations, les murs porteurs et la charpente.
• Second œuvre : Le second œuvre regroupe les travaux destinés à rendre le bâtiment habitable, comme l’électricité, la plomberie, le chauffage, l’isolation, les menuiseries et les finitions.
• Terrassier : Le terrassier réalise les travaux de préparation du sol liés au chantier, notamment pour préparer les fondations.
• Maçon : Le maçon intervient sur les fondations et les murs porteurs lors de la rénovation ou de la construction.
• Charpentier : Le charpentier réalise la toiture et assure la réparation ou la reprise de la charpente en rénovation.

📝 Points essentiels

• Le gros œuvre comprend notamment la toiture, les fondations, les murs porteurs et la charpente, car il contribue à la stabilité du bâtiment.
• Le second œuvre regroupe les installations et finitions pour rendre le bâtiment habitable, dont l’électricité, la plomberie, les menuiseries, le chauffage, l’isolation et la peinture.
• Corps de métiers du gros œuvre : terrassier, maçon, charpentier, et plombier pour l’installation/rénovation des installations de plomberie.
• Corps de métiers du second œuvre : électricien, menuisier, plaquiste, chauffagiste, façadier, carreleur, peintre.
• Le maître d’œuvre est le chef d’orchestre qui conçoit le projet, choisit les entreprises, organise le planning, contrôle la qualité et rend compte au maître d’ouvrage.
• Le maître d’ouvrage est le commanditaire pour lequel le bien est construit, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un promoteur.

💡 Astuce mémo

Gros œuvre = SOLIDE (toiture, fondations, murs porteurs, charpente) ; Second œuvre = HABITABLE (élec, plomberie, chauffage, isolation, finitions).

📖 2. Maître d’œuvre et maître d’ouvrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Maître d’ouvrage : Le maître d’ouvrage est la personne pour laquelle le bien est construit, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une personne morale comme un promoteur.
• Maître d’œuvre : Le maître d’œuvre est l’acteur chargé de la réalisation du projet de construction, en lien avec les exigences du maître d’ouvrage.
• RGE : Le label RGE concerne les entreprises de rénovation énergétique et les installations utilisant des énergies renouvelables.
• QUALIBAT : La certification QUALIBAT regroupe des mentions selon le type de travaux réalisés par l’entreprise.
• Assurance RCP : L’assurance RCP couvre la responsabilité professionnelle de l’entreprise et doit être vérifiée avant engagement.

📝 Points essentiels

• Le maître d’ouvrage peut être une personne physique (particulier) ou une personne morale (ex. promoteur).
• Pour sélectionner une entreprise, vérifiez son immatriculation et sa capacité à exercer l’activité prévue.
• Demandez des références et des exemples de projets similaires, puis visitez des chantiers réalisés par l’entreprise.
• Contrôlez les compétences techniques de l’entreprise pour le type de travaux envisagé.
• Consultez les avis en ligne et privilégiez le bouche-à-oreille et les recommandations de professionnels.
• Le label RGE s’obtient après une formation qualifiante et un audit de vérification.

💡 Astuce mémo

MOA = Pour qui on construit ; RGE/QUALIBAT = preuves ; RCP = responsabilité.

📖 3. Critères de sélection des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Pompe à chaleur air eau : Système de chauffage qui utilise les calories de l’air pour chauffer l’eau des radiateurs et du ballon d’eau chaude.
• Chauffe-eau thermodynamique : Équipement de production d’eau chaude sanitaire qui chauffe l’eau en récupérant des calories présentes dans l’air.
• MaPrimeRénov’ : Aide financière pour la rénovation énergétique, dont le montant dépend notamment du type d’équipement installé.
• CEE : Certificats d’économies d’énergie qui financent des travaux de rénovation sans condition de ressources, avec un montant variable selon les revenus.
• Artisan RGE : Professionnel reconnu garant de l’environnement, requis pour que les travaux ouvrent droit aux aides.

