Тест: Les démarches de vente immobilière — 7 въпроса

1. Quelle étape est essentielle avant de vendre une maison pour garantir sa conformité juridique ?

A. Obtention d’un crédit immobilier

B. Réalisation d’un diagnostic énergétique

C. Réparation des travaux défectueux

D. Vérification du permis de construire ou déclaration préalable

Answer: (D)

Обяснение

La vérification du permis de construire ou de la déclaration préalable est fondamentale car elle atteste que la construction est légale et conforme aux règles d'urbanisme. Cela permet d’éviter des risques juridiques et administratifs lors de la vente.

2. Quel document est obligatoire pour attester de la conformité d'une construction immobilière lors de la vente ?

A. Certificat d'urbanisme

B. Certificat de conformité

C. Attestation d'assurance

D. Acte de propriété

Answer: (B)

Обяснение

Le certificat de conformité est l'attestation officielle qui vérifie que la construction respecte les normes en vigueur, indispensable lors de la vente.

3. Quel est le délai maximal pour intervenir après la déclaration d’achèvement des travaux pour signaler une construction ?

A. 2 semaines

B. 6 mois

C. 3 ou 5 mois

D. 1 an

Answer: (C)

Обяснение

Le délai pour déposer une déclaration d’achèvement est généralement de 3 ou 5 mois, selon la réglementation locale, pour permettre le contrôle administratif.

4. Que risque le vendeur en cas de construction illégale non déclarée ?

A. Aucun risque, si la construction est ancienne

B. Des amendes uniquement

C. Sa destruction dans les 10 ans ou impossibilité d’autorisation future

D. Une simple mise en demeure de régularisation

Answer: (C)

Обяснение

Une construction illégale peut être détruite dans les 10 ans ou rendre impossible l'obtention d'autorisations futures, ce qui a des conséquences graves pour le vendeur.

5. Quelle obligation d’assurance doit souscrire le vendeur pour couvrir les dommages liés à la construction ?

A. Assurance responsabilité civile classique

B. Assurance multirisque habitation

C. Dommage ouvrage et responsabilité décennale

D. Aucune assurance n’est obligatoire

Answer: (C)

Обяснение

Le vendeur doit souscrire une assurance dommage ouvrage et la responsabilité décennale pour couvrir les réparations après sinistre, garantissant la conformité et la sécurité.

6. Quel document prouve l’absence d’opposition administrative à une construction ?

A. Certificat de conformité

B. Certificat de non-opposition

C. Permis de construire

D. Déclaration d'achèvement

Answer: (B)

Обяснение

Le certificat de non-opposition indique qu’aucune opposition administrative n’a été enregistrée, ce qui est essentiel pour la légalité du bien immobilier.

7. Quel pouvoir la commune détient-elle dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU) ?

A. Vérifier la conformité politique du propriétaire

B. Retirer l’autorisation de vente si la zone est soumise au DPU

C. Prioriser sa propre offre sur la vente ou bloquer la transaction si besoin

D. Interdire toute vente dans la zone urbaine

Answer: (C)

Обяснение

Le DPU donne à la mairie le pouvoir de prioriser ou de bloquer une vente dans certains périmètres, assurant le contrôle sur les zones urbaines.