Revision sheet: Infractions des sociétés et CAC

📋 Plan du Cours

1. Constitution des sociétés
2. Assemblées des associés et obligataires
3. Modifications du capital
4. Dissolution et liquidation
5. Contrôle légal des comptes

📖 1. Constitution des sociétés

★ À maîtriser

• Donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes pour une immatriculation, une radiation ou une mention complémentaire ou rectificative au registre national des entreprises est puni de 4 500 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.

• Dans une société anonyme, émettre ou négocier des actions avant la libération d’au moins la moitié des actions de numéraire et la libération intégrale des actions d’apport avant l’immatriculation au RNE est puni de 150 000 € d’amende, peine doublée en cas d’offre au public de titres.

• Dans les SARL et les sociétés par actions, attribuer frauduleusement à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende, cette amende étant portée à 375 000 € dans une SARL.

Compléments

• Les porteurs de titres qui négocient de mauvaise foi des actions irrégulièrement émises peuvent être sanctionnés par 150 000 € d’amende.

📖 2. Assemblées des associés et obligataires

★ À maîtriser

• Empêcher intentionnellement un actionnaire d’assister à l’assemblée générale est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

• Ne pas mentionner dans le rapport de gestion les prises de participations significatives ou ne pas rendre compte de l’activité de la société, de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

📌 Corrompre le droit de vote d’un actionnaire ou d’un obligataire est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende, tandis que la participation frauduleuse de personnes interdites aux assemblées d’obligataires est punie de 18 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement lorsqu’elle vise à priver les obligataires de leurs droits.

Compléments

• Ne pas mentionner l’identité des personnes détenant des participations significatives ou ne pas accomplir les obligations légales liées à la détention de telles participations est puni de 18 000 € d’amende.

• Ne pas établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais légaux, les comptes consolidés est puni de 9 000 € d’amende.

📖 3. Modifications du capital

★ À maîtriser

• Dans une société anonyme, émettre des actions sans libération intégrale du capital antérieurement souscrit, des actions d’apport nouvelles ou du quart au moins de la valeur nominale des actions de numéraire nouvelles ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission est puni de 150 000 € d’amende, peine doublée en cas d’offre au public de titres.

• Communiquer ou confirmer de mauvaise foi des indications inexactes dans les rapports présentés à l’assemblée appelée à décider la suppression du droit préférentiel de souscription est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 18 000 € d’amende.

• Ne pas respecter intentionnellement l’égalité entre actionnaires lors d’une réduction du capital est puni de 30 000 € d’amende.

Compléments

• Les dirigeants d’une SA ou d’une SCA qui amortissent le capital sans rachat et annulation intégrale préalable des actions de préférence à dividende prioritaire sans droit de vote encourent 6 mois d’emprisonnement et 6 000 € d’amende.

• Utiliser des actions rachetées par une société anonyme en application de l’article L. 225-208 du Code de commerce à des fins autres que la participation des salariés aux résultats, l’attribution d’actions gratuites ou l’octroi d’options d’achat d’actions est puni de 150 000 € d’amende.

📖 4. Dissolution et liquidation

★ À maîtriser

• Un liquidateur frappé d’une interdiction de gérer une société encourt 2 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

• Un liquidateur qui ne respecte pas les règles relatives aux cessions d’actifs encourt 5 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

📌 La mention « société en liquidation » doit figurer sur les documents commerciaux, sous peine de 1 500 € d’amende.

📌 Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire encourt 150 000 € d’amende s’il ne dépose pas sous quinze jours les sommes réparties entre associés et créanciers sur un compte ouvert au nom de la société, ou s’il ne dépose pas à la Caisse des dépôts et consignations, dans l’année suivant la clôture, les sommes non réclamées par les créanciers ou associés.

Compléments

• Ne pas publier la nomination du liquidateur dans le mois est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

📖 5. Contrôle légal des comptes

★ À maîtriser

• L’exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes est puni de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement, tandis que le non-respect des incompatibilités liées à cette fonction est puni de 7 500 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.

• Le dirigeant d’une personne morale ou d’une entité tenue d’avoir un commissaire aux comptes qui ne provoque pas sa désignation encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

• Mettre obstacle aux vérifications ou contrôles du commissaire aux comptes ou des experts, ou refuser la communication sur place des pièces utiles, notamment les contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

• Le commissaire aux comptes qui transmet ou confirme sciemment des informations mensongères sur la situation de la société encourt 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

• Le commissaire aux comptes qui ne révèle pas au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de sa mission encourt 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Compléments

• Le commissaire aux comptes qui ne mentionne pas dans son rapport les prises de participations significatives encourt 2 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende, et celui qui ne mentionne pas l’identité des détenteurs encourt 18 000 € d’amende.

• Le point de départ de la prescription à l’encontre du commissaire aux comptes est fixé au plus tard au jour de la certification des comptes.