📝 Points essentiels

• Pour une PAC air eau, les clients peuvent conserver radiateurs et ballon d’eau chaude tout en remplaçant la chaudière au fioul par une PAC.
• La PAC air eau fonctionne en continu en utilisant l’air disponible, et chauffe l’eau pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire via le ballon.
• La PAC air eau est présentée comme écologique car elle exploite une ressource gratuite et inépuisable, avec un rendement annoncé de 3 fois plus de chaleur que d’électricité consommée.
• La solution la plus adaptée est souvent une PAC air eau pour le chauffage, complétée par un chauffe-eau thermodynamique pour éviter que la PAC chauffe en été.
• MaPrimeRénov’ pour ces clients prévoit 4 000€ pour une PAC et 800€ pour un chauffe-eau thermodynamique.
• Les CEE n’ont pas de condition de ressources, mais l’aide varie selon les revenus, et une TVA à 5,5% remplace la TVA à 20% pour le reste à charge via l’éco-prêt à taux 0.

💡 Astuce mémo

PAC = Air → Calories → Eau (chauffage + ballon).

📖 4. Réputation et avis clients

🔑 Notions clés & Définitions

• PAC air eau : Une pompe à chaleur air-eau est un système qui capte la chaleur de l’air extérieur pour chauffer le logement, avec un fonctionnement indépendant de la météo.
• Chauffe-eau thermodynamique : Un chauffe-eau thermodynamique est un appareil qui produit l’eau chaude sanitaire en récupérant des calories présentes dans l’air.
• Aides financières : Les aides financières sont des dispositifs publics ou assimilés qui peuvent réduire le coût d’un remplacement ou d’une rénovation énergétique.
• Prime Rénov’ : MaPrimeRénov’ est une aide financière mobilisable pour certains travaux de rénovation énergétique.
• CEE : Les CEE (Certificats d’économies d’énergie) sont un mécanisme d’incitation qui peut financer des travaux d’efficacité énergétique.

📝 Points essentiels

• La PAC air-eau est présentée comme une option performante car elle fonctionne tout le temps, quelle que soit la météo.
• Le chauffe-eau thermodynamique est conseillé pour éviter que la PAC tourne en continu, notamment en été.
• Le remplacement d’une chaudière au fioul est justifié par des économies d’énergie et une réduction des émissions de GES.
• Le rendement de la PAC est annoncé à 300% dans le contenu, avec une économie sur les factures d’au moins 50%.
• Des aides sont citées : MaPrimeRénov’ et les CEE, en plus d’autres dispositifs possibles.
• L’installation de nouvelles chaudières au fioul est indiquée comme interdite depuis 2022 dans le contenu source.

💡 Astuce mémo

PAC air-eau = chaleur de l’air → chauffage; chauffe-eau thermodynamique = eau chaude sans surcharger la PAC (surtout en été).

📖 5. Labels, certifications et assurance RGE

🔑 Notions clés & Définitions

• Label RGE : Label destiné aux entreprises pour la rénovation énergétique et l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.
• Énergies renouvelables : Catégorie d’équipements dont l’installation peut relever du label RGE, comme la production via des systèmes solaires ou thermiques.
• Certification Qualibat : Certification qui se décline en plusieurs mentions selon le type de travaux réalisés par l’entreprise.
• Mentions Qualibat : Sous-catégories de Qualibat qui correspondent à des domaines précis de travaux, par exemple efficacité énergétique ou énergies renouvelables.

📝 Points essentiels

• Le label RGE s’applique à la rénovation énergétique et à l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.
• Des exemples d’équipements concernés sont les pompes à chaleur et les panneaux solaires.
• Pour obtenir le label RGE, l’entreprise doit suivre une formation qualifiante et passer par un audit.
• La certification Qualibat se décline en 5 mentions selon les travaux effectués.
• Qualibat efficacité énergétique couvre notamment l’isolation et les fenêtres.
• Les mentions Qualibat incluent aussi des domaines comme solaire thermique, photovoltaïque, pompe à chaleur et bois énergie.

💡 Astuce mémo

RGE = Réno + renouvelables (PAC, solaire) ; Qualibat = Qualif par type de travaux (efficacité énergétique, solaire, PAC, bois).

📖 6. Aides financières pour pompe à chaleur air eau

🔑 Notions clés & Définitions

• RGE : Certification RGE applicable aux travaux de rénovation énergétique et aux équipements utilisant des énergies renouvelables, comme une pompe à chaleur.
• Qualibat : Certification Qualibat attribuée aux entreprises après formation qualifiante et audit, avec des mentions selon le type de travaux réalisés.
• Qualibat efficacité énergétique : Mention Qualibat centrée sur des travaux d’isolation et de remplacement de fenêtres.
• Qualibat pompe à chaleur : Mention Qualibat dédiée aux travaux liés à l’installation de pompes à chaleur.
• ISO 9001 : Certification ISO 9001 visant les entreprises disposant d’un système de gestion de la qualité orienté vers la satisfaction client.

📝 Points essentiels

• Pour bénéficier des aides, l’entreprise doit être RGE, ce qui couvre la rénovation énergétique et l’installation d’équipements renouvelables comme la pompe à chaleur.
• L’obtention RGE passe par une formation qualifiante et un audit réalisés pour qualifier l’entreprise.
• Qualibat se décline en 5 mentions selon les travaux, dont efficacité énergétique, solaire thermique, photovoltaïque, pompe à chaleur et bois énergie.
• ISO 9001 concerne les entreprises ayant un système de gestion de la qualité garantissant la satisfaction des clients.
• Les entreprises doivent aussi présenter des assurances et garanties, notamment la RCP et la garantie décennale, avant de démarrer un chantier.
• La garantie décennale couvre les dommages rendant l’immeuble impropre à sa destination ou touchant la solidité, et elle dure 10 ans après les travaux.

💡 Astuce mémo

RGE = Qualif + Audit ; Qualibat = mention selon le chantier ; ISO 9001 = qualité client ; RCP + Décennale = chantier sécurisé.

📖 7. Conditions d’éligibilité MaPrimeRénov et CEE

🔑 Notions clés & Définitions

• Numéro SIRET : Numéro d’identification de l’entreprise, composé de 9 chiffres, utilisé pour identifier le professionnel sur les documents de travaux.
• Numéro APE : Code qui décrit l’activité principale exercée par l’entreprise, permettant d’identifier le type d’activité sur les pièces du dossier.
• Devis HT et TTC : Montants du devis exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) pour refléter le coût réel du projet.
• Acompte de 30% : Versement initial demandé quand le client valide le devis, correspondant à 30% du montant global.
• Bornage : Délimitation officielle du terrain par des bornes, réalisée par un géomètre avant le chantier.

📝 Points essentiels

• Le devis doit mentionner le numéro SIRET à 9 chiffres et le numéro APE pour identifier l’entreprise et son activité principale.
• Le devis doit afficher les montants HT et TTC pour permettre de vérifier le coût avant et après taxes.
• Le devis doit être signé par le client et le professionnel, avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ».
• Après accord du client sur le devis, un acompte de 30% du montant global doit être versé.
• Le choix du moins-disant peut exposer à des prestations de mauvaise qualité, même si le prix est le plus bas.
• Le mieux-disant (meilleur rapport qualité-prix) et le plus-disant (le plus cher) peuvent indiquer que l’entreprise n’est pas forcément intéressée par le marché.

💡 Astuce mémo

SIRET-APE-HT/TTC puis « bon pour accord » → acompte 30% : sans ces cases, pas de validation.

📖 8. Choix technique PAC air eau et chauffe-eau thermodynamique

🔑 Notions clés & Définitions

• PAC air-eau : Une pompe à chaleur air-eau transfère des calories de l’air vers l’eau du circuit de chauffage et du ballon d’eau chaude.
• Chauffe-eau thermodynamique : Un chauffe-eau thermodynamique utilise les calories de l’air pour produire l’eau chaude sanitaire.
• Système solaire combiné : Un système solaire combiné chauffe à la fois les radiateurs et l’eau chaude sanitaire grâce à l’énergie solaire.
• Chaudière au fioul : Une chaudière au fioul produit le chauffage à partir d’un combustible fossile, avec un coût énergétique potentiellement élevé.

📝 Points essentiels

• On déconseille une chaudière au gaz car elle dépend d’une énergie fossile dont le prix peut augmenter.
• Option 1 : solaire combiné pour chauffer radiateurs et eau chaude sanitaire, avec chaudière au fioul en appoint en cas de manque de soleil.
• Option 2 : remplacer la chaudière au fioul par une PAC air-eau en conservant radiateurs et ballon, pour une installation unique.
• La PAC air-eau utilise les calories de l’air pour chauffer l’eau des radiateurs et l’eau du ballon d’eau chaude.
• La PAC air-eau est présentée comme écologique car elle produit environ 3 fois plus de chaleur que l’électricité consommée.
• Option 3 : PAC air-eau pour le chauffage et chauffe-eau thermodynamique pour l’eau chaude sanitaire afin d’éviter que la PAC chauffe en continu l’été.

💡 Astuce mémo

PAC = Air → Chauffage (radiateurs) + Ballon (ECS) ; Thermo = Air → ECS seul (l’été).

📖 9. Réception du chantier et garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• Réception du chantier : La réception du chantier est l’acte par lequel le maître d’ouvrage prend livraison de l’ouvrage et valide l’exécution des travaux.
• Maître d’ouvrage : Le maître d’ouvrage est la personne qui commande les travaux et qui reçoit l’ouvrage transmis par l’entreprise.
• Procès-verbal de réception : Le procès-verbal de réception est le document signé lors de la réception, qui formalise l’acceptation ou les réserves relevées.
• Malfaçons avec réserves : Les malfaçons avec réserves sont des défauts constatés à la réception, qui donnent lieu à des corrections par l’entreprise.

📝 Points essentiels

• La réception correspond à la transmission de l’ouvrage de l’entreprise au client, qui agit comme maître d’ouvrage.
• Il est fortement conseillé de signer un procès-verbal de réception pour sécuriser la validation des travaux.
• Deux issues existent à la réception : acceptation sans réserve ou constat de malfaçons avec réserves.
• En cas de réserves, l’entreprise doit réparer les malfaçons dans un délai donné fixé par la réception.
• La réception sert de point de bascule entre la réalisation des travaux et leur prise en charge par le client.

💡 Astuce mémo

Réception = “je prends” : sans réserve je valide, avec réserves l’entreprise corrige.

📖 10. Problèmes de gros œuvre et risques structurels

🔑 Notions clés & Définitions

• Réception de l’ouvrage : La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage prend livraison des travaux et déclenche les garanties associées.
• Garantie de parfait achèvement : La garantie de parfait achèvement impose à l’entreprise de corriger, pendant 1 an, les désordres signalés après la réception.
• Garantie biennale : La garantie biennale couvre pendant 2 ans les équipements dissociables de l’immeuble, comme certains appareils et éléments rapportés.
• Garantie décennale : La garantie décennale couvre pendant 10 ans les désordres qui touchent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.
• Pathologies du bâtiment : Les pathologies du bâtiment regroupent les dégradations du gros œuvre (fondations, structure, toiture) et leurs conséquences sur la stabilité et l’usage.

📝 Points essentiels

• La réception peut être expresse (procès-verbal) ou tacite (prise de possession sans procès-verbal) tout en conservant des protections via les garanties.
• Si le client accepte sans réserve, les travaux sont reçus sans obligation de reprise au titre des réserves constatées à la réception.
• Si le client constate des malfaçons, il formule des réserves et l’entreprise doit réparer dans un délai prévu.
• La garantie de parfait achèvement dure 1 an et permet de signaler tout désordre à l’entreprise pour réparation.
• La garantie biennale dure 2 ans et vise les équipements détachables (exemples cités : cumulus, lavabo, radiateurs).
• La garantie décennale dure 10 ans et reste active même en cas de décès de l’artisan ou de faillite de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Réception → 1 an (parfait achèvement) / 2 ans (biennale équipements) / 10 ans (décennale solidité ou impropriété).

📖 11. Habitat indigne et locaux impropres à l’habitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Habitat indigne : Habitat indigne regroupe plusieurs situations où le logement ou le local présente des conditions incompatibles avec la sécurité ou la santé des occupants.
• Habitat insalubre : Habitat insalubre désigne un logement dont l’état intérieur rend l’occupation dangereuse pour la santé, notamment à cause de l’humidité et des moisissures.
• Logement en péril : Logement en péril correspond à un immeuble ou à des équipements dont la solidité menace la sécurité des personnes.
• Locaux impropres à l’habitation : Locaux impropres à l’habitation sont des espaces qui ne peuvent pas être loués ni mis à disposition pour vivre, même gratuitement.
• Logement décent : Un logement décent est un logement clos et couvert, avec eau potable, électricité, chauffage, lumière naturelle suffisante et ventilation suffisante.

📝 Points essentiels

• Un logement décent doit être clos et couvert et disposer d’électricité, d’eau potable, de chauffage, d’une lumière naturelle suffisante et d’une ventilation suffisante.
• La pièce principale doit atteindre au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur, et les toilettes doivent être dans le logement.
• Le logement doit comporter une cuisine avec évier et ne doit pas présenter de nuisibles comme rats, punaises de lit ou cafards.
• Les problèmes d’étanchéité (façades/toiture) et la ventilation insuffisante favorisent infiltrations, décollements, moisissures et condensation sur les fenêtres.
• Trois situations d’habitat indigne sont visées : insalubre, péril et locaux impropres à l’habitation.
• En cas d’insalubrité, le préfet peut imposer au propriétaire le relogement du locataire et le paiement du loyer pendant la période de travaux jusqu’à amélioration du logement.

💡 Astuce mémo

Insalubre = intérieur malade (humidité/moisissures), Péril = structure qui menace, Impropre = local non fait pour vivre.

📖 12. Assurance, obligations et définition du sinistre

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance : L’assurance est un mécanisme où l’assuré paie une cotisation pour être couvert contre la survenue d’un risque incertain.
• Risque : Le risque est un événement incertain pouvant provoquer un dommage, déclenchant ensuite la prise en charge prévue au contrat.
• Assuré : L’assuré est la personne physique, morale ou collective qui souscrit le contrat d’assurance et bénéficie des garanties.
• Assureur : L’assureur est l’organisme qui gère le contrat d’assurance et verse l’indemnité lorsque le risque se réalise.
• Sinistre : Le sinistre est la réalisation d’un événement qui cause un dommage, qu’il soit matériel, corporel ou moral.

📝 Points essentiels

• L’assurance fonctionne par cotisation : quand le risque survient, l’assureur verse une indemnité au bénéficiaire selon le contrat.
• Le lien juridique entre assuré et assureur est matérialisé par le contrat d’assurance.
• Les exclusions légales prévues par la loi incluent notamment la guerre et la faute de la victime.
• Les exclusions conventionnelles dépendent du contrat : absence d’alarme en cas de vol ou pratique d’un sport à haut risque peuvent entraîner un refus d’indemnisation.
• L’assuré doit répondre correctement aux questions de l’assureur et l’informer des nouveaux équipements du logement (ex. piscine, panneaux solaires).
• Le sinistre doit être déclaré à l’assureur dans les délais prévus par le contrat, et l’assureur indemnise sauf faute intentionnelle.

💡 Astuce mémo

Risque → Sinistre → Indemnité : cotisation d’abord, dommage ensuite, sauf exclusions (loi/contrat) ou faute intentionnelle.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Gros œuvre vs second œuvre

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre gros œuvre et second œuvre : le gros œuvre vise la stabilité (fondations, murs porteurs, charpente), le second œuvre rend le bâtiment habitable (élec, plomberie, chauffage, isolation, peinture).
2. Croire que le maître d’œuvre est le commanditaire : le maître d’ouvrage est le client pour lequel le bien est construit, le maître d’œuvre organise et contrôle pour lui.
3. Penser que le label RGE suffit sans conditions : le cours précise formation qualifiante et audit pour obtenir le RGE.
4. Mélanger les garanties : parfait achèvement = 1 an, biennale = 2 ans pour équipements dissociables, décennale = 10 ans pour atteinte à la solidité ou impropriété à destination.
5. Oublier que la réception peut être tacite : même sans procès-verbal, le cours indique que des protections existent via les garanties.
6. Confondre habitat indigne et logement décent : le logement décent doit être clos et couvert avec eau, électricité, chauffage, ventilation, etc., alors que l’indigne regroupe insalubre, péril, locaux impropres.
7. Se tromper sur les exclusions d’assurance : le cours distingue exclusions légales (guerre, faute de la victime) et conventionnelles (ex. absence d’alarme, sport à haut risque).

✅ Checklist Examen

1. Citer et distinguer gros œuvre et second œuvre, puis donner au moins 2 métiers du gros œuvre et 2 du second œuvre.
2. Définir le maître d’ouvrage (commanditaire) et le maître d’œuvre (chef d’orchestre), puis énumérer 4 rôles du maître d’œuvre.
3. Expliquer comment sélectionner une entreprise : immatriculation/registre, expérience sur le type de travaux, références et visites, évaluation des compétences.
4. Dire comment vérifier la réputation : avis en ligne, bouche-à-oreille et recommandations de professionnels.
5. Lister les certifications/labels et leur logique : RGE (rénovation énergétique et renouvelables, formation + audit), Qualibat (5 mentions : isolation/fenêtres, solaire thermique, photovoltaïque, PAC, bois énergie), ISO 9
6. Expliquer les assurances/garanties à exiger : RCP (responsabilité civile et professionnelle) et garantie décennale (10 ans, dommages rendant impropre ou atteinte à la solidité).
7. Décrire la collecte/analyse des devis : SIRET 9 chiffres, APE, montants HT et TTC, signature avec « bon pour accord/bon pour travaux », acompte de 30% après accord.
8. Connaître les étapes de chantier abordées : bornage (géomètre), terrassement (terrassier), puis gros œuvre (fondations, assainissement, murs porteurs, charpente/toiture hors-d’eau/hors-air) et second œuvre (intérieurs).
9. Expliquer la réception du chantier : acte de transmission, procès-verbal conseillé, acceptation sans réserve vs réserves/malfaçons avec délai de réparation.
10. Donner les durées et objets des garanties : parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans (équipements dissociables), décennale 10 ans (solidité/impropriété, active même en cas de décès/faillite).
11. Définir habitat indigne et ses 3 situations (insalubre, péril, locaux impropres) et rappeler les critères du logement décent (clos et couvert, eau/électricité/chauffage, ventilation, surface/hauteur, cuisine/évier, pas d
12. Expliquer le mécanisme assurance : cotisation, risque → sinistre → indemnité selon contrat, lien assuré/assureur par le contrat, obligations (réponses, informer équipements, déclarer sinistre), exclusions légales/conven
13. Définir le sinistre et donner des exemples de dommages matériel, corporel et moral, puis rappeler que l’assureur indemnise sauf faute intentionnelle.